INTRODUCTION

Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 20 mars 2014.

CHAPITRE I : Présentation générale de la Commission

Les missions

La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.
1- Elle recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (art L. 534-1) ; elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification (art. L. 534-3).
La Commission peut être saisie à cet effet (art. L. 534-2) :

1. par le ministre chargé de la consommation ;
2. par les associations agréées de défense des consommateurs ;
3. par les professionnels intéressés.

Elle peut également se saisir d’office.
2- Elle est consultée pour avis sur les projets de décrets qui lui sont transmis par le ministre chargé de la consommation et dont l’objet est d’interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives (art. L. 132-1 du code de la consommation).
La commission assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Ces informations, avis et recommandations ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles (art. L. 534-8).
3- Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé (art R. 534-4). Dans ce cas, la Commission doit faire connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
4- Enfin, la Commission peut proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.

Les modalités de fonctionnement

La Commission se réunit en formation plénière.

Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la Commission.

La Commission examine le pré-rapport établi par le rapporteur.

Le rapport adopté est ensuite communiqué aux parties intéressées du secteur concerné qui sont invitées à présenter leurs observations à la Commission en présence du rapporteur.

A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la Commission qui en arrête le texte définitif.

Depuis le 1er janvier 2011

Sur la base des conclusions des Assises de la consommation (26 octobre 2009), la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et son décret d’application n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, entrés en vigueur le 1er janvier 2011, ont rassemblé, autour de l’Institut national de la consommation (INC), la commission des clauses abusives, la commission de la sécurité des consommateurs, la nouvelle commission de la médiation de la consommation.

L’Institut national de la consommation et les trois commissions disposent ainsi de services communs (art. L. 531-3). Des agents publics ou des magistrats, détachés ou mis à disposition, ou des salariés de l’Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission (art. R. 534-17).

Dans l’exercice de leurs missions auprès des commissions, ces personnels ne reçoivent d’instructions que du président de la commission et ont qualité d’agents de la commission pendant la durée de la collaboration.

Afin de garantir l’indépendance des commissions, les crédits nécessaires à la couverture de leurs dépenses de fonctionnement font l’objet d’une section distincte de l’état prévisionnel de ressources et de dépenses de l’établissement.

CHAPITRE II  : Bilan des travaux de la Commission en 2013

En 2013, la Commission s’est réunie :

• le 17 janvier : étude du projet de réponse à la demande d’avis de la Cour d’appel de Reims ; audition des professionnels sur le pré rapport relatif aux contrats de location non saisonnière de logement meublé ;
• le 14 février : poursuite de l’étude du projet de réponse à la demande d’avis de la Cour d’appel de Reims ;
• le 14 mars : adoption du projet de réponse à la demande d’avis de la Cour d’appel de Reims et du rapport d’activité pour l’année 2012 ;
• le 12 avril, matin et après-midi : examen du projet de recommandation établi par Mme Petit-Macur sur les contrats de location non saisonnière de logement meublé ;
• le 16 mai, matin et après-midi : poursuite de l’examen du projet de recommandation établi par Mme Petit-Macur sur les contrats de location non saisonnière de logement meublé ;
• le 6 juin, matin et après-midi : adoption de la recommandation sur les contrats de location non saisonnière de logement meublé ; adoption du projet de réponse à la demande d’avis du tribunal d’instance d’Orléans ;
• le 19 septembre : audition des professeurs Célia Zolynski, Martine Behar-Touchais, Judith Rochfed et Nathalie Martiel-Braz sur l’opportunité de procéder à un examen des contrats de réseaux sociaux ;
• le 17 octobre, 21 novembre et 19 décembre : examen du pré rapport établi par Mme Solal sur les contrats proposés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs ou non-professionnels.

A – Recommandations

Au cours de l’année 2013, la Commission a adopté une recommandation n° 13-01 sur les contrats de location non saisonnière de logement meublé.

B – Demandes d’avis de juridiction

En 2013, la commission a adopté deux avis :

• n° 12-02, relatif à un contrat de location de véhicule automobile (rapport de M. Mathey) ;
• n° 13-01, relatif à un contrat de crédit à la consommation (rapport de M. Paisant).

C– Propositions de modifications législatives ou règlementaires
1.    La Commission réitère le souhait qu’elle avait formulé dans son rapport d’activité pour 2007. En effet, constatant que les contrats de fourniture de « vols secs » conclus par internet ne sont pas soumis à la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 211-17 du code du tourisme, la Commission avait demandé l’extension aux prestations de transport de la garantie de plein droit de l’article L. 211-17.

2.    En outre, la Commission demande une clarification de la rédaction du second alinéa de l’article L. 121-26 du code de la consommation (« Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent (relatif à l’interdiction de percevoir du consommateur une contrepartie quelconque avent l’expiration du délai de réflexion) dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. » Le texte n’indique pas clairement si le droit de résiliation permanent auquel il fait référence est donné par la loi ou s’il résulte du contrat.

Désormais, l’article L. 121-18-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, énonce : « art. L. 121-18-2 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa : 1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

D – Actions d’information

1 – Les demandes émanant de particuliers

En 2013, le secrétariat de la Commission a adressé 37 réponses à des courriers individuels qui sollicitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demandes émanaient de consommateurs, les autres provenaient d’associations de consommateurs agréées.
Les réponses apportées consistaient à rappeler les règles de saisine de la Commission et à préciser que son rôle est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel afin d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. A ce titre, la loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne lui est pas possible d’intervenir dans un litige.
Le cas échéant, la réponse était complétée par le texte de la recommandation ou de l’avis ad hoc et enrichie de références jurisprudentielles extraites de la base du site www.clauses-abusives.fr.
Ces saisines permettent à la Commission d’orienter ses travaux en fonction des questions qui lui sont soumises par les organismes habilités et par les consommateurs lui faisant part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats. Même si la loi ne permet pas à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, celle-ci peut, saisie d’une ou plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.

2 – Activité du site Internet

Le rapprochement de la Commission et de l’INC a conduit à un changement d’hébergeur du site Internet. En conséquence, depuis le mois de juin 2011, le logiciel établissant les statistiques relatives aux consultations, fourni par le précédent hébergeur n’est plus disponible, ce qui a interrompu la série statistique établie depuis 2003.

Un autre logiciel statistique avait été testé parallèlement depuis 2008. Il sert dorénavant d’instrument de mesure de l’activité du site de la Commission.

a) Données brutes

La base de jurisprudence du site a été complétée de treize décisions pour regrouper, en fin d’année, un total de cinq cent quatre-vingt-un arrêts ou jugements.

Au cours de l’année 2013, 217 298 accès, correspondant à 555 408 pages consultées, ont été enregistrés. Ces valeurs se situent en progression par rapport à l’année 2012 (201 261visites et 554 374 pages).

Pour sa part, la liste de diffusion continue sa progression régulière : en enregistrant cent huit nouvelles inscriptions, cette liste atteignait en fin d’année mille trois cent quatre-vingt-douze abonnés actifs. Ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la Commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolution du site).

b) Les informations les plus recherchées par les internautes

Au cours de l’année 2013 la rubrique la plus consultée a été celle des recommandations (53% des accès), puis la base de jurisprudence (27 %), les avis (6%), puis les rapports d’activité (5%) et les textes (4%).

E – Formations extérieures

Le 17 septembre, le secrétaire de la commission a animé une formation organisée à Montpellier par le CTRC (Centre technique régional de la consommation) Languedoc-Roussillon. À destination des membres des organisations de consommateurs, cette formation a été l’occasion de détailler les textes relatifs aux clauses abusives et de présenter la jurisprudence qui en découle.

Le 12 novembre, le secrétaire de la Commission a assuré une session de formation organisée pour les salariés de l’INC. Outre la présentation des textes relatifs aux clauses abusives, cette intervention a été l’occasion de décrire l’activité de la Commission et de détailler la jurisprudence en matière de clauses abusives.

Enfin, le 13 novembre, le secrétaire de la Commission a participé à une interview pour le site www.linternaute.com

Annexes

Annexe I : composition de la Commission

Les membres de la Commission ont été nommés par un arrêté du 18 novembre 2011 (BOCCRF du 30 novembre 2011) et du 5 avril 2013* (BOCCRF du 29 avril 2013). :

Présidente :

Mme Françoise KAMARA

Magistrats :

Titulaires :M. Etienne RIGAL*-Vice-président, Mme Murielle ROBERT-NICOUD

Suppléants : Mme Patricia LEFEVRE, Mme Emilie PECQUEUR

Personnalités qualifiées :

Titulaires : Mme Hélène DAVO, M. Gilles PAISANT

Suppléants : M. Thomas GENICON, M. Nicolas MATHEY

Professionnels :

Titulaires : Mme Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE, Mlle Amélie JUGAN, M. Hubert PERREAU, M. Philippe POIGET

Suppléants : X…, M. Yann BEDARD, M. Alain GOURIO, M. Franck ROHARD

Consommateurs :

Titulaires : M. Flavien BILQUEZ, M. Nicolas GODFROY, Mme Mariannick LAMBERT, Mme Sandrine PERROIS

Suppléants : Mme Delphine BORNE, M. Monrad KARA, Mme Florence LAFEUILLE, M. Nicolas REVENU