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Numéro : tgig000710.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la restitution du véhicule, portée.

Résumé : La stipulation selon laquelle tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs qu’au lieu où il a été mis à disposition sont intégralement à la charge du locataire est abusive en ce qu’elle ne fait aucune distinction selon les motifs de la non restitution du véhicule au lieu d’origine, elle a pour effet de mettre à charge du locataire les frais de récupération alors même que la non restitution serait motivée, par exemple, par un vice caché de la chose.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à l’état du véhicule, portée.

Résumé : La clause par laquelle le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route est abusive en ce qu’elle ne réserve pas les défauts non apparents, notamment mécaniques.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause faisant peser sur le locataire toutes les contraventions au code de la route, portée.

Résumé : La clause qui fait peser sur le locataire toutes les contraventions au code de la route, sans distinguer entre celles qui sont personnelles au locataire et celles qui peuvent résulter de l’état du véhicule, et qui pèsent sur le propriétaire de celui-ci, est contraire au principe de légalité et de personnalité des peines, illégale et abusive.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la restitution des documents de bord, portée.

Résumé : La clause qui prévoit que si les documents de bord, équipements et accessoires requis par le code de la route ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production d’une attestation officielle de perte est abusive en ce qu’elle met systématiquement le paiement des frais de restitution et les loyers à la charge du locataire sans réserver l’hypothèse où le locataire aurait été empêché matériellement de restituer ces éléments pour des raisons indépendantes de son fait.

 

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à l’entretien du véhicule, portée.

Résumé : La clause qui impose au locataire non seulement de vérifier les niveaux d’huile et d’eau mais aussi des autres fluides, ainsi que le degré de concentration d’antigel et celle qui impose au locataire de procéder, en tant que de besoin, et suivant les prescriptions du constructeur aux opérations d’entretien courant et de prévention est abusive en ce qu’elle impose des obligations imprécises laissées à l’arbitraire du loueur ou qui conduisent à mettre à la charge du locataire une obligation d’entretien sur un véhicule qu’il est censé prendre en bon état et ceci conformément aux prescriptions du constructeur dont rien ne vient garantir que le locataire en ait été informé.

 

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative au remplacement des pneumatiques, portée.

Résumé : La clauses par laquelle, en cas ce détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement et à ses frais est abusive en ce que la généralité de ses termes aboutit à mettre à la charge du locataire l’usure anormale d’un pneumatique même si elle résulte d’un vice interne de la chose louée ou est non imputable à un fait personnel du locataire.

 

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la garde du véhicule, portée.

Résumé : La clause par laquelle le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires est illicite en ce qu’elle ne ne réserve pas l’hypothèse du cas fortuit ou de force majeure.

 

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de véhicule automobile, clause relative au délai d’information du loueur en cas d’accident.

Résumé : Le délai de 48 heures, à compter du moment où il en a connaissance, imposé au locataire pour informer le loueur d’un sinistre frappant le véhicule loué n’est pas illégal en ce qu’il ne porte pas atteinte au délai distinct et réglementaire dont un assuré dispose pour faire sa déclaration de sinistre auprès d’une compagnie d’assurance, ni abusif ; le loueur, propriétaire du véhicule sinistré, ayant un droit légitime à être informé dans des délais raisonnables de toute atteinte portée à ses biens afin de préserver ses propres droits.

 

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à l’information immédiate des autorités de police en cas d’accident, portée.

Résumé :  L’obligation faite au locataire de saisir sans délai une autorité de police ou de gendarmerie n’est pas abusive en ce qu’elle ne confère aucun avantage excessif au loueur et répond à l’intérêt commun des parties.

 

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la résiliation de plein droit du contrat, portée.

Résumé : La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat si le preneur ne respecte pas ses obligations en cas d’accident est abusive en ce que certaines obligations que le contrat impose au locataire sont elles mêmes abusives et qu’en conséquence la clause incriminée revient à sanctionner le locataire pour ne s’être pas soumis à des dispositions déclarées nulles et non avenues.

 

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de véhicule automobile, clause relative aux assurances, portée.

Résumé : Les clauses qui subordonnent la garantie de l’assurance obligatoire et celles des risques vol et incendie à la restitution des clefs et des papiers et à une déclaration aux services de police ou de gendarmerie ainsi qu’au bailleur, dans les 48 heures, ou qui précisent que le locataire reste responsable si le conducteur n’est pas agrée ou si le permis de conduire du conducteur n’est pas valide ou si la période de location est dépassée sans accord du loueur, sont illicites en ce qu’elles prévoient des exclusions non conformes aux dispositions des articles R.211-1 et suivants du code des assurances ou des déchéances contraires aux articles L 113-2 et 113-11 dudit code, ou qui ne sont pas valables pour n’être pas mentionnées en caractère très apparents ainsi que le prescrit l’article L.112-4 in fine de ce code.

 

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de véhicule automobile, clause relative au kilométrage.

Résumé : Destinée à sanctionner un fait volontaire délictueux dûment établi, la clause qui prévoit, qu’en cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 500 kilomètres par jour de location, ne confère au loueur aucun avantage excessif.

 

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de véhicule automobile, clause relative au défaut de paiement.

Résumé : La clause relative au défaut de paiement qui permet au bailleur de résilier la location en cours ou de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire n’est pas abusive en ce qu’elle n’est qu’une sanction légitime au manquement du locataire à son obligation essentielle, dans le contexte de la prolongation de la durée initiale de la location dont le prix a été payé d’avance.

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à l’actualisation des prix, portée.

Résumé : La clause qui stipule que le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis est  abusive comme contraire au point I de l’annexe à l’article L 132-1 du code de la consommation.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la durée du contrat, portée.

Résumé : La clause selon laquelle, si le véhicule n’est pas restitué au bailleur à l’échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu qu’il se trouve aux frais du locataire est abusive en ce qu’elle met systématiquement à la charge du locataire des frais de récupération, sans réserver l’hypothèse d’une impossibilité dont le locataire aurait la charge de la preuve.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à l’empêchement du loueur, portée.

Résumé :  La clause stipulant que le locataire ne pourra réclamer aucun dédommagement au bailleur en cas de retard de livraison du véhicule, ou d’immobilisation dans le cas de panne ou de réparations effectuées au cours de la location crée un déséquilibre significatif et injustifié entre les obligations des parties puisqu’elle exonère le bailleur de son obligation essentielle de délivrance, sans motif et sans contrepartie pécuniaire destinée à indemniser le locataire du préjudice que lui cause l’inexécution du loueur.

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la rupture du contrat, portée.

Résumé : La clause stipulant que le non respect par le locataire des conditions de la location entraînera la résiliation de la location est abusive en ce que la généralité  de ses termes conduit à sanctionner le locataire pour l’inobservation des conditions de la location qui par ailleurs sont abusives.

 

ANALYSE 18

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative aux intérêts de retard, portée.

Résumé : La clause qui stipule que les pénalités de retard sont égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’exigibilité est abusive en ce qu’elle est contraire aux dispositions de l’article 1153 du code civil, la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 n’étant pas applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs.

 

 

ANALYSE 19

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la non assurance des véhicules, portée.

Résumé : La clause qui stipule la non assurance des véhicules pour les déplacements à l’étranger (sauf Suisse et Allemagne) est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L 211-4 du code des assurances qui dispose que l’assurance prévue à l’article L 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des États membres de la Communauté européenne ainsi qu’aux territoires de tout État tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les États membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire.

 

ANALYSE 20

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la non assurance des véhicules, portée.

Résumé : La clause qui stipule la non assurance des « hauts de caisse » des véhicules  et ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre par cette expression est contraire, par son imprécision, aux dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances qui exige que la portée et l’étendue d’une exclusion soit nette, précise et sans incertitude pour que l’assuré sache exactement dans quel cas et sous quelle conditions il n’est pas garanti.

 

 

Voir également :

Recommandation n°96-02 (locations de véhicules automobiles)

Avis n° 95-03 (responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile)

Avis n° 94-01 (responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile)

 

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Numéro : tgig990118.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause imposant de ne pas transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives, portée.

Résumé : La clause qui impose de ne pas transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives est abusive en ce que la généralité des termes utilisés conduit à interdire au locataire de satisfaire des besoins de la vie courante et emporte une limitation dans l’usage normal d’un véhicule loué.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, contrat de location de véhicule, clause autorisant le bailleur à faire contrôler à tout moment le respect des prescriptions contractuelles et à demander le remplacement du conducteur, portée.

Résumé : La clause qui autorise le bailleur à faire contrôler à tout moment le respect des prescriptions contractuelles et à demander le remplacement du conducteur est illicite en ce qu’elle constitue une atteinte au droit fondamental d’aller et de venir et à l’intimité de la vie privée.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que le véhicule est livré en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux, portée.

Résumé : La clause qui prévoit que le véhicule est livré en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux est abusive en ce qu’elle ne réserve pas les défauts non apparents et prive le locataire d’un recours en cas d’avarie.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que le viol ou la détérioration des plombs entraîne le paiement d’une distance de 1000 km par jour de location.

Résumé : La clause qui prévoit que le viol ou la détérioration des plombs entraîne le paiement d’une distance de 1000 km par jour de location n’est pas abusive, dès lors que son application suppose un fait volontaire et frauduleux du locataire qui reste en mesure de s’exonérer en apportant la preuve que le viol ou la dégradation provient d’une cause étrangère.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule, clause interdisant le transport de personnes.

Résumé : La clause qui interdit de se livrer à une activité de transport avec un véhicule loué, non destiné à cet usage, n’est pas abusive.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’en cas de dépassement de la charge utile le locataire s’expose à la déchéance du contrat d’assurance, portée.

Résumé : La clause prévoyant, qu’en cas de dépassement de la charge utile, le locataire s’expose à la déchéance du contrat d’assurance est illicite dès lors qu’une telle déchéance n’est pas au nombre de celles qui sont autorisées par les articles R 211-10 et suivants du code des assurances.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause qui laisse à la charge du locataire des désordres de toute origine, portée.

Résumé : La clause qui laisse à la charge du locataire les réparations, échanges de pièces résultant d’une usure anormale, de négligences, de perte, de vol ou de cause indéterminée est abusive en ce qu’elle aboutit à faire supporter au locataire des désordres qui résulteraient d’une négligence du loueur ou d’une absence de faute du locataire.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que les dommages causés par le gel restent à la charge du locataire, portée.

Résumé : La clause qui fait peser en toute circonstance sur le locataire la charge des dommages résultant du gel est abusive, le locataire étant en droit de s’attendre à ce qu’en période d’hiver un antigel soit associé au liquide de refroidissement et, si un liquide est fourni  par le loueur, à ce qu’il soit efficace ; aucun motif ne justifiant que le locataire soit tenu responsable de l’inefficacité de ce produit.

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause excluant la négligence grave de la garantie responsabilité civile, portée.

Résumé : La clause qui exclut la négligence grave de la garantie responsabilité civile n’est pas une cause légale de non garantie en matière d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ; une telle clause doit être supprimée.

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause qui laisse au locataire la charge des dommages causés au véhicule s’ils ne sont pas survenus avec un tiers identifié, portée.

Résumé : Crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur la clause qui laisse au locataire la charge des dommages causés au véhicule s’ils ne sont pas survenus avec un tiers identifié, sans lui réserver la possibilité d’apporter la preuve que les dommages ne lui sont pas imputables.

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’en cas de vol le retard de déclaration entraîne la déchéance de la garantie, portée.

Résumé : Les dispositions légales faisant obligation à l’assureur d’établir le préjudice que le retard de déclaration lui a occasionné, est illicite la clause qui prévoit, qu’en cas de vol, le retard de déclaration entraîne la déchéance de la garantie.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause fixant la valeur du véhicule volé à sa valeur d’achat, portée.

Résumé : La clause fixant d’office, systématiquement et unilatéralement la valeur du véhicule volé à sa valeur d’achat est abusive en ce qu’elle peut aboutir à mettre à la charge du locataire une indemnité supérieure au préjudice du bailleur.

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’il n’y a pas d’assurance pour un conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité, portée.

Résumé : La clause prévoyant qu’il n’y a pas d’assurance pour un conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité n’est pas conforme aux dispositions de l’article R 211-10 1°.

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que les accidents déclarés au delà de 48 heures ne sont pas pris en charge, portée.

Résumé : La clause prévoyant que les accidents déclarés au delà de 48 heures ne sont pas pris en charge est contraire à l’article L 113-2 du code des assurances.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause relative aux dommages causés au véhicule, portée.

Résumé : La clause qui stipule que les dommages causés aux parties supérieures du véhicule ainsi que la détérioration des pneumatiques, rétroviseurs et autres accessoires ou glaces latérales et arrières sont, même si la franchise a été rachetée, à 1a charge du locataire est abusive en ce que sa rédaction a pour effet de faire supporter au locataire les dommages qui proviendraient d’une autre cause même non imputable au locataire et ne lui permet pas de rapporter cette preuve.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause qui impose au locataire la décision de la compagnie d’assurance pour déterminer sa responsabilité et le sanctionne pécuniairement, portée.

Résumé : La clause qui a pour effet, en cas de contestation du locataire sur sa responsabilité, d’imposer unilatéralement à ce dernier la décision de la compagnie d’assurance, par définition partie intéressée au litige, est abusive en ce qu’elle soumet le locataire au pseudo arbitrage d’une partie qui ne présente aucune garantie de neutralité, entrave le droit du consommateur à un libre accès à la justice, et est contraire au point 1-q de l’annexe à l’article L 132-1 du code de la consommation.

 

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que la prolongation de la location sans préavis entraîne, sans mise en demeure préalable, le retrait du véhicule et le paiement d’une clause pénale de 20 % du des sommes restant dues.

Résumé : La clause qui prévoit que la prolongation de la location sans préavis entraîne, sans mise en demeure préalable, le retrait du véhicule et le paiement d’une clause pénale de 20 % des sommes restant dues n’est pas abusive en ce que, d’une part,  l’absence de mise en demeure, préalablement à la mise en oeuvre de la clause pénale, est conforme aux dispositions de l’article 1146 du code civil compte tenu de la durée déterminée de la location qui impose restitution du seul fait de l’arrivée du terme et, d’autre part, le locataire conserve de plein droit, en application de l’article 1148 du code civil, la possibilité de faire échec à l’application de la clause pénale en démontrant le cas fortuit ou de force majeure.

 

ANALYSE 18

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’en cas d’infraction le locataire s’engage à rembourser au bailleur tous frais éventuellement payés et à lui verser une indemnité, portée.

Résumé : La clause qui prévoit qu’en cas d’infraction le locataire s’engage à rembourser au bailleur tous frais éventuellement payés en ses lieux et place et à lui verser une indemnité pour le temps perdu à ces tractations est abusive en ce qu’elle laisse à l’arbitraire du bailleur l’indemnité qui lui serait due.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles