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Numéro : can021024.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, notion de non professionnel.

Résumé : Le contrat de télésurveillance conclu par l’exploitante d’une pharmacie, afin de protéger ses locaux professionnels, et donc pour les besoins de son fonds de commerce, a un rapport direct avec son activité professionnelle, ce qui lui interdit de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux éventuelles clauses abusives ; l’état d’ignorance qui pouvait être le sien quant au contenu du contrat qu’elle signait ne constitue pas un motif légalement ou réglementairement prévu pour étendre l’application de l’article L.132-1 du Code de la consommation aux professionnels passant des conventions pour les besoins de leur activité.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance