Extrait du communiqué de presse du 6 septembre 2016
Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la Commission des clauses abusives (CCA) a modernisé son site internet www.clauses-abusives.fr.
Les professionnels du droit, avocats, magistrats, juristes d’entreprises, et les consommateurs disposent dorénavant d’un outil plus performant pour répondre à leurs attentes.
Le nouveau portail d’information permet d’accéder :
- aux 76 recommandations et 35 avis de la Commission ;
- à la base de jurisprudence qui contient plus de 600 décisions, toutes juridictions confondues.
www.clauses-abusives.fr bénéficie d’une navigation facilitée via des moteurs de recherche permettant d’accéder en quelques clics à une information pertinente.
Depuis 2009, le juge doit rechercher dans les contrats dont l’appréciation lui est soumise, le caractère abusif des clauses. Ainsi, le nouveau site sera d’une aide précieuse et indispensable.
Pour la présidente, Mme Françoise Kamara, doyen de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, « ce site répond à une volonté de faire progresser la connaissance de la législation protectrice des clauses abusives à un public très varié (juristes et grand public) »
La CCA est une autorité indépendante instituée à l’article L.822-4 du code de la consommation, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des professionnels et de consommateurs, dont la mission est la recherche dans les conventions habituellement proposées aux consommateurs et aux non- professionnels de clauses qui engendrent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non- professionnel.
