(BOCCRF à paraitre)

• I

INTRODUCTION

Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 14 mars 2013.

CHAPITRE I : Présentation générale de la Commission

Les missions

La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
1- Elle recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (art L. 534-1) ; elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification (art. L. 534-3).
La Commission peut être saisie à cet effet (art. L. 534-2) :

1. par le ministre chargé de la consommation ;
2. par les associations agréées de défense des consommateurs ;
3. par les professionnels intéressés.

Elle peut également se saisir d’office.
1- Elle est consultée pour avis sur les projets de décrets qui lui sont transmis par le ministre chargé de la consommation et dont l’objet est d’interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives (art. L. 132-1 du code de la consommation).
La commission assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Ces informations, avis et recommandations ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles (art. L. 534-8).
2- Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé (art R. 534-4). Dans ce cas, la Commission doit faire connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
3- Enfin, la Commission peut proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.

Les modalités de fonctionnement

La Commission a la faculté de se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.

Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la Commission.
La Commission, en formation plénière, examine le pré-rapport établi par le rapporteur.
La Commission a la faculté de se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la Commission.
La Commission, en formation plénière, examine le pré-rapport établi par le rapporteur.
Le texte adopté est ensuite communiqué aux professionnels du secteur intéressé qui sont invités à présenter leurs observations à la Commission en présence du rapporteur.
A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la Commission en formation plénière. Celle-ci arrête le texte définitif.

Le texte adopté est ensuite communiqué aux professionnels du secteur intéressé qui sont invités à présenter leurs observations à la Commission en présence du rapporteur.
A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la Commission en formation plénière. Celle-ci arrête le texte définitif.

Depuis le 1er janvier 2011

Sur la base des conclusions des Assises de la consommation (26 octobre 2009), la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et son décret d’application n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, entrés en vigueur le 1er janvier 2011, ont rassemblé, autour de l’Institut national de la consommation (INC), la commission des clauses abusives, la commission de la sécurité des consommateurs, la nouvelle commission de la médiation de la consommation.

L’Institut national de la consommation et les trois commissions disposent ainsi de services communs (art. L. 531-3). Des agents publics ou des magistrats, détachés ou mis à disposition, ou des salariés de l’Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission (art. R. 534-17).

Dans l’exercice de leurs missions auprès des commissions, ces personnels ne reçoivent d’instructions que du président de la commission et ont qualité d’agents de la commission pendant la durée de la collaboration.

Afin de garantir l’indépendance des commissions, les crédits nécessaires à la couverture de leurs dépenses de fonctionnement font l’objet d’une section distincte de l’état prévisionnel de ressources et de dépenses de l’établissement.

CHAPITRE II  : Bilan des travaux de la Commission en 2011

En 2012, la Commission s’est réunie :

• le 19 janvier : examen du pré-rapport de Mme Solal sur les contrats de services à la personne ;
• le 16 février : adoption du pré-rapport de Mme Solal sur les contrats de services à la personne et du rapport d’activité pour 2011 ;
• le 15 mars : examen du pré-rapport rédigé par Mme Petit-Macur relatif aux baux d’habitation meublés non saisonniers ;
• le 12 avril : examen du pré-rapport rédigé par Mme Petit-Macur relatif aux baux d’habitation meublés non saisonniers ;
• le 25 mai : examen du pré rapport rédigé par Mme Petit-Macur relatif aux baux d’habitation meublés non saisonniers ;
• le 28 juin : examen du projet d’avis préparé par M. Paisant sur la saisine de la Commission par la cour d’appel de Nîmes ;
• le 20 septembre, matin et après-midi : examen du pré rapport rédigé par Mme Petit-Macur relatif aux baux d’habitation meublés non saisonniers ;
• le 18 octobre, matin et après-midi : adoption du pré rapport rédigé par Mme Petit-Macur relatif aux baux d’habitation meublés non saisonniers ;
• le 22 novembre : mise à jour du vade mecum destiné aux membres de la Commission ;
• le 13 décembre : examen du projet d’avis préparé par M. Mathey sur la saisine de la Commission par la cour d’appel de Reims.

A – Demandes d’avis de juridiction

En 2012, la Commission a rendu un avis sur la demande de cour d’appel de Nîmes. Cet avis concernait un contrat contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac et de mise à disposition ou de vente d’un réservoir.

B – Recommandations

Au cours de l’année 2012, la Commission a adopté une recommandation n° 12-01 sur les contrats de services à la personne.

C– Propositions de modifications législatives ou règlementaires

1.    La Commission réitère le souhait qu’elle avait formulé dans son rapport d’activité pour 2007. En effet, constatant que les contrats de fourniture de « vols secs » conclus par internet ne sont pas soumis à la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 211-17 du code du tourisme, la Commission avait demandé l’extension aux prestations de transport de la garantie de plein droit de l’article L. 211-17.

2.    En outre, la Commission demande une clarification de la rédaction du second alinéa de l’article L. 121-26 du code de la consommation (« Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent (relatif à l’interdiction de percevoir du consommateur une contrepartie quelconque avent l’expiration du délai de réflexion) dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. » Le texte n’indique pas clairement si le droit de résiliation permanent auquel il fait référence est donné par la loi ou s’il résulte du contrat.

Ainsi, l’expression « dès lors que » signifie-t-elle « puisque » ou « à condition que » ?

D – Actions d’information

1 – Les demandes émanant de particuliers

En 2012, le secrétariat de la Commission a adressé 36 réponses à des courriers individuels qui sollicitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demandes émanaient de consommateurs, les autres provenaient d’associations de consommateurs agréées.
Les réponses apportées consistaient à rappeler les règles de saisine de la Commission et à préciser que son rôle est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel afin d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. A ce titre, la loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne lui est pas possible d’intervenir dans un litige.
Le cas échéant, la réponse était complétée par le texte de la recommandation ou de l’avis ad hoc et enrichie de références jurisprudentielles extraites de la base du site www.clauses-abusives.fr.
Ces saisines permettent à la Commission d’orienter ses travaux en fonction des questions qui lui sont soumises par les organismes habilités et par les consommateurs lui faisant part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats. Même si la loi ne permet pas à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, celle-ci peut, saisie d’une ou plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.

2 – Activité du site Internet

Le rapprochement de la Commission et de l’INC a conduit à un changement d’hébergeur du site Internet. En conséquence, depuis le mois de juin 2011, le logiciel établissant les statistiques relatives aux consultations, fourni par le précédent hébergeur n’est plus disponible, ce qui a interrompu la série statistique établie depuis 2003.

Un autre logiciel statistique avait été testé parallèlement depuis 2008. Il sert dorénavant d’instrument de mesure de l’activité du site de la Commission.

a) Données brutes

Au cours de l’année 2012, la base de jurisprudence du site a été complétée de quinze décisions pour regrouper, en fin d’année, un total de cinq cent soixante-et-un arrêts ou jugements.

Au cours de l’année 2012, 201 261 accès, correspondant à 554 374 pages consultées, ont été enregistrés. Ces valeurs se situent en progression par rapport à l’année 2011 (177 303 visites et 492 296 pages)

Pour sa part, la liste de diffusion continue sa progression régulière : en enregistrant 87 nouvelles inscriptions, cette liste atteignait en fin d’année 1310 abonnés actifs. Ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la Commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolution du site).

b) Les informations les plus recherchées par les internautes

Au cours de l’année 2012 la rubrique la plus consultée a été celle des recommandations (44% des accès), puis la base de jurisprudence (36 %), les rapports d’activité (6%), puis les avis (5%) et les textes (4%).

E – Formations extérieures

Les 22 mai (Saint-Brieuc) et 25 septembre (Rennes), le secrétaire de la Commission a participé à deux sessions de formation organisée par la Maison de la consommation et de l’environnement. Outre la présentation des textes relatifs aux clauses abusives, ces interventions ont été l’occasion de décrire l’activité de la Commission, de présenter les listes de clauses insérées dans le code de la consommation par le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 et de mettre l’accent sur la jurisprudence en matière de clauses abusives.

Annexes

Annexe I : composition de la Commission

Les membres de la Commission ont été nommés par un arrêté du 18 novembre 2011 (BOCCRF du 30 novembre 2011) :

Présidente :

Mme Françoise KAMARA

Magistrats :

Titulaires :X… -Vice-président, Mme Murielle ROBERT-NICOUD

Suppléants : Mme Patricia LEFEVRE, Mme Emilie PECQUEUR

Personnalités qualifiées :

Titulaires : Mme Hélène DAVO, M. Gilles PAISANT

Suppléants : M. Thomas GENICON, M. Nicolas MATHEY

Professionnels :

Titulaires : Mme Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE, Mlle Amélie JUGAN, M. Hubert PERREAU, M. Philippe POIGET

Suppléants : X…, M. Yann BEDARD, M. Alain GOURIO, M. Franck ROHARD

Consommateurs :

Titulaires : M. Flavien BILQUEZ, M. Nicolas GODFROY, Mme Mariannick LAMBERT, Mme Sandrine PERROIS

Suppléants : Mme Delphine BORNE, M. Monrad KARA, Mme Florence LAFEUILLE, M. Nicolas REVENU