Recommandation n°24-01 publié au BOCCRF du 10 septembre 2024

La Commission des clauses abusives,

Vu  la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales notamment en son article 8 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 13, 14 et 32 ;

Vu le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 notamment en son article 25 ;

Vu le règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) notamment en son article 6 ;

Vu la directive (UE) 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs notamment en son considérant 49 ;

Vu le code civil notamment en ses articles 9, 1127-1, 1165, 1198, 1216, 1217, 1218, 1225, 1229, 1915, 1921, 1927, 1933, 2238 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques notamment en son article L100, I ;

Vu le code de commerce notamment en son article L. 441-10, II ;

Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 46, 48, 54, 750-1;

Vu le code de la consommation notamment en ses articles liminaire, L. 121-21, L.211-1, L.212-1, L.215-1, 215-3, L.215-4, L. 221-5, L.221-13, L. 221-18, L.221-21, L.221-25, L.221-28,L. 224-33, L.241-3, L.311-1, L.312-1, L.312-19, L.312-28, L.312-52, L. 612-2, L.612-4, L.614-1, R.212-1, R.212-2, R.212-4, R. 221-1, R.312-10, R.616-1, R. 631-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment en ses articles 48, 49, 50, 51, 53, 55 et 56 ;

Vu l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Entendues et analysées les observations des représentants des professionnels concernés ;

1. INTRODUCTION

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France précise, via son article 7 codifié à l’article L. 100-1 du code des sports, que le développement du sport pour tous est considéré comme d’intérêt général et assure un égal accès aux activités physiques et sportives sans aucune discrimination de toute nature.

 

La pratique régulière du sport peut se réaliser via la fréquentation de clubs de sport à caractère lucratif : un consommateur, notamment via la souscription d’un abonnement à durée déterminée ou indéterminée auprès d’un professionnel ou l’acquisition de « pack » d’un nombre déterminé de séances, va pouvoir réaliser différentes pratiques sportives de manière autonome, via l’utilisation de matériels sportifs, ou accompagnée (notamment via des séances de « coaching » individualisées ou en groupe).

 

La Commission des clauses abusives (CCA) s’est déjà penchée sur les contrats habituellement distribués par les professionnels du secteur avec l’établissement d’une recommandation publiée en 1987^[1].

 

Toutefois, depuis 1987 de nombreuses évolutions sociétales, législatives ou réglementaires ont eu lieu et ont ainsi conduit la Commission à effectuer une nouvelle analyse des contrats susmentionnés. Il peut être notamment cité :

– L’introduction en droit interne, par la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial^[2], de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;

– L’introduction en droit interne par le décret n°2009-302 du 18 mars 2009 de deux catégories de clauses abusives types au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (anciennement L. 132-1) : d’une part, les clauses dites présumées irréfragablement abusives (« Les clauses noires ») visées à l’article R. 212-1 du code de la consommation et d’autre part, les clauses dites présumées abusives (« Les clauses grises ») visées à l’article R. 212-2 du code de la consommation ;

– Une évolution quant aux modalités de conclusion des contrats par le consommateur à travers les contrats conclus à distance notamment via les sites internet des professionnels. À ce titre, dès lors que les contrats objets de la présente recommandation sont conclus à distance, ils sont régis par le régime juridique des contrats conclus à distance défini notamment aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation.

– L’apparition depuis 2018 d’un baromètre national des pratiques sportives. À ce titre, en 2020, 65 % des Français de 15 ans et plus ont pratiqué au moins une activité physique au cours des douze derniers mois^[3].

 

Par ailleurs, il peut être constaté que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) communique régulièrement des anomalies constatées dans le secteur des clubs de sport à caractère lucratif notamment en matière de clauses abusives^[4].

 

La Commission a été amenée à analyser soixante-dix modèles de conventions collectés par les services de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire national.

 

Ces modèles de conventions sont habituellement proposés par les professionnels à leurs cocontractants consommateurs, ils tombent dès lors dans le champ d’application de l’article L. 822-4 du code de la consommation.

 

L’objet de la présente recommandation est d’actualiser et de compléter les paragraphes I et III de la recommandation numéro 87-03. Le paragraphe II de la recommandation numéro 87-03 reste inchangé.

1. Remarques liminaires quant à la présentation et au contenu des contrats

 

La Commission rappelle à l’attention des professionnels la nécessité de respecter un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires en matière de présentation et de contenu de contrats de clubs de sport à caractère lucratif.

 

Sur la présentation des contrats

 

De nombreux contrats imprimés sur support papier ne permettent pas au consommateur, au regard de la taille de police et de la charte graphique utilisées, de pouvoir prendre connaissance de manière lisible du contenu des clauses.

 

En cela, ces contrats contreviennent à l’exigence de lisibilité posée à l’article L. 211-1, alinéa 1, du code de la consommation qui dispose que : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. ».

 

Dès lors, les contrats susvisés ne permettent pas au consommateur un accès effectif au contenu du contrat (voir en ce sens point n°2 de la recommandation 20-01 de la CCA^[5]).

 

En matière de médiation de la consommation

 

Il a été constaté à de très nombreuses reprises l’absence de communication au sein des contrats analysés des coordonnées du médiateur de la consommation dont les professionnels relèvent. Ce constat est en contrariété avec les dispositions impératives de l’article R. 616-1 du code de la consommation.

 

Sur la durée du contrat

 

De très nombreux contrats conclus pour une durée déterminée, qui font expressément référence à des modalités de tacite reconduction du contrat initialement souscrit, ne reproduisent pas, comme l’exige l’article L. 215-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code.

 

Par ailleurs, les contrats susvisés soulèvent une difficulté particulière quant à l’exacte compréhension par le consommateur de la durée exacte du contrat qui le lie avec le professionnel.

 

En effet, le consommateur n’est pas en mesure de déterminer la durée du contrat souscrit :

 

–           par l’utilisation d’un vocable peu lisible (« contrat sans durée d’engagement avec une durée de préavis en cas de résiliation à la demande du consommateur de plusieurs mois », « contrat à durée indéterminée d’un mois, renouvelable tous les mois », « contrat à durée indéterminée avec période minimale d’engagement d’un mois renouvelable par tacite reconduction »…) ;

 

–           en raison de l’absence de reprise des différentes options de durée d’abonnement dans le contrat (il est souvent fait référence à des plaquettes tarifaires en phase précontractuelle qui présentent les différentes options susvisées).

 

 

Sur les informations relatives à l’utilisation par le professionnel des données à caractère personnel (DCP) du consommateur

 

De nombreux contrats analysés ne contiennent aucune information sur les modalités de traitement par le professionnel des DCP collectées auprès du consommateur.

 

D’autres contrats contiennent des clauses relatives aux obligations dites « informatique et libertés » qui ne sont pas conformes aux exigences résultant des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

 

Sur le règlement intérieur

 

De nombreux contrats analysés font référence à un règlement intérieur applicable au consommateur au regard des activités qui se déroulent dans les salles de sport. Ce règlement intérieur est très souvent consultable uniquement dans la salle de sport et peut faire l’objet de modification à tout moment. Or, le contenu d’un règlement intérieur peut comporter des dispositions susceptibles d’être qualifiées de contractuelles et dès lors porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation convenue^[6].

 

En outre, dans de nombreux contrats, il est précisé que le manquement à une des dispositions du règlement intérieur peut avoir pour conséquence la résolution du contrat de club de sport à caractère lucratif.

 

Sur la cession de contrat à l’initiative du consommateur

 

Des clauses de quelques contrats de club de sport à caractère lucratif prévoient la possibilité pour le consommateur de pouvoir céder, à titre onéreux ou gratuit, son contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil, une telle cession est possible, y compris en avance, à la condition notamment que le cédant (le consommateur) ait reçu l’accord du cédé (le professionnel).

Les clauses sont rédigées de telle sorte qu’il n’est pas certain que la personne qui donne son accord à la cession (« sans l’accord de [aucune mention supplémentaire] ») soit le professionnel (le cédé).

 

Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus mentionnés, la Commission rappelle que :

 

• Les contrats de clubs de sport à caractère lucratif doivent être présentés de manière lisible afin d’en assurer un accès effectif pour le consommateur ;

 

• Les contrats de clubs de sport à caractère lucratif doivent contenir les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les professionnels relèvent ;

 

• Le consommateur doit recevoir l’exhaustivité des informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

 

• Les contrats de clubs de sport à caractère lucratif doivent reproduire, lorsqu’un renouvellement par tacite reconduction est prévu, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation.

 

 

Par ailleurs, la Commission suggère aux professionnels :

 

• une meilleure présentation de la durée du contrat de club de sport à caractère lucratif souscrit par le consommateur ;
• de réserver le contenu du règlement intérieur aux seules dispositions relatives à la sécurité et à l’hygiène.
• de rédiger de manière exhaustive les clauses de cession de contrat dont le consommateur peut être à l’origine.

 

 

• ANALYSE DES CLAUSES

 

1. Clauses relatives à la formation du contrat

 

1) Des clauses de contrats de club de sport à caractère lucratif font référence à un règlement intérieur consultable ou affiché dans le club. Ce règlement intérieur vient compléter le contrat conclu entre le consommateur et le professionnel. Toute violation par le consommateur d’une des dispositions du règlement intérieur peut avoir pour conséquence la résolution du contrat.

 

Dès lors que le consommateur n’a pas eu connaissance du règlement intérieur avant la conclusion du contrat, les clauses susvisées ont pour objet ou effet de constater l’adhésion à des conditions qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion.

 

Les clauses susvisées contreviennent ainsi à l’article R. 212-1, 1° du code de la consommation. Les clauses sont présumées de manière irréfragable abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de constater l’adhésion du consommateur à un règlement intérieur auquel il est fait référence dans le contrat sans garantir que le consommateur ait été mis en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

 

2) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que l’inscription à une séance de sport par le consommateur emporte l’adhésion de ce dernier aux règles de fonctionnement du club. Le consommateur peut se voir refuser l’accès à la séance s’il contrevient ou a contrevenu aux dites règles.

 

Cette clause a pour conséquence de constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion.

 

Elle est dès lors présumée de manière irréfragable abusive au titre de l’article R. 212-1, 1° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de faire adhérer le consommateur à des règles de fonctionnement du club qui figurent dans un autre document que le contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat.

 

3) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif stipule que la signature du contrat d’adhésion par le consommateur engage irrévocablement le consommateur. La même clause précise que l’engagement du consommateur deviendra irrévocable à l’expiration d’un délai légal de 7 jours au titre des dispositions des article L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

 

L’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation dispose que :

 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. »

 

La lecture combinée des différentes stipulations de la clause susvisée ne permet pas au consommateur de déterminer avec exactitude s’il dispose d’un délai de rétractation notamment applicable en cas de conclusion d’un contrat de crédit à la consommation au sens de l’article L. 312-1 du code de la consommation^[7].

 

Dans ce cas, le délai légal de rétractation n’est pas de 7 jours mais de 14 au titre de l’article L. 312-19 du code de la consommation et court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant une série d’informations prévues à l’article L.312-28 du code de la consommation.

 

Conformément à l’article L. 312-52, 2° du code de la consommation, ce délai de rétractation trouve à s’appliquer aux opérations dites de crédit affecté^[8] et à pour conséquence la résolution de plein droit et sans indemnité du contrat de prestation de service (en l’espèce le contrat de club de sport à caractère lucratif).

 

La clause susmentionnée est ainsi incompréhensible pour le consommateur quant au droit dont il dispose en matière de délai de rétractation si un contrat de crédit à la consommation a été souscrit afin de financer le contrat de club de sport à caractère lucratif.

 

Cette clause est donc contraire aux dispositions de l’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation. Elle crée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. La clause est dès lors abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation.

 

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       d’empêcher le consommateur de  bénéficier des dispositions liées au délai légal de rétractation applicable en matière de contrat de crédit à la consommation si le contrat de club de sport à caractère lucratif est financé au moyen d’un contrat de crédit à la consommation affecté.

 

4) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, dont le financement est assuré par un contrat de crédit à la consommation, prévoit que le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de son engagement d’une durée de 7 jours au titre de la loi Scrivener.

 

L’article L. 311-1, 6° du code de la consommation définit le contrat de crédit comme :

 

« 6° (…) un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, relevant du champ d’application du présent titre, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».

 

 

Le même article en son 11° définit le contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié comme :

 

« le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ».

 

Par ailleurs, L’article L. 312-1 du code de la consommation définit le crédit à la consommation comme :

 

« Toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. »

 

En outre, l’article L. 312-19 du code de la consommation, applicable au crédit à la consommation, dispose :

 

« L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. »

 

Enfin, le délai de rétractation susmentionné s’applique aux opérations de crédit affecté conformément aux dispositions de l’article L. 312-52, 2° du code de la consommation :

 

«  Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, (…) si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. »

 

Dès lors, la clause susmentionnée, en ce qu’elle restreint le délai légal de rétraction dont dispose le consommateur, lorsque le contrat de club de sport à caractère lucratif est financé via un crédit à la consommation affecté, à 7 jours alors même que le dit-délai est de 14 jours au regard des dispositions impératives de l’article L. 312-19 du code de la consommation est illicite.

 

Par son caractère illicite, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur (voir en ce sens Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). La clause est donc abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  : •       de restreindre le délai de rétractation dont le consommateur dispose lorsque le contrat est financé au moyen d’un contrat de crédit à la consommation affecté.

 

5) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le contrat fait « office » d’offre préalable de crédit et qu’une fois celle-ci acceptée cette dernière fait office de contrat de crédit.

 

Par ailleurs, la signature du contrat de club de sport à caractère lucratif par le consommateur vaut acception de l’offre préalable dans la mesure où toutes les informations nécessaires quant à l’offre de crédit et au crédit lui-même y figurent.

 

L’article L. 311-1, 6° du code de la consommation définit le contrat de crédit comme :

 

« 6° (…) un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, relevant du champ d’application du présent titre, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».

 

Par ailleurs, L’article L. 312-1 du code de la consommation définit le crédit à la consommation comme :

 

« Toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. »

 

En outre, l’article L. 312-18, alinéa 1 du code de la consommation, applicable en matière de contrat de crédit à la consommation, dispose :

 

« L’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. »

 

L’article L. 312-28 du code de la consommation, également applicable en matière de contrat de crédit à la consommation, dispose quant à lui :

 

«  Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »

 

Les dispositions relatives au crédit à la consommation prévoient la nécessité que le contrat de crédit soit établi sur un support papier ou durable distinct de tout support ou document publicitaire.

La clause, en ce qu’elle permet qu’un contrat de crédit à la consommation puisse être formalisé dans le contrat de club de sport à caractère lucratif, est illicite au regard de l’article L. 312-28 du code de la consommation. Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur (voir en ce sens Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16).

 

La clause est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de permettre qu’un contrat de crédit à la consommation puisse être formalisé dans le contrat de club de sport à caractère lucratif.

 

6) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que la simple utilisation du badge lié à l’exécution du contrat par le consommateur fait renoncer expressément le consommateur à l’exercice de son droit à rétractation au titre de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

 

L’article L .221-18, 1er alinéa du code de la consommation dispose :

 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

 

Par ailleurs, l’article L. 221-25, alinéa 1 du code de la consommation dispose :

 

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. »

 

Enfin, l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation prescrit :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; (…) ».

Un contrat de prestation de service conclu à distance par un consommateur peut faire l’objet d’une rétractation de la part de ce dernier dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Ce délai de rétractation fait l’objet de 13 exceptions au titre de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

 

La première de ces exceptions concerne les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès de ce dernier et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le professionnel.

La clause, en ce qu’elle prévoit que la seule utilisation des services de club de sport à caractère lucratif par le consommateur à travers l’utilisation du badge d’accès, revient à une renonciation expresse du consommateur à son droit de rétractation, est contraire à la lecture combinée des articles L. 221-25, 1er alinéa et L. 221-28, 1° du code de la consommation, dans la mesure où le consommateur ne peut renoncer de manière tacite par la seule utilisation des services du club de sport à ce droit.

La clause est illicite au regard des dispositions impératives des articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation. Par son caractère illicite, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir en ce sens Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de prévoir, si le contrat conclu à distance soumet le consommateur à une obligation de payer, que la simple utilisation des services par le consommateur équivaut à une renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation.

 

7) La clause d’un contrat de club de sport prévoit que le consommateur, en cas de conclusion du contrat à distance, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa pré-inscription. La notion de pré-inscription n’est pas définie dans le contrat.

 

L’article L. 221-18 pris en ses 1er, 2ème et 3ème alinéas, du code de la consommation dispose :

 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; (…) ».

 

L’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation dispose quant à lui :

 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. »

 

Le délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion à distance par un consommateur d’un contrat de club de sport à caractère lucratif court à compter de la conclusion du dit contrat.

 

Dans la mesure où la notion de pré-inscription n’est pas définie au contrat, la clause n’est pas compréhensible pour le consommateur, puisqu’il n’a pas la certitude que le délai de rétractation, éventuellement actionné par ses soins, débutera à compter du jour de la conclusion à distance du contrat.

 

Par ailleurs, la clause impose au consommateur d’exercer son droit de rétraction à travers l’usage d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Or, l’article L. 221-21 du code de la consommation dispose :

 

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

 

A ce titre, imposer le formalisme d’un envoi en lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour exercer son droit de rétraction est contraire à la loi.

 

La clause est donc contraire aux dispositions de l’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation et illicite au regard des dispositions de l’article L. 221-21 du même code. Elle crée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir en ce sens Cass. Civ. 1^re, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de fixer comme point de départ du délai de rétractation un événement de nature à réduire la durée légale de ce délai. •       d’imposer au consommateur d’exercer son droit de rétraction à travers l’usage d’une lettre recommandée avec avis de réception.

 

8) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit la possibilité pour le consommateur, en complément d’un modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du professionnel, d’exercer son droit de rétractation en cas de conclusion d’un contrat à distance au moyen d’une lettre. Cette lettre doit informer le club de sport de l’intention que le consommateur a de se rétracter et doit impérativement contenir le nom, le prénom l’adresse, la date de naissance et la date de souscription du contrat.

 

Le 8° de l’article liminaire du code de la consommation définit le support durable comme :

 

« tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ».

 

L’article L. 221-5, 7° du code de la consommation, applicable en matière de contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1, I, 7° du même code, dispose :

 

« I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

(…)7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ».

 

L’article L. 221-13 du code de la consommation dispose :

 

« Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. »

 

L’article L. 221-21 du code de la consommation édicte :

 

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

 

Par ailleurs, l’article R. 221-1 du code de la consommation précise :

 

« Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 figure en annexe au présent code. »

 

Enfin, l’annexe susvisée est rédigée comme suit :

 

« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

 

La clause susvisée, en ce qu’elle renvoie à un formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du professionnel, ne répond pas aux exigences de fourniture de manière lisible et compréhensible au consommateur du formulaire de rétractation telles que développées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

En effet, l’article L. 221-13 du code de la consommation prévoit que le formulaire de rétractation mentionné à l’article L. 221-5, 7° du même code doit accompagner le contrat conclu à distance. Ce formulaire doit être établi sur un support durable tel que défini par le 8° de l’article liminaire du code de la consommation.

 

Par un arrêt du 5 juillet 2012 (CJUE, C-49/11, Content Services), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dit pour droit que :

 

« L’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1 ».

 

En outre, par un arrêt du 25 janvier 2017 (CJUE, C-375/15, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG contre Verein für Konsumenteninformation), la Cour a également dit pour droit que :

 

« L’article 41, paragraphe 1, et l’article 44, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, telle que modifiée par la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, lus en combinaison avec l’article 4, point 25, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que les modifications des informations et des conditions, prévues à l’article 42 de ladite directive, ainsi que les modifications du contrat-cadre, qui sont transmises par le prestataire de services de paiement à l’utilisateur de ces services au moyen d’une boîte à lettres électronique intégrée à un site Internet de banque en ligne, ne sauraient être considérées comme étant fournies sur un support durable au sens de ces dispositions, que si les deux conditions sont réunies :

— ce site Internet permet à cet utilisateur de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible,

— et, si l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter ledit site Internet afin de prendre connaissance desdites informations, la transmission de ces informations est accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de cet utilisateur l’existence et la disponibilité desdites informations sur ledit site Internet.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter un tel site afin de prendre connaissance des informations considérées, celles-ci sont simplement mises à disposition de cet utilisateur, au sens de l’article 36, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, lorsque la transmission de ces informations n’est pas accompagnée d’un tel comportement actif du prestataire de services de paiement ».

 

A ce titre, le simple renvoi au site internet du professionnel, alors même que ce dernier ne répond pas aux caractéristiques du support durable tel qu’interprétées par la CJUE (voir notamment point 5 de la recommandation n°17-01 de la CCA) pour accéder au formulaire de rétractation, rend la clause illicite au regard des dispositions ci-dessus évoquées. Dès lors, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir en ce sens Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16).

 

Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation par le consommateur peut se réaliser soit à travers l’utilisation d’un formulaire soit à travers une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

 

Le formulaire type de rétractation prévoit une série d’informations que le consommateur doit fournir au professionnel, tel son nom, son adresse et la date de commande ou de réception soit du bien, soit du service objet du contrat. La date de naissance du consommateur ne fait nullement partie des informations exigées de la part du consommateur vis à vis du professionnel quant à l’exercice du droit de rétractation.

 

Dès lors, la clause qui impose que le consommateur, en cas d’exercice de son droit à rétractation à travers une lettre, fournisse sa date de naissance alors même que cette information n’est pas requise dans le formulaire type de rétractation crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. En effet, l’absence de fourniture par le consommateur de sa date de naissance peut avoir pour conséquence que le professionnel refuse de prendre en considération la rétractation souhaitée par le consommateur.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de renvoyer le consommateur à un formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du professionnel alors même que ce dernier ne répond pas aux exigences d’un support durable au sens de l’article liminaire, 8° du code de la consommation ; •       d’imposer que le consommateur fournisse, s’il exerce son droit de rétraction en cas de conclusion du contrat à distance, sa date de naissance ou toute autre information non prévue par la loi.

 

 

*

*        *

 

 

9) La clause d’un contrat de club de sport prévoit la possibilité pour le consommateur de pouvoir exercer son droit de rétractation en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, au moyen d’un formulaire disponible dans les locaux du professionnel.

 

L’article L. 221-5, 7° du code de la consommation, applicable en matière de contrat conclu à distance au sens de l’article L. 221-1, I, 1° du même code, dispose :

 

« I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

(…) 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; (…) ».

 

L’article L. 221-13 du code de la consommation dispose :

 

« Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. »

 

En ce qu’elle renvoie à un formulaire de rétractation – afin que le consommateur exerce éventuellement son droit à rétractation en cas de conclusion du contrat à distance – uniquement disponible dans les locaux du professionnel alors même que ce formulaire doit accompagner, sur support durable, le contrat, la clause est illicite au titre des dispositions de l’article L. 221-13, 1er alinéa du code de la consommation.

 

En ce qu’elle est illicite, elle crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur (voir en ce sens Cass. Civ. 1^re, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de permettre au consommateur de pouvoir exercer son droit à rétractation, en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif,  au moyen d’un formulaire de rétractation uniquement disponible dans les locaux du professionnel.

 

 

*

*        *

 

10) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le consommateur dispose d’un droit de rétractation en cas de conclusion du contrat à distance. Une clause du même contrat affirme que l’adhésion au club de sport à caractère lucratif ne peut bénéficier au titre de l’article L. 221-28, 11° du code de la consommation du droit légal à rétractation.

 

L’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation dispose :

 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. »

 

L’article L. 221-28, 11° du code de la consommation dispose :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) conclus lors d’une enchère publique ».

 

La lecture combinée des clauses susvisées ne permet pas au consommateur de comprendre s’il dispose du droit effectif à rétractation en cas de conclusion du contrat du club de sport à caractère lucratif à distance.

 

En effet, une première clause affirme que le contrat peut faire l’objet de la part du consommateur d’une rétractation d’une durée de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

 

Une deuxième clause exclut la possibilité de l’exercice d’un tel droit dans la mesure où le contrat de club de sport à caractère lucratif correspond à une activité de loisir qui doit être fournie à une période déterminée à savoir la durée de validité de l’adhésion du club de sport. Cette exclusion s’appuie sur une base légale erronée dans la mesure où l’article visé par le professionnel concerne l’exclusion du droit à rétractation pour les contrats conclus lors d’une enchère publique.

 

A ce titre, quand bien même le professionnel viserait l’exclusion prévue à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation (« prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » ), celle-ci ne peut s’appliquer à l’adhésion à un contrat de club de sport à caractère lucratif. En effet, l’exception liée aux activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée s’entend, au regard du considérant 49 de la directive 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011, comme des « (…) services pour lesquels la conclusion du contrat implique la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d’exercice du droit de rétractation. Tel pourrait être le cas par exemple pour les réservations d’hôtels et de résidences de vacances ou pour des événements culturels ou sportifs ».

 

Dans la mesure où le consommateur ne peut savoir avec certitude, par l’application combinée des différentes clauses rédigées de manière très large, s’il dispose d’un droit à rétractation en cas de conclusion du contrat à distance, les dites clauses sont contraires à l’exigence de clarté et de compréhension visée à l’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation. Elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Les clauses sont dès lors abusives au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       d’empêcher le consommateur de disposer d’un droit de rétractation en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif.

 

 

*

*        *

 

 

1. Clauses relatives aux pièces contractuelles

 

 

 

11) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le consommateur s’interdit de se prévaloir de tout document contradictoire aux conditions générales de vente (CGV) dont la conservation et la reproduction sont assurées par le professionnel au titre de l’article 1127-1 du code civil.

 

La clause d’un même contrat offre la possibilité au consommateur, après accord du professionnel, de se prévaloir d’un document complémentaire aux CGV. Ce dernier document peut être en contradiction avec des dispositions présentes dans les conditions générales de vente.

 

Dès lors, à la lecture combinée des deux clauses, le consommateur ne comprend pas s’il peut faire usage d’un document contradictoire aux CGV conservées et reproduites par le professionnel au titre de l’article 1127-1 du code civil.

 

Ces clauses, par leur lecture combinée, en ce qu’elles ne sont pas compréhensibles par le consommateur quant à l’utilisation ou non par ce dernier d’un document contradictoire aux CGV, sont contraires aux dispositions de l’article L. 211-1,1er alinéa du code de la consommation. Elles créent dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Les clauses sont donc abusives au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

En outre, la clause, en faisant renoncer le consommateur à se prévaloir de tout document contradictoire aux CGV, a pour effet de limiter indument les moyens de preuve à sa disposition (voir pour application point n°6 de la recommandation 21-01 de la CCA). En cela, la clause est présumée abusive au titre de l’article R.212-2, 9°.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  : •       d’empêcher le consommateur d’opposer au professionnel une pièce contractuelle en contradiction avec les conditions générales de vente et de limiter les moyens de preuve dont il dispose pour exercer un quelconque droit en lui faisant renoncer à se prévaloir de tout autre document que les conditions générales de vente.

 

 

*

*        *

 

 

 

 

 

1. Clauses relatives à la suspension du contrat

 

 

12) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif permet au consommateur de pouvoir suspendre son abonnement sans avoir à justifier de motif pour une durée entre deux semaines et deux mois maximum.

 

Toutefois, cette suspension d’abonnement est soumise à l’accord préalable et exprès du prestataire sans que le consommateur soit informé des éléments sur lesquels le professionnel va effectuer son analyse.

 

Cette clause a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interprétation. Cette clause est ainsi irréfragablement abusive au titre de l’article R.212-1, 4° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de conférer au professionnel le droit exclusif d’interpréter les éléments qui permettent d’accorder ou non au consommateur une suspension du contrat de club de sport à caractère lucratif.

 

 

*

*        *

 

 

13) Des clauses de plusieurs contrats de clubs de sport à caractère lucratif permettent au consommateur de suspendre le contrat uniquement après autorisation du professionnel.

 

Or, l’article 1217 deuxième alinéa du code civil édicte :

 

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation. »

 

En outre, l’article 1218 du code civil dispose :

 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

 

Les clauses susvisées, en ce qu’elles laissent croire que le consommateur ne peut suspendre l’exécution de sa propre obligation qu’après accord du professionnel y compris si ce dernier n’exécuterait pas ses obligations de fourniture de service ou en cas de survenance d’un cas de de force majeure, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur dès lors qu’elles ont pour objet ou effet de placer le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle prévue par les dispositions supplétives des articles 1217, alinéa 2 et 1218 du code civil (sur le critère d’analyse du déséquilibre significatif en comparaison avec les règles supplétives voir CJUE 26 janvier 2017, Aff. C-421/14, Banco Primus ; CJUE 16 janvier 2014, Aff. C-226/12, Constructora Principado. V. rapport annuel de la Commission des clauses abusives 2018).

 

Elles sont donc abusives au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de laisser croire que le consommateur ne peut suspendre l’exécution de ses propres obligations sans l’accord du professionnel y compris si ce dernier n’exécute pas ses obligations de fourniture de service ou en cas de survenance d’un événement de force majeure.

 

 

*

*        *

 

 

 

 

 

1. Clauses relatives à la modification du contrat

 

14) Les clauses de certains contrats de clubs de sport à caractère lucratif, quel qu’en soit le support, autorisent, pour des engagements à durée limitée, le professionnel à modifier à tout moment les horaires d’ouverture, de fermeture du club, et le programme des cours. Pour certains contrats de clubs de sport à caractère lucratif, ces modifications ne peuvent être considérées comme des motifs de résiliation.

En ce qui concerne le programme des cours, les clauses peuvent ainsi permettre au professionnel de supprimer une des activités offertes au consommateur lors de la souscription du contrat.

Ces clauses autorisent dès lors le professionnel à pouvoir modifier unilatéralement, en dehors du cas prévu à l’article R. 212-4, 4ème alinéa, du code de la consommation, les caractéristiques et le prix liés au services à rendre.

Ces clauses sont de manière irréfragable abusives au titre de l’article R. 212-1, 3° du code de la consommation (voir en ce sens point 27 de la recommandation n°17-02 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de donner au professionnel, pour des contrats conclus à durée déterminée, en dehors du cas prévu à l’article R. 212-4, 4ème alinéa du code de la consommation,  le droit de modifier unilatéralement les horaires d’ouverture, de fermeture du club, le programme des cours en supprimant une des activités offertes.

 

 

 

*

*        *

 

 

15) Les clauses de contrats de club de sport, conclus à durée déterminée, autorisent le professionnel à modifier afin de répondre à des nécessites administratives, de réparation, de gestion de client, d’organisation et de sécurité, les horaires d’ouvertures et les cours délivrés au consommateur.

 

Par la généralité de leur rédaction et sans aucune précision sur la nature des nécessités administratives, de réparation, d’organisation, de gestion de client ou de sécurité que le professionnel peut opposer au consommateur, ces clauses autorisent le professionnel à modifier unilatéralement, en dehors du cas prévu à l’article R.212-4, 4ème alinéa du code de la consommation, les horaires d’ouvertures et les cours proposés au consommateur à savoir des caractéristiques  liés  aux services à rendre. Ces clauses sont donc présumées abusives de manière irréfragable au titre de l’article R.212-1, 3° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de pouvoir modifier unilatéralement et en dehors du cas prévu à l’article R.212-4, 4ème alinéa du code de la consommation, dans des contrats à durée déterminée, les horaires d’ouverture du club et les cours proposés au consommateur, pour des motifs généraux tirés notamment des nécessités administratives, d’organisation, ou de gestion de client.

 

 

*

*        *

 

1. Clauses relatives au paiement

 

 

16) Certaines clauses de contrats de clubs de sport à caractère lucratif autorisent le professionnel à suspendre le droit du consommateur de bénéficier des prestations convenues et de réserver des séances en cas de suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité.

 

La suspension a lieu sans exclure les cas de faute d’un tiers ou d’un dysfonctionnement du dispositif de paiement.

 

Dès lors ces clauses, de par leur généralité, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation, au détriment du consommateur.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de suspendre le droit du consommateur de bénéficier des prestations contractuelles convenues avec la salle de sport en cas de suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité à l’échéance sans exclure les cas d’une faute d’un tiers ou du dysfonctionnement du dispositif de paiement.

 

*

*        *

 

17) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit le paiement de l’intégralité du forfait ou de la formule à durée déterminée sélectionnés par le consommateur y compris en cas de paiement en plusieurs fois.

 

Cette clause n’est pas compréhensible pour le consommateur en ce qu’elle ne lui permet pas de déterminer avec exactitude si le paiement en plusieurs fois est autorisé par le professionnel.

 

A ce titre, cette clause est contraire aux dispositions de l’article L. 211-1, 1er alinéa du code de la consommation. Elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. La clause est dès lors abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de prévoir le paiement, à la souscription du contrat, de l’intégralité du forfait ou de la formule à durée déterminée y compris lorsque le consommateur dispose de la possibilité de réaliser le paiement de la prestation en plusieurs fois.

 

*

*        *

 

 

18) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le dit modèle fait office de facture. Aucune définition n’est délivrée dans le contrat quant à la notion de facture.

 

L’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services dispose :

 

« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant le paiement du prix de, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. »

 

L’article 3 du même arrêté dispose :

 

« La note doit obligatoirement mentionner :

La date de rédaction de la note ;

Le nom et d’adresse du prestataire ;

Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

La date et le lieu d’exécution de la prestation ;

Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ;

La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés. »

 

En outre, l’article 4  du dit arrêté dispose :

« La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. »

Enfin, l’article 5 de l’arrête susvisé édicte :

 « Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix. »

Les dispositions de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services s’appliquent aux activités sportives à caractère lucratif pratiquées en club.

Dès lors, la clause telle que rédigée au regard de sa généralité ne permet de s’assurer que le contrat signé par le consommateur contient l’ensemble des éléments visés à l’article 3 de l’arrêté ci-dessus notamment quant à la somme totale à payer hors taxes ou toute taxe comprise.

En outre, la généralité de la rédaction de la dite clause ne permet pas de s’assurer, notamment quand cette remise est obligatoire au titre de l’article 1er alinéa 1 de l’arrêté, que le consommateur a reçu l’orignal de la note tel que le prévoit l’article 4 de l’arrêté de 1983.

Ainsi, cette clause a pour effet de priver le consommateur du bénéfice d’une information quant aux modalités de facturation de l’activité sportive souscrite par ses soins comme le prévoit l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Cette clause crée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Elle est abusive au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de laisser croire qu’un contrat puisse faire office de facture sans permette de s’assurer que les dispositions liées à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ont été respectées vis à vis du consommateur.

 

 

*

*        *

 

 

 

 

1. Clauses relatives à la résiliation

 

1)    Clauses de résiliation liées à l’exclusion du professionnel d’un réseau de franchise

 

19) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel à résilier un contrat en cas d’exclusion du professionnel d’un réseau de franchise.

 

Cette résiliation prend effet à la date de la sortie du professionnel du réseau de franchise. Aucun élément lié au remboursement des prestations non exécutées par le professionnel ne figure dans la clause ou dans le contrat.

 

Cette clause permet ainsi au professionnel de résilier discrétionnairement le contrat et de conserver les sommes déjà versées par le consommateur au titre de prestations non exécutées par ledit professionnel.

 

Cette clause est dès lors présumée irréfragablement abusive au titre de l’article R. 212-1,9° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de résilier automatiquement le contrat de club de sport à caractère lucratif lorsque le professionnel contractant est exclu d’un réseau de franchise sans permettre au consommateur de pouvoir récupérer les sommes versées au titre de prestations non exécutées.

 

 

*

*        *

 

 

 

 

2) Clauses de résiliation exécutées par un professionnel tiers

 

20) Les clauses d’un contrat de club de sport à caractère lucratif traitent des conséquences de la résiliation prononcée par le professionnel à l’encontre du consommateur notamment en cas de manquement de ce dernier à une de ses obligations contractuelles.

 

En effet, que le contrat ait été conclu sous forme de pack de séances ou à durée déterminée, le professionnel prévoit que le consommateur ayant à nouveau conclu un contrat auprès d’un professionnel tiers fera l’objet d’une résiliation immédiate pour motif légitime.

 

L’article 1199, alinéa 1 du code civil dispose :

 

« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. »

 

En outre l’article 1225, alinéa 1 du code civil dispose :

 

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. »

 

Les clauses telles que rédigées autorisent, par avance, un professionnel tiers au contrat conclu entre le consommateur et le professionnel en charge de la gestion d’un club de sport à caractère lucratif à résilier pour motif légitime, au titre d’un manquement commis par le consommateur dans le cadre du contrat susvisé, l’engagement qui le lie avec le consommateur.

 

Cette faculté de résiliation contrevient au principe de l’effet relatif des contrats et du périmètre limité des clauses résolutoires (seuls les engagements liés à un contrat donné peuvent donner lieu à la résolution du dit contrat, voir pour application en matière de contrat de crédit à la consommation le point n°10 de la recommandation n°21-01 de la CCA).

 

Les clauses sont illicites au regard des dispositions de l’article 1225 du code civil.  Elles créent donc un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur dès lors qu’elles ont pour objet ou effet de placer le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle prévue par les dispositions supplétives de l’article 1225 du code civil (sur le critère d’analyse du déséquilibre significatif en comparaison avec règles supplétives voir CJUE 26 janvier 2017, Aff. C-421/14, Banco Primus ; CJUE 16 janvier 2014, Aff. C-226/12, Constructora Principado. V. rapport annuel de la Commission des clauses abusives 2018).

 

Elles sont donc abusives au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de permettre à un professionnel tiers de résilier un contrat conclu avec un consommateur au titre de l’application d’une clause résolutoire présente dans un autre contrat.

 

*

*        *

 

3) Clauses liées aux modalités de résiliation

 

21) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel à résilier le contrat qui le lie avec un consommateur en cas de non-paiement de ces derniers des sommes qu’il doit au professionnel.

 

Cette résiliation intervient dans un délai d’un mois « à partir de la lettre recommandée avec accusé de réception » contenant une mise en demeure.

 

Telle que formulée la clause, au delà de son caractère incompréhensible quant au point de départ   du délai de résiliation (à partir de l’envoi ou de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception), peut laisser croire au consommateur que le point de départ du préavis de résiliation du contrat court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Or, l’article 1229 du code civil dispose : « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ».

 

Dès lors, en vertu du droit supplétif applicable, la résolution du contrat ne intervenir qu’au jour de la réception de la notification contenant résolution unilatérale (voir en ce sens le caractère abusif de la clause qui avance la résolution au jour de l’envoi de sa notification, point 33 de la recommandation 23-01 de la CCA).

Aussi, la clause qui laisse que point de départ du préavis de résiliation du contrat court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Elle est donc abusive au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de laisser croire au consommateur que le point de départ du préavis de résiliation du contrat court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

*

*        *

 

22) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif vient restreindre l’exercice du droit de résiliation par le consommateur dans un contrat à durée indéterminée en exigeant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier et en excluant expressément une LRAR électronique.

 

Or, si le recours à une LRAR peut être exigé pour des considérations exclusives de tout déséquilibre significatif, notamment pour garantir les preuves d’envoi et de réception du courrier de résiliation, l’exclusion de la LRAR électronique ne dispose d’aucune justification objective. Dès lors que la LRAR électronique, satisfait aux exigences du Règlement eIDAS 910/2014 du 23 juillet 2014, les preuves d’identité, d’expédition et de réception sont d’une valeur juridique équivalente à celle d’une LRAR papier (article 25 du Règlement et article L100, I du code des postes et des communications électroniques) .

 

En ce qu’elle vient restreindre l’exercice du droit de résiliation d’un contrat à durée indéterminée, sans justification objective de la restriction apportée, la clause qui interdit le recours à la LRAR électronique qui serait conforme aux exigences du Règlement eIDAS 910/2014 du 23 juillet 2014  et à celles exigées par l’article L100, I du code des postes et des communications électroniques crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au bénéfice du professionnel et au détriment du consommateur. Elle est par conséquent abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’interdire le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception électronique à des fins de résiliation du contrat.

 

*

*        *

 

4) Clauses liées aux motifs de résiliation en cas de manquement du consommateur

 

23) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel à résilier le contrat qui le lie avec le consommateur pour des infractions dont la liste portée à la connaissance du consommateur n’est pas exhaustive.

 

L’article 1225, alinéa 1 du code civil dispose :

 

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. »

 

La clause, telle que rédigée, en ce qu’elle permet au professionnel d’actionner la clause résolutoire pour des engagements non déterminés et dont, in fine, lui seul peut unilatéralement apprécier la teneur, est illicite au regard des dispositions supplétives de l’article 1225, alinéa 1 du code civil. À  ce titre, la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur dès lors qu’elle a pour objet ou effet de placer le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celle prévue par les dispositions supplétives de l’article 1225 du code civil (sur le critère d’analyse du déséquilibre significatif en comparaison des règles supplétives voir CJUE 26 janvier 2017, Aff. C-421/14, Banco Primus ; CJUE 16 janvier 2014, Aff. C-226/12, Constructora Principado. V. rapport annuel de la Commission des clauses abusives 2018). Elle est donc abusive au sens de l’article 212-1 du Code de la consommation.

 

Cette clause confère également au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat. En cela elle est présumée abusive de manière irréfragable au titre de l’article R. 212-1, 4 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de permettre au professionnel d’actionner une clause résolutoire pour des engagements qui n’y sont pas déterminés.

 

*

*        *

 

24) Plusieurs contrats de clubs de sport à caractère lucratif contiennent des clauses qui permettent au professionnel de pouvoir résilier le contrat conclu avec le consommateur en cas d’attitude ou de comportement de ce dernier contraire aux bonnes moeurs.

 

Ces clauses résolutoires s’appliquent également lorsque le comportement du consommateur occasionne une gêne caractérisée aux autres adhérents du club de sport ou au personnel de ce dernier, en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires ou de comportement contraire au contrat.

 

A titre liminaire, la Commission des clauses abusives ne conteste pas la possibilité pour le professionnel de disposer d’un droit disciplinaire afin de pouvoir résilier le contrat d’un consommateur dont le comportement porte atteinte à la sécurité des biens ou des personnes (personnel du club de sport à caractère lucratif ou autres usagers) mais également aux droits des autres consommateurs.

 

Pour mémoire, l’article 1225, alinéa 1er du code civil dispose :

 

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. ».

 

Les clauses ci-dessus évoquées, au regard de la généralité de leur rédaction, sont imprécises quant aux engagements dont l’inexécution par le consommateur peut entrainer la résolution du contrat. Elles sont donc contraires aux dispositions supplétives de l’article 1225, alinéa 1er du code civil. Elles ont pour objet ou effet de placer le consommateur dans une situation juridique moins favorable que celles prévues par les dispositions supplétives susvisées (sur le critère d’analyse du déséquilibre significatif en comparaison avec les règles supplétives voir CJUE 26 janvier 2017, Aff. C-421/14, Banco Primus ; CJUE 16 janvier 2014, Aff. C-226/12, Constructora Principado. V. rapport annuel de la Commission des clauses abusives 2018).

 

En outre, elles autorisent le professionnel à déterminer lui-même ce que les différents griefs reprochés au consommateur peuvent recouper. Ainsi, ces clauses confèrent au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat. Elles sont dès lors contraires aux dispositions de l’article R. 212-1, 4° du code de la consommation.

 

Pour ces deux motifs, ces clauses sont abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de prévoir la résolution du contrat en cas de comportement du consommateur contraire aux bonnes moeurs, en cas de comportement du consommateur occasionnant une gêne caractérisée pour d’autres adhérents ou le personnel du club de sport, en cas de violation par le consommateur de toute disposition légale ou réglementaire ou en cas de comportement contraire au contrat.

 

*

*        *

5) Clauses liées aux conséquences de la résiliation du contrat

 

25) La clause résolutoire d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel, une fois le contrat résilié, à conserver les sommes dues par le consommateur pendant la période contractuelle initialement prévue.

 

L’article 1229, alinéa 1 du code civil dispose :

 

« La résolution met fin au contrat. »

 

La formulation de la clause ne permet pas de déterminer si les sommes dues par le consommateur sont liées à la période avant la résiliation du contrat ou la période post résiliation.

 

Dès lors, cette clause a pour effet de contraindre le consommateur à continuer d’exécuter son obligation de paiement alors que réciproquement le professionnel n’exécuterait plus son obligation de fourniture de service. Elle est donc de manière irréfragable présumée abusive au titre de l’article R.212-1, 5° du code de la consommation et contraire aux dispositions de l’article 1229, alinéa 1er du code civil.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’autoriser le professionnel, une fois le contrat résilié à la suite de l’exécution d’une clause résolutoire, à continuer de prélever des sommes au consommateur au titre de l’exécution du contrat.

 

*

*        *

 

26) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, quel qu’en soit le support, conclu à durée indéterminée autorise le professionnel à exclure le consommateur de la salle de sport et sans remboursement du prix déjà acquitté par le consommateur en cas de non-respect de consignes dont le contenu est extrêmement large.

 

De par son défaut de clarté quant à la notion d’exclusion et les conséquences momentanées ou définitives de cette dernière, cette clause peut être considérée comme une clause de résiliation.

 

S’il s’agit bien d’une clause de résiliation, elle confère au professionnel le droit de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable en cas de manquement même mineur (absence de nettoyage des surfaces du matériel sportif utilisé) au règlement intérieur en matière d’hygiène. Elle contrevient aux dispositions de l’article R. 212-2, 4 ° du code de la consommation.

 

En outre, en ce qu’elle autorise le professionnel à conserver les sommes déjà acquittées par le professionnel (mensualisation), sans procéder au remboursement prorata temporis, alors même que ce dernier n’exécuterait plus ses obligations de fourniture de service contrevient aux dispositions de l’article R.212-1, 5° du code de la consommation. Cette clause est, pour ces deux motifs, abusive.

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de permettre au professionnel de résilier sans préavis d’une durée raisonnable le contrat à durée indéterminée en cas de manquement même mineur au règlement intérieur en matière d’hygiène et de ne pas rembourser prorata temporis le consommateur.

 

*

*        *

 

6) Clauses liées à la durée de préavis en cas de résiliation de contrats conclus à durée indéterminée

 

27) Des clauses insérées dans des contrats de clubs de sport conclus pour une durée indéterminée, soumettent le consommateur à un préavis d’une durée significative ou indéterminée, alors que le professionnel n’est soumis à aucun préavis ou à un préavis inférieur pour les cas de résiliation qui le concernent.

 

Dès lors que ces clauses sont insérées dans des contrats qualifiés de contrats à durée indéterminée, ces clauses sont contraires aux dispositions de l’article R. 212-1, 12° du Code de la consommation.

 

Pour mémoire, cette disposition précise :

 

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

 

12. Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel»

 

 

Les clauses ci-dessus évoquées sont par conséquent présumées abusives de manière irréfragable.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• dans les contrats à durée indéterminée, de soumettre le consommateur à un préavis d’une durée significative ou indéterminée, alors que le professionnel n’est soumis à aucun préavis ou à un préavis inférieur pour les cas de résiliation qui le concernent.

 

*

*        *

 

 

 

1. Clauses relatives à la réservation des séances de sport

 

 

28) La clause d’un contrat de club de sport conditionne la réservation définitive de la séance de sport du consommateur à la confirmation de ladite réservation par le professionnel. Cette confirmation peut être adressée par le professionnel par tout moyen qu’il juge approprié notamment via un mail.

 

Cette clause a pour effet pour le professionnel d’interpréter de manière exclusive le moyen de communication de la confirmation de la réservation et ne permet pas ainsi au consommateur de pouvoir être certain que la confirmation de la réservation de sa séance de sport lui soit transmise.

 

Dès lors, cette clause est abusive de manière irréfragable au titre de l’article R. 212-1, 4° du code de la consommation.

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de permettre que le professionnel apprécie unilatéralement les moyens de communication de la confirmation de la réservation d’une séance de sport effectuée par le consommateur.

 

*

*        *

 

29) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel à refuser la réservation d’une séance de sport ou la souscription d’une prestation commerciale complémentaire effectuée par le consommateur. Ce refus de réservation ou de souscription est basé sur une demande du consommateur :

• jugée comme anormale ;
• passée de mauvaise foi.

 

Cette clause revient à permettre au professionnel d’interpréter de manière exclusive une clause du contrat. En ce sens, cette clause est abusive de manière irréfragable au titre de l’article R. 212-1,4° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de conférer au professionnel le droit exclusif d’interpréter le caractère anormal ou la mauvaise foi liés à une réservation d’une séance de sport effectuée par le consommateur.

 

*

*        *

 

30) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel à suspendre le contrat conclu à durée déterminée si le consommateur ne fournit pas à la fois des pièces justificatives et des pièces de paiement. Les pièces justificatives sont définies par le contrat à savoir notamment le relevé d’identité bancaire. Les pièces de paiement ne le sont pas.

 

La clause autorise donc le professionnel à interpréter de manière exclusive ce qu’il entend par pièces de paiement.

 

A ce titre, la clause est présumée abusive de manière irréfragable au titre de l’article R. 212-1, 4° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de permettre que le professionnel suspende le contrat de club de sport à caractère lucratif en l’absence de transmission par le consommateur de pièces de paiement, notion dont l’interprétation relève exclusivement du professionnel.

 

 

*

*        *

 

1. Clauses relatives aux donnée à caractère personnel

 

1)    Clauses liées à l’utilisation des DCP à des fins d’opérations commerciales

 

31) Des clauses de contrats de clubs de sport autorisent le professionnel à utiliser les données à caractère personnel du consommateur à des fins commerciales tant que celui-ci ne s’y est pas opposé. D’autres clauses prévoient que les données à caractères personnel du consommateur peuvent être collectées et traités à des fins d’opérations commerciales.

 

L’article 4.11 du RGPD dispose :

 

« Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

 

Par ailleurs, l’article 7 du même règlement édicte :

 

« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.

 

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.

 

3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

 

4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat. »

 

Par leur caractère général, ces clauses ne permettent pas de s’assurer que, lorsque la prospection commerciale a pour base légale de traitement des DCP le consentement, celui-ci a été recueilli dans les conditions prévues par la lecture combinée des articles 4.11 et 7 du RGPD.

 

Les clauses créent, dès lors, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Les clauses sont abusives (voir en ce sens point 61 de la recommandation 20-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de ne pas permettre de s’assurer que le consentement du consommateur a bien été recueilli, lorsque ledit consentement constitue la base légale du traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.

 

*

*        *

2) Clauses liées à la sécurisation du compte informatique du consommateur

 

32) La clause d’un contrat de club de sport prévoit que le professionnel n’est pas tenu responsable de l’utilisation frauduleuse du compte informatique du consommateur par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

 

L’article 32 (Sécurité et Traitement), 1° du RGPD dispose :

 

« 1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

1. a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
2. b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
3. c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
4. d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.»

 

Cette clause, en ce qu’elle permet d’exonérer la responsabilité éventuelle du professionnel responsable du traitement des DCP, notamment si le tiers a eu accès au mot de passe du consommateur à travers une défaillance de la sécurité du système de traitement des DCP, contrevient aux dispositions de l’article 32, 1° du RGPD.

 

Cette clause a donc pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

 

Pour mémoire, l’article R.212-1, 6° du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet de : « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

 

Dès lors, la clause est présumée abusive de manière irréfragable au titre de ce texte (voir également point 99 de la recommandation n°20-01 de la CCA + point 21 de la recommandation n°23-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• d’exclure, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité du professionnel en cas de divulgation à un tiers du mot de passe du compte d’utilisation du consommateur.

 

*

*        *

3) Clauses liées à l’information du consommateur quant à ses droits au regard des DCP

 

33) De très nombreuses clauses de contrats de clubs de sport indiquent au consommateur un nombre très limité de droits dont il dispose sur ses données à caractère personnel (DCP), essentiellement les droits d’accès et de rectification.

 

Or, conformément aux dispositions de l’article 13, 2 b) du RGPD et en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’une série de différents droits sur ses DCP :

 

• droit à l’information (article 48 de la loi n° 78-17) ;
• Droit d’accès (article 49 de la loi n° 78-17) ;
• Droit de rectification (article 50 de la loi n° 78-17) ;
• Droit d’effacement (article 51 de la loi n° 78-17) ;
• Droit à la limitation de traitement (article 53 de la loi n° 78-17) ;
• Droit à la portabilité (article 55 de la loi n° 78-17) ;
• Droit d’opposition (article 56 de la loi n° 78-17).

 

Ces clauses, en ce qu’elles laissent croire au consommateur qu’il ne dispose que d’un nombre limité de droits sur ses DCP, créent un déséquilibre significatif au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de laisser croire que le consommateur ne dispose que d’un nombre limité de droits sur ses données à caractère personnel parmi ceux notamment listés aux articles 13, 2 b) du RGPD et 48, 49, 50, 51, 53, 55 et 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

*

*        *

4) Clauses liées à l’utilisation des DCP du consommateur à des fins d’opérations promotionnelles

 

34) L’article 6.1 a) et b) du RGPD édicte que :

 

« Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

 

1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
2. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; (…)»

 

L’article 7 du RGPD édicte quant à lui :

 

« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.

 

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.

 

3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

 

4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat. »

 

Enfin, l’article 4.11 du même règlement édicte qu’on entend, au sens du règlement, le consentement de la personne concernée comme :

 

« toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ; »

 

La clause d’une politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel insérée dans un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le professionnel, au titre de l’exécution du contrat, utilise les DCP collectées auprès du consommateur afin de faire participer ce dernier à des opérations promotionnelles ou à des fins d’échanges de fichiers de clients et prospects auprès de partenaires tiers.

 

La clause fait ainsi présumer que seul le traitement lié à l’exécution du contrat peut être utilisé par le professionnel afin de faire participer le consommateur à des opérations promotionnelles ou procéder à des échanges de fichiers de clients et prospects avec des partenaires tiers.

 

Or, les deux finalités de traitement susmentionnées peuvent répondre à un traitement de DCP basé, au titre de l’article 6.1 a), sur le consentement du consommateur et dès lors répondre aux exigences des articles 7 et 4.11 du RGPD.

 

Dès lors, la clause, en ce qu’elle justifie le traitement des DCP du consommateur par la seule base légale de l’exécution du contrat alors même que certaines de ces données ne sont pas nécessaires pour cette exécution, laisse croire que le professionnel peut utiliser les DCP du consommateur, sans leur consentement, pour procéder à une prospection commerciale ou à l’échange de fichiers.

 

Cette clause est ainsi contraire aux dispositions des articles 6.1 a), 7 et 4.11 du RGPD.

 

De part son caractère illicite, la clause crée un déséquilibre significatif au titre de l’article L.212-1 du code de la consommation au détriment du consommateur et, dès lors, est abusive (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de laisser croire que le traitement des données à caractère personnel (DCP) du consommateur lié à l’exécution du contrat est l’unique base légale de traitement des DCP pour des opérations promotionnelles impliquant le consommateur ou des opérations d’échange de fichiers de clients et de prospects avec des partenaires tiers.

 

*

*        *

5) Clauses liées au consentement du consommateur quant à l’utilisation de ses DCP

 

35) L’article 6.1 a) du RGPD précise que :

 

« Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

1. a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

 

L’article 7 du RGPD dispose quant à lui :

 

« 1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.

 

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.

 

3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

 

4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat. »

 

Enfin, l’article 4.11 du même règlement dispose qu’on entend, au sens du règlement, le consentement de la personne concernée comme :

 

« toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

 

La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, par sa formulation très générale, lie le recueil du consentement du consommateur à la conclusion du contrat, et dès lors, ne permet pas à celui-ci de consentir ou de refuser librement au traitement de ses données à caractère personnel [DCP] en fonction des finalités, comme il devrait pouvoir le faire lorsque la base légale du traitement de ses informations est fondée sur le consentement en vertu de la lecture combinée des articles 4. 11 et 7 du RGPD.

 

La clause, illicite au regard des dispositions des articles 4.11 et 7 du RGPD, crée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en défaveur du consommateur (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). La clause est abusive (voir en ce sens point n°58 de la recommandation 20-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• lorsque le consentement est la base légale du traitement, de faire présumer le consentement du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel par la conclusion du contrat.

 

*

*        *

 

6) Clauses liées à la durée de conservation des DCP du consommateur

 

36) Les clauses de certains contrats de clubs de sport à caractère lucratif prévoient que le professionnel puisse conserver les DCP du consommateur soit pendant toute la durée de vie du club soit pour une durée maximum de 10 ans à compter de la souscription de l’abonnement.

 

L’article 5.1,e) du RGPD dispose :

 

« 1. Les données à caractère personnel doivent être :

(…) e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation); »

 

En outre, l’article 13, 2.,a) du RGPD édicte :

 

« En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :

1. a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; »

 

Dès lors, les clauses, soit à travers une durée de conservation extrêmement longue (toute la durée de la vie du club) soit via une durée de conservation maximum de 10 ans, en ce qu’elles ne distinguent pas la durée de conservation adéquate pour chaque finalité de traitement mis en œuvre par le professionnel responsable de traitement au titre de l’article 4.7 du RGPD, contreviennent aux dispositions de l’article 5.1,e) du Règlement susmentionné. Par ailleurs, ces mêmes clauses ne permettent pas de s’assurer que l’information adéquate en matière de durée de conservation des DCP lors de leur obtention par le responsable de traitement a été correctement fournie comme l’exige l’article 13, 2., a) du RGPD.

 

Ces clauses sont illicites et dès lors créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat au détriment du consommateur (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elles sont abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’imposer une durée générale et/ou indéfinie de conservation des données à caractère personnel du consommateur sans la corréler à chaque finalité de traitement.

 

*

*        *

 

7) Clauses liées à la collecte de DCP du consommateur

 

37) L’article 5.1,c) du RGPD dispose :

 

« Les données à caractère personnel doivent être :

(…) c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) (…) ».

 

La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif liste une série indéfinie (« etc. ») de DCP que le professionnel va collecter afin de traitement et de conservation.

 

Cette clause, en ce qu’elle autorise une collecte non déterminée de DCP, ne répond pas à l’exigence de limite fixée à l’article 5.1 c) du RGPD.

 

Cette clause illicite crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de collecter de manière indéfinie auprès du consommateur des données à caractère personnel.

 

*

*        *

8) Clauses liées aux finalités de traitement des DCP du consommateur

 

38) L’article 5. 1, b) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être :

 

« Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ».

 

Des clauses de quelques contrats de clubs de sport à caractère lucratif précisent que les DCP collectées auprès du consommateur peuvent être utilisées en fonction des besoins du professionnel. Par cette finalité d’utilisation des DCP extrêmement large, ces clauses ne permettent pas au consommateur de déterminer avec exactitude la finalité des traitements informatiques de ses DCP susceptibles d’être réalisés par le professionnel.

 

En cela, ces clauses sont contraires à l’article 5.1, b) du RGPD qui fixe comme principe la nécessité d’une collecte des données à caractère personnel pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes ».

 

Les clauses, illicites en ce qu’elles sont stipulées en contravention avec les dispositions impératives des articles 5.1, b), créent dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties en défaveur du consommateur (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16) Les clauses sont abusives (voir en ce sens notamment point 60 de la Recommandation 20-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de priver le consommateur de la connaissance exacte des finalités de traitement de ses données à caractère personnel.

 

*

*        *

 

1. Clauses relatives au droit à l’image

 

1) Clauses liées au recueil du consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image

 

39) Les clauses de plusieurs contrats de clubs de sports à caractère lucratif autorisent le professionnel, dès la signature du contrat par le consommateur, à pouvoir utiliser sur tout type de support et de manière illimitée dans le temps, y compris à la fin de la relation contractuelle, l’image du consommateur. Le consommateur peut, dans certains cas, s’opposer à toute prise de vue à condition de le signaler avant le début d’une séance de sport.

 

L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose :

 

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

Par ailleurs, l’article 9 du code civil édicte :

 

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

 

La première chambre civile de la Cour de Cassation a interprété ces deux textes en affirmant dans un arrêt publié au bulletin (Cass. Civ. 1ère, 2 juin 2021, n°20-13.753) le principe suivant :

 

« Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (voir point n°5 de l’arrêt susvisé).

 

En outre, dans le même arrêt (cf. point n° 6), la première chambre civile a rappelé la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme selon laquelle :

 

« L’image étant l’une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31). »

 

Par ailleurs, conformément à l’article 4, 14) du RGPD les données biométriques sont définies comme « les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.».

 

L’article 9, 1 du RGPD édicte : « 1.   Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. ».

 

L’article 9, 2, a) du règlement susvisé dispose quant à lui : « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée. ».

 

En outre, la lecture combinée des articles 4.11 et 7 du RGPD prévoit les modalités de délivrance du consentement de la personne qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnelle ayant pour base légale de traitement le consentement. Ce dernier doit être exprimé notamment via une déclaration ou un acte positif clair.

 

Dès lors, les clauses susmentionnées, en ce qu’elles permettent au professionnel de pouvoir recueillir, via une clause avec une formulation très générale qui lie le recueil du consentement du consommateur à la conclusion du contrat, le consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image sur tout type de support et de manière indéterminée dans le temps avant même toute captation de l’image, contreviennent aux dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à celles de l’article 9 du code civil telles que, notamment interprétées, par la Cour Européenne des droits de l’Homme et par la Cour de cassation. Ces clauses sont également contraires aux dispositions des articles 4.11 et 7 du RGPD. Ces clauses sont ainsi illicites et dès lors créent un déséquilibré significatif au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Ces clauses sont abusives.

 

Par ailleurs, ces clauses ont également pour conséquence ou effet de limiter indument les moyens de preuve à disposition du consommateur en permettant au professionnel de se pré-constituer une preuve du consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image avant même toute captation de celle-ci. Elles sont ainsi présumées abusives au titre de l’article R. 212-2, 9° du code de la consommation

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de permettre au professionnel de pouvoir recueillir le consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image à travers tout type de support et de manière indéterminée dans le temps avant même toute captation de l’image.

 

 

*

*        *

2) Clauses liées à l’absence de droit à rémunération quant à l’utilisation de l’image du consommateur

 

40) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le consommateur renonce à toute rétribution liée à l’exploitation de son image présente à la fois dans des photographies ou des vidéos réalisées par le professionnel. Cette renonciation à rémunération est indéfinie dans le temps dans la mesure où le professionnel détient la propriété exclusive des prises d’images et les droits y afférents.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de l’article 9 du code civil en matière de cession de droit à l’image (Cass. Civ. 1ère, 20 octobre 2021, 20-16.343, point n°4) :

 

« Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes (1re Civ., 11 décembre 2008, pourvoi n° 07-19494, Bull. 2008, I n° 282). »

 

Dans la mesure où la clause fait renoncer de manière illimitée dans le temps à tout droit à rémunération dont le consommateur dispose quant à l’exploitation de son image qui peut en être faite par le professionnel, la clause, par son étendue dont les limites ne sont pas suffisamment claires, contrevient à l’article 9 du code civil.

 

La clause est illicite et dès lors crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (Voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’interdire au consommateur de disposer d’un droit à rémunération quant à l’utilisation de son image par le professionnel.

 

*

*        *

3) Clauses liées à la cession du droit à l’image

 

41) La clause d’un contrat de club de sport prévoit que le consommateur cède au professionnel, dès son adhésion, son droit à l’image sans limitation de durée et quelle que soit la nature du support sur lequel les images du consommateur sont contenues.

 

Le consommateur dispose toutefois de la faculté de retirer la cession de son droit à l’image en adressant au professionnel une demande par tout moyen.

 

La première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 11 décembre 2008, publié au bulletin (Cass. Civ. 1ère, 11 décembre 2008,07-19.494) que les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacles à celle-ci à la condition que les parties aient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes.

 

En l’espèce, la clause, quand bien même précise-t-elle la possibilité que le consommateur puisse retirer à tout moment la cession de son droit à l’image, en ce qu’elle prévoit une autorisation de cession de droit à l’image illimitée dans le temps et non restrictive dans la nature des supports de diffusion de l’image du consommateur contrevient aux dispositions de l’article 9 du code civil. Elle est illicite et partant abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet

• que le consommateur cède au professionnel son droit à l’image de manière illimitée dans le temps et sans restriction quant à la nature des supports de diffusion.

 

*

*        *

4) Clauses liées à la publication de photo du consommateur sur les réseaux sociaux

 

42) La clause d’un contrat de sport à caractère lucratif, quel qu’en soit le support, autorise le professionnel à publier des photos du consommateur sur des réseaux sociaux à contenu privé seulement consultables par les consommateurs adhérents au club de sport.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, en interprétant les articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et 9 du code civil (voir point 6 de Cass. Civ. 1ère, 2 juin 2021, n°20-13.753), que :

 

« L’image étant l’une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31). »

 

La clause laisse croire que le professionnel peut publier à tout moment des images du consommateur sur un réseau social alors même que le consentement du consommateur quant à la captation et la diffusion de son image n’a pas été recueilli. En cela la clause crée un déséquilibre significatif au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est abusive.

 

Par ailleurs, la clause permet au professionnel de déterminer unilatéralement (« se donne le droit ») les conditions qui permettront de publier ou non les photos. La clause confère donc également au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat. A ce titre, cette clause est abusive au titre de l’article R. 212-1, 4° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de laisser croire que le professionnel peut, dans des conditions que lui-seul détermine, publier à tout moment des images du consommateur sur un réseau social, alors même que le consentement du consommateur quant à la captation et la diffusion de son image n’a pas été recueilli.

 

 

*

*        *

 

1. Clauses liées à la résolution des litiges

1)    Clauses liées aux réclamations adressées aux professionnels

 

43) Une clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que toute réclamation relative à l’exécution de la prestation peut être adressée par le consommateur au professionnel via un mail ou via « coordonnées ».

 

L’article L. 211-1, alinéa 1, du code de la consommation dispose que :

 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».

 

Cette clause, en ce qu’elle ne permet pas au consommateur d’apprécier de manière claire et compréhensible la modalité alternative au mail afin de procéder à une réclamation à destination du consommateur, est contraire aux dispositions de l’article L. 211-1, alinéa 1 du code de la consommation.

 

Elle crée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. La clause est donc abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’empêcher le consommateur de déterminer avec précision les différentes modalités qui lui permettent d’adresser une réclamation au professionnel.

 

*

*        *

 

2) Clauses liées aux textes applicables en matière de règlement des litiges

 

44) Une clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que les litiges entre le consommateur et le professionnel seront réglés directement entre les parties au regard de l’article 1165 du code civil.

 

L’article 1165 du code civil dispose :

 

« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »

 

L’article visé dans le contrat de club de sport à caractère lucratif s’intéresse uniquement aux litiges susceptibles de naître quant à la fixation du prix dans les contrats de prestation de service.

 

Cette clause en ce qu’elle laisse croire que seul l’article 1165 du code civil trouvera à s’appliquer en cas de litiges entre les parties, alors même que d’autres dispositions réglementaires ou législatives telles celles liées à la médiation de la consommation peuvent s’appliquer en matière de résolution des litiges, crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de laisser croire au consommateur que seules les dispositions de l’article 1165 du code civil trouveront à s’appliquer en cas de litiges entre les parties.

 

*

*        *

 

45) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit que le droit français reste applicable « dans son ensemble » quant à la relation contractuelle qui lie d’une part le consommateur et d’autre part le professionnel.

 

L’article 6 paragraphe 1 du Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) dispose :

 

« Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur»), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

1. a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou
2. b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,

et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité. »

 

L’article 6 paragraphe 2 du Règlement susvisé dispose quant à lui :

 

« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l’article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1. »

 

La clause, au regard du caractère ambiguë de sa rédaction, laisse croire qu’un droit étranger au droit français est susceptible de s’appliquer partiellement à la relation contractuelle. Or, la clause ne permet pas de s’assurer que l’application d’une éventuelle loi étrangère, si les parties en effectuent le choix, n’aurait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi française auxquelles il ne peut être dérogé par accord (voir article 6 paragraphe 2 du RÈGLEMENT (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)°).

 

Cette clause crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. La clause est par conséquent abusive.

 

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de laisser croire qu’une loi étrangère à la loi française trouverait à s’appliquer partiellement sans s’assurer que l’application d’une loi étrangère n’aurait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection de dispositions de la loi française auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

 

*

*        *

 

 3) Clauses liées au délai de traitement des réclamations du consommateur

 

46) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit qu’une fois dépassé un délai, non indiqué au contrat et donc uniquement déterminé par le professionnel, aucune question ou réclamation relative aux conditions générales de vente ne pourra être adressée par le consommateur à destination du professionnel.

 

Cette clause a pour conséquence d’entraver l’exercice par le consommateur de toute action en justice à l’encontre du professionnel mais également à l’accès à tout mode de résolution amiable notamment via la saisine du médiateur de la consommation. En effet, la dite clause en indiquant qu’une fois le délai passé, aucune réclamation ou question ne pourra être prise en compte, ferme totalement l’accès à une tentative de règlement amiable préalable à la saisine du médiateur de la consommation.

 

Dès lors, cette clause a pour effet ou objet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. Elle est donc présumée abusive au titre de l’article R. 212-10 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’imposer un délai, uniquement déterminé par le professionnel, dans lequel sera traité toute question ou réclamation du consommateur ayant pour conséquence de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

 

*

*        *

 

4) Clauses liées à l’obligation de résolution amiable des litiges avant toute saisine du juge

 

47) Les clauses de plusieurs contrats de clubs de sport à caractère lucratif prévoient que la saisine du juge en cas de litige ou contestation ne pourra avoir lieu notamment de la part du consommateur qu’après avoir mis en œuvre une mesure de médiation ou une mesure de résolution amiable des litiges.

 

L’article L. 612-4 du code de la consommation dispose :

 

« Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».

 

En outre, l’article 54 du code de procédure civil dispose :

 

« (…) A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

 

(…) 5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative. »

 

Par ailleurs l’article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par l’article 1er du décret n° 2023-257 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 dispose :

 

« En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
« Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites (…) »

 

Ces clauses, en ce qu’elles laissent croire que la saisine du juge n’est possible qu’après avoir mis en œuvre une procédure de résolution amiable des litiges et plus particulièrement une procédure de médiation de la consommation, sont illicites au regard tant de l’article L. 612-4 du Code de la consommation que de l’article 54, 5° du code de procédure civile dans la mesure où le consommateur dispose notamment d’un droit à justifier de la dispense d’une tentative de résolution amiable du litige au moment du dépôt de sa demande initiale en matière contentieuse (voir notamment 3° de l’article 750-1 du code de procédure civile).

 

Au regard de leur caractère illicite, elles créent un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir Cass. Civ. I, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16) et dès lors sont abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de laisser croire au consommateur que la saisine du juge n’est possible dans tous les cas qu’après avoir réalisé une procédure de résolution amiable des litiges notamment une procédure de médiation de la consommation.

 

*

*        *

 

 

 

5) Clauses liées à l’identité et aux coordonnées du médiateur de la consommation

 

48) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit la possibilité pour le consommateur de saisir un médiateur de la consommation via une adresse postale.

 

L’article L. 614-1 du code de la consommation dispose :

 

« Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée de documents justificatifs.

Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable. »

 

Par ailleurs l’article R. 616-1 du code de la consommation édicte :

 

« En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »

 

Cette clause, en ce qu’elle n’indique pas au consommateur l’adresse du site internet du médiateur de la consommation, contrevient à l’article R. 616-1 de la consommation. En effet, en laissant croire que la saisine du médiateur ne peut s’opérer que par la voie postale, elle ne permet pas  au  consommateur de bénéficier de la pleine possibilité de saisir le dit médiateur selon les modalités de son choix. La clause au regard de son caractère illicite au titre du texte susvisé crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation.Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de laisser croire que la saisine du médiateur de la consommation ne peut s’opérer que par la voie postale.

 

 

 

*

*        *

 

49) Les clauses de plusieurs contrats de clubs de sport à caractère lucratif indiquent au consommateur que si celui-ci pratique une activité sportive auprès d’un établissement particulier, il doit se rapprocher de cet établissement pour connaitre les coordonnées du médiateur de la consommation ou que les dites coordonnées seront affichées à l’accueil du club.

 

Or, l’article R.616-1 du code de la consommation dispose :

 

« En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »

 

Dès lors, les clauses en ce qu’elles ne permettent pas au consommateur de connaître, via les conditions générales de vente, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent contreviennent aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelés. La clause est illicite et dès lors crée un déséquilibre significatif au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir Cass. Civ. I, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de ne pas informer le consommateur avec exactitude sur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

 

*

*        *

 

6) Clauses liées à la recevabilité du recours à la médiation de la consommation

 

50) Les clauses de plusieurs contrats de clubs de sport à caractère lucratif stipulent des conditions d’éligibilité à la médiation de la consommation.

 

L’article L.612-2 du code de la consommation dispose :

 

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

 

Les clauses par leur rédaction (« sous respect des conditions suivantes ») laissent croire que le professionnel détermine lui-seul les conditions de recevabilité de la soumission d’un litige à un médiateur de la Consommation.

 

Or, l’article L.612-2 du code de la consommation ne vise que le médiateur comme unique interprète des conditions de recevabilité d’un litige soumis à la médiation de la Consommation. C’est ce qu’a d’ailleurs rappelé la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) dans un avis du 18 octobre 2019 : « La recevabilité d’un dossier relève de la seule compétence du médiateur de la consommation. Elle ne saurait être examinée conjointement avec le professionnel ou son représentant. Si dans le cadre de l’instruction de la saisine, il est loisible au médiateur de solliciter du professionnel des précisions sur des éléments du dossier qui feraient défaut, le médiateur demeure seul responsable de l’appréciation, à la fois, des litiges entrant dans le champ d’application de la médiation de la consommation en application de l’article L.611-3 du code de la consommation et de la recevabilité de la saisine au regard des dispositions de l’article L.612-2 du même code.

Le professionnel, qui est partie à l’éventuelle médiation, ne saurait interférer dans cette appréciation. »

 

Les clauses, en ce qu’elles laissent croire que le professionnel est lui-seul maître de la détermination des modalités de saisine du médiateur de consommation sont illicites au regard de l’article L. 612-2 du code de la consommation. Leur caractère illicite crée un déséquilibre significatif au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation (voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16). Elles sont abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  : •       de laisser croire que le professionnel détermine les modalités de saisine du médiateur.

 

 

*

*        *

 

7) Clauses liées à la saisine du médiateur de la consommation

 

51) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit la possibilité pour les parties de saisir un médiateur de la consommation par la voie postale ou la voie électronique.

 

Toutefois le médiateur de la consommation ne peut être uniquement saisi que par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Or, l’article R. 612-1 du code de la consommation dispose :

 

« La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l’article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel  […] »

Des lors, la clause en ce qu’elle impose une saisine du médiateur uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception est contraire au texte d’ordre public ci-dessus mentionné qui prévoit une accessibilité par courrier simple en cas de saisine par voie postale.

 

La clause est donc illicite. En ce qu’elle est illicite, elle crée un déséquilibre significatif au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est donc abusive (voir Cass. Civ. I, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16).

 

Par ailleurs, cette clause a pour conséquence d’entraver l’exercice par le consommateur de voies de recours. Elle est ainsi présumée abusive au titre de l’article R.212-2,10° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• d’entraver l’exercice de voie de recours du consommateur en imposant, en cas de saisine du médiateur de la consommation par voie postale, la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

*

*        *

 

8) Clauses liées à la suspension des délais de recours en cas d’accès à un processus de médiation de la consommation

 

52) La clause d’un contrat de club de sport informe le consommateur que les demandes de médiation ne suspendent pas les délais de recours.

 

L’article 2238, 1er alinéa, du code civil dispose :

 

« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. ».

 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que la saisine écrite du médiateur par l’un des co-contractants doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l’article 2238 du code civil (Cass. Com, 11 mai 2022, 20-23.298, point n°14).

 

La clause laisse croire que la prescription de droit commun dont dispose le consommateur pour exercer un recours à l’encontre du professionnel, n’est pas suspendue en cas d’exercice d’une demande de médiation. Cette clause crée dès lors un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet  :

• de laisser croire que les demandes de médiation sollicitées par le consommateur ne suspendent pas le délai de prescription dont il dispose pour agir à l’encontre du professionnel.

 

*

*        *

 

1. Clauses relatives à la compétence territoriale de juridiction

 

53) Des clauses de plusieurs contrats de clubs de sport à caractère lucratif imposent au consommateur, demandeur à une éventuelle action en justice, la compétence territoriale d’un ou plusieurs tribunal(aux) donné(s).

 

Selon l’article 46 du code de procédure civile :

 

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

• en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’éxécution de la prestation de service ;
• en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi [….] .».

 

L’article R. 631-3 du code de la consommation dispose :

 

« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

En outre, l’article 48 du code de procédure civile édicte :

 

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

 

Ces clauses insérées dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, en ce qu’elles ne laissent pas la possibilité au consommateur de choisir la juridiction de son choix conformément à l’article 46 du code de procédure civile et à l’article R. 631-3 du code de la consommation, dérogent aux règles de compétence territoriale prévues par ces textes et contreviennent à l’article 48 du code de procédure civile.

 

Ces clauses, illicites en ce qu’elles sont stipulées en contravention des dispositions impératives de l’article 48 du code de procédure civile, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties en défaveur du consommateur (Voir Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2022, n°18-16.968, point 16 et point n°111 de la Recommandation n°20-01 de la CCA). Elles sont abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de désigner une juridiction particulière en cas de conflit ou de restreindre le choix de la juridiction compétente, en violation des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile.

 

*

*        *

 

1. Clauses relatives à la cession de contrat

 

54) La clause d’un contrat de club de sport prévoit que le consommateur ne pourra résilier le contrat en cas de changement de propriétaire de l’établissement. Cette même clause prévoit qu’en aucun cas (« corrélativement ») le professionnel ne pourra modifier ou majorer les conditions financières « notamment » du contrat.

 

La clause telle que rédigée est difficilement compréhensible pour le consommateur au sens de l’article 211-1, 1er alinéa du code de la consommation qui dispose :

 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. »

 

En effet, d’une part la clause indique qu’en cas de changement de propriétaire de l’établissement du club de sport à caractère lucratif le consommateur ne pourra pas résilier le contrat y compris donc en cas de cession susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.  D’autre part, la même clause indique que le professionnel (« l’établissement ») ne pourra modifier ou majorer les conditions financières du contrat notamment.

 

D’autres modifications peuvent dès lors être envisageables notamment quant aux caractéristiques des prestations sportives, et en cela sont contraires aux dispositions de l’article R.212-1, 3° du code de la consommation.

 

Pour mémoire, l’article R.212-2, 5° du code de la consommation dispose :

 

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

 

[…] 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ; »

 

La clause ci dessus, en ce qu’elle prive le consommateur de pouvoir s’opposer à la cession de son contrat, via la possibilité d’une résiliation, lorsque la dite cession est susceptible d’engendrer une diminution de ses droits notamment quant à une éventuelle modifications des caractéristiques essentielles des prestations sportives, contrevient aux dispositions de l’article R.212-2, 5° du code de la consommation. La clause est présumée abusive.

 

 

 

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de permettre la cession automatique du contrat par le professionnel alors même que la dite cession est susceptible d’entraîner une diminution des droits du consommateur sans offrir à ce dernier la possibilité de résilier le contrat.

 

*

*        *

 

1. Clauses Pénales

 

55) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif autorise le professionnel à appliquer au consommateur une clause pénale d’un montant de 15% de la somme de la ou des factures impayée(s).

 

Aucune clause de ce même contrat ne prévoit une indemnité forfaitaire en cas de manquement du professionnel à ses obligations vis à vis du consommateur.

 

Cette absence de réciprocité est source de déséquilibre contractuel en défaveur du consommateur.

 

Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est donc abusive (voir en ce sens point 74 de la recommandation 20-01 de la CCA).

 

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’appliquer une indemnité forfaitaire en cas d’impayé de la part du consommateur alors même qu’aucune indemnité forfaitaire n’est imposée au professionnel en cas de manquement à ses propres obligations.

 

*

*        *

 

56) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, au-delà de la construction syntaxique difficile à appréhender pour le consommateur, prévoit que les dispositions de l’ancien article L. 441-6, alinéa 3 du code de commerce en matière d’indemnité de retard en cas de non-paiement d’une facture par le consommateur trouvent à s’appliquer. Il est à ce titre fait état « d’une pénalité de retard légale ».

 

Cet article, dont les dispositions sont dorénavant inscrites à l’article L.441-10, II du code de commerce, est applicable aux facturations établies entre acheteurs et vendeurs professionnels.

 

En effet, l’article L.441-9, I, 1er et 2ème alinéas du code de commerce dispose :

 

« I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer.(…) »

 

Par ailleurs, l’article L.121-21 du code de la consommation dispose :

 

« Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.»

 

L’article 111-8, 2 ème alinéa du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. »

 

Cette clause, en ce qu’elle applique les dispositions de l’ancien article L. 441- 6 du code de commerce au consommateur en cas de retard dans le paiement de factures et dès lors lui impose une indemnité forfaitaire de recouvrement, est illicite au regard de l’article L.121-21 du code de la consommation. Par son caractère illicite, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, et se trouve donc être abusive (voir en ce sens point 38 de la recommandation 20-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’appliquer au consommateur en cas de non paiement de facture(s) une indemnité forfaire de recouvrement.

 

*

*        *

 

1. Clauses relatives à des crédits d’utilisation de services

 

57) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif prévoit la possibilité pour le professionnel d’octroyer au consommateur « un crédit client (cagnotte) » qui doit être utilisé avant la résiliation du contrat sous peine de ne pouvoir faire l’objet d’un remboursement au consommateur.

 

La clause telle que rédigée ne permet pas de déterminer si les crédits clients tels que mis en place par le professionnel ont été acquis par le client grâce à un achat ou une série d’achats et dès lors doivent pouvoir être redistribués au consommateur en cas de résiliation du contrat faute pour le professionnel de justifier d’une contrepartie.

 

Dès lors, cette clause, en ce qu’elle ne permet pas au consommateur de pouvoir bénéficier d’un remboursement d’un crédit client qu’il lui a été délivré par le professionnel, laisse croire que le professionnel peut conserver une somme d’argent appartenant au consommateur sans contrepartie de sa part.

 

En cela elle crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation au détriment du consommateur. Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées les clauses des contrats de clubs de sport à caractère lucratif à caractère lucratif ayant pour effet ou objet :

• d’empêcher, une fois le contrat résilié, de rembourser le consommateur du montant non utilisé d’un crédit client délivré par le professionnel alors même que ce dernier n’exécute plus aucune contrepartie.

 

1. Clauses relatives au prix

 

58) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, applicable en fonction de l’offre d’abonnement choisi par le consommateur tant à un contrat conclu à durée déterminée ou à un contrat conclu à durée indéterminée, prévoit la possibilité pour le professionnel, après la suspension du contrat par le consommateur et ce quelle qu’en soit la cause, de réviser le prix de l’abonnement.

 

En matière de contrat conclu à durée déterminée, toute clause de modification unilatérale du prix est présumée de manière irréfragable abusive au titre de l’article R.212-1, 3° du code de la consommation. A ce titre, la clause ci-dessus analysée est présumée abusive de manière irréfragable.

 

Par ailleurs, la modification du prix en matière de contrat à durée indéterminée est soumise à des conditions strictes prévues par le code de la consommation. A ce titre, conformément à l’article R.212-4, 3^ème alinéa, pour les contrats conclus à durée indéterminée, la modification du tarif par le professionnel est possible à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

 

La clause en ce qu’elle autorise qu’un contrat à durée indéterminée puisse faire l’objet d’une modification tarifaire sans respecter l’exigence d’un préavis d’un délai raisonnable à destination du consommateur, pour le cas échéant qu’il résilie son contrat d’abonnement de club de sport à caractère lucratif, est contraire aux dispositions des article R.212-1, 3° et R. 212-4, 3ème alinéa du code de la consommation.

 

Elle est donc présumée irréfragablement abusive (voir en ce sens point 34 de la recommandation n°20-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet:

• pour un contrat conclu à durée déterminée, d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le prix de l’abonnement ;
• pour un contrat conclu à durée indéterminée, d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement, sans en informer préalablement le consommateur dans un délai raisonnable afin de lui permettre de résilier le cas échéant le contrat, le prix de l’abonnement ;

 

59) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif permet, pour quelque raison que ce soit, en cas d’impossibilité de prélever le paiement dû par le consommateur à encaisser le chèque de dépôt de garantie remis par le consommateur au professionnel

 

La clause, de par sa généralité qui permet d’exclure l’inexécution du professionnel ou le cas de force majeure ne permettant d’assurer l’opération de prélèvement du paiement dû par le consommateur au professionnel a notamment pour effet ou objet de limiter la responsabilité du professionnel.

 

Cette clause est, dès lors, présumée de manière irréfragable abusive au titre de l’article R.212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• pour le professionnel d’encaisser le chèque de dépôt de garantie, remis par le consommateur, en cas de défaut de prélèvement du paiement sans exclure le cas du défaut de prélèvement qui résulte d’une inexécution du professionnel ou d’un cas de force majeure.

 

60) Des contrats de clubs de sport à caractère lucratif autorisent le professionnel à modifier à tout moment le prix de l’abonnement souscrit par le consommateur en cas de modification du taux de TVA ou en cas de mise en oeuvre de toute nouvelle taxe.

Ces contrats de clubs de sport à caractère lucratif contiennent des offres d’abonnement à durée limitée ou à durée indéterminée.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a indiqué que les clauses de modification tarifaire incluses dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ne relèvent pas du champ d’application de l’exclusion développée à l’article 4, paragraphe 2, de la Directive 93/13/CEE qui pour mémoire précise que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (voir point numéro 23 de l’arrêt Invitel, C472/10, 26 avril 2012).

Par ailleurs, dans le même arrêt, en son point 31, la CJUE donne au juge national des critères d’analyse de l’éventuel caractère abusif de clauses de modification unilatérale de prix par le professionnel :

« Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question qu’il appartient à la juridiction nationale statuant dans la procédure en cessation, initiée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, d’apprécier, au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive, le caractère abusif d’une clause figurant dans les CG des contrats de consommation par laquelle un professionnel prévoit une modification unilatérale des frais liés au service à fournir, sans pour autant décrire clairement le mode de fixation desdits frais ni spécifier de raison valable de cette modification. Dans le cadre de cette appréciation, ladite juridiction devra vérifier notamment si, à la lumière de toutes les clauses figurant dans les CG des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie, ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et les obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les CG en cause, les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés d’une manière claire et compréhensible et si, le cas échéant, les consommateurs disposent d’un droit de mettre fin au contrat.»

Dès lors, la détermination du caractère abusif d’une clause de modification tarifaire doit s’apprécier selon  deux critères (voir également point 49 de l’arrêt C-92/11 du 21 mars 2013 de la CJUE) :

• La clause est-elle rédigée de manière claire et compréhensible quant aux raisons de la variation du prix imposé par le professionnel au consommateur ?
• La clause prévoit-elle, le cas échéant, une possibilité pour le consommateur de mettre fin au contrat ?

Le juge national doit apprécier ces deux critères à la lumière de toutes les clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause fait partie ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les conditions générales en cause.

Pour mémoire, l’article 1, 1er alinéa de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix dispose :

« Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros. »

Par ailleurs, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) considère la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  « essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.

L’assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti ou de son client.

La taxe est liquidée de telle sorte qu’à l’issue du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l’acquéreur la charge fiscale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final exigé de celui-ci.

La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA. (…) » (Voir BOI TVA consultable à l’adresse électronique suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7753-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-20190515)

En outre, au contraire d’autres secteurs d’activités économiques, tel que celui des services de communications électroniques (cf. article L. 224-33 du code de la consommation), le secteur des clubs de sports à caractère lucratif ne dispose pas de dispositions législatives lui permettant plus particulièrement pour des contrats à durée déterminée de pouvoir modifier les caractéristiques du dit contrat avec une possibilité de résiliation pour le consommateur.

Enfin, l’article R. 212-1, 3° du code de la consommation dispose :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; »

Par ailleurs, l’article R. 212-4, 3ème alinéa du code de la consommation dispose :

« Le 3° de l’article R. 212-1 et le 6° de l’article R. 212-2 ne font pas obstacle à l’existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. »

Dès lors, les clauses qui ont pour objet ou effet de modifier le prix de l’abonnement au club de sport à caractère lucratif payé par le consommateur en cas de modification du taux de TVA dès son entrée en vigueur ou d’application d’une nouvelle taxe, contreviennent, si l’abonnement est conclu à durée déterminée, aux dispositions de l’article R. 212-1, 3° du code de la consommation .

Par ailleurs, en cas de contrat conclu à durée indéterminée, ces mêmes clauses, sans respecter l’exigence d’un préavis d’un délai raisonnable à destination du consommateur, pour le cas échéant qu’il résilie son contrat d’abonnement de club de sport à caractère lucratif, sont contraires aux dispositions des article R.212-1, 3° et R. 212-4, 3 ème alinéa du code de la consommation.

Pour ces motifs, ces clauses sont abusives.

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• pour un contrat conclu à durée déterminée, de modifier unilatéralement le prix payé par le consommateur à travers le report immédiat d’un nouveau taux de taxe à la valeur ajoutée ou l’application de toute nouvelle taxe ;
• pour un contrat conclu à durée indéterminée, de modifier unilatéralement, sans en informer préalablement le consommateur dans un délai raisonnable afin de lui permettre de résilier le cas échéant le contrat, le prix payé par le consommateur à travers le report immédiat d’un nouveau taux de taxe à la valeur ajoutée ou l’application de toute nouvelle taxe.

 

1. Clauses relatives à la responsabilité

1) Clauses relatives au dépôt/au vol des effets personnels

 

61) Des clauses de contrats de clubs de sport à caractère lucratif, qui imposent à l’adhérent d’entreposer ses effets personnels dans des vestiaires et/ou casiers verrouillés le temps de la séance, prévoient que ces espaces réservés ne font l’objet d’aucune surveillance de la part du club, et/ou que le club ne sera en aucune façon responsable en cas de vol des effets personnels des adhérents.

 

Par ailleurs, certaines de ces mêmes clauses excluent explicitement la convention de dépôt, s’agissant des effets personnels, au profit des notions de location ou encore de mise à disposition des casiers destinés à recevoir les affaires des adhérents.

 

Enfin, certaines clauses prévoient que le club décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels de l’adhérent, quelles qu’en soient la cause.

 

Observations en matière d’obligation de surveillance des effets personnels du consommateur à la charge du professionnel

 

En vertu de l’article 1915 du code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. ».

 

Conformément à l’article 1921 du code civil, « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. »

 

Dans les clauses susvisées, dès lors que le consommateur consent à s’obliger, par l’effet du contrat qui le lie au professionnel, à entreposer ses effets personnels dans des espaces réservés à cet effet par le club de sport à caractère lucratif, cette opération s’analyse comme un contrat de dépôt volontaire.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 87-03, employait déjà le terme de dépôt pour qualifier cette remise des effets personnels dans un endroit déterminé imposé par le club.^[9]

 

Le régime du contrat de dépôt est fixé notamment par l’article 1927 du code civil, qui prévoit que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent »

 

Le consommateur qui dépose ses affaires dans un casier mis à disposition à cet effet par la salle de sport, lui en transfère la charge de la garde jusqu’à ce qu’il les récupère. Pèsent ainsi sur le club de sport plusieurs obligations de surveillance, de conservation et de restitution en l’état identique des objets confiés par le consommateur.

 

L’obligation de surveillance des effets personnels du déposant (l’adhérent), pesant sur le dépositaire (le club de sport à caractère lucratif) est ainsi une des obligations principales du contrat de dépôt volontaire.

 

Dès lors, en rappelant que les casiers ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, le club de sport se libère de ses obligations essentielles de dépositaire des objets confiés par le consommateur le temps de sa séance.

 

Par conséquent, le club de sport à caractère lucratif prive l’adhérent de la possibilité de demander une indemnisation en cas de non-respect de ses obligations de surveillance, de conservation et de restitution.

 

Aussi les clauses qui imposent au consommateur d’entreposer ses effets personnels dans des vestiaires ou casiers verrouillés, tout en prévoyant que ces vestiaires ou casiers ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, sont dès lors présumée abusives de manière irréfragable au sens de l’article R.212-1, 6° du code de la consommation.

 

 

Observations quant à la qualification juridique utilisé par le professionnel (Contrat de location/mise à disposition)

 

Certaines clauses précisent que le placement des effets personnels dans les vestiaires/casiers  verrouillés, s’analyse non comme un dépôt volontaire, mais comme une location ou une mise à disposition.

 

Or, en qualifiant en contrat de location ou de mise à disposition la remise des effets personnels, lorsque le consommateur se voit imposer d’entreposer ses effets personnels dans des vestiaires ou casiers verrouillés, le club de sport à caractère lucratif se libère de ses obligations de dépositaire des objets confiés par le consommateur et prive ce dernier de la possibilité de demander une indemnisation au professionnel en cas de non-respect de ses obligations de surveillance, de conservation et de restitution au titre de sa qualité de dépositaire.

 

Par conséquent, les clauses sont abusives de manière irréfragable au sens de l’article R.212-1, 6° du code de la consommation.

 

Observations quant à l’absence de toute responsabilité du club de sport à caractère lucratif en cas de perte ou de vol des effets personnels du consommateur

 

L’article 1933 du code civil dispose que « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. ». Cette obligation de restitution ainsi que l’obligation de surveillance prévue par l’article 1927 du code civil, sont des d’obligations de moyens renforcées (Cass. Civ. I, 22 mai 2008, 06-17.863, Publié au bulletin, Cass. Civ. I, 14 octobre 2010, 09-16.967) dont le club ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une absence de faute de sa part, ou encore un cas de force majeure.

 

En vertu de l’article 1218 alinéa 1^er du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. ».Or pour invoquer le vol comme cas de force majeure, le professionnel dépositaire doit justifier que toutes les mesures nécessaires pour l’éviter ont été prises (voir en ce sens, Cass. Civ. I, 6 Juin 2018, 16-26.783)

 

Dès lors, les clauses de non responsabilité en matière de vol ou de perte des effets personnels du déposant, ont pour effet de démunir le dépositaire de ses obligations essentielles de garde, de surveillance et de restitution.

 

Ces clauses, de par leur généralité, alors même que le club de sport à caractère lucratif est tenu d’une obligation de surveillance reviennent à exonérer le professionnel de toute responsabilité, y compris dans les cas dans lesquels le club est responsable pour avoir manqué à son obligation – de moyen renforcée- de surveillance des vestiaires, casiers et de conservation des effets personnels du consommateur placés dans des casiers verrouillés.

 

Ces clauses ont ainsi pour conséquence de supprimer le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Elles sont donc présumées irréfragablement abusives au titre de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées les clauses des contrats de clubs de sport à caractère lucratifs ayant pour objet ou pour effet : •       lorsqu’il est imposé au consommateur d’entreposer ses effets personnels dans les vestiaires ou casiers verrouillés, de prévoir que ces vestiaires ou casiers ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique ; •       lorsqu’il est imposé au consommateur d’entreposer ses effets personnels dans les vestiaires ou casiers verrouillés, de qualifier cette opération de location ou de mise à disposition ; •       d’exclure la responsabilité du professionnel pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement.

 

2) Clauses relatives aux accidents impliquant les consommateurs

 

62) Une clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif stipule que le consommateur est, dans tous les cas, pleinement responsable des conséquences préjudiciables de sa pratique sur sa santé, quand bien même il justifierait d’un certificat médical autorisant l’entraînement en salle de sport.

 

Si la soumission de la pratique sportive à la production préalable d’un certificat médical n’appelle pas d’observations particulières de la Commission des Clauses Abusives, le club de sport ne peut faire peser sur le consommateur toute conséquence préjudiciable sur sa santé qu’il subirait à l’occasion de sa pratique sportive dans le club de sport à caractère lucratif.

 

En effet, de part la généralité de sa rédaction, la clause exonère le professionnel de toutes ses obligations telles celles liées au conseil délivré au consommateur quant à l’usage de matériel sportif ou d’entretien du dit matériel. Cette clause prive dès lors le consommateur du droit d’obtenir réparation en cas d’accident subi du fait du manquement du club à l’une de ses obligations.

 

Cette clause est donc présumée irréfragablement abusive au titre de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       d’exclure toute responsabilité du professionnel en cas de conséquence préjudiciable sur la santé du consommateur liée à sa pratique sportive au sein du club.

 

 

3) Clauses limitatives du montant du préjudice du consommateur

 

63) Une clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif stipule que, quelle que soit la cause du dommage subi par l’utilisateur, le montant de l’indemnisation qui serait supportée par le club de sport à caractère lucratif au titre de sa responsabilité civile ne peut pas dépasser le montant de l’abonnement souscrit.

 

Une telle clause viole l’article R.212-1, 6° du code de la consommation en ce qu’elle implique qu’en cas de dommage du club ayant causé un préjudice au consommateur, le droit à indemnisation de ce dernier sera limité au montant de son abonnement.

 

Dès lors, la mise en œuvre d’un plafond maximum d’indemnisation du consommateur revient à réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations.

 

La clause est présumée abusive de manière irréfragable au titre de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation. (voir également en ce sens point 106 de la recommandation 20-01 de la CCA).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       de mettre en œuvre un plafond maximum d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles.

4) Clauses liées à l’exonération de responsabilité du professionnel en cas d’accident

 

64) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif stipule que le club n’est responsable d’aucun accident causé à ou entre ses adhérents qui surviendrait à l’intérieur de ses locaux.

 

Dès lors, par une formulation générale, le club de sport s’exonère de toute responsabilité en cas d’accident, quand bien même celui-ci trouverait son origine dans le dysfonctionnement d’un matériel dont la garde est confiée au club, dans la faute commise par un professeur commis ou préposé, ou plus généralement dans un manquement du club à l’une de ses obligations, notamment de sécurité de moyens (voir Cass. Civ. I, 3 février 2021, n° 19-13-113 club de gymnastique).

 

Cela à pour conséquence de priver le consommateur de tout droit à réparation de son préjudice subi en cas d’accident trouvant son origine dans un manquement du professionnel à l’une de ses obligations

 

Cette clause est donc présumée irréfragablement abusive au titre de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet : •       d’exonérer totalement le club de sa responsabilité en cas d’accident survenu dans ses locaux.

 

1. Clauses relatives à la durée d’engagement

 

65) La clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif précise que pour une formule spécifique de prestation le contrat conclu par le consommateur avec le professionnel est « sans engagement. ». La même clause précise toutefois « 2 mois minimum ».

 

La clause d’un autre contrat de club de sport à caractère lucratif indique que le contrat conclu par le consommateur vis-à-vis du professionnel est d’une durée indéterminée. Cette même clause précise que la durée du dit contrat s’entend comme d’une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction avec possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en respectant deux conditions : une période incompressible d’engagement et le respect d’un préavis de deux mois.

 

Pour mémoire, l’alinéa 1er de l’article L. 211-1 du code de la consommation édicte :

 

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. »

 

La lecture intégrale de la première clause ci-dessus présentée ne permet pas de déterminer avec la durée exacte d’engagement du consommateur. En effet, un élément de la clause permet de déduire que le contrat est conclu sans durée d’engagement. Or, un second élément de la même clause prévoit une durée minimum de deux mois d’engagement pour le consommateur.

 

La deuxième clause susvisée rend la compréhension par le consommateur de la durée exacte de son engagement extrêmement difficile. En effet, d’une part il est évoqué un contrat d’une durée indéterminée et d’autre part une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

 

Pour mémoire, l’article L. 215-1, 1er alinéa, du code de la consommation dispose :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. »

 

Dans la mesure où la clause évoque une durée de contrat d’un mois avec tacite reconduction, il est impossible que le professionnel puisse respecter son devoir d’information vis à vis du consommateur, tel que fixé à l’article L. 215-1,1er alinéa du code de la consommation, s’il ne souhaite pas reconduire le contrat. En effet, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Pour des contrats à tacite reconduction d’un mois, cette information ne peut matériellement être réalisée.

 

Dès lors, les deux clauses susvisées ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible. Elles sont donc contraires aux dispositions de l’article L 211-1, 1er alinéa, du code de la consommation. Elles créent dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. Les clauses sont dès lors abusives au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’empêcher le consommateur de déterminer avec certitude la durée de son engagement vis à vis du professionnel.

 

1. Clauses relatives à la force majeure

 

66) L’article 1218 du code civil édicte :

 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. ».

 

Des clauses de certains contrats de club de sport à caractère lucratif font irréfragablement présumer que constituent des cas de force majeure tous les événements soustraits partiellement au contrôle du professionnel alors même que certains d’entre eux ne seraient ni imprévisibles ni irrésistibles.

 

Ces clauses ont donc pour effet d’exonérer le professionnel de sa responsabilité dans des situations dans lesquelles elle pourrait être engagée. Ces clauses sont irréfragablement présumées abusives au titre de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation (voir en ce sens point n°107 de la recommandation 20-01 de la CCA).

 

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• de faire présumer que tous les événements échappant au contrôle raisonnable du professionnel constituent des éléments constitutifs de cas de force majeure alors même que certains d’entre eux ne seraient ni imprévisibles ni irrésistibles.

 

1. Clauses relatives aux modalités de fermeture de l’établissement

 

67) La clause d’un contrat de sport à caractère lucratif, quel qu’en soit le support, prévoit que le club sera fermé trois semaines maximum pour diverses raisons. Cette fermeture est comprise dans le prix global de l’abonnement acquitté par le consommateur.

 

L’article L. 212-1, 1er alinéa du code de la consommation dispose :

 

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

 

Par ailleurs, l’article L. 212-1, 3ème alinéa, du code de la consommation dispose :

 

« L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

 

La clause ci-dessus, bien qu’elle touche au prix du service offert par le professionnel à destination du consommateur, en ce qu’elle ne permet pas au consommateur de déterminer de manière prévisionnelle les périodes de fermeture du club, ne répond pas à l’exigence de clarté telle que visée par l’article L. 212-1, 3ème alinéa du code de la consommation.

 

A ce titre, la clause ne permet pas au consommateur de pouvoir évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, l’ensemble des conséquences économiques de l’application d’une telle clause (voir en ce sens points 40 et 41 de l’arrêt de la CJUE ”Van HOVE” C-96/14 du 23 avril 2015). Dès lors, la clause est abusive.

 

En outre, la clause d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, quel qu’en soit le support, autorise le professionnel à décider unilatéralement le ou la période de fermeture annuelle. Dès lors, cette clause confère au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat qui le lie avec le consommateur. Cette clause est de manière irréfragable abusive au titre de l’article R. 212-1, 1° du code de la consommation.

 

Ainsi, de part la généralité de leur rédaction, notamment susceptible d’entrainer une interprétation unilatérale de la part du professionnel au détriment du consommateur, ces deux clauses empêchent le consommateur de déterminer, de manière prévisionnelle, les périodes de fermeture du club de sport. Elle sont donc abusives au titre de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

• d’empêcher le consommateur de déterminer, de manière prévisionnelle, les périodes de fermeture du club de sport.

Par ces motifs, la Commission des clauses abusives :

 

• Rappelle que :

 

1. les contrats de clubs de sport à caractère lucratif doivent être présentés de manière lisible afin d’en assurer un accès effectif pour le consommateur ;

 

2. les contrats de clubs de sport à caractère lucratif doivent contenir les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont les professionnels relèvent ;

 

3. le consommateur doit recevoir l’exhaustivité des informations prévues aux articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

 

4. les contrats de clubs de sport à caractère lucratif doivent reproduire, lorsqu’un renouvellement par tacite reconduction est prévu, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation.

 

• Suggère :

 

1. une meilleure présentation de la durée du contrat de club de sport à caractère lucratif souscrit par le consommateur ;

 

2. de réserver le contenu du règlement intérieur aux seules dispositions relatives à la sécurité et à l’hygiène ;

 

3. de rédiger de manière exhaustive les clauses de cession de contrat dont le consommateur peut être à l’origine.

 

 

• Recommande que soit supprimés des contrats de clubs de sport à caractère lucratifs habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs les clauses ayant pour effet ou objet :

 

1. de constater l’adhésion du consommateur à un règlement intérieur auquel il est fait référence dans le contrat sans garantir que le consommateur ait été mis en mesure d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;

 

2. de faire adhérer le consommateur à des règles de fonctionnement du club qui figurent dans un autre document que le contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat ;

 

3. d’empêcher le consommateur de bénéficier des dispositions liées au délai légal de rétractation applicable en matière de contrat de crédit à la consommation si le contrat de club de sport à caractère lucratif est financé au moyen d’un contrat de crédit à la consommation affecté ;

 

4. de restreindre le délai de rétractation dont le consommateur dispose lorsque le contrat est financé au moyen d’un contrat de crédit à la consommation affecté ;

 

5. de permettre qu’un contrat de crédit à la consommation puisse être formalisé dans le contrat de club de sport à caractère lucratif ;

 

6. de prévoir, si le contrat conclu à distance soumet le consommateur à une obligation de payer, que la simple utilisation des services par le consommateur équivaut à une renonciation expresse de sa part à son droit de rétractation ;

 

7. – de fixer comme point de départ du délai de rétractation un événement de nature à réduire la durée légale de ce délai ;

 

– d’imposer au consommateur d’exercer son droit de rétraction à travers l’usage d’une lettre recommandée avec avis de réception ;

 

8. – de renvoyer le consommateur à un formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du professionnel alors même que ce dernier ne répond pas aux exigences d’un support durable au sens de l’article liminaire, 8° du code de la consommation ;

 

– d’imposer que le consommateur fournisse, s’il exerce son droit de rétraction en cas de conclusion du contrat à distance, sa date de naissance ou toute autre information non prévue par la loi ;

 

9. de permettre au consommateur de pouvoir exercer son droit à rétractation, en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, au moyen d’un formulaire de rétractation uniquement disponible dans les locaux du professionnel ;

 

10. d’empêcher le consommateur de disposer d’un droit de rétractation en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif ;

 

11. d’empêcher le consommateur d’opposer au professionnel une pièce contractuelle en contradiction avec les conditions générales de vente et de limiter les moyens de preuve dont il dispose pour exercer un quelconque droit en lui faisant renoncer à se prévaloir de tout autre document que les conditions générales de vente ;

 

12. de conférer au professionnel le droit exclusif d’interpréter les éléments qui permettent d’accorder ou non au consommateur une suspension du contrat de club de sport à caractère lucratif ;

 

13. de laisser croire que le consommateur ne peut suspendre l’exécution de ses propres obligations sans l’accord du professionnel y compris si ce dernier n’exécute pas ses obligations de fourniture de service ou en cas de survenance d’un événement de force majeure ;

 

14. de donner au professionnel, pour des contrats conclus à durée déterminée, en dehors du cas prévu à l’article R. 212-4, 4ème alinéa du code de la consommation, le droit de modifier unilatéralement les horaires d’ouverture, de fermeture du club, le programme des cours en supprimant une des activités offertes ;

 

15. de pouvoir modifier unilatéralement et en dehors du cas prévu à l’article R.212-4, 4ème alinéa du code de la consommation, dans des contrats à durée déterminée, les horaires d’ouverture du club et les cours proposés au consommateur, pour des motifs généraux tirés notamment des nécessités administratives, d’organisation, ou de gestion de client ;

 

16. de suspendre le droit du consommateur de bénéficier des prestations contractuelles convenues avec la salle de sport en cas de suspension de l’autorisation de prélèvement, de retard ou de non-paiement d’une mensualité à l’échéance sans exclure les cas d’une faute d’un tiers ou du dysfonctionnement du dispositif de paiement ;

 

17. de prévoir le paiement, à la souscription du contrat, de l’intégralité du forfait ou de la formule à durée déterminée y compris lorsque le consommateur dispose de la possibilité de réaliser le paiement de la prestation en plusieurs fois ;

 

18. de laisser croire qu’un contrat puisse faire office de facture sans permette de s’assurer que les dispositions liées à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ont été respectées vis à vis du consommateur ;

 

19. de résilier automatiquement le contrat de club de sport à caractère lucratif lorsque le professionnel contractant est exclu d’un réseau de franchise sans permettre au consommateur de pouvoir récupérer les sommes versées au titre de prestations non exécutées ;

 

20. de permettre à un professionnel tiers de résilier un contrat conclu avec un consommateur au titre de l’application d’une clause résolutoire présente dans un autre contrat ;

 

21. de laisser croire au consommateur que le point de départ du préavis de résiliation du contrat court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ;

 

22. d’interdire le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception électronique à des fins de résiliation du contrat ;

 

23. de permettre au professionnel d’actionner une clause résolutoire pour des engagements qui n’y sont pas déterminés ;

 

24. de prévoir la résolution du contrat en cas de comportement du consommateur contraire aux bonnes moeurs, en cas de comportement du consommateur occasionnant une gêne caractérisée pour d’autres adhérents ou le personnel du club de sport, en cas de violation par le consommateur de toute disposition légale ou réglementaire ou en cas de comportement contraire au contrat ;

 

25. d’autoriser le professionnel, une fois le contrat résilié à la suite de l’exécution d’une clause résolutoire, à continuer de prélever des sommes au consommateur au titre de l’exécution du contrat ;

 

26. de permettre au professionnel de résilier sans préavis d’une durée raisonnable le contrat à durée indéterminée en cas de manquement même mineur au règlement intérieur en matière d’hygiène et de ne pas rembourser prorata temporis le consommateur ;

 

27. dans les contrats à durée indéterminée, de soumettre le consommateur à un préavis d’une durée significative ou indéterminée, alors que le professionnel n’est soumis à aucun préavis ou à un préavis inférieur pour les cas de résiliation qui le concernent ;

 

28. de permettre que le professionnel apprécie unilatéralement les moyens de communication de la confirmation de la réservation d’une séance de sport effectuée par le consommateur ;

 

29. de conférer au professionnel le droit exclusif d’interpréter le caractère anormal ou la mauvaise foi liés à une réservation d’une séance de sport effectuée par le consommateur ;

 

30. de permettre que le professionnel suspende le contrat de club de sport à caractère lucratif en l’absence de transmission par le consommateur de pièces de paiement, notion dont l’interprétation relève exclusivement du professionnel ;

 

31. de ne pas permettre de s’assurer que le consentement du consommateur a bien été recueilli, lorsque ledit consentement constitue la base légale du traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ;

 

32. d’exclure, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité du professionnel en cas de divulgation à un tiers du mot de passe du compte d’utilisation du consommateur ;

 

33. de laisser croire que le consommateur ne dispose que d’un nombre limité de droits sur ses données à caractère personnel parmi ceux notamment listés aux articles 13, 2 b) du RGPD et 48, 49, 50, 51, 53, 55 et 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 

34. de laisser croire que le traitement des données à caractère personnel (DCP) du consommateur lié à l’exécution du contrat est l’unique base légale de traitement des DCP pour des opérations promotionnelles impliquant le consommateur ou des opérations d’échange de fichiers de clients et de prospects avec des partenaires tiers ;

 

35. lorsque le consentement est la base légale du traitement, de faire présumer le consentement du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel par la conclusion du contrat ;

 

36. d’imposer une durée générale et/ou indéfinie de conservation des données à caractère personnel du consommateur sans la corréler à chaque finalité de

traitement ;

 

37. de collecter de manière indéfinie auprès du consommateur des données à caractère personnel ;

 

38. de priver le consommateur de la connaissance exacte des finalités de traitement de ses données à caractère personnel ;

 

39. de permettre au professionnel de pouvoir recueillir le consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image à travers tout type de support et de manière indéterminée dans le temps avant même toute captation de l’image ;

 

40. d’interdire au consommateur de disposer d’un droit à rémunération quant à l’utilisation de son image par le professionnel ;

 

41. que le consommateur cède au professionnel son droit à l’image de manière illimitée dans le temps et sans restriction quant à la nature des supports de diffusion ;

 

42. de laisser croire que le professionnel peut, dans des conditions que lui-seul détermine, publier à tout moment des images du consommateur sur un réseau social, alors même que le consentement du consommateur quant à la captation et la diffusion de son image n’a pas été recueilli ;

 

43. d’empêcher le consommateur de déterminer avec précision les différentes modalités qui lui permettent d’adresser une réclamation au professionnel ;

 

44. de laisser croire au consommateur que seules les dispositions de l’article 1165 du code civil trouveront à s’appliquer en cas de litiges entre les parties ;

 

45. de laisser croire qu’une loi étrangère à la loi française trouverait à s’appliquer partiellement sans s’assurer que l’application d’une loi étrangère n’aurait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection de dispositions de la loi française auxquelles il ne peut être dérogé par accord ;

 

46. d’imposer un délai, uniquement déterminé par le professionnel, dans lequel sera traité toute question ou réclamation du consommateur ayant pour conséquence de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ;

 

47. de laisser croire au consommateur que la saisine du juge n’est possible dans tous les cas qu’après avoir réalisé une procédure de résolution amiable des litiges notamment une procédure de médiation de la consommation ;

 

48. de laisser croire que la saisine du médiateur de la consommation ne peut s’opérer que par la voie postale ;

 

49. de ne pas informer le consommateur avec exactitude sur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ;

 

50. de laisser croire que le professionnel détermine les modalités de saisine du

médiateur ;

 

51. d’entraver l’exercice de voie de recours du consommateur en imposant, en cas de saisine du médiateur de la consommation par voie postale, la lettre recommandée avec accusé de réception ;

 

52. de laisser croire que les demandes de médiation sollicitées par le consommateur ne suspendent pas le délai de prescription dont il dispose pour agir à l’encontre du professionnel ;

 

53. de désigner une juridiction particulière en cas de conflit ou de restreindre le choix de la juridiction compétente, en violation des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile ;

 

54. de permettre la cession automatique du contrat par le professionnel alors même que la dite cession est susceptible d’entraîner une diminution des droits du consommateur sans offrir à ce dernier la possibilité de résilier le contrat ;

 

55. d’appliquer une indemnité forfaitaire en cas d’impayé de la part du consommateur alors même qu’aucune indemnité forfaitaire n’est imposée au professionnel en cas de manquement à ses propres obligations ;

 

56. d’appliquer au consommateur en cas de non paiement de facture(s) une indemnité forfaire de recouvrement ;

 

57. d’empêcher, une fois le contrat résilié, de rembourser le consommateur du montant non utilisé d’un crédit client délivré par le professionnel alors même que ce dernier n’exécute plus aucune contrepartie ;

 

58. – pour un contrat conclu à durée déterminée, d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le prix de l’abonnement ;

– pour un contrat conclu à durée indéterminée, d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement, sans en informer préalablement le consommateur dans un délai raisonnable afin de lui permettre de résilier le cas échéant le contrat, le prix de l’abonnement ;

 

59. pour le professionnel d’encaisser le chèque de dépôt de garantie, remis par le consommateur, en cas de défaut de prélèvement du paiement sans exclure le cas du défaut de prélèvement qui résulte d’une inexécution du professionnel ou d’un cas de force majeure ;

 

60. – pour un contrat conclu à durée déterminée, de modifier unilatéralement le prix payé par le consommateur à travers le report immédiat d’un nouveau taux de taxe à la valeur ajoutée ou l’application de toute nouvelle taxe ;

– pour un contrat conclu à durée indéterminée, de modifier unilatéralement, sans en informer préalablement le consommateur dans un délai raisonnable afin de lui permettre de résilier le cas échéant le contrat, le prix payé par le consommateur à travers le report immédiat d’un nouveau taux de taxe à la valeur ajoutée ou l’application de toute nouvelle taxe.

 

61. – lorsqu’il est imposé au consommateur d’entreposer ses effets personnels dans les vestiaires ou casiers verrouillés, de prévoir que ces vestiaires ou casiers ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique ;

 

– lorsqu’il est imposé au consommateur d’entreposer ses effets personnels dans les vestiaires ou casiers verrouillés, de qualifier cette opération de location ou de mise à disposition ;

 

– d’exclure la responsabilité du professionnel pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement ;

 

62. d’exclure toute responsabilité du professionnel en cas de conséquence préjudiciable sur la santé du consommateur liée à sa pratique sportive au sein du club ;

 

63. de mettre en œuvre un plafond maximum d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles ;

 

64. d’exonérer totalement le club de sa responsabilité en cas d’accident survenu dans ses locaux ;

 

65. d’empêcher le consommateur de déterminer avec certitude la durée de son engagement vis à vis du professionnel ;

 

66. de faire présumer que tous les événements échappant au contrôle raisonnable du professionnel constituent des éléments constitutifs de cas de force majeure alors même que certains d’entre eux ne seraient ni imprévisibles ni irrésistibles ;

 

67. d’empêcher le consommateur de déterminer, de manière prévisionnelle, les périodes de fermeture du club de sport.

 

 

Recommandation adoptée le 3 juillet 2024 sur le rapport de M. Charles Le Corroller.

 

 

^[1] Recommandation n°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif adoptée le 26 juin 1987 et publiée au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes le 16 décembre 1987.

^[2] Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

^[3] Voir une étude de l’ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire du 02/03/2021 consultable à l’adresse suivante : (INJEP)

^[4] Résumé des grands enseignements d’une vague de contrôles diligentés par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2017 (voir notamment le paragraphe « Des clauses abusives (24 % d’anomalies) : Salles de sport et de remise en forme : attention aux contrats ! | economie.gouv.fr .

Voir également la publication  « Protection économique du consommateur dans le secteur des salles de sport et de remise en forme » publiée le 13 septembre 2022 par la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/protection-economique-du-consommateur-dans-le-secteur-des-salles-de-sport-et-de-remise-en

^[5]Recommandation relative aux contrats de location de moyens de transport en libre service, rapporteurs Charles Le Corroller et Ariane Pommery;

^[6] Voir en ce sens la recommandation n° 23 de la recommandation n° 16-01  de la Commission des clauses abusives :  « Considérant que plusieurs contrats prévoient que le professionnel peut modifier à tout moment le règlement intérieur ou les conditions générales par un simple affichage ou une modification sur le site internet de la société ; que ces documents peuvent comporter des dispositions susceptibles d’être qualifiées de contractuelles et porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation convenue ; qu’ainsi, ces clauses qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement le contrat sont contraires à l’article R. 132-1, 3° du code de la consommation, sans préjudice des dispositions de l’article R. 132-2-1, IV et V, du code de la consommation ; qu’elles sont donc abusives ; »

^[7] « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. »

^[8] Le crédit affecté ou contrat de crédit lié est défini par l’article L. 311-1, 11° du code de la consommation comme : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; »

^[9] « Considérant que certains contrats contiennent des clauses excluant toute responsabilité de l’exploitant en cas de vol commis dans l’établissement; que de telles clauses sont particulièrement abusives lorsque le dépôt des effets personnels dans un endroit déterminé est imposé par le club. »

Recommandation n°23-01 publiée au BOCCRF du  7 décembre 2023

La Commission des clauses abusives,

 

Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, en son article 6 ;

 

Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I bis, en ses articles 17 et 19 ;

 

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 13, 14, 15 et 32 ;

 

Vu la directive (CE) 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, notamment en son article 11 ;

 

Vu la directive (UE) 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, notamment en ses considérants 20 et 37 ;

 

Vu le code civil, notamment en ses articles 544, 545, 549, 550, 1103, 1120, 1127-1, 1127-2, 1193, 1210, 1218, 1226, 1229, 1230, 1240, 1241, 1352-1, 1352-4, 1356, 1367, 1915, 2061, 2224, 2227, 2274 et 2276 ;

 

Vu le code de la consommation, notamment en son article liminaire et ses articles L. 211-1, L. 212-1, L. 217-1 et suivants, L. 218-1, L. 221-5, L. 221-14, L. 221-15, L. 221-18 et suivants, L. 224-25-12, L. 224-65, L. 612-4, R. 212-1 et suivants, R. 612-5 et R. 631-3 ;

 

Vu le code de procédure civile, notamment en ses articles 1448 et 1506 ;

 

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment en ses articles L. 121-1, L. 131-3, L. 513-2, L. 712-1, L. 714-1 ;

 

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ses articles 29 et suivants ;

 

Vu la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés ;

 

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ses articles 4 et 121 ;

 

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, notamment en son article 2 ;

 

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), notamment en son article 6 ;

 

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

 

Analysées les observations des représentants des professionnels concernés ;

I- Contexte de la recommandation

 

Les contrats formés en ligne par les consommateurs avec des professionnels étaient initialement conclus directement à partir du site internet du professionnel. De nouveaux opérateurs se sont désormais immiscés dans cette relation. Ces derniers proposent soit de faciliter les recherches des consommateurs en répertoriant les offres de contracter et en les redirigeant vers le site du prestataire, soit de constituer un nouvel espace mis à la disposition de leurs utilisateurs, dont des professionnels, pour leur permettre de conclure des contrats avec des consommateurs.

 

La diversité des activités de ces nouveaux opérateurs a posé des difficultés quant à leur définition.

 

Le Conseil d’État, dans son étude annuelle de 2014 intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » (La Documentation française, septembre 2014, p. 21 et 338), a suggéré de créer une nouvelle catégorie juridique, celle des plateformes, qui « proposent des services de classement ou de référencement de contenus, de biens ou services mis en ligne par des tiers ».

 

Le Conseil national du numérique, dans son rapport intitulé « Neutralité des plateformes. Réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable » (CNNum, mai 2014), constate que les plateformes proposent des espaces numériques d’intermédiation et offrent « un support aux différentes formes d’interactions sociales entre les individus ».

 

Afin de protéger les internautes, les lois Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 134) et pour une République numérique du 7 octobre 2016 (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 49) ont identifié une nouvelle catégorie d’intermédiaires : les opérateurs de plateforme en ligne. Ceux-ci sont définis à l’article L. 111-7, I. du code de la consommation comme :

 

« Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

 

La première catégorie couvre les sites qui servent de point de passage pour accéder à d’autres contenus. Ces sites proposent donc du contenu informatif : moteurs de recherche, agrégateurs ou comparateurs de prix, etc.

 

La seconde catégorie regroupe les sites dont l’objet est de permettre la mise en relation entre plusieurs personnes en vue de la conclusion d’un contrat (plateformes de consommation collaborative, marketplaces) ou de partages de contenus informationnels (plateformes de partage de vidéos, réseaux sociaux).

 

Depuis la transposition de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite Omnibus par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, les plateformes de mise en relation en vue de la conclusion d’un contrat font l’objet d’une définition qui leur est propre sous la dénomination générale de place de marché en ligne. L’article liminaire, 14° du code de la consommation dispose ainsi qu’une place de marché en ligne est « un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ». Par ailleurs, cette même disposition aborde, en son 15°, l’opérateur de place de marché en ligne comme « tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 ».

=> La place de marché en ligne doit donc s’entendre comme constituant une sous-catégorie de plateforme en ligne, dont l’objet particulier est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs en vue de la conclusion d’un contrat.

 

Les places de marché en ligne font l’objet de certaines dispositions spécifiques dans le code de la consommation (article L. 111-7, II. dudit code, mettant à leur charge un devoir de loyauté ; article L. 121-3 du même code relatif à certaines pratiques commerciales trompeuses).

Outre ces règles spécifiques, l’utilisation des services des places de marché en ligne par les consommateurs est subordonnée à l’acceptation par ces derniers des conditions générales d’utilisation accessibles sur le site du professionnel, ce qui s’analyse comme la conclusion d’un contrat de fourniture de prestation de service entre un professionnel et un consommateur. Cette relation contractuelle relève du champ du droit de la consommation, dont les règles ont alors vocation à s’appliquer. En vertu de l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est donc compétente pour rechercher, dans les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels (conclus par les consommateurs avec les places de marché en ligne), s’ils contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

A l’exception des dispositions applicables à la médiation de la consommation (article L. 611-1 et s. c. consom.) et aux contrats conclus à distance (article L. 221-1 et s. c. consom.) qui ont vocation à s’appliquer aux seuls contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les modèles de convention des professionnels seront analysés chaque fois qu’ils peuvent être utilisés dans des relations contractuelles établies avec des consommateurs ou des non-professionnels.

 

 

II- Périmètre de la recommandation

 

Le périmètre de la recommandation sera déterminé de la façon suivante :

– sa limitation aux places de marché en ligne (A) ;

– la détermination du périmètre de la recommandation dans les relations établies par l’intermédiaire d’une place de marché en ligne (B) ;

– la limitation du périmètre de la recommandation aux places de marché en ligne de vente de biens (C).

 

A- Limitation du périmètre de la recommandation aux places de marché en ligne

 

Sont exclues de l’analyse :

 

1°- les plateformes telles que définies à l’article L. 111-7, I., 1° du code de la consommation dont l’objet est « le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers » : moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéo, agrégateurs ou comparateurs de prix, etc.

Ces plateformes se distinguent nettement de celles de mise en relation (places de marché en ligne) de par leurs finalités respectives. Certes, elles peuvent, in fine, aboutir à la conclusion d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, ce dernier étant orienté vers le site d’un professionnel afin d’acquérir un produit ou de bénéficier d’un service. L’intermédiation est cependant indirecte, la conclusion du contrat ne se faisant pas, le plus souvent, depuis une place de marché en ligne, c’est-à-dire un espace commun, mais directement sur le site du professionnel choisi par le consommateur.

 

2°- Parmi les plateformes telles que définies à l’article L. 111-7, I., 2° du code de la consommation, sont exclues celles qui offrent de partager des contenus telles que les plateformes de partage de photos ou de vidéos ou les réseaux sociaux.

Ces plateformes se distinguent des places de marché en ligne en ce qu’elles ne partagent pas la même finalité. Par ailleurs, les réseaux sociaux ont fait l’objet d’une recommandation de la Commission des clauses abusives (Recommandation N° 14-02 Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux), ce qui justifie, de plus fort, leur mise à l’écart de la présente recommandation.

 

3°- Les places de marché présentent plusieurs formes en raison de la variété de leurs activités. Certaines sont appelées places de marché natives, ou « pure marketplaces », parce que créées pour mener cette activité dès leur origine. D’autres ont adossé ce modèle à leur activité initiale de vendeur ou revendeur. Ce sont enfin des vendeurs à distance plus traditionnels ou des distributeurs disposant d’une enseigne physique qui ont utilisé ce modèle pour diversifier leurs activités.

Parmi ces différentes activités menées par les places de marché, sont exclues du champ de la recommandation les activités au cours desquelles les places de marché se comportent comme vendeurs directs. L’objet de la recommandation porte donc sur l’activité d’intermédiation des places de marché.

 

 

B- Détermination du périmètre de la recommandation dans les relations établies par l’intermédiaire d’une place de marché en ligne

 

Parmi les places de marché en ligne au sens de l’article L. 111-7, I, 2° du code de la consommation, celles permettant à des professionnels de conclure des contrats avec d’autres professionnels par leur intermédiation doivent être exclues du champ de la recommandation.

Qu’il s’agisse du contrat conclu entre les professionnels par l’entremise de la plateforme, ou du contrat conclu par les professionnels utilisateurs de la plateforme avec celle-ci pour utiliser son service d’intermédiation, aucun ne relève du droit de la consommation.

 

 

 

Deux types de places de marché en ligne sont par conséquent susceptibles de donner lieu à la conclusion de contrats relevant du champ de compétence de la Commission des clauses abusives :

 

Les places de marché en ligne permettant la conclusion d’un contrat

entre un professionnel et un consommateur

 

Les places de marché en ligne permettant la conclusion d’un contrat

entre deux consommateurs

(places de marché dites de « consommation collaborative »)

 

 

Le champ de la recommandation est déterminé de la sorte.

 

Est exclu :

 

1°- lorsque la plateforme met en relation un professionnel avec un consommateur en vue de la conclusion d’un contrat, le contrat d’utilisation de la plateforme conclu entre le professionnel et la plateforme est un contrat conclu entre professionnels. Il ne relève donc pas du champ de compétence de la Commission des clauses abusives.

 

 

Sont inclus :

 

1°- le contrat d’utilisation de la place de marché en ligne conclu entre la place de marché et ses utilisateurs chaque fois que l’utilisateur a la qualité de consommateur (contrat B2C) ;

 

2°- le contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise lorsque la place de marché met en relation un professionnel et un consommateur (contrat B2C) ;

 

3°- le contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise lorsque la place de marché met en relation deux consommateurs (contrat C2C).

 

L’inclusion des 2° et 3° se justifie par le constat que de nombreuses conditions générales de places de marché en ligne encadrent la formation et l’exécution du contrat conclu entre ses utilisateurs par son entremise, qui plus est sans distinguer ou en distinguant mal les règles applicables à raison de la qualité des parties.

Dans la mesure où la place de marché s’immisce dans le rapport contractuel auquel elle se prétend pourtant tiers et qu’elle impose des conditions contractuelles à ses utilisateurs, ces conditions doivent entrer dans le champ de la recommandation chaque fois qu’elles produisent des effets à l’égard de l’une des parties, lorsqu’elle a la qualité de consommateur.

 

 

C- Limitation du périmètre de la recommandation aux places de marché en ligne de vente de biens

 

Les places de marché en ligne permettent aux consommateurs d’accéder à une grande variété de biens et de services fournis par des tiers professionnels ou consommateurs : vente de biens, livraison de repas, locations touristiques, prise de rendez-vous médicaux, locations de biens, etc. La variété de ces prestations amène a autant de qualifications distinctes des relations contractuelles ainsi établies et à une adaptation casuistique des conditions générales établies par les professionnels.

Afin de conserver la cohérence d’ensemble de la recommandation, la Commission des clauses abusives a fait le choix de limiter son périmètre aux seules places de marché en ligne de vente de biens.

 

 

=> Le périmètre de la recommandation de la Commission des clauses abusives porte sur les trois relations contractuelles citées ci-dessous et établies à la suite de l’utilisation d’une place de marché en ligne de vente de biens :

1°- le contrat d’utilisation de la place de marché en ligne conclu entre la place de marché et ses utilisateurs chaque fois que l’utilisateur a la qualité de consommateur (contrat B2C) ;

2°- le contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise lorsque la place de marché met en relation un professionnel et un consommateur (contrat B2C) ;

3°- le contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise lorsque la place de marché met en relation deux consommateurs (contrat C2C).

 

 

I- Présentation des contrats

 

L’article L. 211-1, alinéa 1^er du code de la consommation dispose que :

« Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ».

 

Plusieurs places de marché en ligne contreviennent à cette disposition en ce que leurs modèles de convention ne sont pas présentés de façon claire et compréhensible soit dans leur ensemble, soit en certaines de leurs clauses.

 

A- Absence de conditions générales de contracter

 

• En vertu de l’article 1127-1 du code civil, « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ».

 

En outre, tout consommateur doit être en mesure de connaître les droits et obligations qui découlent du contrat dont la conclusion lui est proposée. La lisibilité et la compréhensibilité des clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs (C. consom., article L. 211-1) supposent ainsi, au préalable, que ces clauses soient facilement accessibles.

 

Or la Commission a constaté que les conditions générales d’utilisation des places de marché en ligne, destinées à favoriser la conclusion de vente à distance, étaient parfois :

 

– introuvables ;

 

– difficilement accessibles, obligeant le consommateur à effectuer une recherche fastidieuse.

 

En définitive, l’absence de mise à disposition des conditions générales viole l’article 1127-1 du code civil, tandis que la mise à disposition des conditions générales, dans des conditions telles qu’elle oblige le consommateur à faire une recherche fastidieuse, contrevient à l’obligation faite au professionnel de rendre les conditions générales de son service accessibles. Cette absence ou ce manque d’accessibilité, duquel découle un défaut de clarté des clauses, crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur, le professionnel connaissant parfaitement, pour sa part, les conditions générales d’utilisation.

 

 

B- Impression impossible ou parcellaire

 

• Les conditions générales d’utilisation de certaines places de marché destinées à favoriser la vente de biens sont difficilement lisibles à l’écran comme sur papier après impression. Ce faisant, elles contreviennent aux exigences de l’article L. 211-1, alinéa 1^er du code de la consommation, la clarté et le caractère compréhensible des clauses visant aussi bien le fond que la forme des clauses.

 

Ce défaut de lisibilité, qui ne permet pas un accès effectif au contenu du contrat, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ou du non-professionnel (v. déjà Recommandation N° 14-02 Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, spéc. n° 1).

 

 

C- Langue des contrats

 

À deux égards, la Commission a relevé des difficultés relatives à la langue des contrats et, plus précisément, relatives à la traduction en français de conditions générales rédigées initialement dans une autre langue. D’une part, la traduction en français est parfois de piètre qualité (3). D’autre part, cette traduction est, dans certains contrats, privée de sa portée normative (4).

 

• Certains contrats présentent des conditions générales traduites automatiquement en langue française. Lesdites traductions sont alors de faible qualité et contreviennent, en conséquence, à l’obligation de présenter, au consommateur, des clauses claires et compréhensibles.

 

Parce qu’elles empêchent un accès effectif au contenu du contrat, les clauses mal traduites créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

 

• Parfois, les contrats de place de marché contiennent des clauses qui précisent que les conditions générales d’utilisation ont fait l’objet d’une traduction en français depuis une autre langue. Ils ajoutent alors que la version élaborée dans une autre langue prime sur la version française, qui n’est donnée qu’à titre informatif.

 

C’est dire que la version française est privée de sa portée normative, les droits et les obligations des parties étant, au fond, déterminés par la version écrite en langue étrangère. Pire, la version française est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’étendue de ses droits et obligations, en cas de problèmes de traduction.

 

Ainsi, en forçant le consommateur, pour connaître la réalité de ses droits et de ses obligations, à consulter les conditions générales d’utilisation écrites dans une langue étrangère, la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur.

 

En outre, ce type de clauses contourne l’obligation d’utiliser la langue française dans la présentation d’un service (article 2, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française).

 

En définitive, la clause, qui a pour effet ou pour objet de faire primer la version des conditions générales d’utilisation écrites en langue étrangère sur la version française est illicite et, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin), abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui ont pour effet ou pour objet de faire primer la version des conditions générales d’utilisation, écrite en langue étrangère, sur la traduction française de celle-ci.

 

 

 

 

D- Clarté des clauses du contrat

 

1- Détermination du champ d’application des clauses du contrat

 

• Plusieurs places de marché en ligne prévoient des conditions générales d’utilisation ou de contracter dans lesquelles sont mentionnées des clauses applicables aux relations contractuelles liant la place de marché à un utilisateur professionnel et d’autres clauses applicables aux relations contractuelles liant la place de marché à un utilisateur consommateur ou non-professionnel, sans indiquer clairement dans chacune de ces clauses ou ensemble de clauses quelle est la qualité de l’utilisateur de la place de marché en ligne.

D’autres places de marché en ligne prévoient des conditions générales d’utilisation ou de contracter dans lesquelles sont mentionnées des clauses applicables au contrat de vente conclu directement entre la place de marché en ligne et le consommateur ou le non-professionnel, et d’autres clauses applicables au contrat de vente conclu par le consommateur ou le non-professionnel par l’entremise de la place de marché en ligne, sans distinguer clairement ni le champ d’application de chacune de ces clauses, ni la qualité de la place de marché en ligne (vendeur direct ou prestataire d’un service d’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de vente) dans le contrat ainsi conclu.

 

Conformément à la jurisprudence, le manque de transparence de ces clauses doit être pris en considération dans l’appréciation de leur caractère abusif (par ex., CJUE, 23 avril 2015, aff. C-96/14, Van Hove, points 40-41 ; 28 juillet 2016, aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation, point 68 ; 3 octobre 2019, aff. C-621/17, CIB Bank Zrt, point 49 ; 10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 94 ; 10 juin 2021, aff. C-609/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 62).

L’accumulation désordonnée des stipulations et l’absence de distinction à raison de leur champ d’application contrevient aux exigences de l’article L. 211-1, al. 1^er du code de la consommation, qui dispose que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». Ce défaut de lisibilité, qui ne permet pas un accès effectif au contenu du contrat, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ou du non-professionnel.

 

 

2- Clauses déterminant la portée de l’intitulé des autres clauses du contrat

 

• Plusieurs contrats de places de marché en ligne contiennent une clause selon laquelle les intitulés des articles composant leurs conditions générales d’utilisation peuvent ne pas correspondre à leur contenu.

 

Ces clauses sont susceptibles de créer une ambiguïté dans l’esprit du consommateur ou du non-professionnel en ce que l’intitulé d’un article peut ne pas refléter la réelle portée de son engagement.

Conformément à la jurisprudence, le manque de transparence de ces clauses doit être pris en considération dans l’appréciation de leur caractère abusif (par ex., CJUE, 23 avril 2015, Aff. C-96/14, Van Hove, points 40-41 ; 28 juillet 2016, Aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation, point 68 ; 3 octobre 2019, Aff. C-621/17, CIB Bank Zrt, point 49 ; 10 juin 2021, Aff. C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 94 ; 10 juin 2021, Aff. C-609/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 62).

En raison de cette ambiguïté, ces clauses ne sont pas conformes à l’article L. 211-1, alinéa 1^er du code de la consommation, qui dispose que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elle le prive d’une information claire et compréhensible quant à l’existence ou la portée de ses engagements. Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu.

 

 

E- Clauses de renvoi

 

1- Clauses renvoyant à d’autres contrats non identifiés

 

• Plusieurs contrats de places de marché en ligne contiennent une clause indiquant que le contrat auquel le consommateur ou le non-professionnel a accès peut être complété par des stipulations présentes dans un autre contrat. Par ailleurs, la place de marché en ligne ne fournit aucune indication quant au contrat susceptible de s’appliquer en plus de celui auquel le consommateur ou le non-professionnel a accès.

Ces clauses ont pour effet de permettre l’application au consommateur ou au non-professionnel de clauses auxquelles il n’a pas accès, et dont il ne peut pas prendre connaissance, lors de la conclusion du contrat. Par application de l’article R. 212-1, 1° du code de la consommation, qui vise les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion », ces clauses sont présumées irréfragablement abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses indiquant que le contrat auquel le consommateur ou le non-professionnel a accès pourra être complété par des stipulations présentes dans un autre contrat, sans indication supplémentaire.

 

 

2- Contrats renvoyant à d’autres documents par l’utilisation de liens hypertextes

 

• Plusieurs contrats de places de marché en ligne se présentent soit sous la forme de documents gigognes accessibles par différents liens hypertextes, soit sous la forme de clauses qui renvoient les unes aux autres.

Ces renvois successifs peuvent nuire à l’accès effectif de l’utilisateur à ces documents contractuels lorsqu’ils ne permettent pas un accès global au contrat ou rendent difficiles la distinction entre les stipulations relevant du domaine contractuel et celles relevant du domaine informatif, préjudiciant ainsi à l’appréciation de sa cohérence d’ensemble (dans ce sens, TGI Paris, 9 avril 2019, UFC – Que Choisir c/ Société Facebook Ireland Limited, n° RG 14/07298).

 

Ces renvois successifs à d’autres documents ou d’autres clauses contreviennent aux exigences de l’article L. 211-1, alinéa 1^er du code de la consommation en ce qu’ils portent atteinte à la compréhensibilité du contrat et à l’étendue des droits et obligations du consommateur ou du non-professionnel. Ce défaut de lisibilité, qui ne permet pas un accès effectif au contenu du contrat, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ou du non-professionnel.

 

F- Clauses contenant des références textuelles erronées

 

• Plusieurs clauses de places de marché en ligne mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour.

En indiquant des dispositions dont le contenu, ou la numérotation et le contenu, ne correspond pas au droit en vigueur, ces clauses sont de nature à induire en erreur le consommateur ou le non-professionnel sur l’étendue de ses droits. En cela, elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Elles sont donc abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour.

II- Clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne

 

A- Clauses relatives aux données à caractère personnel

 

• La Commission des clauses abusives rappelle qu’elle n’a pas, en principe, pour mission de veiller au respect, par les professionnels, des obligations qui s’imposent à eux en vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), une telle mission relevant des attributions de la CNIL. Toutefois, il revient à la Commission des clauses abusives de recommander la suppression des clauses qui, ayant pour effet de dispenser le professionnel de ses obligations de recueil du consentement du consommateur ou d’information de celui-ci sur le traitement de ses données à caractère personnel prévues aux articles 5, 6, 7, 13, 14 et 15 du RGPD, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de ce dernier.

De même, la Commission constate que de nombreuses clauses relatives à l’utilisation des données à caractère personnel ne sont pas conformes aux exigences résultant des articles 13 et 14 du RGPD en ce que le consommateur ne reçoit pas l’exhaustivité des informations prévues par ces textes. Or, l’application de ces dispositions revêt un caractère obligatoire.

 

 

B- Clause relative à la force majeure

 

• Certains contrats d’utilisation de place de marché contiennent des clauses relatives à la force majeure.

 

Or, certaines de ces clauses ont pour objet d’ajouter au rang des évènements de force majeure, par dérogation à l’article 1218 du code civil, la survenance d’évolutions technologiques imprévisibles pour le professionnel, sans exiger que cette évolution ait, en outre, un caractère insurmontable.

 

L’évolution technologique imprévisible « remettant en cause les normes et standards » de la profession n’a pas nécessairement des effets inévitables sur l’exécution du contrat, au sens de l’article 1218 du code civil.

 

C’est dire que le périmètre de la force majeure est étendu à des évènements qui, n’étant pas nécessairement irrésistibles, ne sont pas, en principe, exonératoires de responsabilité.

 

Or, dans plusieurs décisions, la CJUE a décidé que le déséquilibre significatif devait s’apprécier par comparaison avec les « règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties », c’est-à-dire par comparaison avec les règles supplétives (CJUE 26 janvier 2017, Aff. C-421/14, Banco Primus ; CJUE 16 janvier 2014, Aff. C-226/12, Constructora Principado. ; V. rapport annuel de la Commission des clauses abusives 2018).

 

En l’espèce, la clause de force majeure visant une évolution technologique imprévisible « remettant en cause les normes et standards » de la profession place le consommateur dans une situation moins favorable que celle prévue par la règle supplétive de l’article 1218 du code civil ; elle est donc déjà abusive.

 

En outre, cet événement de force majeure ne peut être invoqué que par le professionnel, l’imprévisibilité s’appréciant uniquement à son égard. Ainsi, il ne peut profiter qu’au professionnel, sans que ne soit prévu, en faveur du consommateur, un pouvoir équivalent ou une contrepartie.

 

Dès lors, la clause qui élève au rang d’événement de force majeure une évolution technologique imprévisible du point de vue du professionnel, est encore abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui élèvent au rang d’événement de force majeure une évolution technologique imprévisible du point de vue du professionnel, sans que ne soit mentionné son caractère irrésistible.

 

 

 

C- Clause de survie des effets du contrat

 

• Une clause, dite de survie, a pour effet de maintenir le contrat en dépit de sa résiliation par le consommateur.

 

Or la clause qui, en dépit de la résiliation du consommateur ou de sa désinscription du service proposé par le professionnel, organise la survie du contrat pour l’avenir prive cette résiliation ou cette désinscription de tout effet.

 

Elle laisse ainsi entendre au consommateur qu’il ne peut pas échapper à l’application du contrat, et ce alors que l’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels et autorise, en tout état de cause, chaque contractant à mettre fin à ce type de contrat dans les mêmes conditions que dans les contrats à durée indéterminée.

 

En outre, en vertu de l’article 1230 du code civil, seules certaines clauses, celles qui sont précisément destinées à produire effet en cas de résolution, peuvent survivre à cette dernière.

 

La clause de survie, illicite en ce qu’elle est stipulée en contravention des dispositions impératives de l’article 1210 du code civil et en contrariété avec l’article 1230 du même code, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en défaveur du consommateur, dès lors qu’elle a pour objet ou pour effet de placer celui-ci dans une situation juridique moins favorable que celle prévue par le droit national.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui organisent la survie du contrat, pour le tout, en dépit de la résiliation ou de la désinscription du consommateur.

 

D- Clauses de loi applicable

 

• Certaines clauses désignent une loi étrangère au titre de la loi applicable au contrat d’utilisation de la plateforme de marché.

 

L’article 6§1 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, énonce que :

 

« Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après « le consommateur »), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

1. a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou
2. b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci,

et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ».

 

Certes, en vertu de l’article 6§2, « nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l’article 3 ».

 

Toutefois, aux termes de la même disposition, « ce choix ne peut (…) avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1 ».

 

La CJUE a ainsi décidé qu’est abusive la clause en vertu de laquelle le droit applicable est celui de l’État membre du professionnel « lorsqu’elle induit ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également (…) de l’article 6, paragraphe 2, du règlement [Rome I], de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit national qui serait applicable en l’absence de cette clause » (CJUE 3 octobre 2019, Aff. C-272/18, Verein für Konsumenteninformation c/ TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH & Co KG).

 

Par ailleurs, la CJUE a donné, dans une décision du 7 décembre 2010 (Aff. C-585/08, Peter Pammer et Aff. C-144/09, Hotel Alpenhof GesmbH), un certain nombre d’indices qui permettent de savoir si un site internet « dirige » l’activité d’un professionnel vers les pays tiers :

 

« Les éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir la nature internationale de l’activité, la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. »

 

En l’espèce, il ne fait aucun doute que les plateformes de vente de biens dirigent, au sens de la jurisprudence précitée, leurs activités vers la France. Ainsi, les clauses litigieuses, qui désignent la loi étrangère sans réserver l’application des règles impératives de la loi de la résidence du consommateur, en contradiction avec l’article 6§2 du règlement Rome I, induisent le consommateur en erreur en lui laissant croire qu’il ne dispose pas de la protection des règles impératives que lui assure la loi française.

 

Ces clauses créent, en conséquence, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur (v. déjà Recommandation N° 14-02 Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, spéc. n° 47).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui désignent un droit étranger en tant que loi applicable, sans réserver l’application des dispositions impératives de la loi française qui assurent une protection supplémentaire au consommateur.

 

 

E- Clauses attributives de juridiction

 

La Commission a constaté que certaines clauses attribuaient la compétence exclusive, en cas de litige, à une juridiction étrangère (1°), tandis que d’autres dérogeaient aux règles d’attribution de compétence interne (2°).

 

 

1- Clauses attribuant la compétence à une juridiction étrangère

 

• Certaines clauses obligent le consommateur à agir en justice devant les juridictions d’un État étranger.

 

En vertu de l’article 17 du règlement du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I bis, l’action intentée par le consommateur contre le professionnel peut être portée, soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le professionnel, soit, quel que soit le domicile du professionnel, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié, au moins lorsque « le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ».

 

Les clauses attributives de compétences ne peuvent pas restreindre ce choix.

 

L’article 19 du règlement Bruxelles I bis précise en effet qu’« il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

• postérieures à la naissance du différend ;

2)  qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridic­tions que celles indiquées à la présente section ; ou

3)  qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. »

Même lorsque les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis ne sont pas applicables, comme en matière de contrat de transport (article 17§3), la CJUE a décidé (CJUE, 18 novembre 2020, Aff. C519/19, Ryanair DAC), qu’est abusive une clause, non négociée, « qui confère une compétence exclusive à la juridiction dans le ressort de laquelle le siège » du professionnel « est situé » (v. déjà, en ce sens, CJUE 27 juin 2000, Aff. C-240/98 à C-244/98, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, point 24 ; CJUE 4 juin 2009, Aff. C-243/08, Pannon GSM, point 40 ; CJUE 9 novembre 2010, Aff. C-137/08, VB Pénzügyi Lízing, point 53).

 

En effet, « une telle clause entre dans la catégorie de celles ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice » (CJUE 18 novembre 2020, préc., point. 59 ; C. consom., article R. 212-2, 10°) puisqu’elle est de nature à engendrer, au détriment du consommateur, des frais sans commune mesure avec l’importance du litige (CJUE 27 juin 2000, préc., point 22).

 

Cette clause, qui contrevient au règlement Bruxelles I bis et/ou qui est de nature à dissuader le consommateur de faire valoir ses droits en justice, crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment de consommateur.

 

La Commission recommande ainsi que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et non-professionnels les clauses qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur.

 

 

2- Clauses dérogeant à la compétence territoriale interne

 

• Certaines clauses dérogent aux règles de compétences territoriales applicables en France.

 

Une de ces clauses prévoit que le tribunal compétent en cas de litige est, exclusivement, le tribunal de commerce de Paris, dès lors qu’un membre a agi à titre professionnel. Cette clause est donc applicable non seulement au conflit qui opposerait des membres professionnels entre eux, mais également au conflit opposant un membre professionnel à un membre consommateur.

 

Pour l’ensemble des clauses visées, l’article 48 du code de procédure civile prohibe la clause attributive de compétence entre professionnels et consommateurs.

 

En outre, l’article R. 631-3 du code de la consommation, qui est d’ordre public, énonce que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

Est donc prohibée la clause qui oblige le consommateur à agir exclusivement devant un tribunal prédéterminé, quel que soit son lieu.

 

Ces clauses, illicites parce qu’elles dérogent aux règles impératives de compétence territoriale, créent nécessairement, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en défaveur du consommateur.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui dérogent aux règles impératives de compétence territoriale interne.

 

 

F- Clauses relatives aux modes amiables de règlement des différends (MARD)

 

1- Clause imposant de passer exclusivement par un MARD

 

• Une clause d’un contrat d’une place de marché en ligne oblige le consommateur ou le non-professionnel à régler leur différend avec la place de marché en ligne en recourant à un arbitrage ou à un mode amiable de règlement des différends (MARD).

Selon cette clause, les acheteurs consommateurs acceptent que leurs litiges avec la place de marché en ligne soient résolus par arbitrage, qui plus est en langue anglaise. Les vendeurs, qui peuvent être des consommateurs, sont également obligés de soumettre leur litige à une médiation et renoncent à plusieurs types de voies de recours. Or, outre cette renonciation, le lien hypertexte présent dans la clause pointe vers un contenu qui ne concerne que les cas dans lesquels le vendeur est un professionnel.

 

L’article R. 212-2, 10° du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives […] les clauses ayant pour objet ou pour effet de […] supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».

Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 19 janvier 2022, selon lequel, en application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10° du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode amiable de règlement des différends avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire (Cass. civ. 3^e, 19 janvier 2022, n° 21-11.095).

En matière d’arbitrage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2020, a également retenu que, s’il résulte de l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’ arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, sauf si les parties n’en sont autrement convenues, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’ arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Cependant, la règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Dès lors, au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d’introduire un recours ou de former opposition dans des conditions procédurales raisonnables, de sorte que l’exercice de leurs droits ne soit pas soumis à des conditions, notamment de délais ou de frais, qui amenuisent l’exercice des droits garantis par la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (CJUE, 21 avril 2016, Aff. C-377/14, Ernst Georg Radlinger, Helena Radlingerov, point 46). La Cour de cassation en a déduit que la cour d’appel, qui écarte en raison de son caractère abusif la clause compromissoire figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, après en avoir examiné l’applicabilité, en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait nécessaires dont elle disposait, a, sans méconnaître les dispositions de l’article 1448 du code de procédure civile, accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur (Cass. civ. 1^re, 30 septembre 2020, n° 18-19241).

Par ailleurs, l’article L. 612-4 du code de la consommation dispose qu’ « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».

 

Enfin, la Commission des clauses abusives, dans sa Recommandation N° 20/01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, en son n° 113, a également considéré comme abusive, par l’application combinée des articles 1448 du code de procédure civile, 2061 alinéa 2 du code civil et R. 212-2, 10° du code de la consommation, la clause qui permet au professionnel d’initier une procédure d’arbitrage sans obtenir préalablement l’accord du consommateur ou d’obliger le consommateur ou le non-professionnel à recourir exclusivement à une procédure arbitrale pour trancher toute contestation relative à l’utilisation du service proposé par le professionnel.

 

Puisque cette clause impose de recourir à un arbitrage ou à une médiation à l’exclusion d’autres voies de recours dont un consommateur ou un non-professionnel pourrait se prévaloir, parfois dans une langue autre que la langue française, et en renvoyant en outre à des stipulations qui ne sont applicables qu’à des professionnels, cette clause contrevient à l’article R. 212-2, 10° du code de la consommation. Elle est donc présumée abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui imposent au consommateur ou au non-professionnel de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont un consommateur ou un non-professionnel pourrait se prévaloir.

 

 

2- Clause prévoyant un délai de résolution du litige par le MARD choisi

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne stipule que, si les parties décident de recourir à un mode amiable de règlement des différends (MARD), celui-ci devra être tranché dans un délai de trente jours, à défaut de quoi seuls les tribunaux français seront compétents.

Cette clause impose un délai impératif de résolution du litige de trente jours si les parties décident de recourir à un MARD. Si les parties décident d’entrer en médiation en suivant la procédure de médiation de la consommation, cette clause n’est pas conforme à l’article R. 612-5 du code de la consommation, qui dispose que « l’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de [la notification de sa saisine par le médiateur aux parties]. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties ».

Cette clause laisse croire que la résolution du litige par un MARD doit survenir dans un délai inférieur à celui prévu par des dispositions réglementaires impératives, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 612-5 précité. Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle doit être déclarée abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses prévoyant que, si les parties décident de recourir à un MARD, celui-ci devra être tranché dans un délai de trente jours, à défaut de quoi seuls les tribunaux français seront compétents.

 

 

3- Clause relative au champ d’application de la médiation de la consommation

 

• Une clause d’un contrat d’une place de marché en ligne prévoit que le professionnel n’est pas obligé d’utiliser des MARD comme la médiation de la consommation.

L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En prévoyant que le professionnel n’est pas obligé et ne s’engage pas à recourir à la médiation de la consommation, il prive ses utilisateurs consommateurs d’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Cette clause est illicite et, maintenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, abusive, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas obligé d’utiliser des MARD comme la médiation de la consommation.

 

En outre, cette même clause exclut la médiation de la consommation pour les contrats conclus entre vendeurs et acheteurs, sans distinction de la qualité de professionnel ou de consommateur des parties au contrat de vente formé par l’entremise de la place de marché en ligne.

Cette place de marché en ligne permet la conclusion de contrats de vente entre particuliers, mais aussi entre professionnels et consommateurs. En ce que cette clause ne réserve pas l’exclusion de la médiation de la consommation aux seules hypothèses dans lesquelles le contrat de vente n’est pas conclu entre un professionnel et un consommateur, elle n’est pas conforme à l’article L. 611-2 du code de la consommation qui dispose que « la médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel ». Cette clause laisse donc croire au consommateur, en violation de dispositions impératives, qu’il ne peut pas bénéficier de la médiation de la consommation alors qu’il a contracté avec un professionnel. Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou non-professionnel, et doit donc être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui excluent la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, même lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur.

III- Clauses portant sur l’utilisation de la place de marché en ligne

 

A- Clauses de gratuité

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne affirment que l’accès au service de mise en relation est gratuit alors que la conclusion de contrats par l’entremise de la place de marché en ligne est subordonnée à la création d’un compte personnel.

 

Les places de marché en ligne se définissent, selon l’article liminaire, 14° du code de la consommation, comme « un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ». Il s’agit plus précisément d’un service numérique. En effet, selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs.

Ces services numériques font l’objet d’un contrat conclu à distance entre un professionnel (la place de marché en ligne) et un consommateur. L’article L. 221-1, III. du code de la consommation relatif au champ d’application de la réglementation des contrats conclus à distance entre professionnels et consommateurs dispose que « les dispositions du présent titre s’appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s’engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent ». Il s’ensuit que, chaque fois que le traitement de données à caractère personnel des consommateurs ne se justifie pas par une obligation légale incombant au professionnel ou par la nécessité de leur fourniture pour l’exécution du contrat, cette fourniture s’analyse comme une contrepartie non pécuniaire à la prestation fournie. Le contrat ainsi conclu entre un professionnel et un consommateur relève donc du champ d’application du droit de la consommation.

Cette analyse, conforme à l’article 1107 du code civil qui définit le contrat à titre onéreux comme celui dans lequel « chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure », a déjà été adoptée dans une précédente Recommandation de la Commission des clauses abusives N° 14-02 relative aux contrats de fourniture de services de réseaux sociaux. Cette position est également celle des tribunaux chaque fois que les données traitées font l’objet d’une exploitation puis d’une valorisation au profit du professionnel responsable du traitement (TGI Paris, 7 août 2018, UFC–Que Choisir c/ Société Twitter Inc., n° RG 14/07300 ; TGI Paris, 9 avril 2019, UFC–Que Choisir c/ Société Facebook Ireland Limited, n° RG 14/07298).

 

Plusieurs clauses indiquent au consommateur que l’accès à la place de marché en ligne et la prestation de mise en relation avec des vendeurs sont gratuits alors que la conclusion de contrats de vente avec ces derniers est subordonnée à la création d’un compte, consistant à fournir a minima un identifiant et un mot de passe qualifiables de données à caractère personnel au sens de l’article 4, 1° du règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le traitement de ces données à caractère personnel n’est pas justifié par une obligation légale incombant au professionnel ou par la nécessité de leur fourniture pour l’exécution du contrat, de sorte que ces données constituent une contrepartie non pécuniaire, potentiellement valorisable par le professionnel, à la prestation de mise en relation fournie par la place de marché en ligne. Ces clauses laissent alors croire au consommateur ou au non-professionnel que le service de mise en relation est dépourvu de toute contrepartie de sa part alors que ces données à caractère personnel constituent une telle rémunération.

 

L’ambiguïté de ces clauses autorise leur examen par une interprétation a contrario de l’article L. 212-1, alinéa 3 du code de la consommation, qui dispose que « l’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

De plus, conformément à la jurisprudence, le manque de transparence de ces clauses doit être pris en considération dans l’appréciation de leur caractère abusif (par ex., CJUE, 23 avril 2015, Aff. C-96/14, Van Hove, points 40 et 41 ; 28 juillet 2016, Aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation, point 68 ; 3 octobre 2019, Aff. C-621/17, CIB Bank Zrt, point 49 ; 10 juin 2021, Aff. C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 94 ; 10 juin 2021, Aff. C-609/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 62).

Ces clauses laissent croire au consommateur que le service est fourni à titre gratuit alors que son prix consiste en la fourniture de données à caractère personnel non imposée par une obligation légale pesant sur le responsable du traitement ou nécessaire à la bonne exécution du contrat conclu. De par leur ambiguïté et leur manque de transparence, elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elles sont donc abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui affirment que l’accès au service de mise en relation est gratuit alors que la conclusion de contrats par l’entremise de la place de marché en ligne est subordonnée à un traitement de données à caractère personnel qui n’est pas justifié par une obligation légale ou nécessaire à la bonne exécution du contrat.

 

 

B- Clauses relatives à l’accès au service

 

• Certains contrats de place de marché réservent au professionnel le droit de refuser, sans avoir à donner aucun motif, l’inscription d’un consommateur, alors que cette inscription est un préalable indispensable à l’accès au service.

 

De même, certains contrats offrent au professionnel le droit d’agir sur le compte du consommateur afin de le suspendre, de le modifier, de le remplacer ou de le supprimer, là encore sans que le professionnel n’ait à fournir d’explication.

 

Ce faisant, ces clauses confèrent au professionnel un droit discrétionnaire de refuser au consommateur l’accès au service ou de modifier cet accès. Elles créent donc nécessairement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elles sont donc abusives (v. déjà Recommandation N° 20-01, n° 10 et 15).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service.

 

 

C- Clauses relatives aux identifiants de compte en ligne

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que l’utilisateur est le seul responsable de la confidentialité des identifiant et mot de passe de son compte en ligne créé pour l’utilisation du service d’intermédiation fourni par le professionnel. Certaines de ces clauses indiquent en outre que toutes les actions effectuées depuis le compte en ligne de l’utilisateur sont réputées être effectuées par lui et qu’il en est donc responsable.

 

Le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) affirme, en son article 4, 1°, que les identifiants en ligne sont des données à caractère personnel. A ce titre, le responsable du traitement est tenu, par application de l’article 32, 1° de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques encourus par le traitement.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dispose en son article 4, 6°, que « les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées ». Cette même loi indique ensuite, en son article 121, que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

 

En faisant peser sur le seul utilisateur la responsabilité de la sécurité des identifiant et mot de passe du compte en ligne et des conséquences en résultant, sans réserver les cas dans lesquels le professionnel a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées, ces clauses ont pour effet d’exonérer le professionnel de sa responsabilité éventuelle.

Par conséquent, par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, en ce qu’elles ont pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ces clauses sont présumées irréfragablement abusives (déjà dans ce sens, Recommandation N° 20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, n° 99).

 

Par ailleurs, en ce que ces clauses font peser sur le seul utilisateur la sécurité des identifiant et mot de passe de son compte en ligne et des conséquences en résultant, elles excluent la possibilité pour le consommateur ou le non-professionnel de rapporter la preuve qu’il a été victime d’une fraude commise par un tiers.

Par conséquent, par application de l’article R. 212-2, 9° du code de la consommation, en ce que ces clauses ont pour objet ou pour effet de « limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur », ces clauses sont présumées abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que l’utilisateur est le seul responsable de la confidentialité des identifiant et mot de passe de son compte en ligne et/ou qui réputent effectuées par lui toutes les actions effectuées depuis son compte en ligne, sans réserver les cas dans lesquels le professionnel a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées et/ou dans lesquels le consommateur ou le non-professionnel a été victime d’une fraude commise par un tiers.

 

 

D- Clauses relatives aux renonciations à recours

 

• Certaines clauses prévoient que le consommateur renonce à son recours contre le professionnel lorsqu’il a subi un préjudice du fait d’un autre utilisateur ou du fait de la plateforme elle-même.

 

Ces clauses ont pour effet de dispenser la plateforme de réparer le dommage qu’elle aurait causé, par sa faute, au consommateur.

 

Ces renonciations à recours s’apparentent ainsi à des clauses qui suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, clauses qui sont irréfragablement présumées abusives par l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation et ont pour effet d’interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations au sens de l’article R. 212-1, 7° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses par lesquelles le consommateur renonce à son recours contre le professionnel lorsqu’il a subi un préjudice du fait d’un autre utilisateur ou du fait de la plateforme elle-même.

 

 

E- Clauses relatives à l’objet de l’obligation de la place de marché en ligne

 

1- Clauses prévoyant la fourniture des services « tels quels » ou « en l’état »

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne stipulent que le service est fourni par le professionnel « en l’état ».

 

Selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs. Le régime relatif aux services numériques, prévu dans le code de la consommation, est donc applicable aux places de marché en ligne.

A ce titre, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » du même code. Selon cette dernière disposition, le service numérique est conforme notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type » et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type ».

 

Ces clauses laissent entendre que le professionnel pourrait fournir une prestation imparfaite sans engager sa responsabilité. Elles tendent donc à l’exonérer de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des prestations fournies au consommateur ou au non-professionnel, contrairement aux dispositions précitées. Par conséquent, par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, en ce qu’elles ont pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ces clauses sont présumées irréfragablement abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le service est fourni « en l’état », sans réserver les cas dans lesquels les dysfonctionnements sont dus à un manquement du professionnel à ses obligations.

 

 

2- Clauses prévoyant une obligation de moyens quant à l’accès et au fonctionnement du site internet

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne stipulent que le professionnel est tenu d’une obligation de moyens quant à la continuité, l’accès et le fonctionnement de son site internet permettant la fourniture du service de mise en relation.

Selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs. Le régime relatif aux services numériques, prévu dans le code de la consommation, est donc applicable aux places de marché en ligne.

A ce titre, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » du même code. Selon cette dernière disposition, le service numérique est conforme notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type » et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type ».

 

Le choix de cette qualification d’obligation de moyens a pour conséquence de mettre à la charge du consommateur l’obligation de rapporter la preuve de la faute du professionnel pour engager la responsabilité de ce dernier. Or, cette qualification est inadaptée aux caractéristiques de l’obligation concernée portant sur le bon fonctionnement du site internet du professionnel. Le critère principal dégagé par la doctrine pour distinguer les obligations de moyens et les obligations de résultat réside dans l’existence d’un aléa dans la fourniture de la prestation (par ex., Fr. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Fr. Chénédé, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 12^e éd., 2018, n° 852). L’obligation est de moyens lorsque sa réalisation est entachée d’une fort part d’aléa, alors qu’elle est de résultat dans le cas contraire.

L’obligation consistant à garantir le bon fonctionnement d’un site internet est une obligation présentant peu d’aléa, de sorte qu’elle devrait être qualifiée d’obligation de résultat. La qualification d’obligation de moyens est donc inadaptée aux caractéristiques de la prestation fournie et a donc pour effet d’imposer au consommateur la charge de la preuve de la faute du professionnel alors qu’en application du droit positif, il devrait incomber au professionnel de rapporter la preuve que le manquement ne lui est pas imputable. Par conséquent, par application de l’article R. 212-1, 12° du code de la consommation, cette clause est présumée irréfragablement abusive [v. déjà dans ce sens, Recommandation N° 17-02 Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), n° 42].

 

En outre, chaque fois qu’un contrat est conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, il est fait application de l’article L. 221-15 du code de la consommation qui dispose que « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

La clause prévoyant que la place de marché en ligne est débitrice d’une obligation de moyens entre en contradiction de cette disposition dans la mesure où elle permet au professionnel de s’exonérer par la preuve de son absence de faute, alors que l’article précité ne prévoit pas ce moyen d’exonération.

Cette clause a donc pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que l’obligation du professionnel de permettre l’accès et le fonctionnement de son site internet est de moyens en contrariété du droit applicable.

 

 

F- Clause limitative de responsabilité

 

• Un contrat de place de marché entend, d’une part, plafonner à une certaine somme la réparation à laquelle le professionnel sera tenu en cas de mise en œuvre de sa responsabilité et, d’autre part, limiter sa responsabilité à ses « négligences graves » et, croit-on comprendre, à ses fautes intentionnelles. Autant dire que le professionnel en question n’entend être responsable que pour ses fautes graves et intentionnelles et encore dans la limite d’un plafond de dommages et intérêts.

 

Deux autres contrats entendent limiter la réparation que le professionnel devra « au montant que le Client a effectivement versé au titre de ses commandes au cours du mois précédant le fait dommageable à l’origine du préjudice invoqué » ou « aux plus élevés des deux montants » que la clause vise.

 

Ces clauses qui, pour la première, mêlent exonération et limitation de responsabilité et, pour les autres, plafonnent la réparation à un certain montant, sans exclure le consommateur de leur périmètre, sont des stipulations qui suppriment ou réduisent « le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (v. déjà Recommandation N° 20-01, n° 105).

 

Elles sont donc irréfragablement présumées abusives en vertu de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées, dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels, les clauses par lesquelles le professionnel entend, sous une forme quelconque, plafonner le montant de la réparation qu’il doit au consommateur ou limiter sa responsabilité à ses fautes graves.

 

 

G- Clauses exonératoires de responsabilité

 

1- Clause écartant la responsabilité délictuelle du professionnel

 

• Un contrat de place de marché entend, par une de ses clauses, empêcher que la responsabilité délictuelle du professionnel soit engagée.

 

Pourtant, il est communément admis que « les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du Code civil, sont d’ordre public et que leur application ne peut être neutralisée contractuellement par anticipation, de sorte que sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité en matière délictuelle » (Cass. civ. 1^re, 5 juillet 2017, n° 16-13407. V. aussi Cass. civ. 2^e, 17 février 1955, n° 55-02.810 ; Bull. civ. II, n° 100 – 1 ; Cass. civ. 2^e, 15 juin 1994, n° 92-18.048 ; Bull. civ. II, n° 155).

 

C’est dire que la responsabilité délictuelle du fait personnel est d’ordre public (Cass. civ., 2^e, 28 novembre 1962, Bull. civ. n° 755 : « qu’en cette matière sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité, les articles 1382 et 1383 du code civil étant d’ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d’avance par une convention »).

 

Cette clause, illicite, crée nécessairement un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin). En outre, en ce que cette clause a pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », elle est irréfragablement abusive par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher que la responsabilité délictuelle du professionnel soit engagée.

 

 

2- Clauses relatives à la fourniture de la prestation du fait de sa transmission par l’internet

 

• De nombreux contrats de places de marché en ligne prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas de dysfonctionnements, anomalies ou perturbations du service liées aux caractéristiques du réseau internet.

 

Selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs. Le régime relatif aux services numériques, prévu dans le code de la consommation, est donc applicable aux places de marché en ligne.

A ce titre, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » du même code. Selon cette dernière disposition, le service numérique est conforme notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type » et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type ».

De par leur généralité, ces clauses ne permettent pas de déterminer quels sont les dysfonctionnements dont le professionnel dégage sa responsabilité et, par conséquent, si ces clauses ont pour effet d’exonérer le professionnel en cas de manquement à ses obligations résultant de l’article L. 224-25-12 du code de la consommation précité.

 

De plus, l’article L. 221-15 du code de la consommation dispose que, lorsqu’un contrat est conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

De par leur généralité, ces clauses écartent la responsabilité du professionnel chaque fois que le dysfonctionnement est lié à l’usage de l’internet, sans distinguer selon l’origine du dysfonctionnement. Ainsi, ces clauses ont pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel alors que le dysfonctionnement pourrait résider dans le fait d’un opérateur de télécommunications ou un fournisseur d’accès à internet choisi par le professionnel, de sorte que, dans une telle hypothèse, il devrait en être responsable de plein droit à l’égard du consommateur par application de l’article L. 221-15 du code de la consommation précité.

 

Enfin, conformément à la jurisprudence, le manque de transparence de ces clauses doit être pris en considération dans l’appréciation de leur caractère abusif (par ex., CJUE, 23 avril 2015, Aff. C-96/14, Van Hove, points 40 et 41 ; 28 juillet 2016, Aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation, point 68 ; 3 octobre 2019, Aff. C-621/17, CIB Bank Zrt, point 49 ; 10 juin 2021, Aff. C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 94 ; 10 juin 2021, Aff. C-609/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 62).

En raison de leur ambiguïté et de leur généralité, ces clauses, qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, sont présumées irréfragablement abusives au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation (v. dans ce sens, Recommandation N° 17-02 Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande, n° 47).

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable en cas de dysfonctionnements, anomalies ou perturbations du service liées aux caractéristiques du réseau internet, sans réserver les cas dans lesquels ces dysfonctionnements seraient dus à un manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

 

 

3- Clauses relatives aux dysfonctionnements et dommages causés au matériel du consommateur

 

• Plusieurs contrats de places de marché en ligne prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de tout dommage causé au matériel de l’utilisateur en raison de l’utilisation des services fournis par le professionnel.

 

Selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs. Le régime relatif aux services numériques, prévu dans le code de la consommation, est donc applicable aux places de marché en ligne.

A ce titre, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » du même code. Selon cette dernière disposition, le service numérique est conforme notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type » et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type ».

 

De par leur généralité, ces clauses ne distinguent pas selon que le dysfonctionnement ou le dommage causé au matériel de l’utilisateur trouve son origine dans un manquement de ce dernier dans la sécurisation de son matériel informatique ou dans un manquement du professionnel quant à son obligation de fournir un service présentant la qualité et la sécurité à laquelle un consommateur peut légitimement s’attendre.

 

En raison de leur ambiguïté et de leur généralité, ces clauses, qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, sont présumées irréfragablement abusives au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de tout dommage causé au matériel de l’utilisateur en raison de l’utilisation des services qu’il fournit, sans réserver les cas dans lesquels ces dommages seraient dus à un manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

 

 

4- Clauses relatives au fonctionnement du site internet et du service du professionnel

 

• Plusieurs contrats de places de marché en ligne prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement de son site internet ou du service fourni par le biais de son site internet, ou en cas d’inaccessibilité de leur site pour des raisons d’ordre technique ou des incidents techniques.

Selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs. Le régime relatif aux services numériques, prévu dans le code de la consommation, est donc applicable aux places de marché en ligne.

A ce titre, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » du même code. Selon cette dernière disposition, le service numérique est conforme notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type » et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type ».

