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Numéro : car020118.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, notion de non professionnel.

Résumé : Le contrat d’abonnement, conclu par un médecin et une société de télésurveillance, qui a pour objet la protection du cabinet médical, a un rapport direct avec l’activité professionnelle du médecin, de sorte que la législation sur les clauses abusives ne lui est pas applicable, la circonstance que le contrat ait reproduit les articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation ne suffisant pas à rapporter la .preuve de l’intention des parties de se soumettre volontairement à l’ensemble des dispositions légales applicables lorsque le contractant est un simple consommateur.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance