Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 328 Ko)

Numéro : cap021126.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, buraliste .

Résumé : Le contrat de télésurveillance conclu par un buraliste l’est pour besoins de son commerce et en qualité de commerçant et a un rapport direct avec l’activité exercée et les risques spécifiques qui s’y attachent ; un tel contrat se situe hors du champ d’application de l’article L 132-1 du code de la consommation.

Voir également :

Recommandation n°97-01 : télésurveillance