(BOCCRF du 27/05/05)

INTRODUCTION

Le présent rapport d’activité de la Commission des clauses abusives est établi en application des dispositions de l’article L 132-5 du code de la consommation. Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 24 février 2005.

Les missions

La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (art L. 132-2) ; elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Le ministre chargé de la consommation décide de la publication des recommandations émises (art. L 132-4). Elle est consultée sur les projets de décrets qui lui sont transmis par le ministre chargé de la consommation et dont l’objet est d’interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives (art. L 132-1 du code de la consommation). Conformément à l’article L 132-3 du code de la consommation, la Commission peut être saisie :

• par le Ministre chargé de la consommation ;
• par les associations agréés de défense des consommateurs ;
• par les professionnels intéressés.

La Commission peut également se saisir d’office. Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause est soulevé (art R 132-6). Dans ce cas, la Commission doit faire connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. En outre, la Commission peut être saisie sur un projet de décret par le Ministre chargé de la Consommation. Enfin, la Commission peut proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.

Les modalités de fonctionnement

La Commission a la faculté de se réunir en formation plénière ou en formation restreinte. Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la Commission. La Commission, en formation plénière, examine le pré-rapport établi par le rapporteur. Le texte adopté est ensuite communiqué aux professionnels du secteur intéressé qui sont invités à présenter leurs observations à la Commission, réunie en formation restreinte, en présence du rapporteur. A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la Commission en formation plénière. Celle-ci arrête le texte définitif. La recommandation adoptée est alors transmise au Ministre chargé de la consommation en vue de sa publication.

CHAPITRE 1^er  :Bilan des travaux de la Commission en 2004

En 2004, la Commission s’est réunie 14 fois :

• Le 22 janvier à 14h30, séance plénière : examen et adoption d’un projet de recommandation rédigé par M. Mathey sur les contrats de vente de véhicules automobiles neufs ;
• le 26 février à 9h30, séance restreinte : préparation du rapport d’activité pour l’année 2003 ;
• le 26 février à 14h30, séance plénière : adoption du rapport d’activité pour l’année 2003, examen du projet de vade mecum à l’usage des nouveaux membres ;
• le 25 mars à 14h30, séance plénière : examen du projet de vade mecum à l’usage des nouveaux membres ;
• le 29 avril à 14h30, séance plénière : examen du projet de réponse à la demande d’avis formulée par le tribunal d’instance de Courbevoie ainsi que du projet de recommandation relatif aux contrats de crédit immobilier ;
• le 27 mai à 10h, séance plénière : audition des professionnel de l’hôtellerie de plein air ;
• le 27 mai à 14h30, séance plénière : adoption de la recommandation relative aux contrats de crédit immobilier et examen de projets de réponse à deux demandes d’avis formulées par le tribunal d’instance de Bourganeuf sur des contrats de crédit à la consommation ;
• le 24 juin à 14h30, séance plénière : examen du pré rapport rédigé par Mme Rochmann sur les contrats d’apprentissage à la conduite automobile ;
• 23 septembre à 14h30, séance plénière : adoption du pré rapport rédigé par Mme Rochmann sur les contrats d’apprentissage à la conduite automobile ;
• 21 octobre à 14h30, séance plénière : examen du pré rapport de Mme Nicole Nespoulous relatif aux contrats d’aménagement de la maison ;
• 25 novembre à 9h30, séance plénière : examen du pré rapport de Mme Bonhomme relatif aux conventions d’ouverture de compte de dépôt proposées par les banques aux consommateurs ;
• 25 novembre à 14h30, séance plénière : poursuite de l’examen du pré rapport de Mme Bonhomme ;
• 16 décembre à 10h, séance plénière : poursuite de l’examen du pré rapport de Mme Bonhomme ;
• 16 décembre à 14h30, séance plénière : adoption du pré rapport de Mme Bonhomme ; examen de deux projets de notes relatives à des saisines préventives (hébergement de personnes âgées, vente de meubles).

A – Les saisines et demandes d’avis.

Les saisines permettent à la Commission d’orienter ses travaux en fonction des problèmes d’ordre contractuel qui lui sont soumis par les organismes habilités et par les consommateurs qui lui font part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats qu’ils ont signés. Même si la loi ne permet pas à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, elle peut, saisie d’une ou de plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.

1 – Les saisines

En 2004, la Commission a adressé environ 400 réponses à des interlocuteurs qui souhaitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demande émanaient de consommateurs, d’autres d’associations de consommateurs agréées (15) ou de professionnels (22).

Il convient de souligner que le volume du courrier adressé par la Commission s’est accru de prés de 30% entre 2003 et 2004.

2 – Les demandes d’avis des Cours et Tribunaux

En 2004, la Commission a été saisie 3 fois pour avis.

Demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Courbevoie par jugement en date du 22 janvier 2004.

Cette demande concerne un contrat de fourniture de billet d’avion par Internet. Le tribunal sollicite l’avis de la Commission sur le caractère abusif d’une clause des conditions générales de vente de la société, dans la mesure où la présentation de cette clause aux personnes qui veulent acheter un billet d’avion, alors qu’un tel achat n’est pas soumis aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, est susceptible de les tromper sur la nature de leur engagement.

La Commission est d’avis que l’article en cause n’est pas abusif, dans la mesure où il peut être interprété conformément aux dispositions de l’article L 133-2 du code de la consommation qui dispose que  » Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.(…)  »

Demandes d’avis présentées par le tribunal d’instance de Bourganeuf par jugements en date du 21 avril 2004 (avis 1, avis 2)
Ces deux demandes d’avis concernent des contrats de compte permanent. Le tribunal sollicite l’avis de la Commission sur les clauses de fixation et de variation du montant du crédit ainsi que sur les clause de fixation et de variation du taux de l’intérêt.
La Commission est d’avis que :
– la clause de fixation du montant du crédit n’est pas abusive ;
– la clause de variation du montant du crédit est abusive ;
– la clause de fixation du taux d’intérêt n’est pas abusive, sous réserve qu’une telle clause n’ait pas pour effet de mettre à la charge de l’emprunteur des intérêts d’un montant plus élevé que ceux résultant de l’application d’un taux conventionnel de pareil montant ;
– que la clause de variation du taux de l’intérêt est abusive en ce qu’elle ne soumet pas cette variation à des critères objectifs préalablement convenus.

3 – Les saisines préventives

A l’occasion d’une réflexion menée sur le dispositif de lutte contre les clauses abusives, la Commission a pris conscience qu’une action préventive était sans doute plus efficace qu’un contrôle a posteriori de l’équilibre contractuel.

Elle a donc envisagé de donner, le cas échéant, une suite favorable aux sollicitations des professionnels qui souhaiteraient lui soumettre leurs projets de contrats. Toutefois, il ne peut être procédé à l’examen que si est transmis à la Commission l’ensemble des documents remis par le professionnel au co contractant

Lorsque la Commission reçoit une telle demande, l’attention du professionnel est attirée sur le fait que sa réponse est faite sous réserve de l’éventualité d’une appréciation différente de la part des tribunaux et qu’elle ne peut aucunement être interprétée comme un label reconnaissant au contrat examiné une qualité supérieure aux autres.

B – Activité du site internet.

Au cours de l’année 2004, la rubrique de jurisprudence du site a été développée. Ouverte fin décembre 2003, cette rubrique a été alimentée de 116 nouvelles décisions pour atteindre, en fin de l’année, un total de 172 arrêts ou jugements.

Le site a été consulté 20 079 fois au cours de l’année 2004. Ainsi, la moyenne mensuelle des accès pour cette année (1 673) est elle supérieure au total des accès pour toute l’année 2003 (1 437).
Cette forte croissance des consultations a eu un impact sur la liste de diffusion du site qui, en enregistrant 394 nouvelles inscriptions, atteignait en fin d’année 636 abonnés actifs. Pour mémoire, ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la Commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolutions du site).

Déjà constaté l’année dernière, le rôle prépondérant de la boîte aux lettres électronique (commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr) comme moyen de communication avec la Commission, a été confirmé en 2004. Ainsi, 314 courriels ont il été expédiés par la Commission contre 78 courriers  » papier  » (soit un rapport de 4 à 1).

La comparaison des années 2001 à 2004 (correspondances reçues de septembre à novembre) montre un développement du volume global de courrier (41 en 2001, 63 en 2002, 117 en 2003, 169 en 2004) et, après une forte croissance due à l’ouverture de la boite aux lettres électronique, une stabilisation de la part relative des courriels (21 % en 2001, 69 % en 2002, 78 % en 2003 et 77 % en 2004).

La rubrique la plus consultée est la jurisprudence (42 % des accès), viennent ensuite les recommandations (39 %), les rapports d’activité (10 %) puis les avis (9 %).

Pour accéder à une présentation graphique de ces statistiques

C – Recommandations adoptées en 2004

Au BOCCRF du 12 mars 2004 a été publiée une recommandation concernant les mandats de vente, de location ou de recherche d’un bien immobilier.

Au BOCCRF du 6 septembre 2004 ont été publiées deux recommandations. La première concerne les contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages, la seconde, les contrats de vente de véhicules automobiles neufs.

Au BOCCRF du 30 septembre a été publiée une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier.

Au 31 décembre 2004, soixante recommandations ont été publiées depuis l’origine.

CHAPITRE II :Travaux en cours

Au cours de l’année 2004, la Commission a débuté l’examen des contrats d’apprentissage à la conduite automobile, des contrats d’aménagement de la maison et des conventions d’ouverture de compte de dépôt proposées par les banques aux consommateurs.

Annexes

Annexe I

Les membres de la Commission ont été nommés par quatre arrêtés du 11 septembre 2002 (JORF du 18 septembre 2002 et rectificatif au JORF du 19 octobre, page 17384), du 17 décembre 2002 (JORF du 26 décembre 2002), du 2 janvier 2004 (JORF du 10 janvier 2004) et du 2 septembre 2004 (JORF du 11 septembre 2004).
Est nommé président : M. Jean-Pierre Bouscharain ;
Sont nommés au titre des magistrats (titulaires) : Mme Benedicte Boisselet (vice-président) et M. Thomas Vasseur ;
Sont nommés au titre des magistrats (suppléants) : Mme Évelyne Delbes et Mme Stéphanie Lemoine ;
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats (titulaires) : M. Laurent Leveneur et M. Gilles Paisant ;
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats (suppléants) : Mme Hélène Davo et M. Thierry Revet ;
Sont nommés au titre des représentants des professionnels (titulaires) : Mme Fanny Favorel, M. Camille Jacquemont, M. Éric Jourde et M. Philippe Poiget ;
Sont nommés au titre des représentants des professionnels (suppléants) : Mme Pascale Barthomeuf, M. Claude Nespo, M. Hubert Perreau et M. Pinon René ;
Sont nommés au titre des représentants des consommateurs (titulaires) : M. Pierre Bouaziz, Mme Nathalie Bricks, M. Olivier Bouget et Mme Sandrine Perrois ;
Sont nommés au titre des représentants des consommateurs (suppléants) : Mme Ludivine Coly, Mme Mariannick Lambert, M. Nicolas Revenu et Mme Anne-Christine Ronsin.

Monsieur Jean-Pierre Peinoit, membre de la Commission depuis 1984, est décédé le 21 mars 2004.
Annexe II

Recommandation n° 03-02 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d’un bien immobilier
Recommandation n°04-01 relative aux contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages

Recommandation n°04-02 relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs

Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier
Annexe III
Avis du 29 avril 2004 (n° 04-01)

Avis du 27 mai 2004 (n° 04-02)

Avis du 27 mai 2004 (n° 04-03)

Annexe IV : Jurisprudence parvenue à la connaissance de la Commission

• COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Arrêt du 1er avril 2004

• ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

Cour de cassation, 2éme chambre civile, Arrêt du 18 mars 2004

Cour de cassation, 1ère chambre civile, Arrêt du 23 novembre 2004

• ARRÊTS DE COURS D’APPEL

Cour d’appel de Versailles, Arrêt du 4 février 2004, contrat de téléphonie mobile

Cour d’appel de Grenoble, Arrêt du 16 mars 2004, achat de véhicule automobile de tourisme

• JUGEMENTS DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Tribunal de grande instance de Nanterre, Jugement du 4 février 2004, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié
Tribunal de grande instance de Paris, Jugement du 18 mai 2004, convention de compte bancaire

Tribunal de grande instance de Paris, Jugement du 18 mai 2004, convention de compte bancaire

Tribunal de grande instance de Nanterre, Jugement du 2 juin 2004, fournisseur d’accès à l’Internet

• JUGEMENTS DE TRIBUNAUX D’INSTANCE

Tribunal d’instance de Paris 11ème, Jugement du 24 février 2004, téléphonie mobile

Tribunal d’instance de Senlis, Jugement du 21 avril 2004, assurance liée à un crédit

Tribunal d’instance de Bourganeuf, Jugement du 8 décembre 2004, compte permanent

Tribunal d’instance de Bourganeuf, Jugement du 8 décembre 2004, compte permanent