Textes de référence
Notion de clause abusive
Définition d’une clause abusive
art. L. 212-1 code de la consommation :
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Application de la législation des clauses abusives aux non-professionnels :
Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L'ordre public et les dispositions législatives en matières de clauses abusives :
Les dispositions du chapitre législatif consacré aux clauses abusives sont d’ordre public.
Sanctions en cas de présence de clauses abusives dans des conditions générales :
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
Sanctions administratives en cas de présence de clauses irréfragablement abusives dans les conditions générales du contrat :
Dans les contrats mentionnés à l’article L. 212-1, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 212-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Condition d'application de la législation des clauses abusives aux contrats transfrontaliers (article L. 232-1 du code de la consommation) / Définition du lien étroit (article L. 231-1 du code de la consommation) :
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre.
1° Si le contrat a été conclu dans l’Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat.
Listes réglementaires de clauses irréfragablement abusives ou présumées abusives
Clauses simplement présumées abusives
Liste grise et exceptions- articles R. 212-2, R. 212-3 du code de la consommation :
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;
Exceptions (article R. 212-3 et R. 212-4 du code de la consommation)
Cette disposition n’est pas applicable :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours, d’un indice ou d’un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises (R. 212-3 du code de la consommation).
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement (R. 212-4, alinéa 2, du code de la consommation)
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 212-1 ;
Exceptions (article R. 212-3 et R. 212-4 du code de la consommation)
Cette disposition n’est pas applicable :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours, d’un indice ou d’un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises (R. 212-3 du code de la consommation).
Cette disposition ne fait pas obstacle :
- à l’existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat (R. 212-4, alinéa 1er, du code de la consommation) ;
- à l’existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat (R. 212-4, alinéa 3, du code de la consommation) ;
- à l’existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat (R. 212-4, alinéa 4, du code de la consommation).
7° Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Clauses irréfragablement déclarées abusives
Liste noire et exceptions , articles R. 212-1, R. 212-3 et R. 212-4 du code de la consommation :
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Exceptions ( articles R. 212-3 et R. 212-4 du code de la consommation)
Cette disposition n’est pas applicable :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours, d’un indice ou d’un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises ( article R. 212-3)
Cette disposition ne fait pas obstacle obstacle à :
l’ existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat (article R. 212-4, 1er alinéa, du code de la consommation) ;
l’existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat (article R.212-4, 3 ème alinéa, du code de la consommation) ;
l’existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat (article R. 212-4,4 ème alinéa, du code de la consommation).
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
Exception (article R. 212-4, alinéa 2 du code de la consommation).
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l’obligation d’en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.
Article L. 241-2 du code de la consommation :
Dans les contrats mentionnés à l’article L. 212-1, la présence d’une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 212-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article R. 212-5 du code de la consommation/Application aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels :
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Organisation, Fonctionnement et Saisine de la Commission des clauses abusives
Organisation
Article L. 822-2 4° du Code de la consommation/Appui technique de l'Institut national de la consommation auprès de la CCA :
L’Institut national de la consommation a pour objet de :
4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l’instruction de leurs avis et recommandations.
Article R. 822-12 du Code de la consommation /Services Commun de l'INC à disposition de la CCA :
L’Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l’article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
Article R. 822-17 du Code de la consommation/Crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement :
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l’article L. 822-4 auprès de l’Institut national de la consommation pour l’accomplissement de ses missions font l’objet d’une section distincte du budget de l’établissement.
Article R. 822-32 du Code de la consommation /Mise à disposition d'agents de l'INC pour la réalisation du secrétariat et de travaux de la Commission :
. – Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l’article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des salariés de l’Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission.
Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de l’Institut national de la consommation en accord avec le président de la commission.
II. – Pour l’instruction d’avis ou de recommandations sous l’autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l’Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l’article R. 822-12 ou de faire appel, avec l’accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l’Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d’un commun accord entre le directeur général de l’Institut national de la consommation et le président de la commission.
III. – Pour l’accomplissement de travaux particuliers sous l’autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l’Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l’article R. 822-11.
IV. – Le directeur général de l’Institut national de la consommation ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs tirés de l’insuffisance des moyens de l’établissement.
Dans l’exercice des fonctions ou l’accomplissement des travaux définis aux I à III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d’instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d’agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu’au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l’instruction desquelles ils ont apporté leur concours.
Article L.822-9 du Code de la consommation /Diffusion des informations, avis et recommandations :
La commission mentionnée à l’article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
Les informations, avis et recommandations qu’elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8B5F2BE4E0BFD3C62327836C048F7F95.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000035208358&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte= :
L’Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d’activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l’article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
Saisines de la Commission
Modalités de saisine pour l'établissement d'une recommandation :
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d’office.
Modalité de saisine pour l'établissement d'un avis :
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 212-1. L’avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Composition et fonctionnement
Article R. 822-18 du code de la consommation :
La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d’Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
4° Quatre représentants des professionnels ;
5° Quatre représentants des consommateurs.
Le directeur général de l’Institut ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
Article R. 822-19 du code de la consommation :
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l’exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de la justice.
Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet ou s’il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
Article R. 822-20 du code de la consommation :
La commission siège en formation plénière.
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l’instruction d’une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l’article R. 822-32.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu’en présence de son président ou de son remplaçant et d’au moins six autres de ses membres.
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu’est examinée une saisine judiciaire.
Article R. 822-28 du code de la consommation :
Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n’a pas participé à trois séances de la commission sur une période de douze mois.
Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pris fin par application du précédent alinéa est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n’est pas pris en compte pour l’application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu’une fois.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président.
Article R. 822-29 du code de la consommation :
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission.
La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.
Article R. 822-30 code de la consommation :
Les avis et recommandations de la commission sont motivés.
Le président de la commission communique l’avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l’auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l’instruction.
Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l’article R. 822-8 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.
Article R. 822-31 du code de la consommation :
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s’y fait représenter par un délégué qu’il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.
Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d’urgence.
Le délai de quatre jours prévu à l’article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l’avis ou la recommandation a été adopté.
Article R. 822-32 du code de la consommation :
I. – Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l’article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des salariés de l’Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission.
Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de l’Institut national de la consommation en accord avec le président de la commission.
II. – Pour l’instruction d’avis ou de recommandations sous l’autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l’Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l’article R. 822-12 ou de faire appel, avec l’accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l’Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d’un commun accord entre le directeur général de l’Institut national de la consommation et le président de la commission.
III. – Pour l’accomplissement de travaux particuliers sous l’autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l’Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l’article R. 822-11.
IV. – Le directeur général de l’Institut national de la consommation ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs tirés de l’insuffisance des moyens de l’établissement.
Dans l’exercice des fonctions ou l’accomplissement des travaux définis aux I à III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d’instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d’agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu’au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l’instruction desquelles ils ont apporté leur concours.
Règlement intérieur de la Commission :
Vu le Livre VIII, Titre II, Chapitre II, section II de la partie législative du code de la consommation ;
Vu le Livre VIII, Titre II, Chapitre II, section 4, sous-sections 1 et 3 de la partie réglementaire du code de la consommation ;
La Commission des clauses abusives est une autorité indépendante qui connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif pour en recommander la suppression ou la modification. Elle est également chargée de formuler des avis sur des contrats soumis au droit de la consommation à la demande de juridictions.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, au regard des textes précités les conditions de fonctionnement et d’organisation de la Commission ainsi que les règles déontologiques qui s’appliquent à ses membres et aux personnes participant aux réunions à quelque titre que ce soit.
I. Règles de fonctionnement et d’organisation
Article 1er
Le président réunit la commission en formation plénière, sur convocation, au moins dix fois par an.
Les membres sont nommés intuitu personae et ne peuvent se faire remplacer.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions en même temps que les membres titulaires.
Article 2
La saisine de la commission par une personne extérieure à la commission s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception, à peine d’irrecevabilité, sans préjudice des dispositions de l’article L. 822-5 du code de la consommation.
Les saisines de la commission, les courriers reçus, les nominations des rapporteurs et l’établissement des vacations et indemnités donnent lieu à un enregistrement par le secrétariat.
Article 3
Une feuille de présence est signée par les participants à chaque séance.
Article 4
Lorsque, conformément à l’article 1er, alinéa 3, du présent règlement intérieur, les membres suppléants assistent à une réunion en même temps que les membres qu’ils suppléent, seuls les membres titulaires participent au vote.
La commission délibère valablement nonobstant l’absence de certains membres titulaires convoqués. En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant appartenant à la même catégorie, définie à l’article R. 822-18 du code de la consommation, prend part au vote en ses lieu et place.
Article 5
Les recommandations et avis font l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la commission, pour les avis un mois après leur réception par la juridiction.
Le rapport annuel est mis en ligne après son adoption en séance plénière sur le site internet de la commission.
Le règlement intérieur est mis en ligne sur le site internet de la commission.
II. Règles déontologiques
Article 6
Les membres exercent leur mandat avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d’impartialité et d’indépendance.
Article 7
Les membres de la commission, ainsi que les personnes qui sont amenées à participer à ses travaux et à assister aux réunions à quelque titre que ce soit ou qui reçoivent des documents de la commission, sont tenus de garder le secret sur les travaux de la commission et ses délibérations. Le règlement intérieur est communiqué à ces personnes.
Article 8
Tout membre de la commission ne peut délibérer à l’occasion de l’établissement d’une recommandation ou d’un avis lorsqu’il a un intérêt direct et personnel ou qu’il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Missions
Article L. 822-4 du code de la consommation :
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Article L. 822-6 du code de la consommation :
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R. 822-21 du code de la consommation :
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 212-1. L’avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Procédures
Pouvoirs de l’administration
Article L. 511-6, 3° du code de la consommation :
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II .
Article L. 521-1 du code de la consommation :
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations.
Article L. 521-2 du code de la consommation :
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
L’injonction mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction.
Article L. 524-1 du code de la consommation :
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative :
1° d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d’exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;
3° et d’ordonner au professionnel d’en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
Action collective des associations représentatives
Article L. 621-1 code de la consommation :
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l’article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l’article L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles sont dispensées de l’agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L. 621-2 code de la consommation :
Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article L. 621-7 du code de la consommation :
Les associations mentionnées à l’article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1er de la directive précitée.
Article L. 621-8 du code de la consommation :
Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d’exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l’article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Article L. 621-9 code de la consommation :
A l’occasion d’une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations mentionnées à l’article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l’application de mesures prévues à l’article L. 621-2.
Office du juge
Article R. 632-1 du code de la consommation (anciennement L. 141-4) :
Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Communication d’informations et secret
Article L. 822-10 du code de la consommation :
La commission mentionnée à l’article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu’elle estime utiles à l’accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l’article L. 1227-1 du code du travail.
Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l’audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d’urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.
Lorsque, pour l’exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d’informations relevant du secret de fabrication ou d’affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.
Article L. 822-11 du code de la consommation :
Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l’article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal ou à l’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d’informations relevant du secret de fabrication ou du secret d’affaires.