Par arrêté du 15 mai 2018, publié au BOCCRF 2018 n° 5 du 18 mai 2018, le Ministre de l’économie et des finances a procédé à la nomination des membres de la Commission.

Vous pouvez consulter l’arrêté de nomination en cliquant sur ce lien.

Le secrétariat de la Commission souhaite la bienvenue aux nouveaux membres de la Commission.

En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du 19 février 2018 :

– Recommandation n°2017-01 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé ;

– Recommandation n°2017-02 sur les contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Toute l’activité de la Commission a fait l’objet d’un rapport d’activité pour l’année 2017, adopté le 7 décembre 2017. Vous pouvez le consulter en suivant ce lien.

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :

CJUE, 20/09/2017, n°C-186/16 (Renvoi préjudiciel – directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – contrat de prêt libellé en devise étrangère)

CJUE, 6/07/2017, n°C-290/16 (Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union – Obligation d’indiquer le montant réel des frais – Liberté de tarification – Facturation de frais de traitement en cas d’annulation ou de non-présentation – Protection des consommateurs)

Cass. Civ. 1ère, 26/04/2017, n°15-18.970 (Contrat de transport aérien- intérêt à agir d’une association de consommateurs – facturation des « frais de service » – remboursement automatique – « service à la carte » – cas de force majeure empêchant de voyager – incessibilité du billet)

Cour d’appel de Paris, 21/09/2017, n°15/23732 (Mutuelle – Formulaires d’adhésion – intérêt à agir d’une association de consommateurs – données personnelles – délai de déclaration d’un accident – modes de paiement – documents justificatifs – modification des tarifs sans faculté de résiliation)

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne la publication du nouveau règlement intérieur de la Commission.

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions :

CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion- Office du juge)

CJUE, 26/02/2015, (Contrat de crédit- clauses comportant une « commission de risque perçus par le prêteur-modification unilatérale du taux d’intérêt – objet principal du contrat)

C. Cass, 29 mars 2017, (Contrat de crédit – clause d’indexation – révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change – recherche d’office-clauses abusives)

C. cass, 29 mars 2017 (Contrat de prêt libéllé en francs suisses-clause d’indexation- révision du taux d’intéret en fonction du taux de change – clauses abusives  – recherche d’office par le juge)

C. Cass, 15 mars 2017 (clause de résiliation – conditions générales d’utilisation d’un site internet – absence de préavis – clause abusive)

J. Prox Lyon, 29/12/2016 (clause de résiliation – contrat d’enseignement – remboursement intégral)

Par ailleurs, trois nouveaux membres intègrent la Commission. Leur mandat expire le 8 décembre 2017 :

En qualité de magistrat :
Mme CALVEZ (Françoise), membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Sophie WALLACH.
En qualité de représentant des professionnels :
Mme BORNE (Delphine), membre titulaire, en remplacement de Mme Amélie JUGAN.
En qualité de représentant des consommateurs :
Mme MORVAN (Lena), membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine BORNE.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’arrêté de nomination publié au Journal officiel du 6 mai 2017 .

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.

Par ailleurs, la base de jurisprudence est complétée de la manière suivante :

1 jugement du TGI de Paris en matière de contrat d’assurance automobile (application de la garantie vol-vol sans effraction-usage d’une fausse clef électronique)

2 arrêts de la Cour de cassation :

Cass.civ. III, 12 janvier 2017, 16-10234 ( contrat de bail-clause de solidarité-copreneurs solidaires) ;

Cass.civ. I, 25 janvier 2017, 15-24216 (contrat d’assurance emprunteur-clause d’invalidité permanente-objet principal du contrat-clause claire et compréhensible-absence d’application de la législation en matière de clauses abusives) .

La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par :

• Un arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 novembre 2016, relatif aux contrats d’hébergement et prestations en maisons de retraite ;

• Trois avis de la Cour de cassation en matière de clauses de subrogation et réserve de propriété insérées dans les contrats de crédit à la consommation.

Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence :

Cass. Civ. I, 12 octobre 2016,n° 15-25468 (Contrat d’enseignement-interruption de l’activité-clause de remboursement intégral des frais) ;

Cass. Civ. I, 12 octobre 2016, n° 15-20060 (Contrat d’aide à domicile-clause de facturation de la prestation).

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée :

• D’un  avis : le n° 16-01 en matière de contrat de vente en l’état futur d’achèvement ;De 3 nouvelles jurisprudences  :
• Un jugement du TGI de Paris du 27 janvier 2016 ;
• Deux arrêts de la CJUE des 17 mars et 28 juillet 2016.