 

De par leur généralité, ces clauses ont pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel dans tous les cas de dysfonctionnement ou d’inaccessibilité de son site ou de son service, sans limiter cette exonération aux cas dans lesquels ces manquements ne lui sont pas imputables (v. dans ce sens, Recommandation n° 17-02 Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande, n° 44 ; Recommandation n° 20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, n° 104. Qualifiant l’accès au service promis, en l’occurrence une prestation de fourniture d’accès à l’internet, comme étant une obligation de résultat, Cass. civ. 1^re, 8 novembre 2007, n° 05-20.637 ; 19 novembre 2009, n° 08-21.645). Ces clauses ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Elles sont donc présumées irréfragablement abusives au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement de son site internet ou du service fourni par le biais de son site internet, ou en cas d’inaccessibilité de son site pour des raisons d’ordre technique ou des incidents techniques, sans réserver les cas dans lesquels ces dysfonctionnements seraient dus à un manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

 

 

5- Clauses relatives à la sécurité du site internet du professionnel

 

• De nombreuses clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas d’intrusion ou d’attaque informatique, de présence de virus informatiques sur son site et de la perte des données du consommateur qui pourrait en résulter dans les serveurs du professionnel ou sur le matériel de l’utilisateur.

 

Selon l’article liminaire, 7° du code de la consommation, un service numérique se définit comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». Les places de marché en ligne permettant aux consommateurs ou aux non-professionnels de consulter des offres de vente de bien en ligne et de conclure le contrat avec les vendeurs, la prestation d’intermédiation s’analyse comme un service permettant une interaction avec des données sous forme numérique téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs. Le régime relatif aux services numériques, prévu dans le code de la consommation, est donc applicable aux places de marché en ligne.

A ce titre, l’article L. 224-25-12 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 » du même code. Selon cette dernière disposition, le service numérique est conforme notamment s’il « est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type » et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type ».

 

En outre, chaque fois que les données perdues sont des données à caractère personnel, l’article 32, 1° du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), dispose que le responsable du traitement doit garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement. En droit national, l’article 4, 6° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que les données à caractère personnel doivent être « traitées de façon à garantir une sécurité appropriée […], y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées » (v. dans ce sens, Recommandation N° 17-02 Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande, n° 23).

 

Ces clauses ont pour effet d’exonérer le professionnel de ses obligations relatives à la sécurité de son service et des données à caractère personnel qu’il pourrait avoir traitées et stockées lors de la fourniture de celui-ci. Elles ont donc pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, et sont présumées irréfragablement abusives au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel en cas de manquement à son obligation de sécurité des données qu’il traite ou qu’il stocke.

 

 

 

 

 

6- Clauses relatives au contenu des sites internet vers lesquels le site internet du professionnel renvoie par l’utilisation de liens hypertextes

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que le professionnel n’est pas responsable de la licéité, fiabilité ou exactitude du contenu des sites internet vers lesquels son propre site internet renvoie à l’aide de liens hypertextes.

 

L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) envisage, dans son III, le régime juridique des éditeurs, définis comme « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Les éditeurs sont responsables des contenus qu’ils publient soit sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant plusieurs délits contre les personnes (dans ce sens, Cass. civ. 1^re, 6 octobre 2011, n° 10-18.142), soit sur le fondement du droit commun de la responsabilité extracontractuelle dans les autres hypothèses (rappelant le champ d’application respectif de chacun de ces fondements, Cass. civ. 1^re, 29 octobre 2014, n° 13-15850).

Dans l’hypothèse où l’exploitant d’un site internet reproduit des liens hypertextes pointant vers des sites dont le contenu est illicite, la jurisprudence procède à une analyse casuistique. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 avril 2019 (n° 17-81.302), a pu retenir la responsabilité de l’exploitant d’un blog ayant publié un lien hypertexte menant à une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’un fonctionnaire, sans avoir émis aucun commentaire critique.

 

Ces clauses ne distinguent pas qui est l’auteur du lien hypertexte publié sur le site internet de la place de marché en ligne, que ce soit le professionnel lui-même ou un utilisateur dans un espace de publication mis à sa disposition (avis en ligne, forum, etc.). Par ailleurs, ces clauses exonèrent le professionnel de sa responsabilité du fait du contenu des sites internet vers lesquels son site pointe par l’usage de liens hypertextes, sans réserver les cas dans lesquels le professionnel devrait être responsable du fait de la nature ou de l’évidence de l’illicéité du contenu du site vers lequel il redirige. De par leur généralité, dans des relations de nature contractuelle, ces clauses ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, et sont présumées irréfragablement abusives au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui écartent la responsabilité du professionnel du fait du contenu des liens hypertextes qu’il mentionne sur son site, sans distinguer qui est l’auteur du lien hypertexte et sans réserver les hypothèses dans lesquelles il est responsable de par la nature manifestement illicite du contenu pointé.

 

 

7- Clauses relatives aux contenus diffusés sur la place de marché en ligne par ses utilisateurs

 

• Plusieurs clauses de contrats de place de marché en ligne prévoient que le professionnel n’est pas responsable des contenus diffusés sur la place de marché en ligne par ses utilisateurs. Ces clauses visent aussi bien le contenu des annonces publiées par les utilisateurs que les commentaires, communications ou toutes autres sortes de contenus que les utilisateurs peuvent diffuser ou échanger sur le site internet du professionnel.

 

L’article 6, I., 2° et 3°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) envisage la responsabilité des « personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services », autrement dénommés hébergeurs. Même si les hébergeurs ne sont pas débiteurs d’une obligation de surveillance (LCEN, art. 6, I., 7°), leurs responsabilités civile et pénale ne peuvent pas être engagées s’ils « n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Par une interprétation a contrario, les hébergeurs de contenus sont donc responsables civilement et pénalement a posteriori, notamment s’ils n’ont pas agi promptement pour retirer ou rendre inaccessible des contenus dont le caractère illicite leur a été notifié en respectant la procédure prévue à l’article 6, I., 5° de la LCEN.

En prévoyant que seuls les utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils publient sur le site internet du professionnel, ou que le professionnel n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs de ses services, ces clauses ne réservent pas les hypothèses dans lesquelles le professionnel n’a pas agi promptement pour retirer ou rendre inaccessible un contenu dont le caractère illicite lui a été signalé (dans ce sens, Recommandation N° 20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, n° 82).

 

En outre, certaines de ces clauses n’indiquent pas ou ne distinguent pas selon que le professionnel a mis en place ou non un dispositif visant à la modération des contenus des utilisateurs diffusés sur son site internet.

Chaque fois que le professionnel se sera contractuellement engagé à procéder à une modération des contenus diffusés, non seulement sa qualité d’hébergeur est contestable et, de surcroit, la diffusion d’un contenu illicite caractérise un manquement à ses obligations contractuelles.

 

En raison de leur généralité, ces clauses ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations, et sont présumées irréfragablement abusives au sens de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du fait des contenus publiés par les utilisateurs sur son site, sans réserver les cas dans lesquels sa responsabilité doit être engagée en sa qualité d’hébergeur de contenus et, le cas échéant, à raison du dispositif de modération qu’il a mis en place.

 

 

H- Clauses relatives à la résolution du contrat

 

1- Clause prévoyant la prise d’effet de la résolution au jour de l’expédition de la notification à l’utilisateur

 

• L’article 1226 du code civil énonce, en matière de clause résolutoire, que « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution ».

 

Par ailleurs, en vertu de l’article 1229 du code civil, « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ».

 

Un contrat de place de marché précise pourtant que la clause résolutoire qui lui profite en cas de manquement du consommateur à une de ses obligations, entrainera la résolution, non seulement sans mise en demeure préalable, mais encore à la date d’envoi de la mise en demeure, c’est-à-dire avant même que le consommateur soit informé de la volonté du professionnel de résoudre le contrat.

 

Or, en vertu du droit supplétif normalement applicable, le débiteur devrait, d’une part, être mis en demeure afin qu’il puisse corriger son exécution, la résolution ne pouvant, d’autre part, intervenir qu’au jour de la réception de la notification contenant résolution unilatérale.

 

C’est dire que la clause qui, tout à la fois, dispense le professionnel de mise en demeure et avance la résolution au jour de l’envoi de la notification, place le consommateur dans une situation plus défavorable que celle qui résulterait de l’application du droit supplétif (CJUE 26 janvier 2017, Aff. C-421/14, Banco Primus ; CJUE 16 janvier 2014, Aff. C-226/12, Constructora Principado. V. rapport annuel de la Commission des clauses abusives 2018). Elle entraine en conséquence un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur et doit être réputée non écrite.

 

La Commission recommande ainsi que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui dispensent le professionnel de mise en demeure et avancent la résolution au jour de l’envoi de sa notification.

 

 

2- Clause accordant au professionnel une résolution de plein droit alors qu’une mise en demeure est exigée pour le consommateur

 

• Un contrat de place de marché contient une clause résolutoire asymétrique. En effet, cette clause oblige le consommateur, en cas de défaut de livraison, à mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison dans un nouveau délai. Ce n’est qu’à l’issue de ce nouveau délai, si la livraison n’a toujours pas eu lieu, que le consommateur pourra alors résoudre le contrat.

 

Au contraire, si le consommateur venait à ne pas respecter son obligation, en l’espèce celle d’être présent au jour et à l’heure prévus pour la livraison, le professionnel pourrait « annuler » de plein droit la commande, c’est-à-dire procéder immédiatement à la résolution du contrat.

 

Le professionnel bénéficie donc d’une clause résolutoire de plein droit et sans sommation, à la différence du consommateur.

 

Or, la clause résolutoire qui subordonne la résolution pour inexécution à l’initiative du consommateur à une formalité à laquelle le professionnel n’est pas soumis est présumée abusive en vertu de l’article R. 212-2, 8° du code de la consommation.

 

En l’espèce, la différence de traitement entre le professionnel et le consommateur n’est pas justifiée par une différence objective de situation entre le professionnel et le consommateur.

 

En conséquence, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Elle doit donc être réputée non écrite.

 

La Commission recommande ainsi que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses résolutoires qui accordent au professionnel une résolution de plein droit alors qu’une mise en demeure est exigée pour le consommateur.

 

 

I- Clause relative aux modes de preuve

 

• Un contrat prévoit qu’en cas de litige entre les utilisateurs, sans d’ailleurs distinguer selon la nature de la relation contractuelle visée (BtoB ou BtoC), les enregistrements sur les serveurs du professionnel « feront foi » entre les parties.

 

Cette clause supprime, ou en tout cas laisse croire au consommateur qu’est supprimée, la possibilité de rapporter la preuve contraire, et ce alors que, s’agissant de faits juridiques, la preuve par tous moyens est admissible (v. déjà Recommandation N° 20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, spéc. n° 22. V. aussi Recommandation N° 21-01 Contrats de crédit à la consommation, spéc. n° 3).

 

En effet, en vertu de l’article 1356 du code civil, les parties ne peuvent « établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ».

 

Dès lors, si cette clause entend établir une présomption de véracité au profit des « enregistrements sur les serveurs » du professionnel, cette présomption ne peut être que simple.

 

Or, la formulation de cette clause laisse croire au consommateur qu’il ne pourra combattre ces enregistrements.

 

En outre, cette clause crée une asymétrie de pouvoir entre le professionnel et le consommateur, ce dernier n’ayant pas accès aux informations contenues sur les serveurs du professionnel, et ce alors que ces dernières pourraient lui être favorables.

 

C’est dire que cette clause est susceptible de ne jouer que lorsque lesdites informations sont favorables au professionnel.

 

Ce faisant, cette clause vient « limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur », au sens de l’article R. 212-2, 9° du code de la consommation. Elle est donc présumée abusive.

 

La Commission recommande ainsi que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que les enregistrements sur les serveurs du professionnel « feront foi » entre les parties.

 

 

 

 

J- Clauses relatives à la cession de contrat

 

• Deux contrats de place de marché prévoient la possibilité pour la plateforme de céder discrétionnairement le contrat, sans réserver l’hypothèse dans laquelle cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur (v. Recommandation N° 20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, spéc. n° 109).

 

Elles sont donc présumées abusives au titre de l’article R. 212-2, 5° du code de la consommation.

 

En outre, ces clauses interdisent au consommateur de céder le contrat.

 

Elles réservent donc une prérogative au professionnel, sans que cette prérogative ne soit par ailleurs compensée par l’octroi d’une contrepartie quelconque et, notamment, d’un pouvoir dont le consommateur serait seul à disposer.

 

À cet égard, il est inopérant que l’une des clauses ait « offert » la possibilité au consommateur de résilier le contrat en cas de cession par le professionnel, cette résiliation étant de droit dans les contrats à durée indéterminée. La faculté de résiliation ne peut donc pas être considérée comme étant la contrepartie du droit de céder le contrat que le professionnel s’est réservé.

 

Unilatérales et non compensées, ces clauses de cession de contrat créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Elles sont donc abusives.

 

La Commission recommande ainsi que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient la possibilité pour la plateforme de céder discrétionnairement le contrat, sans réserver l’hypothèse dans laquelle cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.

 

 

K- Clauses relatives à la conservation, par le professionnel, de sommes d’argent ou de biens

 

1- Clauses prévoyant la conservation par le professionnel des intérêts des sommes immobilisées

 

• Plusieurs contrats précisent que le prix de vente, qui transite par la place de marché, peut être « immobilisé » et que le vendeur renonce alors à demander, en sus du prix, les intérêts de ce dernier.

 

En vertu de l’article 549 du code civil, « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ». Or, par application de l’article 550 du même code, « le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ».

 

C’est dire, qu’en principe, le possesseur et, a fortiori le simple détenteur d’un bien, doit restituer les fruits à son propriétaire.

 

En l’espèce, le consommateur est propriétaire du « prix » depuis l’échange des consentements, la place de marché détenant les fonds pour son compte. Le consommateur a donc droit, en principe, aux intérêts de la somme immobilisée par la place de marché.

 

En définitive, ces clauses, qui ne portent ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au service offert, placent le consommateur dans une situation moins favorable que ce que prévoit le droit supplétif en permettant au professionnel de s’approprier les intérêts des sommes conservées.

 

Elles créent donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et sont donc abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses par lesquelles le consommateur renonce à demander, en sus du prix, les intérêts éventuellement produits par ce dernier lorsqu’il est immobilisé sur la plateforme.

 

2- Clauses prévoyant la conservation des sommes disponibles ou des biens par le professionnel

 

• En vertu de l’article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements».

 

Par ailleurs, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (C. civ., article 545).

 

Enfin, le droit de propriété est imprescriptible (C. civ., article 2227), ce qui explique qu’il ne se perde pas, de jurisprudence constante, par le non-usage (Cass. civ. 3^e, 5 juin 2002, n° 00-16.077).

 

Pourtant, plusieurs clauses prévoient que le professionnel deviendra propriétaire des sommes non-utilisées par le consommateur ou des biens non réclamés par le consommateur (vendeur ou acheteur), à l’expiration d’un certain délai.

 

D’abord, comme le professionnel est un simple dépositaire, tenu d’une obligation de restitution au sens de l’article 1915 du code civil, il ne peut se prévaloir ni de la prescription acquisitive instantanée de l’article 2276 du code civil, ni de l’usucapion trentenaire, faute de possession utile.

 

Ensuite, aucun transfert de propriété conventionnel ne peut se produire en l’absence d’une manifestation de volonté du consommateur, le silence ne valant pas acceptation en vertu de l’article 1120 du code civil.

 

Enfin, la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, qui permet au professionnel de revendre les biens qui lui ont été confiés dès lors qu’ils n’ont pas été retirés dans le délai d’un an (trois mois pour les véhicules terrestres à moteur) n’est pas applicable aux situations visées par les clauses. Quoi qu’il en soit, même si tel était le cas, la procédure prévue par cette loi (autorisation du juge, vente aux enchères) n’est pas respectée par ces clauses.

 

En conséquence, ces clauses ont pour effet, sans base légale, de priver le consommateur de la propriété des sommes d’argent ou des biens par le seul écoulement du temps.

 

Elles placent ainsi le consommateur dans une situation moins favorable que celle qui résulte du droit supplétif. Elles créent donc nécessairement un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le professionnel deviendra propriétaire des sommes non-utilisées par le consommateur ou des biens non réclamés par le consommateur (vendeur ou acheteur), à l’expiration d’un certain délai.

 

 

L- Clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle

 

1- Clauses prévoyant l’octroi au professionnel d’une licence perpétuelle et irrévocable sur les contenus publiés par les utilisateurs

 

• Deux clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que l’utilisateur d’une place de marché en ligne accorde au professionnel une licence d’utilisation perpétuelle et irrévocable des contenus qu’il publie sur le site internet de ce dernier.

 

Lorsque ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en son alinéa 1^er, que « le domaine d’exploitation des droits cédés [doit être] délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Lorsque les contenus sont protégés par le droit des marques, l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son alinéa 4, que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. Cependant, l’alinéa 5 du même article rappelle que le licencié est tenu de respecter les modalités de la licence accordée sur la marque, notamment en ce qui concerne sa durée. En effet, une marque étant protégée pour dix ans renouvelables à compter de son enregistrement (art. L. 712-1, al. 2^nd, c. propr. intel.), une concession de licence d’exploitation ne peut porter sur celle-ci que pour une durée inférieure ou égale à celle de protection de la marque, sauf à ce que le concédant ne s’engage expressément au renouvellement de l’inscription de la marque à l’échéance de sa protection. En tout état de cause, la concession de licence d’exploitation ne peut pas être perpétuelle.

Lorsque les contenus sont protégés en tant que dessins et modèles, l’article L. 513-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sans préjudice des droits résultant de l’application d’autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu’il peut céder ou concéder ». A défaut de disposition spéciale dans ledit code, il convient alors d’en revenir au droit commun des contrats. Ainsi, en cas de licence portant sur un dessin et modèle, et plus largement pour tout contenu ne bénéficiant pas d’un régime spécifique, l’article 1210 du code civil dispose que « les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ».

 

En prévoyant que l’utilisateur de la place de marché en ligne consent au professionnel une licence perpétuelle et irrévocable d’exploitation des contenus publiés sur la place de marché en ligne, ces clauses ne respectent pas l’obligation de délimiter dans la durée le domaine d’exploitation des droits transmis lorsqu’ils sont protégés par le droit d’auteur.

Par ailleurs, si le contenu publié par l’utilisateur consiste en une marque, ces clauses ne respectent pas la durée de protection dont bénéficie la marque du fait de son enregistrement.

Enfin, si le contenu publié par l’utilisateur consiste en un dessin ou modèle ou en tout contenu qui ne bénéficie pas d’un régime spécifique de protection, ces clauses entrent en contradiction du principe de la prohibition des engagements perpétuels.

En laissant croire aux consommateurs et aux non-professionnels que des clauses illicites s’appliquent à leur contrat, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs et des non-professionnels, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin), elles sont donc abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que l’utilisateur d’une place de marché en ligne accorde à cette dernière une licence d’utilisation perpétuelle et irrévocable des contenus qu’il publie sur son site internet, en méconnaissance des dispositions légales applicables.

 

2- Clause prévoyant une renonciation aux droits moraux de l’utilisateur

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que les utilisateurs acceptent de n’exercer aucun droit moral visant à protéger les contenus qu’ils publient sur le site internet du professionnel.

 

Lorsque ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en son alinéa 3, que le droit moral de l’auteur « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et, qu’en cela, il est d’ordre public (Rappelant que les clauses de cession d’œuvres futures ne sont pas valables si elles sont incompatibles avec le droit moral de l’artiste, Cass. civ. 1^re, 19 janvier 1970, n° 68-12.432 ; Bull. civ. I, n° 21).

La clause, par laquelle les utilisateurs acceptent de n’exercer aucun droit moral sur leurs contenus, s’analyse donc en une clause de renonciation à un droit d’ordre public. Sur ce point, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26.203) a pu retenir que, « ayant retenu à bon droit que l’article 1184 du code civil n’est pas d’ordre public et qu’un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ». Par une interprétation a contrario, une clause de renonciation à un droit n’est pas valable chaque fois qu’elle a pour effet de faire renoncer une partie à un droit d’ordre public.

 

Cette clause, en ce qu’elle a pour effet de faire renoncer l’utilisateur de la place de marché en ligne à son droit moral qui est d’ordre public, crée donc un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou du non-professionnel au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui prévoit que l’utilisateur renonce à ses droits moraux sur les contenus qu’il publie sur le site internet du professionnel, en méconnaissance des dispositions légales applicables.

 

 

IV- Clauses portant sur le contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise

 

A- Clauses relatives à la formation du contrat

 

De nombreuses clauses abusives concernent les règles relatives à la formation du contrat lato sensu, à savoir le processus de formation du contrat ou les règles relatives à sa validité.

 

1- Clauses prévoyant que la commande doit être confirmée par le prestataire offrant

 

• De très nombreux contrats de plateforme de marché dérogent, par une clause, au processus normal de formation d’un contrat de vente à distance.

 

Ces clauses prévoient que le consommateur devra suivre un parcours l’amenant à s’engager fermement et définitivement à acquérir le bien en renseignant, in fine, ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement.

 

Pourtant, contrairement à ce que pourrait légitimement penser le consommateur, le contrat n’est pas encore définitif une fois les coordonnées bancaires renseignées. Il ne le sera que si et seulement si le vendeur confirme la commande dans le délai prévu par la plateforme de marché.

 

C’est dire que le consommateur est définitivement engagé alors que le vendeur ne l’est pas tant qu’il n’a pas confirmé le contrat. Mieux, ou pire c’est selon, le consommateur est tenu de procéder au paiement pour confirmer sa commande alors que le vendeur ne sera engagé que si bon lui semble. Il suffit en effet au vendeur de ne pas confirmer la commande, dans le délai prévu par les conditions générales d’utilisation, pour ne pas être engagé.

 

Les conditions générales prévoient alors que la commande ou le contrat est automatiquement « annulé », et ce alors que le prix aura parfois été d’ores et déjà débité. Certes, en cas d’annulation, si le prix a été débité, il sera à nouveau crédité.

 

Il n’en reste pas moins que le consommateur déçu n’aura droit à aucune indemnité, et ce alors qu’il aura pu valablement croire à la conclusion définitive du contrat.

 

Les clauses, qui permettent au vendeur, en ne confirmant pas la commande, de provoquer « l’annulation » du contrat, alors que le consommateur est d’ores et déjà engagé s’apparentent ainsi :

• Soit à des clauses qui, au sens de l’article R. 212-1, 8° du code de la consommation reconnaissent « au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur». Sur ce fondement, elles sont donc irréfragablement présumées abusives.

 

• Soit à des clauses qui, au sens de l’article R. 212-2, 1° du code de la consommation, prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté. Sur ce fondement, elles sont donc simplement présumées abusives.

 

Quoi qu’il en soit, la Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le contrat ne sera définitif qu’au moment de la confirmation de la commande par le professionnel alors que le consommateur est, pour sa part, définitivement engagé.

 

 

2- Clause prévoyant que le vendeur peut annuler le contrat tant qu’il n’a pas envoyé le bien

 

• Un contrat de place de marché prévoit, qu’en dépit de la rencontre des volontés, le vendeur a la possibilité d’« annuler la transaction tant qu’il n’a pas envoyé le Bien à l’acheteur ».

 

Pourtant, en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (C. civ., art. 1193).

 

Ce faisant, cette clause, qui méconnaît la force obligatoire du contrat, offre au professionnel, au sens de l’article R. 212-1, 8° du code de la consommation « le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ».

 

Elle est donc irréfragablement présumée abusive.

 

La Commission recommande ainsi que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui prévoit que le vendeur peut annuler le contrat tant qu’il n’a pas envoyé le bien acquis à l’acheteur.

 

 

3- Clauses subordonnant la conclusion du contrat à une condition résolutoire de disponibilité des produits

 

• Plusieurs contrats de place de marché dissimulent la précarité du contrat conclu derrière une « condition résolutoire de disponibilité du produit ».

 

Or, une condition, qu’elle soit résolutoire ou suspensive, ne peut pas porter sur l’objet même de la convention, à savoir ici le bien acquis.

 

La Cour de cassation a en effet décidé que « la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite » (Cass. civ. 3^e, 22 octobre 2015, n° 14-20.096).

 

En outre, la clause qui prévoit la condition résolutoire de disponibilité du produit laisse croire au consommateur qu’il a d’ores et déjà conclu le contrat alors que celui-ci ne pourra l’être que si le bien, objet du contrat, est disponible.

 

Elle a ainsi pour objet de lier définitivement le consommateur alors que le vendeur ne le sera que s’il confirme la disponibilité du produit, ce qu’il est libre de faire sans que le consommateur puisse contrôler la réalité de l’indisponibilité. L’introduction d’une telle condition résolutoire crée donc un déséquilibre significatif car le professionnel peut, en fait, mettre fin au contrat, alors que le consommateur est privé de la même possibilité, le tout sans compensation. En cela, elle est abusive.

 

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, le manque de transparence des clauses doit être pris en considération dans l’appréciation de leur caractère abusif (par ex., CJUE, 23 avril 2015, aff. C-96/14, Van Hove, points 40-41 ; 28 juillet 2016, aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation, point 68 ; 3 octobre 2019, aff. C-621/17, CIB Bank Zrt, point 49 ; 10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 94 ; 10 juin 2021, aff. C-609/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 62).

 

Ainsi, manque à son obligation de transparence le professionnel qui laisse figurer sur son site la mention « en stock », tout en se réservant la possibilité, par une clause des conditions générales de vente, la possibilité de se dégager du contrat, sans frais, s’il s’avérait finalement que l’objet vendu n’était pas disponible. La clause crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elle est donc abusive.

 

La Commission recommande ainsi que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui prévoient que le contrat est conclu sous la condition résolutoire de la disponibilité des produits.

 

 

4- Clause permettant la conclusion du contrat en un clic

 

• Une plateforme de vente en ligne propose à ses clients une conclusion du contrat simplifiée, dite en « un seul clic ».

 

Or, l’article 1127-2 du code civil précise que « le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ».

 

Ce texte est issu de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique qui énonce dans son article 11.2 que « les États membres veillent, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, à ce que le prestataire mette à la disposition du destinataire du service des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, et ce avant la passation de la commande ».

 

Le but de l’article 1127-2 du code civil est donc de protéger le destinataire d’une offre en lui offrant la possibilité de corriger ses erreurs, avant même la conclusion du contrat.

 

La sanction encourue en cas de méconnaissance de cette procédure est alors la nullité du contrat.

 

L’article 1127-2 du code civil est donc empreint d’un ordre public de protection. Le but du législateur ne pourrait en effet être atteint si, par une clause de style, il pouvait être dérogé au processus légal de conclusion du contrat électronique.

 

Telle était d’ailleurs l’ambition du législateur européen, au moins s’agissant des rapports entre professionnels et consommateurs.

 

En outre, il apparaît inopérant que la plateforme autorise, en cas de conclusion du contrat en un seul clic, une modification plus souple du contrat pendant un certain délai, d’ailleurs très bref, cette faculté ne compensant pas l’illégalité, a priori, de la formation du contrat.

 

Enfin, on notera que la plateforme en question n’ouvre cette faculté de modification que lorsqu’elle vend elle-même le produit, et non lorsque le produit en question est vendu par un tiers, utilisateur de la plateforme de marché. Dans cette hypothèse, la modification ne peut être obtenue, sans garantie d’ailleurs, que par un appel au service client.

 

En définitive, la clause du contrat qui met en place un système de conclusion du contrat en un seul clic est illicite, l’article 1127-2 du code civil étant d’ordre public. Partant, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin), elle est abusive.

 

La Commission recommande ainsi que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui prévoit que la conclusion du contrat électronique peut se réaliser en un seul clic.

 

 

5- Clause prévoyant que le double clic vaut signature électronique

 

• Une place de marché assimile, par une clause de ses conditions générales d’utilisation, le « double clic », qui permet au consommateur de conclure le contrat, à une « signature électronique ».

 

Or, en vertu de l’article 1367 du code civil lorsqu’elle est électronique, la signature « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

 

Cette clause laisse ainsi croire au consommateur que le double clic entraîne signature électronique, signature à laquelle le code civil attache une présomption de fiabilité jusqu’à preuve contraire.

 

Or, toujours selon l’article 1367 du code civil, la fiabilité d’une signature électronique n’est présumée que « lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

 

C’est dire que la clause qui laisse croire que le double clic vaut signature électronique, alors que les conditions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ne sont pas nécessairement remplies, est susceptible d’induire en erreur le consommateur sur l’étendue de ses droits (v. déjà Recommandation N° 07-02 Contrats de vente mobilière conclue par internet, spéc. n° 6). Elle entraîne en conséquence un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande ainsi que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui prévoit que le double clic équivaut à une signature électronique, sans autre précision.

 

 

6- Clause relative à l’information du consommateur sur les restrictions de livraison

 

• Une clause d’un contrat de place de marché énonce que c’est « au cours de la passation de sa commande» que le consommateur sera informé de la possibilité pour le vendeur de livrer en Europe et donc en France.

 

Or, l’article L. 221-14, alinéa 3 du code de la consommation énonce que « les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison ».

 

La clause qui permet au professionnel de n’informer le consommateur des restrictions de livraison qu’au « cours de la commande » est donc illicite. Partant, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin), elle est abusive.

 

La Commission recommande ainsi que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui prévoit que le consommateur sera informé des restrictions de livraison « au cours de sa commande ».

 

7- Clause relative à la présomption d’acte de la vie courante et à l’accord des représentants légaux

• Un contrat de plateforme prévoit que tous les achats de moins de 200 euros effectués par un mineur seront considérés comme des actes de la vie courante et réputés faits avec l’accord des représentants légaux.

 

Cette clause fait présumer l’existence du consentement du représentant légal afin d’empêcher la remise en cause de la validité du contrat passé avec le mineur.

 

Sous couvert d’une présomption, elle revient ainsi à donner au silence du représentant légal la valeur d’une acceptation, et ce en contradiction avec le principe posé par l’article 1120 du code civil.

 

Ce dernier énonce en effet que « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières ».

 

Or, en l’espèce, aucune des exceptions légales ne permet de donner valeur au silence.

 

En conséquence, la clause qui tente de pallier l’absence du consentement exprès du représentant légal est illicite puisqu’elle a vocation à interdire la remise en cause du contrat par les représentants légaux du mineur. Partant, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16968, publié au bulletin), elle est abusive [v. déjà Recommandation N° 17-02 Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)].

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui fait présumer le consentement des représentants légaux au contrat conclu par leur enfant mineur .

 

 

B- Clauses relatives au droit de rétractation

 

Selon l’article L. 221-1, I, 1° du code de la consommation, un contrat à distance se définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Cette définition doit s’interpréter conformément à l’article 2, 7°, de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, dont elle est la transposition en droit national. Le considérant n° 20 de cette directive indique que « la notion de système organisé de vente ou de prestation de service à distance devrait inclure les systèmes proposés par un tiers autre que le professionnel mais utilisés par ce dernier, par exemple une plateforme en ligne ». Il en résulte que, chaque fois qu’un consommateur conclut un contrat avec un professionnel par l’entremise d’une place de marché en ligne, qui relève de la catégorie plus large de plateforme en ligne, celui-ci est qualifiable de contrat conclu à distance, dont le régime a alors vocation à s’appliquer.

À ce titre, le consommateur contractant à distance avec un professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, dont le régime est prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne contreviennent à ces dispositions.

 

 

1- Clause relative à l’exclusion du droit de rétractation pour la fourniture de contenus numériques dématérialisés

 

• Une clause d’un contrat d’une place de marché en ligne prévoit que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation chaque fois que le contrat consiste en la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

 

L’article L. 221-28, 13° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation est exclu pour les contrats consistant en la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13».

Cette disposition prévoit un formalisme en trois temps destiné à protéger le consommateur : le consentement exprès du consommateur pour le commencement de l’exécution du contrat, la reconnaissance expresse par le consommateur de la perte de son droit de rétractation, la confirmation par le professionnel de l’accord du consommateur à ces deux derniers points.

 

La clause du contrat de place de marché en ligne subordonne l’exclusion du droit de rétractation à l’accomplissement d’une seule des formalités prévues par l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette clause, contraire à la disposition précitée, a donc pour effet de réduire la protection du consommateur. Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, cette clause doit donc être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui subordonne la mise à l’écart du droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenus numériques à l’accomplissement de la seule formalité de l’accord préalable et exprès du consommateur au commencement d’exécution du contrat, à l’exclusion des autres formalités impératives prévues légalement.

 

 

2- Clause ajoutant une nouvelle exception légale au droit de rétractation

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que, par application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci porte sur « un composant d’un lot de vente rendu seul ».

 

Conformément à la jurisprudence, le manque de transparence des clauses doit être pris en considération dans l’appréciation de leur caractère abusif (par ex., CJUE, 23 avril 2015, aff. C-96/14, Van Hove, points 40-41 ; 28 juillet 2016, aff. C-191/15, Verein für Konsumenteninformation, point 68 ; 3 octobre 2019, aff. C-621/17, CIB Bank Zrt, point 49 ; 10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 94 ; 10 juin 2021, aff. C-609/19, BNP Paribas Personal Finance SA, point 62).

La clause exclut le droit de rétractation pour « un composant d’un lot de vente rendu seul ». Cette dernière formule, ambiguë, ne permet pas au consommateur d’identifier clairement les cas dans lesquels le professionnel entend écarter le droit de rétractation dont le consommateur bénéficie. De par son manque de transparence, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elle doit donc être considérée comme abusive.

 

Par ailleurs, l’article L. 221-28 du code de la consommation prévoit une liste limitative de treize cas dans lesquels le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation. Cette disposition étant d’ordre public selon l’article L. 221-29 du même code, un professionnel ne peut ajouter un nouveau cas d’exclusion du droit de rétractation en s’appuyant sur ce fondement textuel.

Cette clause laisse donc croire au consommateur qu’il ne dispose pas du droit de se rétracter en vertu d’une exception légale pourtant non prévue par l’article L. 221-28 du code de la consommation. Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, cette clause doit donc être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui a pour objet d’ajouter de nouveaux cas d’exclusions du droit de rétractation aux exceptions légales prévues par l’article L. 221-28 du code de la consommation.

 

 

3- Clauses relatives au point de départ du délai de rétractation

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur court à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date de livraison de la marchandise.

 

L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que le délai de quatorze jours dont bénéficie le consommateur pour se rétracter court, lorsque le contrat consiste en une vente de biens, à compter « de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ».

Cette disposition étant d’ordre public, par application de l’article L. 221-29 du même code, le professionnel ne peut pas déroger à cette disposition pour prévoir que le délai de rétractation commencera à courir à compter d’un événement antérieur à la réception de la marchandise, diminuant ainsi le temps au cours duquel le consommateur peut se rétracter après être entré en possession du bien.

En outre, en stipulant que le délai de rétractation court « à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison » ou « à compter de la conclusion du contrat mais peut être différé à la date de la réception des Produits », ces clauses désignent deux événements dont la survenance fait courir le délai de rétractation sans pour autant mettre le consommateur en mesure de déterminer quel est le point de départ à appliquer au contrat conclu.

 

En raison de leur ambiguïté et de leur contravention à l’article L. 221-18 du code de la consommation, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elles doivent donc être considérées comme abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui ne permettent pas de déterminer quel est le point de départ du délai de rétractation dont le consommateur peut se prévaloir.

 

 

4- Clauses interdisant l’utilisation de la marchandise achetée

 

• Deux clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que, pour exercer valablement son droit de rétractation, le consommateur ne doit pas avoir utilisé ou testé la marchandise. En outre, une de ces clauses impose de retourner la marchandise dans son emballage d’origine.

 

Selon le considérant 37 de la directive (UE) 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs contractant à distance se justifie par le constat que « le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat ». A ce titre, il est « autorisé à essayer et inspecter le bien qu’il a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ».

En outre, l’article L. 221-23 du code de la consommation dispose que « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.» du même code. Par une interprétation a contrario, il résulte de ce texte que le consommateur peut utiliser le bien acheté à distance pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

 

De par leur généralité, ces clauses, en ce qu’elles interdisent toute utilisation de la chose sans réserver les cas dans lesquels cette utilisation a pour objet d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien acheté, privent le consommateur des prérogatives inhérentes à l’existence de son droit de rétractation.

De plus, en ce que l’une de ces clauses impose au consommateur de retourner la marchandise dans son emballage d’origine, en dehors de toute exigence légale, celle-ci crée, à la charge du consommateur, une obligation supplémentaire de nature à entraver l’exercice de son droit de rétractation.

Ces clauses créent donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elles doivent donc être considérées comme abusives.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui imposent le retour de la marchandise dans leur emballage d’origine et/ou qui interdisent aux consommateurs d’utiliser la marchandise, sans réserver les cas dans lesquels cette utilisation consiste en l’exercice par le consommateur de ses prérogatives attachées à son droit de rétractation.

 

 

 

 

 

5- Clause prévoyant une décote forfaitaire de la valeur du bien acheté

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit des décotes forfaitaires selon la nature des utilisations et détériorations que le bien objet de l’exercice du droit de rétractation a subi.

 

L’article L. 221-23 du code de la consommation dispose, en son alinéa 2, que « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5 » du même code. La responsabilité du consommateur peut donc être engagée, au titre de l’exercice de son droit de rétractation, chaque fois qu’un comportement fautif lui est imputable quant à l’utilisation de la chose. Par une interprétation a contrario, il résulte de ce texte que le consommateur peut utiliser le bien acheté à distance pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En dehors de cette hypothèse, l’article 1352-1 du code civil, relatif à la prise en charge des moins-values lors de l’exécution d’une obligation de restitution, dispose que « celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute ». Il s’ensuit que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne doit supporter la charge des détériorations du bien que si sa faute et sa mauvaise foi sont prouvées.

 

Cette clause a pour effet de mettre à la charge du consommateur qui exerce son droit de rétractation une décote forfaitaire dans deux cas et indépendamment de la gravité des détériorations.

Le premier cas concerne la détérioration de l’emballage extérieur, en dehors des dispositions légales prévues par l’article L. 221-23 du code de la consommation précité.

Le second cas concerne l’accès au produit et sa détérioration. La clause ne réserve pas les cas dans lesquels cette utilisation a pour objet d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien acheté, ni les cas dans lesquels les détériorations ne sont pas dues au comportement fautif du consommateur, conformément aux dispositions précitées.

De par sa généralité, cette clause crée un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de lui imposer la charge d’une moins-value en dehors des hypothèses légales. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elle doit donc être déclarée abusive.

 

En outre, la clause prévoit des décotes de 70 à 80 % de la valeur du bien acheté sans distinguer selon la gravité et l’imputabilité de la détérioration.

La clause prévoit ainsi des décotes à caractère forfaitaire disproportionnées car ne correspondant pas à la perte réelle de la valeur du bien et du préjudice subi par le professionnel. Elle crée donc un déséquilibre significatif au détriment du consommateur en ce que, par application de l’article R. 212-2, 3° du code de la consommation, elle a pour objet ou pour effet d’« imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ». Cette clause est donc présumée abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui prévoit une décote forfaitaire de la valeur du bien acheté lors de l’exercice du droit de rétractation, indépendamment du comportement fautif du consommateur et de la dépréciation réelle de la valeur du bien concerné.

 

 

6- Clauses faisant peser sur le consommateur la charge des détériorations de la marchandise lors de son retour au professionnel

 

• Plusieurs contrats de places de marché en ligne prévoient que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le retour de la marchandise au professionnel s’effectue aux risques et périls du consommateur.

 

L’article L. 221-27 du code de la consommation dispose que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance, de sorte que ce droit a pour effet d’éteindre le contrat conclu et de mettre à la charge des parties une obligation de restitution le cas échéant.

Dans la mesure où l’article L. 221-23 du code de la consommation, qui dispose que le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, est silencieux quant à la responsabilité de chacune des parties en cas de détérioration du bien objet de la restitution, il convient d’en revenir au droit commun des restitutions.

L’article 1352-1 du code civil dispose que « celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute ». La charge des moins-values ne pèse donc sur le débiteur de l’obligation de restitution, en l’occurrence le consommateur, que si deux conditions cumulatives sont réunies : un comportement fautif d’une part ; la preuve de sa mauvaise foi d’autre part.

 

Les différentes clauses des places de marché en ligne stipulent que le consommateur supporte la responsabilité ou les risques et périls de la restitution de la marchandise suite à l’exercice de son droit de rétractation, sans précision supplémentaire. Ces clauses ne réservent pas les cas dans lesquels la détérioration de la marchandise ne résulterait pas d’un comportement fautif du consommateur et/ou ce dernier serait pourtant de bonne foi.

De par leur généralité, ces clauses créent donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elles doivent donc être considérées comme abusives.

 

En outre, une de ces clauses répute le consommateur responsable en cas de détérioration des produits lors de leur retour au professionnel. Cette clause présume donc les conditions de l’article 1352-4 du code civil remplies, c’est-à-dire le comportement fautif et la mauvaise foi du consommateur, alors que la preuve du comportement fautif du débiteur de l’obligation de restitution incombe au demandeur et que la bonne foi est présumée, sauf à ce que celui qui allègue la mauvaise foi en rapporte la preuve, par application de l’article 2274 du même code.

Cette clause, qui impose au consommateur la charge de la preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat, est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 212-1, 12° du code de la consommation.

 

La Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui, à la suite de l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation, compte tenu de leur généralité, mettent à la charge de ce dernier les risques et périls de la restitution de la marchandise, et/ou réputent le consommateur responsable des détériorations de la marchandise survenues lors de sa restitution en raison du renversement de la charge de la preuve qu’elles produisent.

 

7- Clauses excluant le remboursement des frais de livraison en cas de rétractation partielle du consommateur

 

• Plusieurs clauses de contrats de places de marché en ligne prévoient que, si le consommateur décide d’exercer son droit de rétractation en ne retournant qu’une partie de la marchandise objet du contrat de vente conclu avec le professionnel vendeur, le consommateur n’obtiendra que le remboursement du prix de la marchandise restituée, à l’exclusion des frais de livraison.

 

L’article L. 221-24 du code de la consommation dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

Cette disposition, d’ordre public par application de l’article L. 221-29 du même code, ne distingue pas selon que le droit de rétractation porte sur tout ou partie de la commande. L’exclusion pure et simple du remboursement des frais de livraison en raison d’une restitution partielle de la marchandise objet du contrat de vente est, de par sa généralité, contraire à l’article L. 221-24 précité.

En outre, l’exclusion systématique du remboursement des frais de livraison en cas de rétractation partielle du consommateur est de nature à dissuader celui-ci de se rétracter. En effet, l’exercice de ce droit lui fera supporter, in fine, la charge des frais de livraison, qu’ils correspondent ou non au coût du transport des marchandises conservées.

 

En ce que ces clauses aboutissent à une exclusion générale du remboursement, fût-ce partiellement, des frais de livraison, dissuadant ainsi le consommateur d’exercer son droit de rétractation quant à une partie des biens objet du contrat de vente, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elles doivent donc être considérées comme abusives.

 

En ce qu’elles dissuadent les consommateurs d’exercer leur droit de rétractation et en ce qu’elles sont contraires aux règles d’ordre public prévoyant le régime des restitutions en cas d’exercice de ce droit, la Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui ont pour objet d’exclure tout remboursement des frais de livraison en cas de rétractation partielle de ce dernier.

 

 

8- Clause portant sur les moyens utilisables pour manifester sa volonté de se rétracter

 

• Une clause d’un contrat d’une place de marché en ligne prévoit que le consommateur doit prendre contact avec le professionnel vendeur à partir de son espace client en ligne pour exercer son droit de rétractation.

 

L’article L. 221-21 du code de la consommation dispose que le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant au professionnel vendeur soit le formulaire de rétractation de l’article L. 221-5, 7° du même code, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit en se connectant et en manifestant sa volonté de se rétracter à partir de son espace client sur le site internet du professionnel si ce dernier lui octroie cette prérogative.

Cette disposition étant d’ordre public, par application de l’article L. 221-29 du code de la consommation, le professionnel ne peut restreindre l’exercice du droit de rétractation par le consommateur à l’une seule des différentes modalités envisagées à l’article L. 221-21 susvisé.

 

Ainsi, la clause susvisée, qui oblige le consommateur à exercer son droit de rétractation depuis son espace client, sans lui permettre de l’exercer autrement par l’envoi du formulaire de rétractation ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, est contraire à l’article L. 221-21 du code de la consommation.

 

En ce que cette clause, illicite, laisse croire au consommateur qu’il ne peut se rétracter qu’en manifestant sa volonté depuis son espace client en ligne, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin). Par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elle doit donc être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui n’autorise l’exercice du droit de rétractation par le consommateur que par une manifestation de volonté émise depuis son espace client en ligne sur le site internet du professionnel, à l’exclusion des autres moyens pourtant prévus par la loi.

 

 

9- Clause relative à la disparition des contrats accessoires au contrat principal dont le consommateur s’est rétracté

 

• Une clause d’un contrat d’une place de marché en ligne prévoit que, si le consommateur exerce son droit de rétractation, il est mis également fin aux contrats accessoires du contrat principal objet de la rétractation, sauf à ce que les contrats accessoires aient été exécutés.

 

L’article L. 221-27 du code de la consommation prévoit, en son alinéa 2, que « l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » du même code. Cette disposition pose donc en principe que l’exercice du droit de rétractation d’un contrat entraine la disparition de ses contrats accessoires, sans réserver d’exception à cette disparition. Les exceptions à la disparition d’un contrat du fait de l’exercice du droit de rétractation doivent donc s’apprécier eu égard à l’article L. 221-28 du code de la consommation, qui prévoit treize cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

 

Si le contrat accessoire consiste en une vente de biens, le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les cas prévus à l’article L. 221-28 susvisé.

Si le contrat accessoire consiste en une prestation de services, le droit de rétractation n’est écarté, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, que si le service a été « pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ». Si ce formalisme n’est pas respecté, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation. De même, si le service n’est pas pleinement exécuté, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation mais devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, par application de l’article L. 221-25, alinéa 2 du même code.

 

Cette clause, de par sa généralité, en ce qu’elle prévoit que le contrat accessoire à un contrat principal dont le consommateur s’est rétracté est maintenu du seul fait de son exécution, sans limiter cet effet aux seuls cas dans lesquels le droit de rétractation est légalement exclu lorsque le contrat accessoire consiste en une vente de biens, et sans distinguer selon que le service a été pleinement ou partiellement exécuté lorsque le contrat accessoire est une prestation de services, est contraire aux articles L. 221-25, L. 221-27 et L. 221-28 du code de la consommation. Elle est donc illicite et, maintenue dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, doit être considérée comme abusive, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin).

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui a pour objet d’écarter les effets du droit de rétractation sur les contrats accessoires du contrat principal ainsi anéanti, sans se limiter aux seuls cas légaux dans lesquels le droit de rétractation est écarté et, le cas échéant, sans en respecter le formalisme imposé.

 

 

10- Clause écartant le droit de rétractation lorsqu’une partie de la commande est indisponible

 

• Une clause d’un contrat d’une place de marché en ligne encadre l’exercice du droit de rétractation par le consommateur. A ce titre, elle prévoit que l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits d’une même commande auprès d’un ou plusieurs vendeurs professionnels ne constitue pas un motif légitime de rétractation quant à la totalité de la commande.

 

L’article L. 221-18 du code de la consommation indique que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » du même code. Hormis les cas dans lesquels le droit de rétractation est exclu, par application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation de façon discrétionnaire, donc sans avoir à motiver sa décision. Par ailleurs, l’article L. 221-28 susvisé n’écarte pas le droit de rétractation lorsqu’une partie des biens d’une commande plus large est indisponible.

 

Cette clause, en ce qu’elle a pour effet d’interdire au consommateur de se rétracter lorsqu’une partie des produits commandés n’est pas disponible, est contraire au caractère discrétionnaire de l’exercice du droit de rétractation de l’article L. 221-18 du code de la consommation et crée une exception à ce même droit non prévue à l’article L. 221-28 du même code. Cette clause laisse donc croire au consommateur qu’il ne peut pas se rétracter dans de telles circonstances. Elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et, par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, doit donc être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui écarte le droit de rétractation lorsqu’une partie de la commande est indisponible, en méconnaissance de l’article L. 221-28 du code de la consommation qui prévoit une liste limitative d’exclusions du droit de rétractation.

 

C- Clause relative à l’objet du contrat

Clause limitant les ventes aux besoins « normaux » ou « moyens » d’un foyer

 

• Une clause restreint la vente « aux besoins moyens habituels d’un foyer » ou à « l’usage normal d’un acheteur consommateur ».

 

Elle permet ainsi au professionnel, après qu’une commande a été passée de ne pas l’honorer (« de ne pas valider et/ou de suspendre l’exécution de la commande ») s’il estime que la quantité ou le nombre de commandes passées par un acheteur s’éloigne de ce qui est « normal » pour un consommateur ou un foyer « moyen », et ce « même après l’envoi de l’email de validation de la commande ».

 

Que le professionnel souhaite limiter, en amont, la quantité ou le nombre de commandes identiques par un même consommateur est sans doute légitime. Des solutions techniques permettent d’empêcher de commander au-delà d’une certaine quantité ou d’interdire de renouveler une commande identique au-delà d’un certain nombre.

 

Toutefois, le procédé qui consiste à modifier ou à bloquer l’exécution d’un contrat par ailleurs régulièrement formé est contestable.

 

Les clauses litigieuses tombent en effet sous le coup des clauses « noires » de l’article R. 212-1 du code de la consommation :

 

• D’une part, elles permettent au professionnel de réduire la quantité commandée à ce qui est considéré comme un usage « normal » ou « moyen » pour un consommateur. C’est dire qu’elle lui offre le choix discrétionnaire de l’objet ou de l’exécution du contrat en méconnaissance de l’article R. 212-1, 4° du code de la consommation ;

 

• D’autre part et à défaut, elles pourraient permettre au professionnel d’anéantir unilatéralement, et discrétionnairement, compte tenu de sa maîtrise de l’appréciation des quantités « moyennes » ou « normales », le contrat valablement conclu, sans que le même droit soit reconnu au consommateur, en contrariété avec l’article R. 212-1, 8° du code de la consommation.

 

En conséquence, la Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui a pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de résilier ou de modifier unilatéralement le contrat valablement conclu au seul motif que la quantité ou le nombre de commandes dépasse l’usage « moyen » ou « normal » d’un consommateur.

 

 

D- Clauses relatives à l’exécution du contrat

 

1- Clause relative aux frais de livraison en cas d’indisponibilité d’une partie des biens achetés

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que, si un ou plusieurs biens d’une commande portant sur plusieurs biens ne sont pas disponibles, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

Hormis le cas dans lequel les frais de livraison sont déterminés de façon forfaitaire, leur montant, payé par le professionnel au transporteur mais supporté in fine par le consommateur lors de l’exécution de son obligation de paiement, est déterminé à raison de la taille, du poids ou encore du nombre de biens achetés au vendeur. Ainsi, plus le nombre de biens achetés est important, plus le montant des frais de livraison va croissant.

Si une partie des biens objets du contrat de vente est indisponible, ce qui est imputable au vendeur, le professionnel paiera au transporteur une somme moindre que celle qu’il aurait dû payer si tous les biens objets du contrat avaient été disponibles et expédiés.

 

En prévoyant que, si une partie des biens objets du contrat est indisponible, les frais de livraison ne seront pas remboursés, le consommateur ou le non-professionnel est conduit à payer au professionnel des frais de livraison ne correspondant pas aux frais engagés par ce dernier auprès du transporteur pour l’acheminement de la commande.

Ces sommes, conservées par le professionnel, ne constituent pas la contrepartie d’une prestation fournie par ce dernier au consommateur. Cette clause crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel et, par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, doit être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui, en ce qu’elle permet au professionnel de conserver des sommes d’argent indues, prévoit que les frais de livraison ne seront pas remboursés si une partie de la commande est indisponible.

 

 

2- Clause excluant des biens consomptibles du champ d’application de la garantie de conformité

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux pièces et accessoires d’un bien qui doivent être régulièrement remplacés, tels que des piles, sacs pour aspirateur, cartouches d’encre ou ampoules.

 

L’article L. 217-5, I. du code de la consommation dispose qu’un bien est conforme s’il est délivré avec ses accessoires (article L. 217-5, I., 4° c. consom.), s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type (article L. 217-5, I., 1° c. consom.) et s’il répond aux exigences de durabilité auxquelles un consommateur peut légitimement s’attendre (article L. 217-5, I., 6° c. consom.).

Si la garantie de conformité n’est pas destinée à garantir le consommateur ou le non-professionnel de l’usure de la chose du fait de son usage, elle n’est pour autant pas exclue du seul fait que le bien objet du contrat est consomptible chaque fois que la non-conformité de la chose est étrangère à son usure par son utilisation normale.

 

De par sa généralité, en ce qu’elle ne réserve pas les cas dans lesquels la non-conformité de ces biens consomptibles est due à une cause autre que leur seule détérioration du fait de leur usage normal, cette clause a pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » et interdit « au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ». Par application des articles R. 212-1, 6° et 7° du code de la consommation, elle est donc présumée irréfragablement abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui écarte la garantie légale de conformité de la vente de biens consomptibles, sans réserver les cas dans lesquels les causes de la détérioration ou du dysfonctionnement du bien sont étrangères à son caractère consomptible.

 

 

3- Clause imposant la validation par le transporteur des réserves émises par le consommateur

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que si le bien livré est endommagé, les réserves émises par le consommateur sur le bon du transporteur doivent être obligatoirement validées par ce dernier.

 

Cette clause subordonne l’exercice par le consommateur ou le non-professionnel de son droit d’émettre des réserves en cas de réception d’un bien non-conforme au pouvoir discrétionnaire du transporteur, qui participe à l’exécution du contrat conclu entre le professionnel et le consommateur.

Parce que le transporteur pourrait s’opposer discrétionnairement à la validation des réserves émises par le consommateur ou le non-professionnel, empêchant ce dernier de réaliser les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre de la garantie de conformité en cas de non-conformité apparente, cette clause a pour effet d’« accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ». Par application de l’article R. 212-1, 4° du code de la consommation, cette clause est présumée irréfragablement abusive.

 

Par ailleurs, l’article L. 224-65 du code de la consommation, relatif aux contrats de transport hors déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur, dispose que « lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce (trois jours, non compris les jours fériés, à compter du lendemain de la réception) qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours ».

En ce que la clause prévoit que les réserves émises par le consommateur doivent être obligatoirement validées par le transporteur, elle laisse croire au consommateur qu’il n’est pas en mesure de contester l’état de la marchandise livrée si le transporteur le refuse ou s’il ne lui en laisse pas le temps, en contrariété de l’article L. 224-65 du code de la consommation précité. En cela, la clause crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle doit donc être considérée comme abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui subordonne la validation des réserves émises par l’acheteur à la validation discrétionnaire du transporteur.

 

 

4- Clause octroyant au professionnel un droit discrétionnaire de bloquer ou refuser le paiement

• Un contrat de place de marché réserve au professionnel le droit discrétionnaire (« pour quelque raison que ce soit») de bloquer ou de refuser d’effectuer le paiement lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme.

 

Si certains motifs peuvent légitimement permettre à la plateforme de ne pas procéder au paiement, comme le respect de la législation anti-blanchiment ou la mise en application de sanctions économiques ou commerciales décidées au niveau étatique, le fait que la plateforme se réserve le droit discrétionnaire de ne pas effectuer le paiement entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.  En effet, il permet au professionnel de s’affranchir de la force obligatoire du contrat, la clause ayant pour effet, sinon pour objet, de reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur, le tout en méconnaissance de l’article R. 212-1, 8° du code de la consommation.

 

C’est dire que la clause qui permet à la plateforme de ne pas respecter la prestation de paiement intégré qu’elle offre au consommateur ou au non-professionnel, « pour quelque raison que ce soit », crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Elle est donc abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui permet à la plateforme de bloquer ou de refuser le paiement de façon discrétionnaire lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme.

 

 

E- Clause relative à la conservation des coordonnées bancaires du consommateur

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que, pour toute utilisation de ses services nécessitant l’usage d’une carte bancaire, le consommateur consent à ce que le professionnel, l’entité de paiement ou ses affiliés puissent sauvegarder les informations de paiement, en l’occurrence les numéros de carte bancaire et les dates d’expiration, communiquées par le consommateur pour les utiliser ensuite comme méthode de paiement par défaut.

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, dans une délibération du 6 septembre 2018 (Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017), adopté une recommandation dans laquelle elle indique que les données bancaires ne peuvent être collectées et traitées par une société vendant des biens ou des services à distance que pour permettre la réalisation d’une transaction lors de l’exécution d’un contrat et que la conservation de ces données afin de faciliter d’éventuels paiements ultérieurs n’est possible que si les personnes auxquelles ces données se rapportent ont donné préalablement et explicitement leur consentement, à moins qu’elles aient souscrit un abonnement donnant accès à des services additionnels, traduisant leur inscription dans une relation commerciale régulière.

 

Le Conseil d’État, dans un arrêt des 10^ème et 9^ème chambres réunies, du 10 décembre 2020 (n° 429571) a affirmé que, par application de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, « la conservation des numéros de cartes bancaires pour certains clients des sites de commerce en ligne non abonnés pour faciliter des achats ultérieurs n’est nécessaire ni au respect d’une obligation légale, ni à l’exécution d’une mission d’intérêt public, ni à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne. S’agissant de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, la conservation du numéro de carte bancaire ne saurait se justifier une fois ce contrat exécuté ». En outre, il a indiqué que « si la société soutient que la conservation du numéro de carte bancaire du client qui a procédé à un achat en ligne est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime consistant à faciliter des paiements ultérieurs en dispensant le client de le saisir à chacun de ses achats, notamment dans le cadre d’une fonctionnalité d’achat rapide – dite  » en un clic  » – cet intérêt ne saurait prévaloir sur l’intérêt des clients de protéger ces données, compte tenu de la sensibilité de ces informations bancaires et des préjudices susceptibles de résulter pour eux de leur captation et d’une utilisation détournée, et alors que de nombreux clients qui utilisent des sites de commerce en ligne en vue de réaliser des achats ponctuels ne peuvent raisonnablement s’attendre à ce que les entreprises concernées conservent de telles données sans leur consentement ».

Il en résulte que, chaque fois qu’un professionnel désire conserver les informations bancaires d’un consommateur qui n’est pas abonné à un service que le professionnel propose, il est tenu de recueillir le consentement exprès de ce dernier, condition qu’une clause noyée dans les stipulations contractuelles par laquelle le consommateur affirme donner son consentement ne remplit pas (sur le consentement exprès à un traitement de données, v. Recommandation n° 14-02 Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, n° 20).

 

Cette clause prévoit que le consommateur accepte que ses données bancaires soient conservées par le professionnel, l’entité de paiement ou ses affiliés.

Elle ne remplit pas les conditions formelles du consentement exprès du consommateur en ce qu’elle est noyée parmi les autres stipulations contractuelles, sans nécessiter une quelconque action du consommateur pour manifester son acceptation spécifique à un tel traitement de données.

Par ailleurs, elle ne respecte pas les conditions de fond de ce traitement de données en ce qu’elle présume le consentement du consommateur, quelle que soit la nature du lien unissant ce dernier à la place de marché en ligne. Ainsi, les données bancaires du consommateur sont enregistrées par le professionnel, notamment en vue de faciliter le paiement des achats futurs, peu important que le consommateur ait créé un compte auprès du professionnel pour bénéficier de services ultérieurs de façon répétée, ou qu’il ait procédé à un achat unique sans la création d’un compte.

Cette clause, en ce qu’elle n’est pas conforme aux conditions prévues par l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, est illicite et, maintenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, abusive, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16968, publié au bulletin).

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui prévoit que le professionnel peut conserver les coordonnées bancaires de l’utilisateur sans que le professionnel n’ait à recueillir le consentement exprès de ce dernier et quelle que soit la nature de la relation contractuelle unissant l’utilisateur à la place de marché en ligne.

 

 

F- Clauses exonératoires de responsabilité du vendeur

 

1- Clause exonératoire de la responsabilité du vendeur en cas d’avaries du bien

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que le vendeur n’est pas responsable lorsque le produit est oxydé, cassé ou lorsque des composants ont été manipulés par l’acheteur.

 

L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ». Cet article est complété par l’article L. 217-7, alinéas 1^er et 2^ème, du même code qui dispose que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois ».

 

La clause a pour effet d’écarter la responsabilité du vendeur lorsque le bien vendu est oxydé ou cassé, alors même que ces détériorations pourraient ne pas être imputables au consommateur ou au non-professionnel, mais au professionnel lui-même ou à tout tiers participant à l’exécution du contrat et dont le professionnel doit répondre au titre de l’article L. 221-15 du code de la consommation.

 

La clause écarte par ailleurs la responsabilité du professionnel lorsque des composants ont été manipulés par l’acheteur.

Cependant, le contrat étant conclu à distance entre un professionnel et un consommateur par l’entremise de la place de marché, le consommateur dispose d’un droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Selon le considérant 37 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs contractant à distance se justifie par le constat que « le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat ». A ce titre, il est « autorisé à essayer et inspecter le bien qu’il a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ».

En écartant la responsabilité du vendeur du seul fait par le consommateur d’avoir exercé son droit à essayer et à inspecter le bien, sans se limiter au cas dans lequel le consommateur a adopté un comportement fautif ayant entrainé la non-conformité, cette clause a une nouvelle fois pour effet d’écarter la responsabilité du vendeur alors que les détériorations ne sont pas imputables au consommateur.

 

Dans son ensemble, cette clause a donc pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elle est présumée irréfragablement abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui écarte la responsabilité du professionnel vendeur en cas d’avaries du bien acheté et de sa manipulation par l’acheteur, sans réserver les cas dans lesquels les avaries et défauts sont imputables au professionnel.

 

 

2- Clause exonératoire de la responsabilité du vendeur du fait de l’incompatibilité du bien vendu avec d’autres matériels

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que le vendeur n’est pas responsable en cas d’impossibilité pour le consommateur d’utiliser le bien acheté en raison de son incompatibilité avec d’autres matériels.

 

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose, en son 1°, que le bien est conforme au contrat notamment s’il « correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ». De plus, l’article L. 217-5 du même code indique que le bien est conforme s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ».

 

En prévoyant que le vendeur n’est pas responsable en cas d’incompatibilité du bien acheté avec d’autres matériels, cette clause a pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à son obligation de garantir la compatibilité et l’interopérabilité du bien vendu telles que prévues au contrat et auxquelles le consommateur peut légitimement s’attendre. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elle est donc présumée irréfragablement abusive.

 

La Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui écarte la responsabilité du professionnel vendeur en cas d’incompatibilité du bien vendu, sans réserver les cas dans lesquels cette incompatibilité lui est imputable.

 

 

3- Clause exonératoire de la responsabilité du vendeur en cas d’impossibilité de livraison par le transporteur

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que le vendeur n’est pas responsable des retards et retours de livraison dus à une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.

 

L’article L. 221-15 du code de la consommation dispose que, chaque fois qu’un contrat est conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Cette disposition a vocation à s’appliquer chaque fois qu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur à distance, y compris par l’entremise d’une plateforme (dir. 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, cons. 20).

 

Cette clause exonère le vendeur de sa responsabilité du fait de l’inexécution par le transporteur de son obligation de livraison, sans se limiter aux seuls cas dans lesquels cette inexécution est due à une faute du consommateur.

De par sa généralité, elle a pour effet d’écarter la responsabilité de plein droit pesant sur le professionnel contractant à distance avec un consommateur, au-delà des seuls cas légaux dans lesquels le professionnel peut s’exonérer. Elle supprime ou réduit donc le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elle est présumée irréfragablement abusive.

 

En ce qu’elle est contraire à l’article L. 221-15 du code de la consommation, la Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause écartant la responsabilité du professionnel vendeur du fait de l’inexécution de son obligation de livraison par le transporteur.

 

 

G- Clauses exonératoires de responsabilité de la place de marché en ligne

 

1- Clauses écartant la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente conclu par son entremise

 

• De nombreuses clauses de contrats de place de marché en ligne affirment que ce professionnel n’est pas responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat de vente conclu par son entremise en ce qu’il n’est qu’un simple intermédiaire et reste donc étranger à ce contrat.

Ces clauses peuvent être considérées comme abusives pour deux raisons.

 

1- Les places de marché en ligne relèvent de la catégorie des hébergeurs au sens de l’article 6, I., 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui les définit comme « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Ces prestataires ne sont pas débiteurs d’une obligation de surveillance des contenus qu’ils permettent de diffuser (LCEN, article 6, I., 7°). Pour autant, leurs responsabilités civile et pénale peuvent être engagées immédiatement si le caractère illicite du contenu est manifeste, ou a posteriori lorsque le contenu n’a pas été promptement retiré ou rendu inaccessible après avoir pris connaissance de son existence.

Certaines de ces clauses prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qu’elle a permis de conclure par son entremise. Cependant, cette inexécution ou mauvaise exécution peut résulter de la fourniture d’informations illicites ou erronées quant à l’offre de vente, ce dont la place de marché peut être tenue pour responsable selon les modalités décrites ci-dessus.

De par leur généralité, ces clauses, en ce qu’elles ne réservent pas les cas dans lesquels la place de marché en ligne peut être responsable des contenus qu’elle permet de diffuser en sa qualité d’hébergeur, suppriment le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elles sont présumées irréfragablement abusives.

 

2- L’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente conclu par l’entremise de la place de marché en ligne peut trouver son origine dans un manquement de la place de marché en ligne à l’une de ses obligations dans sa relation avec l’une des parties au contrat (par ex., exécution d’une obligation de stockage ou de livraison de la marchandise du vendeur, mise en place d’un dispositif de paiement sur le site internet de la place de marché en ligne, etc.).

Chaque fois que la place de marché en ligne manque à l’une de ses obligations, la clause a pour effet de l’exonérer totalement de sa responsabilité à l’égard du créancier (vendeur ou acheteur) de cette obligation, sans se limiter aux cas d’exonération légaux. Elle supprime donc le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elle est présumée irréfragablement abusive.

 

De surcroit, la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en Assemblée plénière du 6 octobre 2006 (n° 05-13255) et du 13 janvier 2020 (n° 17-19963) affirme que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que « les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du Code civil, sont d’ordre public et que leur application ne peut être neutralisée contractuellement par anticipation, de sorte que sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité en matière délictuelle » (Cass. civ. 1^re, 5 juillet 2017, n° 16-13407. V. aussi Cass. civ. 2^e, 17 février 1955, n° 55-02.810 ; Bull. civ. II, n° 100 – 1 ; Cass. civ. 2^e, 15 juin 1994, n° 92-18.048 ; Bull. civ. II, n° 155).

Ainsi, lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par la plateforme cause un préjudice à un tiers (vendeur ou acheteur dans le contrat de vente conclu par son entremise), la clause a pour effet d’écarter sa responsabilité extracontractuelle. En cela, de par sa généralité, cette clause est une clause exonératoire de responsabilité extracontractuelle illicite et, maintenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, abusive par application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, conformément à la jurisprudence (Cass. civ. 1^re, 15 juin 2022, n° 18-16.968, publié au bulletin).

 

De par leur généralité, la Commission recommande que soient supprimées dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels les clauses qui écartent purement et simplement la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise.

 

 

2- Clause écartant la responsabilité de la place de marché en ligne en cas de non-conformité du produit à la législation locale

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

 

Les places de marché en ligne relèvent de la catégorie des hébergeurs au sens de l’article 6, I., 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui les définit comme « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Ces prestataires ne sont pas débiteurs d’une obligation de surveillance des contenus qu’ils permettent de diffuser (LCEN, article 6, I., 7°). Pour autant, leurs responsabilités civile et pénale peuvent être engagées si le caractère illicite du contenu est manifeste, ou a posteriori lorsque le contenu n’a pas été promptement retiré ou rendu inaccessible après avoir pris connaissance de son existence.

La clause prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable de la non-conformité du bien qu’elle a permis de vendre par son entremise, sans réserver les cas dans lesquels sa responsabilité pourrait être engagée en sa qualité d’hébergeur d’un contenu non-conforme à la législation locale. De par sa généralité, cette clause supprime le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ou le non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elle est présumée irréfragablement abusive.

 

De par sa généralité, en ce qu’elle ne réserve pas les cas dans lesquels la place de marché en ligne est responsable en sa qualité d’hébergeur, la Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs et aux non-professionnels la clause qui prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas de non-conformité du produit à la législation du lieu de résidence de l’acheteur.

 

3- Clause exonérant la place de marché en ligne du fait des transporteurs qu’elle a désignés

 

• Une clause d’un contrat de place de marché en ligne prévoit que, pour que la place de marché en ligne exécute son obligation contractuelle de vérification de la conformité du bien vendu par un vendeur particulier à un consommateur, le bien est envoyé par le vendeur particulier à la place de marché en ligne, qui lui a adressé un bon d’envoi prépayé. Elle énonce ensuite que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas de perte ou détérioration du bien lors du transport.

 

Cette clause produit des effets entre la place de marché en ligne et un vendeur particulier. Puisqu’elle oblige un professionnel et un consommateur ayant conclu un contrat à distance consistant en l’utilisation de la place de marché en ligne et de ses services annexes, les règles des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.

L’article L. 221-15 du code de la consommation dispose, en son alinéa 1^er, que « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Dans la mesure où le transporteur est désigné par la place de marché en ligne lors de la fourniture au consommateur d’un bon d’envoi prépayé, le transporteur participe à l’exécution des obligations pesant sur le professionnel. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1^re, 13 novembre 2008, n° 07-14856), ce prestataire ne peut pas être qualifié de tiers au sens de la disposition précitée (dans ce sens, Recommandation N° 20-01 Contrats de location de transports individuels en libre-service, n° 103).

Cette clause a donc pour effet d’exonérer le professionnel de sa responsabilité du fait des prestataires qui participent à l’exécution du contrat. Par application de l’article R. 212-1, 6° du code de la consommation, elle est donc présumée irréfragablement abusive.

 

En ce qu’elle entre en contrariété avec l’article L. 221-15 du code de la consommation, la Commission recommande que soit supprimée dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs la clause qui prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable du fait des transporteurs qu’elle désigne pour l’exécution de ses obligations.

 

 

 

 

Par conséquent, la Commission des clauses abusives :

 

Sur la présentation des contrats :

 

• Rappelle que les conditions générales de contracter des places de marché en ligne doivent être rendues accessibles aux consommateurs et aux non-professionnels de manière effective ;

 

• Rappelle que les conditions générales de contracter des places de marché en ligne doivent être lisibles à l’écran comme sur papier après impression ;

 

• Rappelle que les conditions générales de contracter des places de marché en ligne traduites en langue française doivent être claires et compréhensibles ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui ont pour effet ou pour objet de faire primer la version des conditions générales d’utilisation, écrite en langue étrangère, sur la traduction française de celle-ci ;

 

• Rappelle que les conditions générales de contracter des places de marché en ligne doivent indiquer le champ d’application des clauses qu’elles contiennent à raison de la qualité des utilisateurs de la place de marché et du contrat qu’elles concernent ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses indiquant que le contrat auquel le consommateur ou le non-professionnel a accès pourra être complété par des stipulations présentes dans un autre contrat, sans indication supplémentaire ;

 

• Rappelle que les conditions générales de contracter des places de marché en ligne ne doivent pas opérer des renvois successifs à d’autres documents ou clauses du contrat accessibles par des liens hypertextes ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour ;

 

 

Sur les clauses applicables à l’ensemble du contrat conclu avec la place de marché en ligne :

 

• Rappelle que les conditions générales de contracter des places de marché en ligne doivent respecter les dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui élèvent au rang d’événement de force majeure une évolution technologique imprévisible du point de vue du professionnel, sans que ne soit mentionné son caractère irrésistible ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui organisent la survie du contrat, pour le tout, en dépit de la résiliation ou de la désinscription du consommateur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui désignent un droit étranger en tant que loi applicable, sans réserver l’application des dispositions impératives de la loi française qui assurent une protection supplémentaire au consommateur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui dérogent aux règles impératives de compétence territoriale interne ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui imposent au consommateur ou au non-professionnel de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont un consommateur ou un non-professionnel pourrait se prévaloir ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses prévoyant que, si les parties décident de recourir à un mode amiable de règlement des différends, le litige devra être tranché dans un délai moindre que les délais imposés par des dispositions impératives applicables au mode amiable de règlement des différends choisi ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas obligé d’utiliser des modes amiables de règlement des différends comme la médiation de la consommation ou qui excluent la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, même lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur ;

 

 

Sur les clauses portant sur l’utilisation de la place de marché en ligne :

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui affirment que l’accès au service de mise en relation est gratuit alors que la conclusion de contrats par l’entremise de la place de marché en ligne est subordonnée à un traitement de données à caractère personnel qui n’est pas justifié par une obligation légale ou nécessaire à la bonne exécution du contrat ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que l’utilisateur est le seul responsable de la confidentialité des identifiant et mot de passe de son compte en ligne et/ou qui réputent effectuées par lui toutes les actions effectuées depuis son compte en ligne, sans réserver les cas dans lesquels le professionnel a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées et/ou dans lesquels le consommateur ou le non-professionnel a été victime d’une fraude commise par un tiers ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses par lesquelles le consommateur renonce à son recours contre le professionnel lorsqu’il a subi un préjudice du fait d’un autre utilisateur ou du fait de la plateforme elle-même ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le service est fourni « en l’état », sans réserver les cas dans lesquels les dysfonctionnements sont dus à un manquement du professionnel à ses obligations ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que l’obligation du professionnel de permettre l’accès et le fonctionnement de son site internet est de moyens, en contrariété du droit applicable ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses par lesquelles le professionnel entend, sous une forme quelconque, plafonner le montant de la réparation qu’il doit au consommateur ou limiter sa responsabilité à ses fautes graves.

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher que la responsabilité délictuelle du professionnel soit engagée ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable en cas de dysfonctionnements, anomalies ou perturbations du service liées aux caractéristiques du réseau internet, sans réserver les cas dans lesquels ces dysfonctionnements seraient dus à un manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de tout dommage causé au matériel de l’utilisateur en raison de l’utilisation des services qu’il fournit, sans réserver les cas dans lesquels ces dommages seraient dus à un manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement de son site internet ou du service fourni par le biais de son site internet, ou en cas d’inaccessibilité de son site pour des raisons d’ordre technique ou des incidents techniques, sans réserver les cas dans lesquels ces dysfonctionnements seraient dus à un manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui ont pour objet ou pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel en cas de manquement à son obligation de sécurité des données qu’il traite ou qu’il stocke ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui écartent la responsabilité du professionnel du fait du contenu des liens hypertextes qu’il mentionne sur son site, sans distinguer qui est l’auteur du lien hypertexte et sans réserver les hypothèses dans lesquelles il est responsable de par la nature manifestement illicite du contenu pointé ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du fait des contenus publiés par les utilisateurs sur son site, sans réserver les cas dans lesquels sa responsabilité doit être engagée en sa qualité d’hébergeur de contenus et, le cas échéant, à raison du dispositif de modération qu’il a mis en place ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui dispensent le professionnel de mise en demeure lors de la résolution du contrat et avancent la résolution au jour de l’envoi de sa notification ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses résolutoires qui accordent au professionnel une résolution de plein droit alors qu’une mise en demeure est exigée pour le consommateur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que les enregistrements sur les serveurs du professionnel « feront foi » entre les parties ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient la possibilité pour la plateforme de céder discrétionnairement le contrat, sans réserver l’hypothèse dans laquelle cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses par lesquelles le consommateur renonce à demander, en sus du prix, les intérêts éventuellement produits par ce dernier lorsqu’il est immobilisé sur la plateforme ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le professionnel deviendra propriétaire des sommes non-utilisées par le consommateur ou des biens non réclamés par le consommateur (vendeur ou acheteur), à l’expiration d’un certain délai ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que l’utilisateur d’une place de marché en ligne accorde à cette dernière une licence d’utilisation perpétuelle et irrévocable des contenus qu’il publie sur son site internet, en méconnaissance des dispositions légales applicables ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que l’utilisateur renonce à ses droits moraux sur les contenus qu’il publie sur le site internet du professionnel, en méconnaissance des dispositions légales applicables ;

 

 

Sur les clauses portant sur le contrat conclu entre les utilisateurs de la place de marché en ligne par son entremise :

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le contrat ne sera définitif qu’au moment de la confirmation de la commande par le professionnel alors que le consommateur est, pour sa part, définitivement engagé ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que le vendeur peut annuler le contrat tant qu’il n’a pas envoyé le bien acquis à l’acheteur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que le contrat est conclu sous la condition résolutoire de la disponibilité des produits ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que la conclusion du contrat électronique peut se réaliser en un seul clic ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que le double clic équivaut à une signature électronique, sans précision supplémentaire ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que le consommateur sera informé des restrictions de livraison « au cours de sa commande » ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui fait présumer le consentement des représentants légaux au contrat conclu par leur enfant mineur ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui subordonne la mise à l’écart du droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenus numériques à l’accomplissement de la seule formalité de l’accord préalable et exprès du consommateur au commencement d’exécution du contrat, à l’exclusion des autres formalités impératives prévues légalement ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui a pour objet d’ajouter de nouveaux cas d’exclusions du droit de rétractation aux exceptions légales prévues par l’article L. 221-28 du code de la consommation ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui ne permettent pas au consommateur de déterminer quel est le point de départ du délai de rétractation dont il peut se prévaloir ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui imposent le retour de la marchandise dans leur emballage d’origine et/ou qui interdisent aux consommateurs d’utiliser la marchandise, sans réserver les cas dans lesquels cette utilisation consiste en l’exercice par le consommateur de ses prérogatives attachées à son droit de rétractation ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit une décote forfaitaire de la valeur du bien acheté lors de l’exercice du droit de rétractation, indépendamment du comportement fautif du consommateur et de la dépréciation réelle de la valeur du bien concerné ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui, à la suite de l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation, compte tenu de leur généralité, mettent à la charge de ce dernier les risques et périls de la restitution de la marchandise, et/ou réputent le consommateur responsable des détériorations de la marchandise survenues lors de sa restitution en raison du renversement de la charge de la preuve qu’elles produisent ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui ont pour objet d’exclure tout remboursement des frais de livraison en cas de rétractation partielle du consommateur en ce qu’elles le dissuadent d’exercer son droit de rétractation et en ce qu’elles sont contraires aux règles d’ordre public prévoyant le régime des restitutions en cas d’exercice de ce droit ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui n’autorise l’exercice du droit de rétractation par le consommateur que par une manifestation de volonté émise depuis son espace client en ligne sur le site internet du professionnel, à l’exclusion des autres moyens pourtant prévus par la loi ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui a pour objet d’écarter les effets du droit de rétractation sur les contrats accessoires du contrat principal ainsi anéanti, sans se limiter aux seuls cas légaux dans lesquels le droit de rétractation est écarté et, le cas échéant, sans en respecter le formalisme imposé ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui écarte le droit de rétractation lorsqu’une partie de la commande est indisponible, en méconnaissance de l’article L. 221-28 du code de la consommation qui prévoit une liste limitative d’exclusions du droit de rétractation ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui a pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de résilier ou de modifier unilatéralement le contrat valablement conclu au seul motif que la quantité ou le nombre de commandes dépasse l’usage « moyen » ou « normal » d’un consommateur ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui, en ce qu’elle permet au professionnel de conserver des sommes d’argent indues, prévoit que les frais de livraison ne seront pas remboursés si une partie de la commande est indisponible ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui écarte la garantie légale de conformité de la vente de biens consomptibles, sans réserver les cas dans lesquels les causes de la détérioration ou du dysfonctionnement du bien sont étrangères à son caractère consomptible ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui subordonne la validation des réserves émises par l’acheteur à la validation discrétionnaire du transporteur ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui permet à la plateforme de bloquer ou de refuser le paiement de façon discrétionnaire lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que le professionnel peut conserver les coordonnées bancaires de l’utilisateur sans que le professionnel n’ait à recueillir le consentement exprès de ce dernier et quelle que soit la nature de la relation contractuelle unissant l’utilisateur à la place de marché en ligne ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui écarte la responsabilité du professionnel vendeur en cas d’avaries du bien acheté et de sa manipulation par l’acheteur, sans réserver les cas dans lesquels les avaries et défauts sont imputables au professionnel ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui écarte la responsabilité du professionnel vendeur en cas d’incompatibilité du bien vendu, sans réserver les cas dans lesquels cette incompatibilité lui est imputable ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause écartant la responsabilité du professionnel vendeur du fait de l’inexécution de son obligation de livraison par le transporteur ;

 

• Recommande que soient supprimées les clauses qui écartent purement et simplement la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas de non-conformité du produit à la législation du lieu de résidence de l’acheteur, sans réserver les cas dans lesquels elle serait responsable en sa qualité d’hébergeur ;

 

• Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable du fait des transporteurs qu’elle désigne pour l’exécution de ses obligations.

 

 

Recommandation adoptée le 25 mai 2023 sur le rapport de M. Geoffray Brunaux, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, et de M. Mathias Latina, Professeur à l’Université Côte d’Azur.

La Commission des clauses abusives,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1 ;
Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 111-1, L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Vu le code civil et, notamment, ses articles 9, 1917 et suivants, 2333 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, et, notamment, son article L. 112-12 ;
Vu le code des procédures civiles d’exécution et, notamment, son article L. 111-8 ;
Vu la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés ;
Vu la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 82-02 concernant les contrats proposés par les déménageurs ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que, lors d’un déménagement, d’un événement familial, de travaux, ou d’une expulsion, le consommateur peut être amené à faire transporter et entreposer de manière plus ou moins durable certains biens meubles ; qu’il a, à cet égard, le choix entre deux types de contrats : garde-meubles ou stockage en libre-service ;
Considérant que le contrat de garde-meubles est un contrat de dépôt, en vertu duquel le professionnel est responsable des produits qui lui sont confiés ; que le contrat de libre stockage est un contrat de prestation de location d’espaces ;
Considérant, d’une part, qu’une grande partie des sociétés de déménagement se sont inspirées des conditions générales de vente proposées par la Chambre syndicale du déménagement qui a pris en compte la recommandation n° 82-02 concernant les contrats proposés par les déménageurs ; que celle- ci mérite une actualisation juridique ;
Que, d’autre part, les documents contractuels contiennent des clauses dont le caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation doit être relevé ;

I.    OBSERVATIONS COMMUNES

1.     Considérant que, dans un nombre important de contrats, les conditions générales de vente sont présentées d’une manière difficilement lisible ; qu’elles ne sont pas conformes aux exigences de l’article L. 133-2, alinéa 1er, du code de la consommation qui énonce : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » ;

II.  LES CONTRATS DE DEMENAGEMENT

2.     Considérant que plusieurs contrats prévoient des causes d’exclusion de la responsabilité du professionnel hors d’un cas de force majeure, tel un accident ou une panne ; que l’article R. 132-1, 6°, du code de la consommation dispose que la clause qui a pour objet ou pour effet de : « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations (…) » est présumée irréfragablement abusive ; qu’ainsi, en ce qu’elles limitent le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel, de telles clauses sont abusives ;
3.    Considérant que le non-professionnel ou le consommateur déclare, en principe, la valeur des biens confiés au prestataire ; que des contrats de déménagement prévoient des montants de réparations plafonnés d’un montant inférieur à la dite valeur déclarée ou, à défaut d’expression de celle-ci, à la valeur réelle du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur ; que l’article R. 132-1,6°, du code de la consommation prévoit qu’est présumée irréfragablement abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » ; qu’en ce qu’elles limitent le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel, ces clauses sont abusives ;
4.    Considérant qu’une clause permet au professionnel d’opposer au non-professionnel ou au consommateur, en cas de dommage ayant eu lieu lors de la prise en charge du déménagement par un sous-traitant, les clauses de limitation de responsabilité prévues dans le contrat de transport de ce sous-traitant, alors, d’une part, que le non-professionnel ou le consommateur n’est pas partie au contrat qui lie le professionnel et le sous-traitant, de sorte que celui-ci ne lui est pas opposable, d’autre part, que le non-professionnel ou le consommateur n’a pas eu communication du contrat de transport du sous-traitant ; que l’article R. 132-1, 1°, du code de la consommation énonce qu’une clause qui a pour objet ou pour effet de « Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion » est présumée irréfragablement abusive ; que, par ailleurs, l’article R. 132-1, 6°, du code de la consommation énonce qu’est présumée irréfragablement abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » ; qu’en ce qu’elle impose au non-professionnel ou au consommateur les obligations d’un contrat auquel il n’est pas partie, afin de limiter la responsabilité du professionnel, cette clause est abusive ;

 

III. LES CONTRATS DE GARDE-MEUBLES

5.     Considérant que certains contrats prévoient que le professionnel ne répond pas des dommages et conséquences résultant, notamment, des « insectes (mites) et rongeurs » ; que l’activité de garde-meubles correspond à un contrat de dépôt entre le déposant non-professionnel ou consommateur et le dépositaire professionnel ; que le code civil prévoit à l’article 1927 : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » ; que l’article suivant précise :
« La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;(…) » ;
Qu’ainsi, en ce qu’elles exonèrent le professionnel de sa responsabilité relativement à des dommages pouvant être liés aux conditions de dépôt des biens dont il a la garde, ces clauses sont présumées abusives de manière irréfragable en vertu de l’article R. 132-1, 6°, du code de la consommation ;

 

IV. LES CONTRATS DE STOCKAGE EN LIBRE –SERVICE

A.    Clauses relatives à la conclusion du contrat

 

6.     Considérant qu’une clause prévoit que le contrat, qui n’est pas conclu à distance, se compose des conditions particulières remises au consommateur ainsi que des conditions générales accessibles uniquement sur un site internet ; que, toutefois, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations contenues dans les conditions générales ; qu’ainsi, cette clause est illicite et, maintenue dans les contrats, abusive ;
7.    Considérant que des clauses prévoient que les indications fournies par le professionnel concernant la taille de l’emplacement sont approximatives et qu’en cas de différence entre la taille prévue au contrat et celle effectivement mise à sa disposition, le non-professionnel ou le consommateur ne pourra pas obtenir de dédommagement tarifaire ; que le volume du box et/ou sa superficie, sont des caractéristiques essentielles du contrat, sous réserve, d’une marge d’erreur raisonnable et expressément définie ; que l’article R. 132-1, 4°, du code de la consommation énonce qu’est présumée irréfragablement abusive la clause qui a pour objet ou pour effet d’« accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » ; qu’ainsi, ces clauses sont abusives ;

 

B.     Clauses relatives au contenu du contrat

 

1. Clauses relatives au respect de la vie privée

 

8.    Considérant qu’un contrat impose au non-professionnel ou au consommateur, pour pouvoir le signer, de fournir, notamment, son numéro de sécurité sociale et l’oblige à déclarer, en cours d’exécution de la convention, tout changement relatif à son état civil ; que ces clauses sont contraires à l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 9 du code civil, qui protègent le droit au respect de la vie privée ; qu’en ce qu’elles contraignent le non-professionnel ou le consommateur à fournir certains éléments de sa vie privée qui ne sont pas utiles à la formation et à l’exécution du contrat, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elles sont donc abusives ;
2. Clauses relatives au mode de paiement de la prestation de stockage en libre-service

9.     Considérant que des clauses de plusieurs contrats prévoient des frais supplémentaires en cas de paiement par un autre mode que le virement mensuel ; que l’article L. 112-12 du code monétaire et financier prévoit que : « (…) Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. (…) » ; qu’ainsi, cette clause est illégale et, maintenue dans un contrat, abusive ;
3. Clauses relatives à l’affectation au profit du professionnel des biens stockés
10.    Considérant que certains contrats prévoient une clause de transfert de propriété dès lors que le compte du non-professionnel ou du consommateur présente un retard de paiement supérieur à 30 jours ; qu’en prévoyant un transfert de propriété de plein droit à titre de sûreté ou de garantie en dehors des règles applicables en matière de gage et de fiducie, ces stipulations ont pour effet de priver le consommateur du bénéfice des réglementations encadrant ces garanties ; qu’au surplus, ces clauses prétendent priver le non-professionnel ou le consommateur de la propriété de ses biens, alors même que la valeur de ceux-ci est inconnue au moment de la formation du contrat, de sorte qu’il en résulte un défaut d’information quant à l’étendue de l’obligation souscrite par le consommateur en garantie de sa dette éventuelle ; qu’ainsi, ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel ou du consommateur qui ne peut pas bénéficier des règles protectrices du gage et de la fiducie et qui ne connaît pas, au préalable, l’étendue de son engagement ; qu’elles sont donc abusives ;
11.    Considérant que certains contrats, qualifiés de simple entreposage, prévoient que le non-professionnel ou le consommateur affecte les biens entreposés en gage des loyers, sans que soient précisées la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature, comme l’exige l’article 2336 du code civil ; qu’une telle stipulation permet au professionnel de faire valoir, selon son choix, sa qualité de gardien pour se prévaloir du gage prétendu, ou celle de non-gardien, notamment afin de s’affranchir de sa responsabilité éventuelle ; que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive ;
12.    Considérant que des clauses prévoient qu’en cas d’absence de paiement, le professionnel pourra disposer à sa guise des biens entreposés par le non-professionnel ou le consommateur, en les vendant ou en s’en débarrassant, sans avoir à agir en justice ; que cette clause qui laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que le professionnel peut disposer des biens entreposés sans action judiciaire ni titre exécutoire, ne permet pas au consommateur de faire valoir ses droits ; que, dès lors, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive ;
13.    Considérant qu’un contrat prévoit qu’à l’issue d’un délai d’un an sans paiement, le professionnel pourra, conformément à la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente de certains biens abandonnés, procéder à la vente aux enchères publiques des biens entreposés ; que cette loi ne s’applique qu’aux biens qui ont été confiés au professionnel, ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse d’un contrat d’entreposage ; qu’une telle clause laisse croire au non-professionnel ou au consommateur que la vente de ses biens pourra être effectuée par le professionnel sans titre exécutoire ; qu’elle entraine un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive ;

C.     Clauses relatives à l’exécution du contrat

1. Les clauses relatives à la responsabilité du professionnel

 

a)    Les clauses relatives à la responsabilité exclusive du consommateur ou du non-professionnel

14.    Considérant qu’une clause prévoit de mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autre frais liés à l’utilisation ou à l’occupation de la pièce ; qu’en ne limitant pas la responsabilité du non-professionnel ou du consommateur aux hypothèses liées à une faute de celui-ci ou aux obligations résultant de la garde des biens entreposés, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive ;

b)    Les clauses relatives à l’exonération totale de responsabilité du professionnel

 

15.    Considérant que de nombreux contrats prévoient que le client est le seul responsable du matériel de manutention mis à sa disposition et que la prise de possession vaut reconnaissance expresse de l’absence de vice et de défaut, alors même que le non-professionnel ou le consommateur peut ne pas se rendre compte de l’état véritable du matériel et provoquer, en cas de vice ou de défaut, des dommages importants tant à ses biens qu’au local loué ; que l’article R. 132-1, 6°, du code de la consommation édicte qu’est abusive la clause qui a pour effet ou objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » ; qu’en ce qu’elles limitent la responsabilité du professionnel en la transférant sur le non-professionnel ou le consommateur, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elles sont donc abusives ;
16.    Considérant que de nombreuses clauses prévoient que le professionnel ne peut être tenu pour responsable d’aucun des dommages causés aux biens entreposés, quelle qu’en soit la cause ou du vol de ceux-ci ; qu’en excluant toute responsabilité du professionnel, ces clauses sont de manière irréfragable présumées abusives en vertu de l’article R. 132-1, 6°, du code de la consommation ;

 

c)    Les clauses relatives à la renonciation générale à tout recours contre le professionnel

 

17.     Considérant que les clauses de plusieurs contrats prévoient que le non-professionnel ou le consommateur renonce expressément à tout recours contre la société, peu important l’origine du dommage ; que l’article R. 132-2, 10°, du code de la consommation énonce qu’est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » ;

d)    Les clauses relatives à la limitation de la responsabilité du professionnel

 

18.    Considérant que des contrats de libre stockage fixent un montant de réparation plafonné, sans exclure l’hypothèse où la responsabilité du professionnel serait engagée au titre d’un manquement par lui commis ; que l’article R. 132-1,6°, du code de la consommation dispose qu’est présumée irréfragablement abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » ;

 

2. Clauses relatives à la déclaration de sinistre

 

19.     Considérant qu’un nombre important de contrats prévoit que le non-professionnel ou le consommateur doit déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa survenance, et qu’à défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit ; que, compte tenu de l’objet même du contrat, le consommateur ne se rend pas quotidiennement sur les lieux et peut ne pas connaitre l’existence du sinistre le jour même de sa survenance ; qu’en outre, le délai prévu est trop bref ; que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive ;
3. Les clauses relatives à l’accès du professionnel à l’emplacement loué par le consommateur

20.     Considérant que de nombreux contrats prévoient de multiples cas d’intervention par le professionnel ou un tiers dans les lieux donnés en location au non-professionnel ou au consommateur, sans autorisation de celui-ci ; qu’en outre, il n’est pas stipulé que ces interventions seraient limitées aux cas de péril ou de nécessité impérieuse ; que ces intrusions dans les locaux loués sont contraires au respect de la vie privée prévu par l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil ; que ces clauses sont illicites et, maintenues dans un contrat, abusives ;

3. Les clauses relatives aux modifications des termes du contrat de libre stockage

a)    Clauses relatives à la substitution d’emplacement

21.     Considérant que, dans les contrats qui définissent la localisation de l’emplacement de stockage en accord avec le consommateur, les clauses prévoyant la possibilité pour le professionnel de changer unilatéralement l’emplacement, voire même le site du local dévolu au non-professionnel ou au consommateur, avec ou sans modification du prix, en dehors des hypothèses de péril ou de nécessité impérieuse, permettent au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du contrat ; que l’article R. 132-1, 3°, du code de la consommation énonce qu’est présumée irréfragablement abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de : « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » ;
22.     Considérant que de nombreux contrats prévoient la possibilité pour le professionnel d’imposer de manière unilatérale au non-professionnel ou au consommateur de changer d’emplacement en effectuant le déménagement par lui-même ou à défaut à ses frais, le cas échéant sous peine d’astreinte ; que ces clauses qui permettent au professionnel d’imposer des frais au non-professionnel ou au consommateur sans son accord, créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elles sont donc abusives ;
b) Clauses relatives aux modifications des conditions générales ou du règlement intérieur
23.     Considérant que plusieurs contrats prévoient que le professionnel peut modifier à tout moment le règlement intérieur ou les conditions générales par un simple affichage ou une modification sur le site internet de la société ; que ces documents peuvent comporter des dispositions susceptibles d’être qualifiées de contractuelles et porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation convenue ; qu’ainsi, ces clauses qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement le contrat sont contraires à l’article R. 132-1, 3° du code de la consommation, sans préjudice des dispositions de l’article R. 132-2-1, IV et V, du code de la consommation ; qu’elles sont donc abusives ;

5. Clauses relatives aux frais pouvant être exigés par le professionnel

24.     Considérant que de nombreux contrats mettent à la charge du consommateur ou du non-professionnel des frais en cas d’incident de paiement ; que ces clauses ne précisent pas la nature et le montant des frais et honoraires liés au recouvrement ; qu’ainsi, le non-professionnel ou le consommateur est dans l’impossibilité de mesurer la portée de son engagement lors de la conclusion du contrat ; que certaines de ces clauses prévoient qu’en cas de non-paiement du loyer, l’ensemble des frais de recouvrement, y compris des frais d’huissier de justice, sera à la charge du consommateur ou du non-professionnel ; que l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution énonce :
« A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. » ;
Qu’ainsi, ces clauses qui mettent à la charge du non-professionnel ou du consommateur l’ensemble des frais de recouvrement amiable, sans mentionner qu’il appartient au juge de déterminer si des frais nécessaires peuvent être laissés en tout ou partie à la charge du débiteur de mauvaise foi, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ;
25.     Considérant que quelques contrats prévoient, en cas d’impayé, des indemnités forfaitaires de quatre mois de redevance, quelle que soit l’importance de l’impayé ; que de telles indemnités sont manifestement disproportionnées au regard du préjudice subi par le professionnel ; qu’ainsi, ces clauses contreviennent à l’article R. 132-2, 3°, du code de la consommation et sont abusives ;

6. Clauses relatives aux conséquences du non-paiement par le non-professionnel ou le consommateur

26.     Considérant que des clauses prévoient que le non-professionnel ou le consommateur qui n’a pas payé son loyer, ne peut pas accéder au local où se trouvent entreposés ses meubles ; qu’en ce qu’elles conduisent à priver le non-professionnel ou le consommateur, du libre accès aux biens entreposés, entravant ainsi son droit de propriété, ces clauses entrainent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elles sont donc abusives ;

D. Clauses relatives à la résiliation du contrat de stockage en libre-service

 

27.     Considérant qu’un contrat prévoit que, pour le résilier, le non-professionnel ou le consommateur doit déposer sa lettre de résiliation à un employé qui la date et la signe, ce qui restreint l’exercice du droit de résilier en obligeant nécessairement à un déplacement ; que, dès lors, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; qu’elle est donc abusive ;
28.     Considérant que les clauses de plusieurs contrats prévoient un délai d’une semaine entre la dénonciation du contrat ou son non-renouvellement par le professionnel, et la fin de celui-ci ; que ce délai apparaît très court pour que le non-professionnel ou le consommateur organise le transfert de ses biens entreposés dans l’emplacement ; qu’ainsi, imposer au non-professionnel ou au consommateur un délai excessivement bref pour déménager ses biens en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat par le professionnel, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat au détriment du non-professionnel ou du consommateur ; que ces clauses sont donc abusives ;
29.     Considérant qu’un contrat prévoit que, si la restitution du box et des clés a lieu en dehors des heures d’ouverture de l’agence, le non-professionnel ou le consommateur devra payer les frais de remise en état selon le constat établi unilatéralement par le professionnel ; que cette stipulation empêche le non-professionnel ou le consommateur de faire valoir ses droits et, notamment, de produire des témoignages, des photographies ou un constat d’huissier dressé à sa requête ; qu’ainsi, en ce qu’elle limite indument les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur, cette clause est contraire à l’article R. 132-2, 9°, du code de la consommation ;

 

Recommande :

Pour la présentation matérielle du contrat :
1.    Que le contrat soit présenté de façon lisible et, notamment, avec des caractères qui ne soient pas inférieurs au corps 8 ;
Que soient supprimées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :
Pour les contrats de déménagement :
2.    de limiter la responsabilité du professionnel en dehors d’un cas de force majeure ;
3.    de plafonner le montant des réparations dû en cas de responsabilité du professionnel dans le préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur sans couvrir la valeur déclarée ou à défaut la valeur réelle des biens ;
4.    de limiter la responsabilité du professionnel en imposant au non-professionnel ou au consommateur l’application à son détriment d’une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat conclu entre le professionnel et son sous-traitant, auquel il n’est pas partie ;
Pour les contrats de garde-meubles :
5.    d’exonérer le professionnel, dépositaire, de sa responsabilité, vis-à-vis des biens qui lui ont été confiés, en dehors des cas de force majeure, de faute ou de négligence du non-professionnel ou du consommateur ;
Pour les contrats de stockage en libre-service :
6.     d’opposer au consommateur, hors de l’hypothèse d’un contrat conclu à distance, les conditions générales du contrat figurant exclusivement sur un site internet, sans les lui avoir communiquées ;
7.     de permettre au professionnel de s’affranchir de l’obligation de fournir un service conforme aux stipulations du contrat ;
8.     d’imposer au non-professionnel ou au consommateur de fournir au professionnel des éléments relevant de sa vie privée, sans utilité pour la formation et l’exécution du contrat ;
9.    d’imposer des frais supplémentaires au non-professionnel ou au consommateur qui paie par un autre mode de règlement que le virement mensuel ;
10.    de prévoir une clause de transfert de propriété de plein droit au profit du professionnel, en dehors des prescriptions de l’article 2348 du code civil ;
11.    de stipuler un gage, sans respecter les conditions de l’article 2336 du code civil ;

12.     de laisser croire au non-professionnel ou au consommateur que le professionnel peut disposer des biens entreposés sans avoir à agir en justice aux fins d’obtenir un titre  exécutoire ;

13.    de laisser croire au consommateur ou au non-professionnel que le professionnel pourra procéder à la vente aux enchères publiques des biens sans titre exécutoire ;
14.    de stipuler la responsabilité du non-professionnel ou du consommateur en dehors des hypothèses liées à une faute de celui-ci ou correspondant aux obligations résultant de la garde des biens entreposés ;
15.    de limiter la responsabilité du professionnel relativement aux conséquences résultant de l’état du matériel de manutention mis à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
16.     d’exclure la responsabilité du professionnel en cas de dommages aux biens entreposés ou de vol de ceux-ci, même en cas de manquement de celui-ci à l’une quelconque de ses obligations ;
17.     d’interdire au consommateur d’agir en responsabilité contre le professionnel ;
18.     de plafonner le montant des réparations dû au non-professionnel ou au consommateur, en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
19.     d’imposer au non-professionnel ou au consommateur de déclarer un sinistre dans un délai particulièrement bref et sans faire courir celui-ci à compter de la date à laquelle le non-professionnel ou le consommateur a eu connaissance de sa survenance ;
20.     de prévoir, hors les cas de péril ou de nécessité impérieuse, une possibilité d’intrusion dans les lieux loués sans autorisation du non- professionnel ou du consommateur ;
21.     de permettre au professionnel de modifier unilatéralement le lieu de l’emplacement de stockage convenu, en dehors des hypothèses de péril ou de nécessité impérieuse ;
22.     de mettre à la charge du non-professionnel ou du consommateur, le déménagement de ses biens à ses frais ou sous peine de pénalités, en exécution d’une décision unilatérale du professionnel ;
23.     de laisser au professionnel la possibilité de modifier unilatéralement des stipulations contractuelles, hors des cas autorisés par l’article R. 132-2-1, IV et V, du code de la consommation ;
24.     de mettre à la charge du non-professionnel ou du consommateur des frais en cas d’incident de paiement, sans préciser leur nature et leur montant, et sans indiquer qu’en ce qui concerne le recouvrement amiable, il appartient au juge de déterminer si des frais nécessaires peuvent être laissés en tout ou partie à la charge du débiteur de mauvaise foi ;
25.     de prévoir, en cas d’impayé, des indemnités forfaitaires d’un montant manifestement disproportionné ;
26.     de permettre au professionnel, en cas d’incident de paiement, d’interdire au non-professionnel ou au consommateur d’accéder librement à ses biens ;
27.     d’imposer de résilier le contrat de location en se rendant sur les lieux de    l’entreposage ;
28.     de permettre au professionnel de dénoncer le contrat avec un préavis de huit jours seulement ;
29.     de limiter indument les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur.

Adoptée le 24 mars 2016 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR