La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019.

Vous pouvez le consulter en suivant ce lien.

Bonne lecture !

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions :

1/ CA Douai – 14/02/2019 – RG n°18/01127 – Contrat d’assurance automobile – clause d’exclusion de la garantie vol en considération de circonstances particulières – clause abusive (non)

2/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 20/02/2019 – RG n°17-31.067 et 17-31.065 – Contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros – domaine d’application – clause portant sur l’objet principal du contrat – clause rédigée de façon claire et compréhensible

3/ Cour d’appel de Douai – 28/02/2019 – RG n°16-05841 – Contrat de prêt – modification des conditions du contrat – clause abusive (oui)

4/ Cour d’appel de Rennes – 8/03/2019 – RG n°15-09167 – Contrat de transport de meubles – clause d’indemnisation des dommages – limitation de l’indemnisation – clause abusive (oui)

5/ CA Montpellier 11/03/2019 – RG n°16-04380 – Contrat d’assurance de prêt professionnel – qualité de consommateur ou de non professionnel (non) – législation des clauses abusives applicable (non)

6/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation 13 mars 2019 – RG n°17-23169 – Contrat de prêt – clause de remboursement en devise étrangère – clause abusive (oui)

7/ CJUE – 14/03/2019 – n°C-118/17 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive – Risque de change – Subsistance du contrat

8/ CA Fort-de-France – 19/03/2019 – RG n°17/00006 – ANALYSE 1 : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai – causes légitimes de suspension du délai de livraison – clause abusive (non)  / ANALYSE 2 : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai – indemnité conventionnelle de retard – clause abusive (oui)

9/ CJUE – 21/03/2019 – n°C-590/17 – Notions de « consommateur » et de « professionnel » – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui‐ci, coemprunteur solidaire

10/ CJUE – 26 mars 2019 – affaire n°C-70/17 – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’ »abusive » – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national

11/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 27/03/2019 – n°17-26912 – Contrat de prêt – clause d’indexation sur l’évolution du taux de change franc suisse/euro – clause abusive (non)

12/ CJUE – 3/04/2019 – Affaire n° C-266/18 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national

13/ CA Amiens – 4/04/19 – RG n°17/03679 – Contrat de location avec option d’achat – clause de restitution du véhicule à la suite de la résiliation du contrat – clause abusive (oui)

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 10 décisions :

1/ CA Paris 19 décembre 2018 – n°16-18928 – Contrat de syndic de copropriété – qualité de non-professionnel du syndicat de copropriétaires (oui) – clause qui prévoit un honoraire complémentaire en fin de mandat – clause abusive (non)

2/ CA Paris 3 août 2018 – n°16-23164 – Contrat de prêt immobilier – clause de résiliation anticipée du contrat en cas de fourniture de renseignements inexacts – clause abusive (non)

3/ UFC c. EDF TGI Paris 30-10-2018 – Contrat de fourniture d’énergie et conditions d’accès aux réseaux publics de distribution

4/ Cour de cassation – Chambre civile 1 – 9 janvier 2019 – n°17-22581 – Contrat de prêt – clause de remboursement anticipé du prêt en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur – clause abusive (non)

5/ Cour de cassation – chambre civile 1 – 23 janvier 2019 – n°17-23918 – Personnes qui exercent à titre subsidiaire l’activité de loueur en meublé – qualité de consommateur, non-professionnel (non)

6/ CA Reims – 12 février 2019 – n°18/00738 – Contrat d’assurance emprunteur – clause d’expertise – clause abusive (non)

7/ CA Aix-en-Provence – 7 février 2019 – n°17/12449 – Contrat d’assurance emprunteur – clause de cessation de la garantie en cas de mise à la retraite pour le risque invalidité – clause abusive (non)

8/ CA Aix-en-Provence – 24 janvier 2019 – n°16/19031 – Contrat de crédit immobilier – faculté de conversion de l’endettement – clause abusive (non)

9/ CA Lyon – 15 janvier 2019 – n°17/07500 – Contrat de prêt immobilier – clause d’adhésion à l’assurance – clause abusive (non)

10/ CA Lyon 8 janvier 2019 – n°17/06630 – Contrat de prêt de travaux immobilier – stipulation du taux d’intérêt conventionnel – clause abusive (non)

L’activité de la Commission des clauses abusives de 2018 a fait l’objet d’un rapport annuel que vous pouvez consulter en suivant ce lien.

Bonne lecture !

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 5 décisions relatives à des clauses de déchéance du terme dans des contrats de prêt immobilier :

1/ 1ère Chambre civile de la Cour de cassation – 10/10/2018 – 17-20.441 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (oui)

2/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 28/11/2018 – n°17-21625 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (non)

3/ CA Rennes 12/10/2018 – n°15/01634 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes – clause abusive (oui) – clause qui autorise à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées – clause abusive (non)

4/ Cour d’appel de Colmar – 6/12/2018 – n°17-04892 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de non-respect par l’emprunteur de ses engagements – clause abusive (oui)

5/ CA Versailles 20/12/18 – n°17-01955 – Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de fausse déclaration – clause abusive (oui)

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 9 décisions :

1/ CJUE – 31 mai 2018 –  C-483/16 (Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif)

2/ CJUE – 13 septembre 2018 –  C-176/17 (Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)

3/ CJUE – 20 septembre 2018 –  C-51/17 (Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur)

4/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 3 mai 2018 – RG n°17/13593 (Prêt d’argent libellé en francs suisses et remboursable en euros)

5/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 16 mai 2018 – RG n°17/13593 (Contrat de réservation de voyage – clause imposant une médiation avant la saisine du juge – clause abusive (oui)

6/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 12 décembre 2018 – RG n°17/15427 (Contrat de location de véhicule – clause d’exclusion des dommages au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit)

7/ CA Rennes – 14 septembre 2018 –  n°15/01634 (Examen d’office par le juge national – Contrat de location avec option d’achat)

8/ CA Amiens – 27 septembre 2018 –  n°16/01948 (Contrat de formation dans un établissement d’enseignement)

9/ CA Caen – 27 septembre 2018 –  n°16/02810 (Clause relative à la prise en charge des frais d’expert par l’assuré)

Par arrêté du 22 février 2019, deux nouveaux membres ont été nommés à la Commission des clauses abusives . Il s’agit de mesdames Pauline Meyniel et Patricia Le Besnerais.

Nous leur souhaitons la bienvenue !

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :

TI Toulon – 27/11/2017 (contrat de location d’un emplacement de résidence mobile)

1ère chambre civile de la Cour de cassation – 6 décembre 2017 – RG n°16/14974 (contrat de crédit renouvelable)

Cour d’appel de Paris – 9 février 2018 – RG n°16/03064 (conventions de comptes de dépôt)

Cour d’appel de Paris – 30 mars 2018 – RG n°15/08688 (Contrats de téléphonie portable)