(BOCCRF du 20/06/2011)

• I

INTRODUCTION

Le présent rapport d’activité de la Commission des clauses abusives (la Commission) est établi en application des dispositions de l’article L. 132-5 du code de la consommation.
Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 12 mai 2011.

CHAPITRE I : Présentation générale de la Commission

Les missions

La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Les modalités de fonctionnement

La Commission a la faculté de se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.

Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la Commission.
La Commission, en formation plénière, examine le pré-rapport établi par le rapporteur.

Le texte adopté est ensuite communiqué aux professionnels du secteur intéressé qui sont invités à présenter leurs observations à la Commission en présence du rapporteur.
A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la Commission en formation plénière. Celle-ci arrête le texte définitif.
En l’état des textes applicables jusqu’au 1er janvier 2011, la recommandation adoptée est alors transmise au ministre chargé de la consommation en vue de sa publication.

La réforme de 2010

Sur la base des conclusions des Assises de la consommation (26 octobre 2009), la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et son décret d’application n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, entrant en vigueur le 1er janvier 2011, ont rassemblé, autour de l’Institut national de la Consommation (INC), la commission des clauses abusives, la commission de sécurité des consommateurs, la nouvelle commission de la médiation de consommation ainsi que les dix-huit centres techniques régionaux de la consommation (CTRC).

L’Institut national de la consommation et les trois commissions disposent ainsi de services communs. Des agents publics ou des magistrats, détachés ou mis à disposition, ou des salariés de l’Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission (en vue d’établir un rapport sur une demande d’avis ou un projet de recommandation, par exemple).

Dans l’exercice de leurs missions auprès des commissions, ces personnels ne reçoivent d’instructions que du président de la commission et ont qualité d’agents de la commission pendant la durée de la collaboration.

Afin de garantir l’indépendance des commissions, les crédits nécessaires à la couverture de leurs dépenses de fonctionnement font l’objet d’une section distincte de l’état prévisionnel de ressources et de dépenses de l’établissement.

CHAPITRE II  : Bilan des travaux de la Commission en 2010

En 2010, la Commission s’est réunie 16 fois :

Au cours de ces réunions, qui totalisent 60 heures de travail, plus de 320 contrats ont été examinés.

A – Recommandations

Au cours de l’année 2010, la Commission a adopté une recommandation n° 10-01 sur les contrats de soutien scolaire (annexe n° II).

La Commission a aussi adopté une recommandation n° 10-02 sur les contrats de prévoyance-obsèques (annexe n° III).

B – Propositions de modifications législatives ou règlementaires

1.    La Commission réitère le souhait qu’elle avait formulé dans son rapport d’activité pour 2007. En effet, constatant que les contrats de fourniture de « vols secs » conclus par internet ne sont pas soumis à la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 211-17 du code du tourisme, la Commission avait demandé l’extension aux prestations de transport de la garantie de plein droit de l’article L. 211-17.

2.    En outre, la Commission demande une clarification de la rédaction du second alinéa de l’article L. 121-26 du code de la consommation (« Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent (relatif à l’interdiction de percevoir du consommateur une contrepartie quelconque avent l’expiration du délai de réflexion) dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. » Le texte n’indique pas clairement si le droit de résiliation permanent auquel il fait référence est donné par la loi ou s’il résulte du contrat.

Ainsi, l’expression « dès lors que » signifie-t-elle « puisque » ou « à condition que » ?

C – Actions d’information

1 – Les demandes émanant de particuliers

En 2010, le secrétariat général de la Commission a adressé 166 réponses à des courriers individuels qui sollicitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demandes émanaient de consommateurs, les autres provenaient d’associations de consommateurs agréées ou de professionnels (une dizaine dans chacun de ces derniers cas).
Les réponses apportées consistaient à rappeler les règles de saisine de la Commission et à préciser que son rôle est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel afin d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. A ce titre, la loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne lui est pas possible d’intervenir dans un litige.
Le cas échéant, la réponse était complétée par le texte de la recommandation ou de l’avis ad hoc et enrichie de références jurisprudentielles extraites de la base du site www.clauses-abusives.fr.
Ces saisines permettent à la Commission d’orienter ses travaux en fonction des questions qui lui sont soumises par les organismes habilités et par les consommateurs lui faisant part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats. Même si la loi ne permet pas à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, celle-ci peut, saisie d’une ou plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.

2 – Activité du site Internet

a) Données brutes

Au cours de l’année 2010, la base de jurisprudence du site a été complétée de vingt-deux décisions pour regrouper, en fin d’année, un total de cinq cent trente-sept arrêts ou jugements.
Au cours de l’année 2010, 3 006 128 accès, correspondant à 2 370 330 pages consultées, ont été enregistrés. L’accroissement des consultations continue et reste directement lié aux mises à jour.
En données cumulées, l’accroissement du trafic apparaît très significativement.

Pour sa part, la liste de diffusion du site est stable : en enregistrant 138 nouvelles inscriptions, cette liste atteignait en fin d’année 1207 abonnés actif. Ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la Commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolution du site).

b) Les informations les plus recherchées par les internautes

Au cours de l’année 2010, comme cela avait été constaté les années précédentes, la rubrique la plus consultée a été la base de jurisprudence (45 % des accès), puis celles des recommandations (30 %), des avis et des textes (7 %), puis des rapports d’activité (5 %).

La Faq et la rubrique audio, deux fonctionnalités créées en 2009, ont continué leur développement pour atteindre chacune 3 % des consultations du site

Les recommandations

Les cinq recommandations les plus consultées sont, comme l’année précédente, mais dans un  ordre différent, celles relatives à :

Les avis

Les avis les plus consultés sont ceux relatifs à :

3 – Colloque

Le 21 janvier, le Président accompagné du Secrétaire général est allé présenter le dispositif français de lutte contre les clauses abusives. Cette intervention s’est tenue à Bruxelles, au sein de la Cour de cassation, à l’occasion du quinzième anniversaire de la CCA Belge.

D – Formations extérieures

Les 17 mai et 6 décembre, le secrétaire général de la Commission a participé à deux sessions de formation continue de magistrats mises en place par l’Institut national de la consommation et l’École nationale de la magistrature. Outre la présentation des textes relatifs aux clauses abusives, ces interventions ont été l’occasion de décrire l’activité de la Commission et de mettre l’accent sur la jurisprudence en matière de clauses abusives.

E – Travaux en cours

Sur saisine du ministre, la Commission a entamé l’examen :
•    des contrats proposés par les syndics de copropriété ;
•    des contrats de baux meublés destinés aux étudiants.

Sur saisine d’office, la Commission a commencé l’examen des contrats de services à la personne effectués à domicile.

Annexes

Annexe I : composition de la Commission

Les membres de la Commission ont été nommés par un arrêté du 22 septembre 2008 (BOCCRF du 10 octobre 2008) et un arrêté du 8 novembre 2010 (BOCCRF du 30 novembre 2010*) :
En qualité de magistrats :

En qualité de personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats :

En qualité de représentants des professionnels :

En qualité de représentants des consommateurs :

Annexe II : Recommandations

Annexe III : Jurisprudence