cjue130321.htm

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

Dans l’affaire C-92/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 9 février 2011, parvenue à la Cour le 28 février 2011, dans la procédure

R…

contre

V…,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, M. Ilešic, M. Safjan (rapporteur) et Mme M. Berger, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 juin 2012,

considérant les observations présentées:

–        pour R… Vertrieb AG, par Mes P. Rosin, J. Schütze et A. von Graevenitz, Rechtsanwälte,

–        pour la V…, par Me P. Wassermann, Rechtsanwalt,

–        pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme J. Kemper, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement belge, par MM. T. Materne et J.-C. Halleux, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par Mmes M. Owsiany-Hornung et S. Grünheid, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 septembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 1er, paragraphe 2, des articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que des points 1, sous j), et 2, sous b), deuxième alinéa, de l’annexe de celle-ci et, d’autre part, de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant R… à la V… au sujet de l’utilisation, par R…, de clauses prétendument abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La directive 93/13

3        Le treizième considérant de la directive 93/13 énonce:

«[…] les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; […] par conséquent, il ne s’avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; […] à cet égard, l’expression ‘dispositions législatives ou réglementaires impératives’ figurant à l’article 1er paragraphe 2 [de cette directive] couvre également les règles qui, selon la loi, s’appliquent entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu».

4        Le vingtième considérant de cette directive prévoit:

«[…] le consommateur doit avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et […], en cas de doute, doit prévaloir l’interprétation la plus favorable au consommateur».

5        Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13:

«Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.»

6        L’article 3 de cette directive prévoit:

«1.      Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2.      Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

3.      L’annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.»

7        Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive:

«[…] le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.»

8        L’article 5 de la même directive dispose:

«Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. […]»

9        L’annexe de la directive 93/13 énumère les clauses visées à l’article 3, paragraphe 3, de cette dernière:

«1.      Clauses ayant pour objet ou pour effet:

[…]

i)      [de] constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;

j)      d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;

[…]

l)      de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d’accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d’augmenter leurs prix, sans que, dans les deux cas, le consommateur n’ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat;

[…]

2.      Portée des points […] j) et l)

[…]

b)      […]

Le point j) ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d’un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d’en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.

[…]

d)      Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d’indexation de prix pour autant qu’elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.»

La directive 2003/55

10      L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55 est rédigé dans les termes suivants:

«Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables, y compris en prenant les mesures appropriées pour leur permettre d’éviter l’interruption de la fourniture de gaz. Dans ce contexte, ils peuvent prendre les mesures appropriées pour protéger les clients raccordés au réseau de gaz dans les régions reculées. Les États membres peuvent désigner un fournisseur du dernier recours pour les clients raccordés au réseau de gaz. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse effectivement changer de fournisseur. En ce qui concerne au moins les clients résidentiels, ces mesures incluent celles figurant dans l’annexe A.»

11      L’annexe A de la directive 2003/55 qui concerne les mesures relatives à la protection des consommateurs est libellée ainsi:

«Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19),] et la directive 93/13 […], les mesures visées à l’article 3 ont pour objet de garantir que les clients:

a)      […]

Les conditions des contrats doivent être équitables et communiquées à l’avance. En tout état de cause, ces informations doivent être fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par le truchement d’un intermédiaire, les informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;

b)      sont avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier. Les prestataires de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l’entrée en vigueur de l’augmentation. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions qui leur sont notifiées par leur fournisseur de gaz;

c)      reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l’accès aux services de gaz et l’utilisation de ces services;

d)      […] Les conditions générales doivent être équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses;

[…]»

Le droit allemand

12      Conformément à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement portant sur les conditions générales de fourniture de gaz aux clients relevant du tarif standard (Verordnung über Allgemeine Bedingungen für die Gasversorgung von Tarifkunden, ci-après l’«AVBGasV») applicable au cours de la période visée par le litige au principal:

«(1)      Les conditions générales auxquelles les entreprises gazières sont tenues […] de raccorder toute personne à leur réseau de distribution et de fournir à des prix tarifaires généraux sont fixées aux articles 2 à 34 du présent règlement. Ces conditions font partie du contrat de fourniture.

(2)      Le client au sens du présent règlement est le client relevant du tarif standard.»

13      L’article 4, paragraphes 1 et 2, de l’AVBGasV énonce:

«(1)      L’entreprise gazière fournit du gaz aux conditions et tarifs généraux respectivement applicables. Le pouvoir calorifique avec la marge de fluctuation découlant des conditions de production et d’achat de l’entreprise ainsi que la pression statique du gaz correspondant à l’approvisionnement du client sont déterminés selon les tarifs généraux.

(2)      Les modifications apportées aux tarifs généraux et conditions générales ne prennent effet qu’après leur publication officielle.

[…]»

14      L’article 32, paragraphes 1 et 2, de l’AVBGasV prévoit:

«(1)      Le contrat court sans interruption jusqu’à sa résiliation par l’une des deux parties avec un préavis d’un mois à la fin d’un mois calendaire […]

(2)      En cas de modification des tarifs généraux ou de modification des conditions générales par l’entreprise gazière dans le cadre du présent règlement, le client peut résilier le contrat avec un préavis de deux semaines à la fin du mois calendaire suivant la publication officielle.

[…]»

15      L’article 307 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci-après le «BGB») dispose:

«(1)      Les dispositions figurant dans des conditions générales de vente sont inapplicables lorsqu’elles désavantagent de façon indue et contraire aux principes de la bonne foi le cocontractant de la personne qui les utilise. Un désavantage indu peut également résulter du fait que la disposition en question n’est pas claire et compréhensible.

(2)      En cas de doute, il convient d’admettre qu’un désavantage indu existe lorsqu’une disposition

1.      n’est pas compatible avec les idées fondamentales de la réglementation légale dont elle s’écarte, ou

2.      limite des droits ou obligations essentiels résultant de la nature du contrat de telle sorte que la réalisation de l’objectif contractuel est menacée.

(3)      Les paragraphes 1 et 2 ainsi que les articles 308 et 309 ne s’appliquent qu’aux dispositions de conditions générales de vente qui ont pour objet de déroger à des dispositions légales ou de les compléter. D’autres dispositions peuvent être inapplicables au titre des dispositions combinées des première et seconde phrases du paragraphe 1.»

16      Aux termes de l’article 310, paragraphe 2, du BGB:

«Les articles 308 et 309 ne trouvent pas à s’appliquer aux contrats des entreprises d’approvisionnement en énergie électrique, en gaz, en eau et en chauffage urbain régissant la fourniture de clients à contrat spécial à partir du réseau, dans la mesure où les conditions de fourniture ne s’écartent pas au détriment de ces derniers de celles des règlements sur les conditions générales d’approvisionnement des clients relevant du tarif standard en énergie électrique, gaz, chauffage urbain et eau. La première phrase s’applique mutatis mutandis aux contrats relatifs à l’assainissement des eaux usées.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

17      R…, une entreprise d’approvisionnement de gaz, a conclu avec des consommateurs, dans le cadre du régime de la liberté contractuelle, des contrats de livraison de gaz naturel (contrats spéciaux). Outre la possibilité de conclure de tels contrats, R… et les autres fournisseurs de gaz ont l’obligation, conformément à la réglementation nationale, de contracter avec des consommateurs en appliquant un tarif standard (contrats tarifaires).

18      Les clauses des conditions générales (ci-après les «CG») intégrées dans les contrats spéciaux en cause dans la présente affaire, relatives à la modification des prix du gaz, faisaient référence aux dispositions de la réglementation nationale ou aux conditions standardisées dont le texte correspondait à cette réglementation, cette dernière n’étant pas applicable auxdits contrats et régissant uniquement les contrats tarifaires. Ladite réglementation permettait au fournisseur de faire varier unilatéralement les prix du gaz sans indiquer le motif, les conditions ou l’ampleur d’une telle modification, tout en garantissant, cependant, que les clients seraient informés de ladite modification et qu’ils seraient libres, le cas échéant, de dénoncer le contrat.

19      Au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2005, R… a augmenté les prix du gaz à quatre reprises. Pendant cette période, les clients en cause dans l’affaire au principal n’ont pas eu la possibilité de changer de fournisseur de gaz.

20      La Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV réclame à R…, pour le compte desdits consommateurs, le remboursement des suppléments que ces derniers lui ont versés à l’occasion de l’augmentation du prix.

21      Le Landgericht Dortmund a fait droit à la demande de remboursement pour un montant de 16 128,63 euros augmenté des intérêts. R… n’a pas obtenu gain de cause en appel devant l’Oberlandesgericht.

22      R… a introduit une demande en «Revision» de l’arrêt rendu par l’Oberlandesgericht. Le Bundesgerichtshof a estimé que la solution du litige au principal dépendait de l’interprétation des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

23      Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 […] en ce sens que les clauses contractuelles de modification des prix contenues dans les contrats de livraison de gaz passés avec des consommateurs qui sont livrés en dehors de l’obligation générale d’approvisionnement, dans le cadre de la liberté contractuelle de droit commun (clients à contrat spécial), ne sont pas soumises aux dispositions de cette directive dès lors que les règles légales en vigueur, applicables aux clients relevant du tarif standard dans le cadre de l’obligation générale de connexion et d’approvisionnement, sont reprises telles quelles dans les relations contractuelles avec les clients à contrat spécial?

2)      Convient-il d’interpréter – pour autant qu’elles soient applicables – les dispositions combinées des articles 3 et 5 et des points 1, [sous] j), et 2, [sous] b), deuxième [alinéa], de l’annexe de […] la directive 93/13 […], ainsi que les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, [sous] b) et/ou […] c), de la directive 2003/55 […] en ce sens que les clauses contractuelles de modification des prix contenues dans les contrats de livraison de gaz naturel passés avec des clients à contrat spécial sont conformes aux exigences d’une rédaction claire et compréhensible, et/ou du degré de transparence nécessaire lorsque, sans indiquer le motif, les conditions et l’ampleur d’une modification de prix, elles garantissent cependant que l’entreprise d’approvisionnement en gaz notifiera à ses clients toute augmentation de prix avec un préavis raisonnable et que les clients seront libres de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter les conditions modifiées qui leur auront été notifiées?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

24      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas aux clauses des CG intégrées dans des contrats, conclus entre un professionnel et un consommateur, qui reprennent une règle du droit national applicable à une autre catégorie de contrat et qui ne sont pas soumis à la réglementation nationale en cause.

25      À cet égard, il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13, les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne sont pas soumises aux dispositions de celle-ci.

26      En effet, ainsi qu’il ressort du treizième considérant de la directive 93/13, l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 s’étend aux clauses reflétant les dispositions du droit national s’appliquant entre les parties contractantes indépendamment de leur choix ou celles desdites dispositions qui sont applicables par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’un arrangement différent par les parties à cet égard.

27      Par ailleurs, sont exclues du champ d’application de cette directive les clauses contractuelles reflétant les dispositions de la réglementation nationale régissant une certaine catégorie de contrat, non pas seulement dans des cas ou le contrat conclu par les parties relève de cette catégorie de contrat, mais également en ce qui concerne d’autres contrats auxquels ladite réglementation s’applique conformément à une disposition du droit national.

28      Ainsi que le fait valoir Mme l’avocat général au point 47 de ses conclusions, cette exclusion de l’application du régime de la directive 93/13 est justifiée par le fait que, dans les cas visés aux points 26 et 27 du présent arrêt, il est légitime de présumer que le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties à certains contrats.

29      Ce raisonnement n’est pas, toutefois, applicable aux clauses d’un contrat différent de ceux visés au point 27 du présent arrêt. Dans une telle situation, le législateur national a en effet décidé d’exclure ledit contrat du champ d’application du régime réglementaire prévu pour d’autres catégories de contrats. Une volonté éventuelle des parties d’étendre l’application de ce régime à un contrat différent ne saurait être assimilée à l’établissement, par le législateur national, d’un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat.

30      Par ailleurs, permettre d’exclure l’application de la directive 93/13 aux clauses contractuelles du seul fait que celles-ci reprennent des dispositions législatives ou réglementaires nationales qui ne sont pas applicables au contrat conclu par les parties, ou se réfèrent à de telles dispositions, mettrait en cause le régime de la protection des consommateurs instauré par cette directive.

31      En effet, dans ces conditions, un professionnel pourrait facilement échapper au contrôle du caractère abusif des clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle avec un consommateur en rédigeant les clauses de ses contrats de la même façon que celles prévues par la réglementation nationale pour certaines catégories de contrats. Or, l’ensemble des droits et des obligations créés par le contrat ainsi rédigé ne correspondrait pas nécessairement à l’équilibre que le législateur national a voulu établir pour les contrats régis par sa réglementation dans la matière.

32      En l’occurrence, ainsi qu’il ressort du dossier national, la possibilité, pour un fournisseur, de faire varier unilatéralement les prix du gaz sans indiquer le motif, les conditions ou l’ampleur d’une modification dudit prix était prévue par la réglementation nationale, à savoir l’AVBGasV, qui n’était pas applicable aux contrats spéciaux de livraison de gaz naturel conclus par R… avec des consommateurs dans le cadre du régime de la liberté contractuelle.

33      Le législateur allemand a donc choisi d’exclure les contrats spéciaux du champ d’application de l’AVBGasV.

34      Par ailleurs, cette constatation n’est pas remise en cause par le fait que l’interdiction des clauses spécifiques visées aux articles 308 et 309 du BGB n’est pas applicable, en vertu de l’article 310, paragraphe 2, de ce code, aux contrats des entreprises d’approvisionnement en gaz régissant la fourniture de clients à contrat spécial, dans la mesure où les conditions de fourniture ne s’écartent pas au détriment de ces derniers de celles des règlements sur les conditions générales d’approvisionnement des clients relevant du tarif standard.

35      En effet, lesdits contrats spéciaux sont soumis à l’article 307 du BGB, en vertu duquel les dispositions figurant dans des CG sont inapplicables lorsqu’elles désavantagent de façon indue et contraire aux principes de la bonne foi le cocontractant de la personne qui les utilise, un tel désavantage pouvant également résulter du fait que la disposition en question n’est pas claire et compréhensible.

36      Or, l’article 307 du BGB correspond à l’article 3 de la directive 93/13, qui est un élément fondamental du régime de la protection des consommateurs instauré par cette directive.

37      Il ressort de ces considérations que, comme l’a relevé en substance Mme l’avocat général au point 56 de ses conclusions, le législateur allemand a délibérément décidé de ne pas appliquer aux contrats spéciaux le régime établi par la réglementation nationale déterminant le contenu des clauses des contrats de la fourniture du gaz.

38      Dans ces conditions, n’est pas exclue, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13, l’application de cette dernière à l’égard de clauses telles que celles des contrats spéciaux en cause dans l’affaire au principal.

39      Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique aux clauses des CG intégrées dans des contrats, conclus entre un professionnel et un consommateur, qui reprennent une règle du droit national applicable à une autre catégorie de contrat et qui ne sont pas soumis à la réglementation nationale en cause.

Sur la seconde question

40      Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 3 et 5 de la directive 93/13, lus en combinaison avec les points 1, sous j), et 2, sous b), deuxième alinéa, de l’annexe de cette directive, ainsi que l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et/ou c), de cette dernière directive, doivent être interprétés en ce sens qu’une clause contractuelle standardisée, par laquelle l’entreprise d’approvisionnement se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de la fourniture du gaz, mais qui n’indique pas le motif, les conditions ou l’ampleur d’une telle modification, est conforme aux exigences posées par lesdites dispositions lorsqu’il est garanti que les consommateurs seront informés de la modification du prix avec un préavis raisonnable et que ces derniers disposeront alors du droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter ces modifications.

41      Afin de répondre à cette question, il convient, tout d’abord, de rappeler que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêts du 15 mars 2012, Perenicová et Perenic, C-453/10, non encore publié au Recueil, point 27, ainsi que du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10, non encore publié au Recueil, point 33).

42      Eu égard à une telle situation d’infériorité, la directive 93/13 énonce, d’une part, à son article 3, paragraphe 1, l’interdiction de clauses standardisées qui, en dépit de l’exigence de bonne foi, créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

43      D’autre part, la directive 93/13 impose à son article 5 aux professionnels l’obligation de formuler les clauses d’une façon claire et compréhensible. Le vingtième considérant de la directive 93/13 précise à cet égard que le consommateur doit avoir effectivement l’opportunité de prendre connaissance de toutes les clauses du contrat.

44      En effet, l’information, avant la conclusion d’un contrat, sur les conditions contractuelles et les conséquences de ladite conclusion est, pour un consommateur, d’une importance fondamentale. C’est, notamment, sur la base de cette information que ce dernier décide s’il souhaite se lier par les conditions rédigées préalablement par le professionnel.

45      Le législateur de l’Union a, par ailleurs, accordé une importance particulière à cette information du consommateur également dans le cadre de la directive 2003/55 et donc spécifiquement par rapport aux contrats portant sur la fourniture de gaz. Ainsi, cette dernière directive oblige, en vertu de son article 3, paragraphe 3, les États membres à garantir un niveau de protection élevé des consommateurs en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles. À cet égard, il ressort de l’annexe A, sous a), c) et d), de la directive 2003/55 que lesdits États sont notamment tenus d’adopter des mesures qui assurent que ces conditions soient équitables et transparentes, qu’elles soient énoncées dans un langage clair et compréhensible, qu’elles soient communiquées aux consommateurs avant la conclusion du contrat et que ces derniers reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux CG applicables. Cette annexe précise, en outre, que les mesures qui y sont visées s’appliquent sans préjudice de la directive 93/13.

46      S’agissant d’une clause standardisée, comme celle en cause au principal, qui permet à l’entreprise d’approvisionnement de modifier unilatéralement les frais de la fourniture du gaz, il convient de relever qu’il découle tant du point 2, sous b), deuxième alinéa, et d), de l’annexe de la directive 93/13 que de l’annexe A, sous b), de la directive 2003/55 que le législateur a reconnu, dans le cadre de contrats de durée indéterminée comme des contrats de fourniture de gaz, l’existence d’un intérêt légitime de l’entreprise d’approvisionnement de pouvoir modifier les frais de son service.

47      Une clause standardisée permettant une telle adaptation unilatérale doit toutefois satisfaire aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par lesdites directives.

48      À cet égard, il importe de rappeler qu’il appartient, en définitive, non pas à la Cour, mais au juge national de déterminer, dans chaque cas concret, s’il en est ainsi. En effet, la compétence de la Cour porte sur l’interprétation des dispositions de ces directives, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard de celles-ci, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce (voir arrêts du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing, C-137/08, Rec. p. I-10847, point 44, et Invitel, précité, point 22).

49      S’agissant de l’appréciation à porter sur une clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement les frais du service à fournir, la Cour a déjà indiqué qu’il résulte des articles 3 et 5 ainsi que des points 1, sous j) et l), et 2, sous b) et d), de l’annexe de la directive 93/13 que revêt une importance essentielle à cette fin le point de savoir, d’une part, si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation des frais liés au service à fournir, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais et, d’autre part, si les consommateurs disposent du droit de mettre fin au contrat pour le cas où ces frais seraient effectivement modifiés (voir, en ce sens, arrêt Invitel, précité, points 24, 26 et 28).

50      En ce qui concerne, en premier lieu, l’information due au consommateur, il apparaît que ne satisfait pas à cette obligation de porter à la connaissance du consommateur le motif et le mode de variation desdits frais ainsi que son droit de résilier le contrat un simple renvoi, opéré dans des CG, à un texte législatif ou réglementaire stipulant les droits et les obligations des parties. Il est en effet essentiel que le consommateur soit informé par le professionnel du contenu des dispositions en cause (voir, en ce sens, arrêt Invitel, précité, point 29).

51      Si le niveau de l’information requise peut varier en fonction des circonstances propres au cas et des produits ou des services concernés, l’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification.

52      En effet, si, au regard du point 2, sous b), de l’annexe de la directive 93/13 et de l’annexe A, sous b), de la directive 2003/55, il incombe à l’entreprise d’approvisionnement d’avertir les consommateurs avec un préavis raisonnable de toute augmentation des tarifs et de leur droit de résilier le contrat, cette obligation, qui est prévue pour l’hypothèse où ladite entreprise souhaiterait effectivement exercer le droit qu’elle s’est réservé de modifier les tarifs, s’ajoute à celle d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat et en termes clairs et compréhensibles, des principales conditions d’exercice d’un tel droit de modification unilatérale.

53      Ces exigences strictes quant à l’information due au consommateur, tant au stade de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement qu’en cours d’exécution de celui-ci, en ce qui concerne le droit du professionnel d’en modifier unilatéralement les conditions, répondent à une mise en balance des intérêts des deux parties. À l’intérêt légitime du professionnel de se prémunir contre un changement de circonstances correspond l’intérêt tout aussi légitime du consommateur, d’une part, de connaître, et donc de pouvoir prévoir, les conséquences qu’un tel changement pourrait, à l’avenir, entraîner à son égard et, d’autre part, de disposer dans une telle hypothèse des données lui permettant de réagir de la manière la plus appropriée à sa nouvelle situation.

54      En ce qui concerne, en second lieu, le droit du consommateur de résilier le contrat d’approvisionnement qu’il a conclu dans le cas d’une modification unilatérale des tarifs pratiqués par le professionnel, il revêt une importance essentielle, comme l’a relevé en substance Mmel’avocat général au point 85 de ses conclusions, que la faculté de résiliation conférée au consommateur ne soit pas de pure forme mais puisse être réellement exercée. Tel ne serait pas le cas lorsque, pour des raisons liées aux modalités de la mise en œuvre du droit de résiliation ou aux conditions du marché concerné, ledit consommateur ne dispose pas d’une réelle possibilité de changer de fournisseur ou lorsqu’il n’a pas été informé de manière convenable et en temps utile de la modification à intervenir, le privant ainsi de la possibilité d’en vérifier le mode de calcul et, le cas échéant, de changer de fournisseur. À cet égard, doivent être pris en compte, notamment, la question de savoir si le marché en cause est concurrentiel, le coût éventuel, pour le consommateur, lié à la résiliation du contrat, le délai entre la communication et l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, les informations fournies au moment de cette communication, ainsi que le coût à supporter et le temps nécessaire pour changer de fournisseur.

55      Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question:

–        Les articles 3 et 5 de la directive 93/13, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier si une clause contractuelle standardisée, par laquelle une entreprise d’approvisionnement se réserve le droit de modifier les frais de la fourniture de gaz, répond ou non aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par ces dispositions, revêtent notamment une importance essentielle:

–        la question de savoir si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais. L’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification et

–        la question de savoir si la faculté de résiliation conférée au consommateur peut, dans les conditions concrètes, être réellement exercée.

–        Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer ladite appréciation en fonction de toutes les circonstances propres au cas d’espèce, y compris l’ensemble des clauses figurant dans les CG des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie.

Sur la limitation des effets dans le temps du présent arrêt

56      Dans l’hypothèse où l’arrêt à intervenir aurait pour conséquence qu’une clause telle que celle en cause dans l’affaire au principal ne satisferait pas aux exigences du droit de l’Union, le gouvernement allemand, dans ses observations écrites, a demandé à la Cour de limiter les effets de son arrêt dans le temps, de sorte que l’interprétation retenue dans cet arrêt ne s’applique pas aux modifications tarifaires survenues avant la date du prononcé dudit arrêt. R…, qui a également formulé une demande en ce sens dans ses observations écrites, estime que les effets de l’arrêt devraient être reportés de 20 mois afin de permettre aux entreprises concernées ainsi qu’au législateur national de s’adapter aux conséquences dudit arrêt.

57      À l’appui de leurs demandes, le gouvernement allemand et R… ont invoqué les conséquences financières graves qui pourraient être produites à l’égard d’un grand nombre de contrats de fourniture de gaz en Allemagne, entraînant un déficit considérable des entreprises concernées.

58      À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988, Blaizot e.a., 24/86, Rec. p. 379, point 27; du 10 janvier 2006, Skov et Bilka, C-402/03, Rec. p. I-199, point 50; du 18 janvier 2007, Brzezinski, C-313/05, Rec. p. I-513, point 55, ainsi que du 7 juillet 2011, Nisipeanu, C-263/10, point 32).

59      Ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique de l’Union, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu’une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves (voir, notamment, arrêts Skov et Bilka, précité, point 51; Brzezinski, précité, point 56; du 3 juin 2010, Kalinchev, C-2/09, Rec. p. I-4939, point 50, ainsi que du 19 juillet 2012, Redlihs, C-263/11, non encore publié au Recueil, point 59).

60      S’agissant du risque de troubles graves, il convient de constater, à titre liminaire, que, en l’occurrence, l’interprétation du droit de l’Union donnée par la Cour dans le présent arrêt porte sur la notion de «clause abusive», visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen de la clause contractuelle litigieuse au regard des dispositions de la directive 93/13 en tenant compte des dispositions de la directive 2003/55. En effet, il appartient au juge national de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce (arrêts précités VB Pénzügyi Lízing, point 44, et Invitel, point 22).

61      Dans ces conditions, les conséquences financières, pour les entreprises de fourniture du gaz en Allemagne ayant conclu avec les consommateurs des contrats spéciaux de livraison de gaz naturel, ne sauraient être déterminées uniquement sur la base de l’interprétation du droit de l’Union donnée par la Cour dans le cadre de la présente affaire (voir, par analogie, arrêt du 13 mars 2007, Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, C-524/04, Rec. p. I-2107, point 131).

62      En conséquence, il y a lieu de constater que l’existence d’un risque de troubles graves, au sens de la jurisprudence citée au point 59 du présent arrêt, de nature à justifier une limitation des effets dans le temps du présent arrêt ne saurait être considérée comme établie.

63      Étant donné que le second critère visé au point 59 du présent arrêt n’est pas rempli, il n’est pas nécessaire de vérifier s’il est satisfait au critère relatif à la bonne foi des milieux intéressés.

64      Il résulte de ces considérations qu’il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.

Sur les dépens

65      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

1)      L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique aux clauses des conditions générales intégrées dans des contrats, conclus entre un professionnel et un consommateur, qui reprennent une règle du droit national applicable à une autre catégorie de contrat et qui ne sont pas soumis à la réglementation nationale en cause.

2)      Les articles 3 et 5 de la directive 93/13, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier si une clause contractuelle standardisée, par laquelle une entreprise d’approvisionnement se réserve le droit de modifier les frais de la fourniture de gaz, répond ou non aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par ces dispositions, revêtent notamment une importance essentielle :

•  la question de savoir si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais. L’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification et
• la question de savoir si la faculté de résiliation conférée au consommateur peut, dans les conditions concrètes, être réellement exercée.

Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer ladite appréciation en fonction de toutes les circonstances propres au cas d’espèce, y compris l’ensemble des clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie.

cjue130314.htm

Dans l’affaire C-415/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona (Espagne), par décision du 19 juillet 2011, parvenue à la Cour le 8 août 2011, dans la procédure

A…

contre

Caixa d’E…

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet, M. Ilešic, J.-J. Kasel et Mme M. Berger, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 septembre 2012,

considérant les observations présentées:

–        pour M. A…, par Me D. Moreno Trigo, abogado,

–        pour la Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (C…), par Me I. Fernández de Senespleda, abogado,

–        pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,

–        pour la Commission européenne, par Mme M. Owsiany-Hornung ainsi que par MM. J. Baquero Cruz et M. van Beek, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 novembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la «directive»).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. A… à la Caixa d’E… (ci-après la «C…»), au sujet de la validité de certaines clauses d’un contrat de prêt hypothécaire souscrit entre ces parties.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3        Le seizième considérant de la directive énonce:

«considérant […] que l’exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l’autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes».

4        L’article 3 de la directive dispose:

«1.      Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2.      Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

[…]

3.      L’annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.»

5        Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive:

«Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.»

6        L’article 6, paragraphe 1, de la directive est libellé comme suit:

«Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.»

7        L’article 7, paragraphe 1, de la directive énonce:

«Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.»

8        L’annexe de la directive énumère, à son point 1, les clauses visées à l’article 3, paragraphe 3, de cette dernière. Elle comprend notamment les clauses suivantes:

«1.      Clauses ayant pour objet ou pour effet:

[…]

e)      d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé;

[…]

q)      de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.»

Le droit espagnol

9        En droit espagnol, la protection des consommateurs contre les clauses abusives a été, tout d’abord, assurée par la loi générale 26/1984 relative à la protection des consommateurs et des usagers (Ley General 26/1984 para la Defensa de los Consumidores y Usuarios), du 19 juillet 1984 (BOE n° 176, du 24 juillet 1984, p. 21686).

10      La loi générale 26/1984 a été, ensuite, modifiée par la loi 7/1998 relative aux conditions générales des contrats (Ley 7/1998 sobre condiciones generales de la contratación), du 13 avril 1998 (BOE n° 89, du 14 avril 1998, p. 12304), qui a transposé la directive dans le droit interne espagnol.

11      Enfin, le décret royal législatif 1/2007 portant refonte de la loi générale relative à la protection des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires (Real Decreto Legislativo 1/2007 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias), du 16 novembre 2007 (BOE n° 287, du 30 novembre 2007, p. 49181), a adopté le texte codifié de la loi 26/1984, telle que modifiée.

12      Aux termes de l’article 82 du décret royal législatif 1/2007:

«1.      Sont considérées comme abusives toutes les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle ainsi que toutes les pratiques qui ne résultent pas d’un accord exprès et qui, en dépit de l’exigence de bonne foi, créent au détriment du consommateur et de l’usager un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

[…]

3.      Le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat et en se référant à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

4.      Nonobstant ce qui précède, sont en tout état de cause abusives les clauses ayant pour effet, conformément aux articles 85 à 90 inclus, de:

a)      lier le contrat à la volonté du professionnel,

b)      restreindre les droits du consommateur et de l’usager,

c)      entraîner l’absence de réciprocité dans le contrat,

d)      imposer au consommateur ou à l’usager des garanties disproportionnées ou lui imposer indûment la charge de la preuve,

e)      avoir un caractère disproportionné au regard de la conclusion et de l’exécution du contrat, ou

f)      être contraires aux règles de compétence et de droit applicable.»

13      S’agissant de la procédure d’injonction de payer, le code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil), dans sa version en vigueur à la date à laquelle la procédure ayant donné lieu au litige au principal a été engagée, règle, à son chapitre V du titre IV, livre III, intitulé «Spécificités de l’exécution des biens hypothéqués ou gagés», notamment à ses articles 681 à 698, la procédure de saisie hypothécaire se trouvant au cœur du litige au principal.

14      L’article 695 du code de procédure civile énonce:

«1.      Dans les procédures visées au présent chapitre, l’opposition à l’exécution du défendeur à l’exécution ne sera accueillie que lorsqu’elle se fonde sur les causes suivantes:

(1)      l’extinction de la garantie ou de l’obligation garantie, sous réserve de la production d’une attestation du registre, faisant état de l’annulation de l’hypothèque ou, le cas échéant, du gage sans dépossession, ou d’un acte notarié attestant du récépissé de paiement ou de l’annulation de la garantie;

(2)      une erreur dans la détermination du montant exigible, lorsque la créance garantie est constituée par le solde entraînant la clôture d’un compte entre le créancier demandant l’exécution et le défendeur à l’exécution. Le défendeur à l’exécution devra produire son exemplaire du relevé de compte et l’opposition ne sera accueillie que si le solde figurant dans ledit relevé est différent de celui présenté par le créancier demandant l’exécution.

[…]

(3)      […] l’existence d’une autre garantie ou hypothèque […] inscrite avant la charge à l’origine de la procédure, avec le certificat d’enregistrement correspondant.

2.      Une fois l’opposition visée au paragraphe précédent introduite, le greffier procédera à la suspension de l’exécution et convoquera les parties à comparaître devant le tribunal ayant rendu l’ordonnance de saisie. La citation à comparaître devra intervenir au moins quatre jours avant la tenue de l’audience en question. Au cours de cette audience, le tribunal entendra les parties, accueillera les documents qui seront produits et adoptera la décision pertinente, sous la forme d’une ordonnance, au cours de la deuxième journée […]»

15      L’article 698 du code de procédure civile dispose:

«1.      Toute réclamation que le débiteur, le tiers détenteur ou tout intéressé pourrait formuler, qui ne serait pas comprise dans les articles précédents, y compris celles relatives à l’annulation du titre ou à l’échéance, au caractère certain, à l’extinction ou au montant de la dette, est tranchée dans le jugement correspondant, sans jamais avoir pour effet de suspendre la procédure judiciaire d’exécution prévue au présent chapitre ou d’y faire échec.

[…]

2.      Lors de la présentation du recours visé au paragraphe précédent ou au cours de la procédure à laquelle ce recours donnerait lieu, il pourra être demandé que l’effectivité de la décision qui sera rendue dans ce cadre soit garantie au moyen du séquestre de tout ou partie du montant qui, conformément à la procédure régie par le présent chapitre, devra être remis au créancier.

Le tribunal rendra une décision ordonnant ledit séquestre, au vu des pièces produites, s’il considère que les raisons invoquées sont suffisantes. Si le demandeur au séquestre ne dispose pas d’une solvabilité notoire et suffisante, le tribunal devra exiger de celui-ci qu’il présente une garantie préalable et suffisante pour répondre des intérêts de retard et pour dédommager le créancier d’autres préjudices pouvant lui être occasionnés.

3.      Lorsque le créancier aura présenté une garantie satisfaisante quant au règlement du montant demandé en séquestre à la suite de la procédure visée au paragraphe 1 ci-dessus, le séquestre sera levé.»

16      L’article 131 de la loi hypothécaire en vigueur à l’époque des faits au principal (Ley Hipotecaria), dont le texte codifié a été approuvé par le décret du 8 février 1946 (BOE n° 58, du 27 février 1946, p. 1518), prévoit:

«Les inscriptions préventives de demande en nullité de l’hypothèque ou les autres inscriptions non fondées sur l’un des cas pouvant déterminer la suspension de l’exécution seront annulées en vertu de l’ordonnance d’annulation visée à l’article 133, sous réserve qu’elles soient postérieures à la note en marge de la délivrance du certificat des charges. L’acte concernant le récépissé du paiement de l’hypothèque ne pourra pas faire l’objet d’une inscription tant que l’inscription en marge susvisée n’aura pas été préalablement annulée, sur ordonnance judiciaire prise à cet effet.»

17      Aux termes de l’article 153 bis de la loi hypothécaire:

«[…] Il peut être convenu par les parties que, en cas d’exécution, le montant exigible soit celui résultant de la liquidation effectuée par l’établissement financier de prêt de la manière convenue par les parties à l’acte.

À l’échéance convenue par les contractants ou au terme de l’une des prorogations quelle qu’elle soit, la saisie hypothécaire peut être effectuée conformément aux articles 129 et 153 de la présente loi et aux dispositions analogues du code de procédure civile»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

18      Le 19 juillet 2007, M. A…, ressortissant marocain travaillant en Espagne depuis le mois de décembre 1993, a souscrit, par acte notarié auprès de la C…, un contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de ladite garantie était le domicile familial de M. A…, dont il était propriétaire depuis 2003.

19      Le capital prêté par la C… était de 138 000 euros. Il devait être remboursé en 33 annuités, avec 396 mensualités, à partir du 1er août 2007.

20      Ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la Cour, ce contrat de prêt souscrit auprès de la C… prévoyait, à sa clause 6, des intérêts de retard annuels de 18,75 %, automatiquement applicables aux montants non réglés à l’échéance, sans besoin d’une quelconque réclamation.

21      En outre, la clause 6 bis dudit contrat conférait à la C… la faculté de déclarer exigible la totalité du prêt si l’un des délais convenus arrivait à échéance et que le débiteur n’avait pas rempli son obligation de paiement d’une partie du capital ou des intérêts du prêt.

22      Enfin, la clause 15 du même contrat, régissant l’accord de liquidité, prévoyait la possibilité pour la C… non seulement de recourir à la saisie hypothécaire pour recouvrer une dette éventuelle, mais aussi de présenter directement, à ces fins, la liquidation au moyen d’un certificat approprié indiquant le montant exigé.

23      M. A… a payé ses mensualités régulièrement du mois de juillet 2007 au mois de mai 2008, mais a cessé de le faire à partir du mois de juin 2008. Dans ces conditions, la C… a, le 28 octobre 2008, fait appel à un notaire afin d’obtenir un acte de détermination de la dette. Le notaire a certifié qu’il ressortait des documents fournis et du contenu du contrat de prêt que la liquidation de la dette était de 139 764,76 euros, ce qui correspondait aux mensualités impayées, majorées des intérêts ordinaires et moratoires.

24      Après avoir sommé, sans succès, M. A… de payer, la C… a saisi le 11 mars 2009 le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Martorell d’une procédure d’exécution contre l’intéressé, en lui réclamant les sommes de 139 674,02 euros à titre principal, de 90,74 euros pour les intérêts échus et de 41 902,21 euros au titre des intérêts et des frais.

25      M. A… n’ayant pas comparu, le 15 décembre 2009, cette juridiction a ordonné l’exécution. Ainsi, une injonction de payer a été adressée à M. A…, à laquelle ce dernier ne s’est ni conformé ni opposé.

26      Dans ce contexte, une vente aux enchères du bien immobilier a été organisée le 20 juillet 2010, sans qu’aucune offre n’ait été faite. Dès lors, conformément aux dispositions du code de procédure civile, le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Martorell a admis que ce bien soit adjugé à 50 % de sa valeur. Ladite juridiction a également fixé au 20 janvier 2011 la date à laquelle devait avoir lieu la transmission de la possession de l’immeuble à l’adjudicataire. M. A… a, en conséquence, été expulsé de son domicile.

27      Peu avant cet événement, le 11 janvier 2011, M. A… a néanmoins introduit une demande de jugement déclaratif devant le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona en vue de faire annuler la clause 15 du contrat de prêt hypothécaire, estimant qu’elle présentait un caractère abusif, et, par conséquent, la procédure d’exécution.

28      Dans ce contexte, le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona a émis des doutes quant à la conformité du droit espagnol avec le cadre juridique établi par la directive.

29      En particulier, il a souligné que, si le créancier choisit, aux fins de l’exécution forcée, la procédure de saisie hypothécaire, les possibilités d’alléguer du caractère abusif de l’une des clauses d’un contrat de prêt sont très limitées, celles-ci étant renvoyées à une procédure au fond ultérieure, qui n’a pas d’effet suspensif. La juridiction de renvoi a estimé que, dans ces conditions, il est extrêmement difficile pour un juge espagnol d’assurer une protection efficace au consommateur dans ladite procédure de saisie hypothécaire ainsi que dans la procédure au fond correspondante.

30      En outre, le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona a estimé que la solution de l’affaire au principal soulevait d’autres questions portant notamment sur l’interprétation de la notion de «clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé», visée au point 1, sous e), de l’annexe de la directive, ainsi que de «clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur», prévue au point 1, sous q), de ladite annexe. La compatibilité des clauses relatives à l’échéance anticipée figurant dans les contrats de longue durée, à la fixation d’intérêts de retard ainsi qu’à la fixation unilatérale par le prêteur de mécanismes de liquidation de l’ensemble de la dette avec ces dispositions de l’annexe de la directive n’apparaîtrait pas clairement.

31      C’est dans ces conditions que le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona, éprouvant des doutes en ce qui concerne la correcte interprétation du droit de l’Union, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Le système d’exécution de titres judiciaires sur des biens hypothéqués ou gagés prévu aux articles 695 et suivants du code de procédure civile espagnol, avec ses limitations quant aux motifs d’opposition, ne constitue-t-il pas une limitation claire de la protection du consommateur, dans la mesure où il représente, formellement et matériellement, un obstacle clair à l’exercice par le consommateur d’actions ou de recours en justice garantissant une protection effective de ses droits?

2)      Comment y a-t-il lieu d’entendre la notion de disproportion relativement à:

a)      la possibilité d’échéance anticipée de contrats projetés pour une longue période (en l’espèce 33 ans), pour des manquements qui ont eu lieu pendant une période concrète très limitée;

b)      la fixation d’intérêts de retard (en l’espèce supérieurs à 18 %) qui ne correspondent pas aux critères de détermination des intérêts de retard dans d’autres contrats conclus avec des consommateurs (crédits à la consommation), qui, dans d’autres domaines de contrats conclus avec des consommateurs, pourraient être considérés comme abusifs, et qui, toutefois, dans les contrats immobiliers, ne présentent pas de limite légale claire, même lorsque lesdits intérêts doivent être appliqués non seulement aux remboursements échus, mais également, du fait de l’échéance anticipée, à l’ensemble des versements dus;

c)      la fixation, de manière unilatérale par le prêteur, de mécanismes de liquidation et des intérêts variables (tant ordinaires que de retard) liés à la possibilité de saisie hypothécaire, qui ne permet pas au débiteur contre lequel l’exécution est demandée de s’opposer au calcul du montant de la dette dans le cadre de la procédure d’exécution elle-même, le renvoyant à une procédure au fond dans laquelle, lorsqu’il obtiendra un jugement définitif, l’exécution aura déjà eu lieu ou, à tout le moins, le débiteur aura perdu le bien hypothéqué ou donné en garantie, question particulièrement importante lorsque le prêt est demandé pour acheter un logement et que l’exécution entraîne l’expulsion de l’immeuble?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la recevabilité

32      La C… et le Royaume d’Espagne émettent des doutes quant à la recevabilité de la première question, au motif qu’elle ne serait pas utile à la juridiction de renvoi aux fins de trancher le litige dont elle est saisie. À cet égard, ils font valoir que ce litige se déroule dans le cadre d’une procédure au fond autonome et distincte par rapport à celle de saisie hypothécaire, et ne concerne que la nullité, au regard de la réglementation sur la protection des consommateurs, de la clause 15 du contrat de prêt en cause au principal. Par conséquent, une réponse relative à la compatibilité de la procédure de saisie hypothécaire avec la directive n’apparaîtrait ni nécessaire ni pertinente pour la solution dudit litige.

33      Dans cette même perspective, le Royaume d’Espagne et la C… contestent aussi la recevabilité de la seconde question, en ce qu’elle vise à obtenir l’interprétation de la notion de disproportion, au sens des dispositions pertinentes de la directive, quant aux clauses portant sur l’échéance anticipée dans les contrats de longue durée et sur la fixation des intérêts de retard. En effet, ils soutiennent que ces clauses ne présentent aucun rapport avec l’objet du litige au principal et ne sauraient être non plus utiles pour apprécier le caractère abusif de la clause 15 du contrat de prêt en cause au principal.

34      À cet égard, il convient d’emblée de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le juge national est seul compétent pour constater et apprécier les faits du litige au principal ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. Il appartient de même au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C-618/10, non encore publié au Recueil, point 76 et jurisprudence citée).

35      Ainsi, le rejet par la Cour d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 77 et jurisprudence citée).

36      Or, tel n’est pas le cas en l’espèce.

37      En effet, il convient de relever que, en vertu du système procédural espagnol, dans le cadre de la procédure de saisie hypothécaire engagée par la C… à l’encontre de M. A…, ce dernier a pu contester le caractère abusif d’une clause du contrat le liant à cet établissement de crédit, qui a été à l’origine de l’ouverture de la procédure d’exécution, non pas devant le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Martorell, juge de l’exécution, mais devant le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona, juge du fond.

38      Dans ce contexte, ainsi que le relève à bon droit la Commission européenne, la première question posée par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona doit être comprise dans un sens large, à savoir comme visant à apprécier, en substance, au vu de la limitation des motifs d’opposition admis dans le cadre de la procédure de saisie hypothécaire, la compatibilité avec la directive des pouvoirs reconnus au juge du fond, compétent pour apprécier le caractère abusif des clauses figurant dans le contrat en cause au principal duquel découle la dette réclamée en vertu de ladite procédure d’exécution.

39      Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’il appartient à la Cour de donner au juge de renvoi une réponse utile lui permettant de trancher le litige dont il est saisi (voir arrêts du 28 novembre 2000, Roquette Frères, C-88/99, Rec. p. I-10465, point 18, et du 11 mars 2010, Attanasio Group, C-384/08, Rec. p. I-2055, point 19), force est de constater qu’il n’apparaît pas de manière manifeste que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée dans la première question est dépourvue de rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.

40      De même, il ne saurait être exclu que l’interprétation de la notion de disproportion, au sens des dispositions pertinentes de la directive, visée par la seconde question, puisse être utile pour trancher le litige dont le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona est saisi.

41      En effet, comme le souligne Mme l’avocat général aux points 62 et 63 de ses conclusions, bien que la demande d’annulation proposée par M. A… dans le litige au principal ne porte que sur la validité de la clause 15 du contrat de prêt, il suffit de constater que, d’une part, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, une vision globale des autres clauses du contrat visées par ladite question est susceptible d’avoir une incidence sur l’examen de celle contestée dans ce litige et, d’autre part, le juge national est tenu, en vertu de la jurisprudence de la Cour, d’apprécier d’office le caractère abusif de toutes les clauses contractuelles relevant du champ d’application de la directive, même en l’absence d’une demande expresse en ce sens, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, Rec. p. I-4713, points 31 et 32, ainsi que Banco Español de Crédito, précité, point 43).

42      Par conséquent, les questions préjudicielles sont recevables dans leur ensemble.

Sur le fond

Sur la première question

43      Par sa première question, la juridiction de renvoi vise à savoir, en substance, si la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires garantissant la pleine efficacité de sa décision finale.

44      Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler d’emblée que le système de protection mis en œuvre par la directive repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information (arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 39).

45      Eu égard à une telle situation d’infériorité, l’article 6, paragraphe 1, de la directive prévoit que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, il s’agit d’une disposition impérative qui tend à substituer à l’équilibre formel que le contrat établit entre les droits et obligations des cocontractants un équilibre réel de nature à rétablir l’égalité entre ces derniers (arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 40 et jurisprudence citée).

46      Dans ce contexte, la Cour a déjà souligné à plusieurs reprises que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de la directive et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (arrêts précités Pannon GSM, points 31 et 32, ainsi que Banco Español de Crédito, points 42 et 43).

47      Ainsi, en se prononçant sur une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale saisie dans le cadre d’une procédure contradictoire ouverte à la suite de l’opposition formée par un consommateur à une injonction de payer, la Cour a jugé que cette juridiction est tenue de prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur entre dans le champ d’application de la directive et, dans l’affirmative, d’apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause (arrêt du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing, C-137/08, Rec. p. I-10847, point 56).

48      De même, la Cour a précisé que la directive s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier (arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 57).

49      Toutefois, l’affaire en cause au principal se distingue de celles ayant donné lieu aux arrêts précités VB Pénzügyi Lízing et Banco Español de Crédito par le fait qu’elle concerne la définition des responsabilités incombant au juge saisi d’une procédure au fond liée à celle de saisie hypothécaire, afin que soit assuré, le cas échéant, l’effet utile de la décision au fond déclarant le caractère abusif de la clause contractuelle qui constitue le fondement du titre exécutoire et, donc, de l’ouverture de ladite procédure d’exécution.

50      À cet égard, il y a lieu de constater que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les modalités de mise en œuvre des motifs d’opposition admis dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire et des pouvoirs conférés au juge du fond, compétent pour analyser la légitimité des clauses contractuelles en vertu desquelles le titre exécutoire a été établi, relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe d’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C-168/05, Rec. p. I-10421, point 24, et du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08, Rec. p. I-9579, point 38).

51      S’agissant du principe d’équivalence, il y a lieu de relever que la Cour ne dispose d’aucun élément de nature à susciter un doute quant à la conformité à celui-ci de la réglementation en cause dans l’affaire au principal.

52      En effet, il ressort du dossier que le système procédural espagnol interdit au juge saisi d’une procédure au fond liée à celle de saisie hypothécaire d’adopter des mesures provisoires garantissant la pleine efficacité de sa décision finale non seulement lorsqu’il apprécie le caractère abusif, au regard de l’article 6 de la directive, d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, mais également lorsqu’il vérifie la contrariété entre une telle clause et les règles nationales d’ordre public, ce qu’il lui appartient, toutefois, de vérifier (voir, en ce sens, arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 48).

53      En ce qui concerne le principe d’effectivité, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales (arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 49).

54      En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que, au sens de l’article 695 du code de procédure civile, dans les procédures de saisie hypothécaire, l’opposition du défendeur à l’exécution ne sera accueillie que lorsqu’elle se fonde sur l’extinction de la garantie ou de l’obligation garantie, ou bien sur une erreur dans la détermination du montant exigible, lorsque la créance garantie est constituée par le solde entraînant la clôture d’un compte entre le créancier demandant l’exécution et le défendeur à l’exécution, ou encore sur l’existence d’une autre hypothèque ou garantie inscrite avant la charge à l’origine de la procédure.

55      Conformément à l’article 698 du code de procédure civile, toute autre réclamation que le débiteur pourrait formuler, y compris celles relatives à l’annulation du titre ou à l’échéance, au caractère certain, à l’extinction ou au montant de la dette, est tranchée dans le jugement correspondant, sans jamais avoir pour effet de suspendre la procédure judiciaire d’exécution prévue au chapitre en question ou d’y faire échec.

56      En outre, en vertu de l’article 131 de la loi hypothécaire, les inscriptions préventives de demande en nullité de l’hypothèque ou les autres inscriptions non fondées sur l’un des cas pouvant déterminer la suspension de l’exécution sont annulées en vertu de l’ordonnance d’annulation visée à l’article 133 de cette loi, sous réserve qu’elles soient postérieures à la note en marge de la délivrance du certificat des charges.

57      Or, il découle de ces indications que, dans le système procédural espagnol, l’adjudication finale d’un bien hypothéqué à un tiers acquiert toujours un caractère irréversible, même si le caractère abusif de la clause attaquée par le consommateur devant le juge du fond entraîne la nullité de la procédure de saisie hypothécaire, sauf dans l’hypothèse où ledit consommateur a fait une inscription préventive de la demande en nullité de l’hypothèque avant ladite note en marge.

58      À cet égard, il importe néanmoins de constater que, compte tenu du déroulement et des particularités de la procédure de saisie hypothécaire en cause au principal, une telle hypothèse doit être considérée comme étant résiduelle, car il existe un risque non négligeable que le consommateur concerné ne fasse pas ladite inscription préventive dans les délais prévus à ces fins, soit en raison du caractère extrêmement rapide de la procédure d’exécution en question, soit parce qu’il ignore ou ne perçoit pas l’étendue de ses droits (voir, en ce sens, arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 54).

59      Force est donc de constater qu’un tel régime procédural, en ce qu’il institue une impossibilité pour le juge du fond, devant lequel le consommateur a introduit une demande faisant valoir le caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, d’octroyer des mesures provisoires susceptibles de suspendre la procédure de saisie hypothécaire ou d’y faire échec, lorsque l’octroi de telles mesures s’avère nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale, est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, Rec. p. I-2271, point 77).

60      En effet, ainsi que l’a également relevé Mme l’avocat général au point 50 de ses conclusions, sans cette possibilité, dans tous les cas où, comme dans l’affaire au principal, la saisie immobilière du bien hypothéqué a été réalisée avant le prononcé de la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque et donc la nullité de la procédure d’exécution, cette décision ne permettrait d’assurer audit consommateur qu’une protection a posteriori purement indemnitaire, qui se révélerait incomplète et insuffisante et ne constituerait un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de cette même clause, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13.

61      Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme dans l’affaire au principal, le bien faisant l’objet de la garantie hypothécaire est le logement du consommateur lésé et de sa famille, ce mécanisme de protection des consommateurs limité au paiement de dommages et intérêts ne permettant pas d’empêcher la perte définitive et irréversible dudit logement.

62      Comme l’a également relevé le juge de renvoi, il suffirait dès lors aux professionnels d’engager, si les conditions sont remplies, une telle procédure de saisie hypothécaire pour priver, en substance, les consommateurs du bénéfice de la protection voulue par la directive, ce qui s’avère également contraire à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les caractéristiques spécifiques des procédures juridictionnelles, qui se déroulent dans le cadre du droit national entre les professionnels et les consommateurs, ne sauraient constituer un élément susceptible d’affecter la protection juridique dont doivent bénéficier ces derniers en vertu des dispositions de cette directive (voir, en ce sens, arrêt Banco Español de Crédito, précité, point 55).

63      Dans ces conditions, il convient de constater que la réglementation espagnole en cause au principal n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures de saisie hypothécaire engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive entend conférer à ces derniers.

64      À la lumière de ces considérations, il y a lieu de répondre à la première question que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de ladite procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.

Sur la seconde question

65      Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à obtenir des précisions relatives aux éléments constitutifs de la notion de «clause abusive», au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive, ainsi que de l’annexe de celle-ci, afin d’apprécier le caractère abusif ou non des clauses faisant l’objet du litige au principal et portant sur l’échéance anticipée dans les contrats de longue durée, sur la fixation des intérêts de retard, ainsi que sur l’accord de liquidité.

66      À cet égard, il importe de préciser que, selon une jurisprudence constante, la compétence de la Cour en la matière porte sur l’interprétation de la notion de «clause abusive», visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive et à l’annexe de celle-ci, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard des dispositions de la directive, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte de ces critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce. Il en ressort que la Cour doit se limiter à fournir à la juridiction de renvoi des indications dont cette dernière est censée tenir compte afin d’apprécier le caractère abusif de la clause concernée (voir arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10, non encore publié au Recueil, point 22 et jurisprudence citée).

67      Cela étant, il importe de relever que, en se référant aux notions de bonne foi et de déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive ne définit que de manière abstraite les éléments qui donnent un caractère abusif à une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle (voir arrêts du 1er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten, C-237/02, Rec. p. I-3403, point 19, et Pannon GSM, précité, point 37).

68      Or, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 71 de ses conclusions, afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un «déséquilibre significatif» entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’un accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives.

69      S’agissant du fait de savoir dans quelles circonstances un tel déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de constater que, eu égard au seizième considérant de la directive et ainsi que l’a relevé en substance Mme l’avocat général au point 74 de ses conclusions, le juge national doit vérifier à ces fins si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle.

70      Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’annexe à laquelle renvoie l’article 3, paragraphe 3, de la directive ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive des clauses qui peuvent être déclarées abusives (voir arrêt Invitel, précité, point 25 et jurisprudence citée).

71      En outre, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, le caractère abusif d’une clause contractuelle doit être apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion (arrêts précités Pannon GSM, point 39, et VB Pénzügyi Lízing, point 42). Il en découle que, dans cette perspective, doivent également être appréciées les conséquences que ladite clause peut avoir dans le cadre du droit applicable au contrat, ce qui implique un examen du système juridique national (voir arrêt Freiburger Kommunalbauten, précité, point 21, et ordonnance du 16 novembre 2010, Pohotovost, C-76/10, Rec. p. I-11557, point 59).

72      C’est à la lumière de ces critères qu’il appartient au Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona d’apprécier le caractère abusif des clauses auxquelles se réfère la seconde question posée.

73      En particulier, s’agissant, tout d’abord, de la clause relative à l’échéance anticipée, dans les contrats de longue durée, en raison de manquements du débiteur pendant une période limitée, il incombe au juge de renvoi de vérifier notamment, ainsi que l’a relevé Mmel’avocat général aux points 77 et 78 de ses conclusions, si la faculté du professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles applicables en la matière et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

74      Ensuite, quant à la clause relative à la fixation des intérêts de retard, il y a lieu de rappeler que, à la lumière du point 1, sous e), de l’annexe de la directive, lu en combinaison avec les dispositions des articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive, le juge de renvoi devra vérifier notamment, ainsi que l’a souligné Mme l’avocat général aux points 85 à 87 de ses conclusions, d’une part, les règles nationales qui trouvent à s’appliquer entre les parties, dans l’hypothèse où aucun arrangement n’a été convenu dans le contrat en cause ou dans différents contrats de ce type conclus avec les consommateurs et, d’autre part, le niveau du taux d’intérêt de retard fixé, par rapport au taux d’intérêt légal, afin de vérifier qu’il est propre à garantir la réalisation des objectifs qu’il poursuit dans l’État membre concerné et qu’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

75      S’agissant, enfin, de la clause relative à la liquidation unilatérale par le prêteur du montant de la dette impayée, liée à la possibilité d’engager la procédure de saisie hypothécaire, il y a lieu de constater que, compte tenu du point 1, sous q), de l’annexe de la directive ainsi que des critères figurant aux articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de celle-ci, le juge de renvoi devra notamment apprécier si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, la clause concernée déroge aux règles applicables en l’absence d’accord entre les parties, de sorte à rendre plus difficile pour le consommateur, au vu des moyens procéduraux dont il dispose, l’accès à la justice et l’exercice des droits de la défense.

76      À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la seconde question:

–        L’article 3, paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens que:

–        la notion de «déséquilibre significatif», au détriment du consommateur, doit être appréciée à travers une analyse des règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties, afin d’évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives;

–        afin de savoir si le déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte la clause concernée à la suite d’une négociation individuelle.

–        L’article 3, paragraphe 3, de la directive doit être interprété en ce sens que l’annexe à laquelle renvoie cette disposition ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.

Sur les dépens

77      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

1)      La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de ladite procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.

2)      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que:

–        la notion de «déséquilibre significatif» au détriment du consommateur doit être appréciée à travers une analyse des règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties, afin d’évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives;

–        afin de savoir si le déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte la clause concernée à la suite d’une négociation individuelle.

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’annexe à laquelle renvoie cette disposition ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.

cjue120614.htm

Banco E… SA

contre

X…

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. M. Safjan, M. Ilešic, E. Levits et Mme M. Berger, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er décembre 2011,

considérant les observations présentées:

–        pour Banco E…, par Mmes A. Herrador Muñoz et V. Betancor Sánchez ainsi que par M. R. Rivero Sáez, abogados,

–        pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement allemand, par Mme J. Kemper et M. T. Henze, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par Mme M. Owsiany-Homung et M. E. Gippini Fournier, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 février 2012,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation:

–        de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29);

–        de l’article 2 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110, p. 30);

–        des dispositions du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 p. 1);

–        des articles 5, paragraphe 1, sous l) et m), 6, 7 et 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66), et

–        de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Banco Español de Crédito SA (ci-après « B…») à M. X… au sujet du paiement de sommes dues en exécution d’un contrat de prêt à la consommation conclu entre ces parties.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

La directive 87/102/CEE

3        La directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48), prévoyait à son article 6:

«1.      Nonobstant l’exclusion prévue à l’article 2 paragraphe 1 point e), lorsqu’un contrat a été passé entre un établissement de crédit ou un organisme financier et un consommateur pour l’octroi d’un crédit sous la forme d’une avance sur compte courant, sauf dans le cas des comptes liés à des cartes de crédit, le consommateur est informé au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci:

–        du plafond éventuel du crédit,

–        du taux d’intérêt annuel et des frais applicables dès la conclusion du contrat et des conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés,

–        des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.

Ces informations sont confirmées par écrit.

2.      De plus, en cours de contrat, le consommateur est informé de toute modification du taux d’intérêt annuel ou des frais au moment où intervient cette modification. Cette information peut être fournie dans un relevé de compte ou par tout autre moyen jugé acceptable par les États membres.

3.      Dans les États membres où l’existence d’un découvert accepté tacitement est licite, ces derniers veillent à ce que le consommateur soit informé du taux d’intérêt annuel et des frais éventuels applicables ainsi que de toute modification de ceux-ci, lorsque ce découvert se prolonge au-delà d’une période de trois mois.»

4        Aux termes de l’article 7 de ladite directive:

«Lorsqu’il s’agit d’un crédit consenti en vue de l’acquisition de biens,  les États membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n’a pas donné son accord. Ils veillent en outre à ce que, lorsque le prêteur reprend les biens, le décompte entre les parties soit établi de manière à éviter que la reprise n’entraîne un enrichissement non justifié.»

La directive 93/13

5        Le douzième considérant de la directive 93/13 énonce:

«considérant, toutefois, qu’en l’état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle font l’objet de la présente directive; qu’il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive».

6        Le vingt et unième considérant de ladite directive est libellé comme suit:

«considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la présence de clauses abusives dans des contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel; que si, malgré tout, de telles clauses venaient à y figurer, elles ne lieront pas le consommateur, et le contrat continuera à lier les parties selon les mêmes termes s’il peut subsister sans les clauses abusives».

7        Le vingt-quatrième considérant de la même directive précise:

«considérant que les autorités judiciaires et organes administratifs des États membres doivent disposer de moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’application de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs».

8        Aux termes de l’article 6 de la directive 93/13:

«1.      Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.

2.      Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d’un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.»

9        L’article 7, paragraphe 1, de ladite directive est libellé comme suit:

«Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.»

10      L’article 8 de la même directive dispose:

«Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité [CE], pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.»

La directive 2005/29

11      L’article 11, paragraphes 1 et 2, de la directive 2005/29 prévoit:

«1.      Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l’intérêt des consommateurs.

[…]

2.      Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, dans les cas où ceux-ci estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l’intérêt général:

a)      à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques,

ou

b)      si la pratique commerciale déloyale n’a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction,

même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réels, ou d’une intention ou d’une négligence de la part du professionnel.

Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d’une procédure accélérée:

–        soit avec effet provisoire,

–        soit avec effet définitif,

étant entendu qu’il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.

[…]»

Le règlement n° 1896/2006

12      Le dixième considérant du règlement n° 1896/2006 précise:

«La procédure instituée par le présent règlement devrait constituer un instrument complémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre de recourir à une procédure prévue par le droit national. En conséquence, le présent règlement ne remplace ni n’harmonise les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national.»

13      L’article 1er du règlement n° 1896/2006 prévoit:

«1.      Le présent règlement a pour objet:

a)      de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d’injonction de payer;

et

b)      d’assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.

2.      Le présent règlement n’empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l’article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le droit d’un État membre ou par le droit communautaire.»

La directive 2008/48

14      L’article 1er de la directive 2008/48 est libellé comme suit:

«La présente directive a pour objet d’harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de contrats de crédit aux consommateurs.»

15      Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive:

«Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. […]

Ces informations portent sur:

[…]

l)      le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, ainsi que les modalités d’adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d’inexécution;

m)      un avertissement concernant les conséquences des impayés;

[…]»

16      L’article 10, paragraphe 2, de la même directive dispose:

«Le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise:

[…]

l)      le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d’adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d’inexécution;

[…]»

La directive 2009/22

17      L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2009/22 prévoit:

«La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation, mentionnées à l’article 2, visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées à l’annexe I, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.»

18      Aux termes de l’article 2 de ladite directive:

«1.      Les États membres désignent les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours formés par les entités qualifiées au sens de l’article 3 visant:

a)      à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’urgence;

[…]

2.      La présente directive est sans préjudice des règles de droit international privé en ce qui concerne le droit applicable, à savoir normalement, soit le droit de l’État membre où l’infraction a son origine, soit celui de l’État membre où l’infraction produit ses effets.»

Le droit espagnol

19      En droit espagnol, la protection des consommateurs contre les clauses abusives a été, tout d’abord, assurée par la loi générale 26/1984 relative à la protection des consommateurs et des usagers (Ley General 26/1984 para la Defensa de los Consumidores y Usuarios), du 19 juillet 1984 (BOE n° 176, du 24 juillet 1984, p. 21686, ci après la «loi 26/1984»).

20      La loi 26/1984 a été, ensuite, modifiée par la loi 7/1998 relative aux conditions générales des contrats (Ley 7/1998 sobre condiciones generales de la contratación), du 13 avril 1998 (BOE n° 89, du 14 avril 1998, p. 12304), qui a transposé la directive 93/13 dans le droit interne espagnol.

21      Enfin, le décret royal législatif 1/2007 portant refonte de la loi générale relative à la protection des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires (Real Decreto Legislativo 1/2007 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias), du 16 novembre 2007 (BOE n° 287, du 30 novembre 2007, p. 49181, ci-après le «décret législatif 1/2007»), a adopté le texte codifié de la loi 26/1984, telle que modifiée.

22      Aux termes de l’article 83 du décret législatif 1/2007:

«1.      Les clauses abusives sont nulles de plein droit et sont réputées non écrites.

2.      La partie du contrat entachée de nullité est complétée conformément à l’article 1258 du code civil et au principe de la bonne foi objective.

À cet effet, le juge qui déclare la nullité desdites clauses complète le contrat et dispose d’un pouvoir modérateur quant aux droits et obligations des parties, si le contrat subsiste, et quant aux conséquences de son invalidité si celle-ci cause un préjudice appréciable au consommateur et à l’usager.

Le juge ne peut déclarer l’invalidité du contrat que si les clauses qui subsistent placent les parties dans une situation inéquitable à laquelle il ne peut être remédié.»

23      L’article 1258 du code civil dispose:

«Les contrats sont conclus par simple consentement et rendent dès lors obligatoires non seulement l’exécution des dispositions expressément convenues, mais aussi toutes les conséquences qui, selon leur nature, sont conformes à la bonne foi, à l’usage et à la loi.»

24      S’agissant de la procédure d’injonction de payer, le code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil), dans sa version en vigueur à la date à laquelle la procédure ayant donné lieu au litige au principal a été engagée, énonce, à son article 812, paragraphe 1, les conditions d’application de cette même procédure dans les termes suivants:

«Peut recourir à la procédure d’injonction toute personne réclamant à autrui le paiement d’une dette pécuniaire, échue, exigible et ne dépassant pas 30 000 euros, dès lors que le montant de cette dette est attesté selon les modalités qui suivent:

1)      soit par la présentation de documents, quels que soient leur forme, leur type ou leur support physique, signés par le débiteur ou portant son timbre, empreinte ou marque ou tout autre signal, physique ou électronique, provenant du débiteur;

2)      soit par la présentation de factures, bons de livraison, certificats, télégrammes, télécopies ou tous autres documents qui, même créés unilatéralement par le créancier, sont habituellement utilisés pour documenter les crédits et dettes dans les relations du type de celle existant entre le créancier et son débiteur.

[…]»

25      L’article 815, paragraphe 1, du code de procédure civile, intitulé «Recevabilité de la demande et injonction de payer», dispose:

«Si les documents joints à la demande font partie de ceux prévus à l’article 812, paragraphe 2, ou constituent un commencement de preuve du droit du demandeur, confirmé par le contenu de la demande, le greffier ordonne au débiteur de payer le demandeur dans un délai de 20 jours et de fournir les preuves de ce paiement au tribunal, ou de comparaître devant celui-ci et d’indiquer de manière succincte, dans l’acte d’opposition, les motifs pour lesquels il considère qu’il n’est pas redevable, en tout ou en partie, du montant réclamé […]»

26      Quant à l’article 818, paragraphe 1, du code de procédure civile, relatif à l’opposition du débiteur, il prévoit:

«Si le débiteur forme opposition en temps utile, le litige est tranché définitivement à l’issue de la procédure appropriée et le jugement prononcé passe en force de chose jugée.»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

27      Le 28 mai 2007 M. X… a conclu un contrat de prêt pour un montant de 30 000 euros avec B… (ci-après le «contrat litigieux»), afin de pouvoir procéder à l’acquisition d’un véhicule devant «subvenir aux besoins du ménage». Le taux de rémunération était fixé à 7,950 %, le TAEG (taux annuel effectif global) à 8,890 % et le taux des intérêts moratoires à 29 %.

28      Bien que l’échéance du contrat litigieux ait été fixée au 5 juin 2014, B… a considéré que celui-ci avait expiré avant cette date au motif que, au mois de septembre 2008, les remboursements de sept mensualités n’avaient pas encore été effectués. Ainsi, le 8 janvier 2009, elle a introduit, devant le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell, conformément au droit espagnol, une demande d’injonction de payer portant sur la somme de 29 381,95 euros, correspondant aux mensualités impayées, majorées des intérêts conventionnels et des dépens.

29      Le 21 janvier 2010, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell a rendu une ordonnance dans laquelle il a constaté que, d’une part, le contrat litigieux était un contrat d’adhésion, conclu sans réelles possibilités de négociation et comportant des conditions générales imposées, et que, d’autre part, le taux des intérêts moratoires de 29 % était fixé dans une clause dactylographiée qui ne se distinguait pas du reste du texte en ce qui concerne le type de lettres, le corps des lettres utilisées ou l’acceptation spécifique par le consommateur.

30      Dans ces conditions, en tenant compte, notamment, du niveau du taux d’intérêt Euribor («Euro interbank offered rate») et de la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que du fait que le taux desdits intérêts moratoires était supérieur de plus de 20 points à celui de la rémunération, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell a déclaré d’office la nullité de plein droit de la clause relative aux intérêts moratoires, au motif que celle-ci présentait un caractère abusif, en faisant référence à la jurisprudence constante de la Cour en la matière. Il a en outre fixé ce même taux à 19 %, en faisant référence au taux d’intérêt légal et au taux des intérêts moratoires figurant dans les lois budgétaires nationales de 1990 à 2008, et a exigé que B… effectue un nouveau calcul du montant des intérêts pour la période en cause dans le litige dont il était saisi.

31       B… a interjeté appel de ladite ordonnance devant l’Audiencia Provincial de Barcelona en faisant valoir, en substance, que le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell ne pouvait, à ce stade de la procédure, ni constater d’office la nullité de la clause contractuelle relative aux intérêts moratoires, considérée par lui comme abusive, ni procéder à la révision de celle-ci.

32      Dans la décision de renvoi, l’Audiencia Provincial de Barcelona a constaté, en premier lieu, que la législation espagnole en matière de protection des intérêts des consommateurs et des usagers n’habilite pas les juges saisis d’une demande d’injonction de payer à déclarer, d’office et in limine litis, la nullité des clauses abusives, l’analyse de la licéité de celles-ci relevant de la procédure de droit commun, laquelle n’est ouverte que dans le cas d’une opposition formée par le débiteur.

33      S’agissant, en second lieu, du droit de l’Union, ladite juridiction a relevé que, certes, la jurisprudence de la Cour a interprété l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 en ce sens que les juges nationaux sont tenus de soulever d’office la nullité et l’inapplicabilité d’une clause abusive, même en l’absence de toute demande des parties au contrat présentée à cet effet.

34      Toutefois, selon la juridiction de renvoi, le règlement n° 1896/2006, régissant précisément la matière de l’injonction de payer au niveau de l’Union européenne, n’institue pas une procédure d’examen d’office et in limine litis des clauses abusives, mais se borne à énumérer une série d’exigences et d’informations qui doivent être fournies aux consommateurs.

35      De même, ni la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit à la consommation, ni la directive 2009/22, relative aux actions en cessation des infractions préjudiciables aux intérêts des consommateurs, ne prévoient de mécanismes procéduraux qui imposent aux juridictions nationales de constater d’office la nullité d’une clause telle que celle contenue dans le contrat litigieux.

36      Enfin, même en considérant comme «déloyale», au sens de la directive 2005/29, la pratique consistant à insérer dans le texte d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur une clause d’intérêts moratoires, la loi 29/2009 portant modification du régime légal de la concurrence déloyale et de la publicité pour l’amélioration de la protection des consommateurs et des usagers (Ley 29/2009 por la que se modifica el régimen legal de la competencia desleal y de la publicidad para la mejora de la protección de los consumidores y usuarios), du 30 décembre 2009 (BOE n° 315, du 31 décembre 2009, p. 112039), n’ayant pas transposé en droit espagnol l’article 11, paragraphe 2, de cette directive, les juridictions nationales ne disposent pas, en tout état de cause, du pouvoir d’examiner d’office le caractère déloyal de ladite pratique.

37      C’est dans ces conditions que l’Audiencia Provincial de Barcelona, éprouvant des doutes en ce qui concerne la correcte interprétation du droit de l’Union, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Le droit de l’Union, et en particulier le droit des consommateurs et des usagers, s’oppose-t-il à ce qu’une juridiction nationale évite de se prononcer d’office, in limine litis et à tout moment de la procédure, sur la nullité ou non et la révision ou non d’une clause d’intérêts moratoires (en l’occurrence de 29 %) insérée dans un contrat de prêt à la consommation? La juridiction peut-elle choisir, sans porter atteinte aux droits que le consommateur tire de la législation de l’Union, de laisser l’éventuel examen d’une telle clause à l’initiative du débiteur (par la voie de l’opposition que ce dernier peut former)?

2)      À la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] et de l’article 2 de la directive [2009/22], quelle doit être, à cet effet, l’interprétation conforme de l’article 83 du [décret législatif 1/2007] […]? Quelle est la portée, à cet égard, de l’article 6, paragraphe 1, de la directive [93/13] lorsqu’il prévoit que les clauses abusives ‘ne lient pas les consommateurs’?

3)      Le contrôle juridictionnel d’office et in limine litis peut-il être exclu lorsque le demandeur indique clairement, dans sa demande, le taux d’intérêt moratoire, le montant de la créance, notamment le principal et les intérêts, les pénalités contractuelles et les frais, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés (sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre d’origine), la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et des intérêts réclamés, et lorsque le demandeur précise s’il s’agit d’un taux d’intérêt légal ou contractuel, d’une capitalisation des intérêts, du taux d’intérêt du prêt, s’il a été calculé par le demandeur, ou du pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, comme le prévoit le règlement [n° 1896/2006] instituant une procédure européenne d’injonction de payer?

4)      À défaut de transposition, les articles 5, sous l) et m), 6 et 10, sous l), de la directive [2008/48] – lorsqu’ils mentionnent les ‘modalités d’adaptation’ –, obligent-ils l’établissement financier à indiquer de manière spécifique et séparée dans le contrat (et non pas dans le corps du texte, de manière indistincte), de façon claire et visible, en tant qu’‘informations précontractuelles’, les références au taux d’intérêt moratoire en cas d’impayé ainsi que les éléments pris en considération pour sa fixation (frais financiers, de recouvrement…) et à inclure un avertissement concernant les conséquences relatives aux éléments de coût?

5)      L’article 6, paragraphe 2, de la directive [2008/48] implique-t-il l’obligation de notifier la fin anticipée du crédit ou du prêt, qui permet l’application du taux d’intérêt moratoire? Le principe de l’interdiction de l’enrichissement non justifié, énoncé à l’article 7 de la directive [2008/48], est-il applicable lorsque l’établissement de crédit entend non seulement reprendre le bien (le capital d’emprunt), mais également appliquer des intérêts de retard particulièrement élevés?

6)      À défaut de règle de transposition et à la lumière de l’article 11, paragraphe 2, de la directive [2005/29], la juridiction peut-elle examiner d’office le caractère déloyal de la pratique consistant à insérer dans le texte du contrat une clause d’intérêts moratoires?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

38      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier.

39      Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler d’emblée que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêts du 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C-240/98 à C-244/98, Rec. p. I-4941, point 25; du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C-168/05, Rec. p. I-10421, point 25, ainsi que du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08, Rec. p. I-9579, point 29).

40      Eu égard à une telle situation d’infériorité, l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs. Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, il s’agit d’une disposition impérative qui tend à substituer à l’équilibre formel que le contrat établit entre les droits et obligations des cocontractants un équilibre réel de nature à rétablir l’égalité entre ces derniers (arrêts Mostaza Claro, précité, point 36; Asturcom Telecomunicaciones, précité, point 30; du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing, C-137/08, non encore publié au Recueil, point 47, et du 15 mars 2012, Perenicová et Perenic, C-453/10, non encore publié au Recueil, point 28).

41      Afin d’assurer la protection recherchée par la directive 93/13, la Cour a déjà souligné à plusieurs reprises que la situation d’inégalité existant entre le consommateur et le professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux seules parties au contrat (voir arrêts précités Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, point 27; Mostaza Claro, point 26; Asturcom Telecomunicaciones, point 31, ainsi que VB Pénzügyi Lízing, point 48).

42      C’est à la lumière de ces principes que la Cour a ainsi jugé que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de la directive 93/13 et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel (voir, en ce sens, arrêts Mostaza Claro, précité, point 38; du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, Rec. p. I-4713, point 31; Asturcom Telecomunicaciones, précité, point 32, ainsi que VB Pénzügyi Lízing, précité, point 49).

43      Par conséquent, le rôle qui est attribué par le droit de l’Union au juge national dans le domaine considéré ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (voir arrêt Pannon GSM, précité, point 32).

44      À cet égard, en se prononçant sur une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale saisie dans le cadre d’une procédure contradictoire ouverte à la suite de l’opposition formée par un consommateur à une injonction de payer, la Cour a jugé que cette juridiction est tenue de prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur entre dans le champ d’application de la directive 93/13 et, dans l’affirmative, d’apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause (arrêt VB Pénzügyi Lízing, précité, point 56).

45      Toutefois, la présente affaire se distingue de celles ayant donné lieu aux arrêts précités Pannon GSM et VB Pénzügyi Lízing par le fait qu’elle concerne la définition des responsabilités incombant au juge national, en vertu des dispositions de la directive 93/13, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, et ce avant l’opposition formée par le consommateur.

46      À cet égard, il y a lieu de constater que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité) (voir, en ce sens, arrêts précités Mostaza Claro, point 24, et Asturcom Telecomunicaciones, point 38).

47      S’agissant du principe d’équivalence, il y a lieu de relever que la Cour ne dispose d’aucun élément de nature à susciter un doute quant à la conformité à celui-ci de la réglementation en cause dans l’affaire au principal.

48      En effet, il ressort du dossier que le système procédural espagnol ne permet pas au juge national saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, non seulement le caractère abusif, au regard de l’article 6 de la directive 93/13, d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en l’absence d’opposition formée par ce dernier, mais également la contrariété entre une telle clause et les règles nationales d’ordre public, ce qu’il appartient, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier.

49      En ce qui concerne le principe d’effectivité, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, chaque cas dans lequel se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales (voir arrêt Asturcom Telecomunicaciones, précité, point 39 et jurisprudence citée).

50      En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que, conformément à l’article 812 du code de procédure civile, la procédure d’injonction de payer s’applique aux dettes pécuniaires échues, liquides et exigibles, dont le montant n’excède pas une valeur limitée, s’élevant à 30 000 euros à la date des faits au principal.

51      Afin de garantir aux créanciers un accès plus simple à la justice et un déroulement de la procédure plus rapide, ce même article prévoit uniquement la nécessité pour ceux-ci de joindre à la demande des documents prouvant l’existence de la dette, sans les obliger à indiquer clairement le taux d’intérêt moratoire, la période précise d’exigibilité et le point de référence de ce même taux par rapport à l’intérêt légal de droit interne ou bien au taux de la Banque centrale européenne.

52      Ainsi, en vertu des articles 815, paragraphe 1, et 818, paragraphe 1, du code de procédure civile, le juge national saisi d’une demande d’injonction de payer jouit d’une compétence qui est limitée à la seule vérification de l’existence des conditions formelles d’ouverture de cette procédure, en présence desquelles il doit faire droit à la demande dont il est saisi et rendre une injonction exécutoire sans pouvoir examiner, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, le bien-fondé de la demande au regard des informations dont il dispose, à moins que le débiteur ne refuse de s’acquitter de sa dette ou ne forme opposition dans un délai de 20 jours à compter de la date de la notification de ladite injonction. Une telle opposition doit nécessairement être effectuée avec l’assistance d’un avocat pour les litiges excédant une valeur déterminée par la loi, s’élevant à 900 euros à la date des faits ayant donné lieu au litige au principal.

53      Or, dans ce contexte, force est de constater qu’un tel régime procédural, instituant une impossibilité pour le juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu’il dispose déjà de tous les éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier, est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2002, Cofidis, C-473/00, Rec. p. I-10875, point 35).

54      En effet, compte tenu de l’ensemble, du déroulement et des particularités de la procédure d’injonction de payer décrite aux points 50 à 52 du présent arrêt, il existe un risque non négligeable que les consommateurs concernés ne forment pas l’opposition requise soit en raison du délai particulièrement court prévu à cette fin, soit parce qu’ils peuvent être dissuadés de se défendre eu égard aux frais qu’une action en justice entraînerait par rapport au montant de la dette contestée, soit parce qu’ils ignorent ou ne perçoivent pas l’étendue de leurs droits, ou encore en raison du contenu limité de la demande d’injonction introduite par les professionnels et donc du caractère incomplet des informations dont ils disposent.

55      Ainsi, il suffirait aux professionnels d’engager une procédure d’injonction de payer au lieu d’une procédure civile ordinaire pour priver les consommateurs du bénéfice de la protection voulue par la directive 93/13, ce qui s’avère également contraire à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les caractéristiques spécifiques des procédures juridictionnelles, qui se déroulent dans le cadre du droit national entre les professionnels et les consommateurs, ne sauraient constituer un élément susceptible d’affecter la protection juridique dont doivent bénéficier ces derniers en vertu des dispositions de cette directive (arrêt Pannon GSM, précité, point 34).

56      Dans ces conditions, il convient de constater que la réglementation espagnole en cause au principal n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures engagées par les professionnels et auxquels les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive 93/13 entend conférer à ces derniers.

57      À la lumière de ces considérations, il y a lieu de répondre à la première question que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier.

Sur la deuxième question

58      Afin de fournir une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Michaniki, C-213/07, Rec. p. I-9999, points 50 et 51), il convient de comprendre la deuxième question comme demandant, en substance, si les articles 2 de la directive 2009/22 et 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle prévue à l’article 83 du décret législatif 1/2007, qui permet au juge national, lorsqu’il constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause.

59      À cet égard, il importe de relever, à titre liminaire, que le litige au principal se déroule dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer engagée par l’une des parties contractantes et non pas dans le contexte d’une action en cessation introduite par une «entité qualifiée» au sens de l’article 3 de la directive 2009/22.

60      Par conséquent, dans la mesure où cette dernière directive n’est pas applicable au litige au principal, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’interprétation de l’article 2 de celle-ci.

61      Cela étant, afin de répondre à la question posée concernant les conséquences à tirer de la déclaration du caractère abusif d’une clause contractuelle, il convient de se référer tant à la lettre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 qu’aux finalités et à l’économie générale de cette dernière (voir, en ce sens, arrêts du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing, C-482/07, Rec. p. I-7295, point 27, et du 8 décembre 2011, Merck Sharp & Dohme, C-125/10, non encore publié au Recueil, point 29).

62      En ce qui concerne le libellé dudit article 6, paragraphe 1, il convient de constater, d’une part, que le premier membre de phrase de cette disposition, tout en reconnaissant aux États membres une certaine marge d’autonomie en ce qui concerne la définition des régimes juridiques applicables aux clauses abusives, impose néanmoins expressément de prévoir que lesdites clauses «ne lient pas les consommateurs».

63      Dans ce contexte, la Cour a déjà eu l’occasion d’interpréter cette disposition en ce sens qu’il incombe aux juridictions nationales constatant le caractère abusif de clauses contractuelles de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que le consommateur ne soit pas lié par lesdites clauses (voir arrêt Asturcom Telecomunicaciones, précité, point 58; ordonnance du 16 novembre 2010, Pohotovost, C-76/10, non encore publiée au Recueil, point 62, ainsi que arrêt Perenicová et Perenic, précité, point 30). En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 40 du présent arrêt, il s’agit d’une disposition impérative qui tend à substituer à l’équilibre formel que le contrat établit entre les droits et obligations des cocontractants un équilibre réel de nature à restaurer l’égalité entre ces derniers.

64      D’autre part, il y a lieu de relever que le législateur de l’Union a explicitement prévu, dans le second membre de phrase de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, ainsi qu’au vingt et unième considérant de celle-ci, que le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur restera contraignant pour les parties «selon les mêmes termes», s’il peut subsister «sans les clauses abusives».

65      Il découle ainsi du libellé du paragraphe 1 dudit article 6 que les juges nationaux sont tenus uniquement d’écarter l’application d’une clause contractuelle abusive afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans qu’ils soient habilités à réviser le contenu de celle-ci. En effet, ce contrat doit subsister, en principe, sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives, dans la mesure où, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du contrat est juridiquement possible.

66      Cette interprétation est corroborée, en outre, par la finalité et l’économie générale de la directive 93/13.

67      En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, cette directive, dans son intégralité, constitue une mesure indispensable à l’accomplissement des missions confiées à l’Union et, en particulier, au relèvement du niveau et de la qualité de vie dans l’ensemble de cette dernière (voir arrêts précités Mostaza Claro, point 37; Pannon GSM, point 26, et Asturcom Telecomunicaciones, point 51).

68      Ainsi, étant donné la nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection assurée aux consommateurs, qui se trouvent dans une situation d’infériorité à l’égard des professionnels, la directive 93/13 impose aux États membres, comme il ressort de son article 7, paragraphe 1, lu en combinaison avec le vingt-quatrième considérant de celle-ci, de prévoir des moyens adéquats et efficaces «afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel».

69      Or, dans ce contexte, force est de constater que, comme l’a relevé Mme l’avocat général aux points 86 à 88 de ses conclusions, s’il était loisible au juge national de réviser le contenu des clauses abusives figurant dans de tels contrats, une telle faculté serait susceptible de porter atteinte à la réalisation de l’objectif à long terme visé à l’article 7 de la directive 93/13. En effet, cette faculté contribuerait à éliminer l’effet dissuasif exercé sur les professionnels par la pure et simple non-application à l’égard du consommateur de telles clauses abusives (voir, en ce sens, ordonnance Pohotovost’, précitée, point 41 et jurisprudence citée), dans la mesure où ceux-ci demeureraient tentés d’utiliser lesdites clauses, en sachant que, même si celles-ci devaient être invalidées, le contrat pourrait néanmoins être complété, dans la mesure nécessaire, par le juge national de sorte à garantir ainsi l’intérêt desdits professionnels.

70      De ce fait, une telle faculté, si elle était reconnue au juge national, ne serait pas en mesure de garantir, par elle-même, une protection aussi efficace du consommateur que celle résultant de la non-application des clauses abusives. Par ailleurs, cette faculté ne pourrait pas non plus être fondée sur l’article 8 de la directive 93/13, qui laisse aux États membres la possibilité d’adopter ou de maintenir, dans le domaine régi par cette directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le droit de l’Union, pour autant que soit assuré un niveau de protection plus élevé au consommateur (voir arrêts du 3 juin 2010 Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, C-484/08, Rec. p. I-4785, points 28 et 29, ainsi que Perenicová et Perenic, précité, point 34).

71      Il découle, dès lors, de ces considérations que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 ne saurait être compris comme permettant au juge national, dans le cas où il constate l’existence d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de réviser le contenu de ladite clause au lieu d’en écarter simplement l’application à l’égard de ce dernier.

72      À cet égard, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier quelles sont les règles nationales applicables au litige dont elle est saisie et de faire tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, non encore publié au Recueil, point 27 et jurisprudence citée).

73      À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que l’article 83 du décret législatif 1/2007, qui permet au juge national, lorsqu’il constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause.

Sur les troisième à sixième questions

74      Par ses troisième à sixième questions, la juridiction de renvoi interroge, en substance, la Cour, d’une part, sur les responsabilités qui incombent aux juges nationaux, en vertu du règlement n° 1896/2006 et de la directive 2005/29, dans le cas où ils contrôlent une clause contractuelle d’intérêts moratoires telle que celle en cause au principal, et, d’autre part, sur les obligations auxquelles sont soumis les établissements financiers aux fins de l’application du taux d’intérêt moratoire dans des contrats de crédit, au sens des articles 5, paragraphe 1, sous l) et m), 6, 7 et 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48.

75      Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne soutiennent que ces questions sont irrecevables, dans la mesure où les règles du droit de l’Union qu’elles visent ne sont pas applicables au litige au principal et que, partant, l’interprétation de celles-ci ne saurait être utile à la juridiction de renvoi pour trancher ce litige.

76      À cet égard, il convient d’emblée de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le juge national est seul compétent pour constater et apprécier les faits du litige au principal ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. Il appartient de même au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (arrêts du 12 avril 2005, Keller, C-145/03, Rec. p. I-2529, point 33; du 18 juillet 2007, Lucchini, C-119/05, Rec. p. I-6199, point 43, ainsi que du 11 septembre 2008, Eckelkamp e.a., C-11/07, Rec. p. I-6845, points 27 et 32).

77      Ainsi, le rejet par la Cour d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, notamment, arrêts du 5 décembre 2006, Cipolla e.a., C-94/04 et C-202/04, Rec. p. I-11421, point 25, ainsi que du 1er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, C-570/07 et C-571/07, Rec. p. I-4629, point 36).

78      Or, force est de constater que tel est précisément le cas en l’espèce.

79      En particulier, s’agissant de la troisième question, il y a lieu de relever que l’interprétation du règlement n° 1896/2006 est dépourvue de toute pertinence au regard de la décision que la juridiction de renvoi est appelée à rendre dans le litige dont elle est saisie. En effet, d’une part, il convient de constater que, comme il ressort du dossier soumis à la Cour, les faits du litige au principal n’entrent pas dans le champ d’application de ce règlement, lequel, conformément à son article 1er, paragraphe 1, vise uniquement les litiges transfrontaliers, mais demeurent soumis exclusivement aux dispositions du code de procédure civile. D’autre part, il importe de préciser que ce règlement, ainsi qu’il ressort expressément de son dixième considérant, ne remplace ni n’harmonise les mécanismes de recouvrement de créances incontestées prévus par le droit national.

80      En ce qui concerne la quatrième question, il apparaît de manière manifeste que les dispositions des articles 5, paragraphe 1, sous l) et m), 6 ainsi que 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48, dont l’interprétation est sollicitée par la juridiction de renvoi, ne trouvent pas à s’appliquer ratione temporis au litige au principal, en tant que celui-ci concerne l’exécution prétendument incorrecte par M. X… du contrat de crédit conclu le 28 mai 2007 entre ce dernier et B….

81      En effet, il suffit de relever à cet égard que, conformément aux articles 27, 29 et 31 de la directive 2008/48, celle-ci est entrée en vigueur le 11 juin 2008 et que les États membres devaient adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 11 juin 2010, date à partir de laquelle a été abrogée la directive 87/102. En outre, l’article 30, paragraphe 1, de la même directive a expressément prévu qu’elle ne s’applique pas aux contrats de crédit en cours à la date d’entrée en vigueur des mesures nationales de transposition.

82      Quant à la cinquième question, visant à savoir, d’une part, si l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/48 oblige l’établissement de crédit à notifier la fin anticipée du crédit ou du prêt pour pouvoir appliquer le taux des intérêts moratoires et, d’autre part, si le principe de l’interdiction de l’enrichissement non justifié, énoncé à l’article 7 de cette même directive, est susceptible d’être invoqué lorsque ledit établissement de crédit demande non seulement le remboursement du capital, mais également des intérêts de retard particulièrement élevés, il importe de relever d’emblée que, par cette question, comme il ressort du dossier soumis à la Cour, la juridiction de renvoi a entendu, en réalité, se référer aux articles correspondants de la directive 87/102, lesquels sont seuls congruents à l’objet visé à ladite question.

83      Toutefois, en admettant même que telle est la portée réelle de la cinquième question (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 1999, Teckal, C-107/98, Rec. p. I-8121, points 34 et 39), force est de constater que, comme l’a également relevé Mme l’avocat général aux points 99 et 100 de ses conclusions, rien dans la décision de renvoi n’indique que le litige au principal porte sur une problématique concernant soit l’obligation d’information préalable du consommateur au sujet de toute modification du taux d’intérêt annuel, soit la restitution d’un bien au créancier donnant lieu à un enrichissement non justifié de ce dernier.

84      Il apparaît ainsi de manière manifeste que la cinquième question est de nature hypothétique, l’interprétation desdites dispositions de la directive 87/102 ne présentant aucun lien avec l’objet du litige au principal.

85      S’agissant, enfin, de la sixième question, visant à savoir si, à défaut de transposition de la directive 2005/29, l’article 11, paragraphe 2, de celle-ci doit être interprété en ce sens qu’un juge national peut examiner d’office le caractère déloyal d’une pratique consistant à insérer dans le texte d’un contrat une clause d’intérêts moratoires, il suffit de constater que, comme l’a également relevé Mme l’avocat général au point 106 de ses conclusions, rien dans la décision de renvoi n’indique que le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Sabadell, ayant rendu l’ordonnance de rejet de la demande d’injonction de payer, aurait considéré comme une pratique commerciale déloyale, au sens de la directive susmentionnée, le fait pour B… d’avoir introduit dans le contrat de crédit qu’elle a conclu avec M. Calderón Camino une clause d’intérêts moratoires telle que celle en cause au principal.

86      Il importe de constater également que, dans sa décision, la juridiction de renvoi développe des considérations explicatives de ladite question en faisant expressément référence à «l’éventuelle pratique déloyale de l’établissement bancaire».

87      Par conséquent, il apparaît de manière manifeste que l’interprétation de la directive 2005/29 présente un caractère purement hypothétique au regard de l’objet du litige au principal. Dans ce contexte, l’absence de transposition de cette directive s’avère également sans pertinence pour la solution dudit litige.

88      Dès lors, eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer irrecevables les troisième à sixième questions posées par la juridiction de renvoi.

Sur les dépens

89      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

1)      La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, in limine litis ni à aucun autre moment de la procédure, alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence d’opposition formée par ce dernier.

2)      L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que l’article 83 du décret royal législatif 1/2007, portant refonte de la loi générale relative à la protection des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires (Real Decreto Legislativo 1/2007 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias), du 16 novembre 2007, qui permet au juge national, lorsqu’il constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause.

cjue120426.htm

Affaire C 472/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie), par décision du 25 août 2010, parvenue à la Cour le 29 septembre 2010, dans la procédure

Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság

contre

I…,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur), A. Borg Barthet, J.-J. Kasel et Mme M. Berger, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

–        pour le gouvernement hongrois, par M. M. Z. Fehér ainsi que par Mmes K. Szíjjártó et Z. Tóth, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement espagnol, par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent,

–        pour la Commission européenne, par M. G. Rozet et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 décembre 2011,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3, paragraphes 1 et 3, et 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la «directive») ainsi que des points 1, sous j), et 2, sous d), de l’annexe de cette directive.

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un recours d’intérêt public dirigé par le Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság (Office national pour la protection des consommateurs, ci-après le «NFH») contre I… (ci-après «I…»), au sujet de l’usage par cette dernière de clauses prétendument abusives dans ses contrats conclus avec des consommateurs.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3        Le vingtième considérant de la directive énonce:

«considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses […]».

4        Aux termes de l’article 1er de la directive:

«[…]

2.       Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives […] ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.»

5        L’article 3 de cette directive prévoit:

«1.      Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

[…]

3.      L’annexe contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.»

6        En vertu de l’article 4 de la même directive:

«1.      Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

2.      L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.»

7        L’article 5 de la directive dispose:

«Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. […]»

8        L’article 6 de la directive énonce:

«1.      Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.

[…]»

9        L’article 7 de ladite directive est libellé comme suit:

«1.      Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

2.      Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu’ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d’une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation de telles clauses.

3.      Dans le respect de la législation nationale, les recours visés au paragraphe 2 peuvent être dirigés, séparément ou conjointement, contre plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l’utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.»

10      Aux termes de l’article 8 de la directive:

«Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.»

11      L’annexe de cette directive énumère les clauses visées à l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci:

«1.      Clauses ayant pour objet ou pour effet:

[…]

j)      d’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;

[…]

l)      de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d’accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d’augmenter leurs prix, sans que, dans les deux cas, le consommateur n’ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat;

[…]

2.      Portée des points g), j) et l)

[…]

b)      […]

Le point j) ne fait pas […] obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d’un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d’en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat.

[…]

d)      Le point l) ne fait pas obstacle aux clauses d’indexation de prix pour autant qu’elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.»

Le droit national

12      L’article 209 du code civil prévoit:

«1.      Une clause contractuelle générale, ou une clause contractuelle non individuellement négociée d’un contrat de consommation, est abusive si, au mépris des exigences de bonne foi et d’équité, elle détermine, unilatéralement et sans justification, les droits et obligations des parties découlant du contrat de façon à désavantager le cocontractant de celui qui impose la clause contractuelle en question.

[…]»

13      Aux termes de l’article 209/A du code civil:

«1.      La partie lésée peut contester les clauses abusives qui figurent dans le contrat en tant que conditions générales contractuelles.

2.      Sont nulles les clauses abusives qui figurent dans des contrats de consommation en tant que conditions générales contractuelles ou que le professionnel a rédigé de manière unilatérale, au préalable et sans négociation individuelle. La nullité ne peut être invoquée que dans l’intérêt du consommateur.»

14      L’article 209/B du code civil dispose:

«1.      La déclaration de nullité d’une clause abusive qui figure dans un contrat de consommation en tant que condition générale contractuelle, prévue à l’article 209/A, paragraphe 2, de ce même code, peut également être demandée au juge par un organisme à désigner par un texte spécifique. La déclaration de nullité de la clause abusive réalisée par le juge vaudra à l’égard de toute partie ayant conclu un contrat avec un professionnel utilisant ladite clause.

2.      L’organisme à désigner par un texte spécifique peut également demander la déclaration de nullité de toute condition générale contractuelle qui a été rédigée en vue de conclure des contrats avec des consommateurs et qui a été rendue publique, quand bien même elle n’aurait pas encore été utilisée.

3.      Si le juge constate, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 2, que la condition générale litigieuse est abusive, il la déclarera nulle en cas d’utilisation (future), avec effet à l’égard de toute partie concluant un contrat avec tout professionnel ayant rendu publique la clause. Toute personne utilisant la clause contractuelle abusive devra satisfaire aux demandes formulées par un consommateur sur le fondement de la décision. En outre, la décision judiciaire doit interdire l’utilisation de la condition générale contractuelle abusive à toute personne l’ayant rendue publique.

[…]»

15      Conformément à l’article 39 de la loi n° CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs:

«1.      L’autorité de protection des consommateurs, l’organisme social chargé de la représentation des intérêts des consommateurs, ou le ministère public peut engager, à l’encontre de toute personne dont une activité contraire à la loi concerne un nombre important de consommateurs ou cause un préjudice important, une action en défense de la collectivité des consommateurs concernés ou en réparation dudit préjudice. Cette action peut être intentée quand bien même l’identité des consommateurs lésés ne peut pas être établie.

[…]»

16      Aux termes de l’article 132 de la loi n° C de 2003 sur les communications électroniques:

«1.      Les règles relatives à la conclusion du contrat d’abonnement s’appliquent à la modification de chaque contrat d’abonnement. Les conditions générales contractuelles peuvent permettre que la modification de chaque contrat d’abonnement s’opère conformément aux dispositions du paragraphe 2.

2.      Le prestataire de service ne peut modifier unilatéralement le contrat d’abonnement que dans les cas suivants:

a)      en cas de réunion des conditions prévues par chaque contrat d’abonnement ou dans les conditions générales contractuelles, sous réserve que la modification n’implique aucune modification substantielle des conditions du contrat, dans la mesure où la législation ou les règles relatives aux communications électroniques n’en disposent pas autrement;

b)      si une modification de la législation ou une décision des autorités le justifie,

ou

c)      si un changement substantiel des circonstances le justifie.

3.      Constitue une modification substantielle un changement relatif aux conditions nécessaires pour bénéficier du service ou aux indicateurs correspondant à un objectif de qualité.

4.      Si le prestataire de service est autorisé à modifier unilatéralement les conditions générales contractuelles dans les cas déterminés par celles-ci, il est tenu d’en informer les abonnés, dans les conditions prévues par la présente loi, en respectant un préavis d’au moins trente jours avant la prise d’effet de ladite modification; il est également tenu d’informer les abonnés des conditions applicables à la faculté de résiliation qui en découle. Dans un tel cas, l’abonné bénéficie du droit de résilier avec effet immédiat le contrat dans les huit jours qui suivent l’envoi de la notification de modification.

5.      Lorsque la modification comporte des stipulations défavorables à l’abonné, ce dernier bénéficie du droit de résilier le contrat d’abonnement, sans autres conséquences juridiques, dans les quinze jours à compter de ladite notification. L’abonné ne peut toutefois pas résilier le contrat d’abonnement lorsqu’il s’est engagé à bénéficier du service pour une durée déterminée, dès lors qu’il a conclu le contrat en considération des avantages qui en découlent et que la modification n’a pas d’incidence sur les avantages obtenus. Lorsque la modification a une incidence sur les avantages obtenus et que l’abonné résilie le contrat d’abonnement, le prestataire de service ne peut pas réclamer à l’abonné le montant de l’avantage au titre de la période postérieure à la résiliation du contrat.

[…]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

17      Le NFH conteste, dans le cadre d’un recours d’intérêt public, la pratique d’I… consistant à exiger, dans le cadre des contrats à durée déterminée dits «contrats de fidélité» et postérieurement à la conclusion de ces contrats, que le consommateur prenne en charge des frais qui n’avaient pas été initialement convenus par les parties.

18      Ainsi qu’il ressort du dossier, I…, en sa qualité d’opérateur de téléphonie fixe, a introduit dans les conditions générales des contrats (ci-après les «CG»), en vigueur à partir du 1er janvier 2008, une clause prévoyant des «frais de mandat», à savoir des coûts appliqués en cas de paiement des factures par mandat postal. Conformément à ladite clause, «si l’abonné règle le montant de la facture au moyen d’un mandat postal, le prestataire de service est en droit de facturer les frais supplémentaires qui en résultent (tels que les frais postaux)». En outre, les CG ne contenaient aucune disposition précisant le mode de calcul de ces frais de mandat.

19      Le NFH a été saisi d’un grand nombre de plaintes de consommateurs, sur la base desquelles il a estimé que la clause figurant dans les CG visée au point précédent était abusive au sens de l’article 209 du code civil. I… ayant refusé de modifier cette clause, le NFH a saisi le Pest Megyei Bíróság en vue d’obtenir une déclaration de nullité de la clause contestée en tant que clause abusive ainsi que le remboursement automatique et rétroactif des abonnés concernant les sommes indûment perçues et facturées au titre des «frais de mandat». Cette juridiction a toutefois estimé que la solution du litige dépendait de l’interprétation de dispositions du droit de l’Union.

20      Dans ces conditions, le Pest Megyei Bíróság a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      L’article 6, paragraphe 1, de la directive […] peut-il être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie aucun consommateur lorsqu’un organisme désigné par la loi et dûment habilité sollicite au nom des consommateurs, dans le cadre d’un recours d’intérêt public (action de groupe), la constatation de la nullité de ladite clause abusive figurant dans un contrat de consommation?

Lorsqu’un recours d’intérêt public a été intenté et qu’il tend au prononcé d’une condamnation au bénéfice de consommateurs qui ne sont pas parties au litige ou d’une interdiction de l’utilisation d’une condition générale contractuelle abusive, l’article 6, paragraphe 1, de la directive […] peut-il être interprété en ce sens que ladite clause abusive figurant dans des contrats de consommation ne lie aucun des consommateurs concernés ni aucun autre consommateur dans le futur, de sorte que la juridiction est tenue d’appliquer d’office les conséquences juridiques qui en découlent?

2)      Compte tenu des points 1, sous j), et 2, sous d), de l’annexe de la directive applicable selon l’article 3, paragraphe 3, de la directive […], l’article 3, paragraphe 1, de cette même directive peut-il être interprété en ce sens que, lorsque le professionnel prévoit une modification unilatérale des conditions contractuelles sans décrire clairement le mode de variation du prix ni spécifier de raison valable dans le contrat, ladite clause est abusive de plein droit?»

Sur les questions préjudicielles

Sur la seconde question

21      Par sa seconde question, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, à la lumière des points 1, sous j), et 2, sous d), de l’annexe de la directive, l’article 3, paragraphes 1 et 3, de celle-ci doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un professionnel prévoit, dans une clause figurant dans les CG des contrats de consommation, une modification unilatérale des frais liés au service à fournir, sans pour autant décrire clairement le mode de fixation desdits frais ni spécifier de raison valable de cette modification, ladite clause est abusive.

22      À cet égard, il importe de rappeler que la compétence de la Cour porte sur l’interprétation de la notion de «clause abusive», visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive et à l’annexe de celle-ci, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard des dispositions de la directive, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce (arrêt du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing, C-137/08, non encore publié au Recueil, point 44). Il en ressort que la Cour doit se limiter, dans sa réponse, à fournir à la juridiction de renvoi des indications dont cette dernière est censée tenir compte afin d’apprécier le caractère abusif de la clause concernée.

23      Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Cette exclusion ne saurait, cependant, s’appliquer à une clause portant sur un mécanisme de modification des frais des services à fournir au consommateur.

24      S’agissant d’une clause contractuelle prévoyant une modification du coût total du service à fournir au consommateur, il y a lieu de relever que, au regard des points 1, sous j) et l), ainsi que 2, sous b) et d), de l’annexe de la directive, devrait notamment être exposé le motif ou le mode de variation dudit coût, le consommateur disposant du droit de mettre fin au contrat.

25      Ladite annexe, à laquelle renvoie l’article 3, paragraphe 3, de la directive, ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive des clauses qui peuvent être déclarées abusives (voir arrêts du 4 juin 2009, Pannon GSM, C 243/08, Rec. p. I 4713, points 37 et 38; VB Pénzügyi Lízing, précité, point 42, ainsi que ordonnance du 16 novembre 2010, Pohotovost, C 76/10, non encore publiée au Recueil, points 56 et 58).

26      Si le contenu de l’annexe en cause n’est pas de nature à établir automatiquement et à lui seul le caractère abusif d’une clause litigieuse, il constitue, cependant, un élément essentiel sur lequel le juge compétent peut fonder son appréciation du caractère abusif de cette clause. En l’occurrence, la lecture des dispositions de l’annexe de la directive, visées au point 24 du présent arrêt, permet de constater que, aux fins de l’appréciation du caractère abusif d’une clause telle que celle en cause dans l’affaire au principal, est pertinente, notamment, la question de savoir si les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir étaient spécifiés et si les consommateurs disposaient d’un droit de mettre fin au contrat.

27      En outre, d’une part, ainsi qu’il ressort du vingtième considérant de ladite directive, le consommateur doit avoir effectivement l’opportunité de prendre connaissance de toutes les clauses figurant dans les CG et des conséquences desdites clauses. D’autre part, l’obligation de formuler les clauses d’une façon claire et compréhensible est énoncée à l’article 5 de la directive.

28      Par conséquent, dans le contexte de l’appréciation du caractère «abusif» au sens de l’article 3 de la directive, revêt une importance essentielle la possibilité, pour un consommateur, de prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications, par un professionnel, des CG en ce qui concerne les frais liés au service à fournir.

29      Lorsque certains aspects du mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés par les dispositions législatives où réglementaires impératives au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive, ou que lesdites dispositions prévoient, pour un consommateur, le droit de mettre fin au contrat, il est essentiel que ledit consommateur soit informé par le professionnel desdites dispositions.

30      Il appartient à la juridiction nationale statuant dans la procédure en cessation, initiée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, d’apprécier, au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive, le caractère abusif d’une clause telle que celle en cause dans l’affaire au principal. Dans le cadre de cette appréciation, ladite juridiction devra vérifier notamment si, à la lumière de toutes les clauses figurant dans les CG des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie, ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et les obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les CG en cause, les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés d’une façon claire et compréhensible et, le cas échéant, si les consommateurs disposent d’un droit de mettre fin au contrat.

31      Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question qu’il appartient à la juridiction nationale statuant dans la procédure en cessation, initiée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, d’apprécier, au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive, le caractère abusif d’une clause figurant dans les CG des contrats de consommation par laquelle un professionnel prévoit une modification unilatérale des frais liés au service à fournir, sans pour autant décrire clairement le mode de fixation desdits frais ni spécifier de raison valable de cette modification. Dans le cadre de cette appréciation, ladite juridiction devra vérifier notamment si, à la lumière de toutes les clauses figurant dans les CG des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie, ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et les obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les CG en cause, les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés d’une manière claire et compréhensible et si, le cas échéant, les consommateurs disposent d’un droit de mettre fin au contrat.

Sur la première question

32      Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, d’une part, si l’article 6, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la constatation de nullité d’une clause abusive faisant partie de CG des contrats de consommation dans le cadre d’une action en cessation, visée à l’article 7 de ladite directive, intentée à l’encontre d’un professionnel dans l’intérêt public et au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, produise, conformément à ladite législation, des effets à l’égard de tous les consommateurs ayant conclu un contrat auquel s’appliquent les mêmes CG, y compris à l’égard de ceux qui n’étaient pas parties à la procédure en cessation, et, d’autre part, si les juridictions nationales sont tenues, également dans le futur, d’en tirer d’office toutes les conséquences qui sont prévues par le droit national.

33      Afin de répondre à la première partie de cette question, il importe, à titre liminaire, de rappeler que le système de protection mis en œuvre par la directive repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci (arrêt du 15 mars 2012, Perenicová et Perenic, C 453/10, non encore publié au Recueil, point 27 et jurisprudence citée).

34      S’agissant des actions impliquant un consommateur individuel, la Cour a jugé que, eu égard à une telle situation d’infériorité, l’article 6, paragraphe 1, de la directive oblige les États membres à prévoir que les clauses abusives «ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux». Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, il s’agit d’une disposition impérative qui tend à substituer à l’équilibre formel que le contrat établit entre les droits et les obligations des contractants un équilibre réel de nature à rétablir l’égalité entre ces derniers (arrêt Perenicová et Perenic, précité, point 28 et jurisprudence citée).

35      En ce qui concerne des actions en cessation initiées dans l’intérêt public, telles que celle en cause dans l’affaire au principal, il convient de relever que, si la directive ne vise pas à harmoniser les sanctions applicables dans l’hypothèse d’une reconnaissance du caractère abusif d’une clause dans le cadre desdites actions, l’article 7, paragraphe 1, de la directive oblige néanmoins les États membres à veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

36      Ainsi qu’il ressort du paragraphe 2 de cette disposition, les moyens susmentionnés comprennent la possibilité pour des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir les tribunaux afin de faire déterminer si des clauses rédigées en vue d’une utilisation généralisée présentent un caractère abusif et d’obtenir, le cas échéant, leur interdiction (voir arrêt du 24 janvier 2002, Commission/Italie, C 372/99, Rec. p. I 819, point 14).

37      À cet égard, il importe d’ajouter que la nature préventive et l’objectif dissuasif des actions en cessation, ainsi que leur indépendance à l’égard de tout conflit individuel concret, impliquent que de telles actions puissent être exercées alors même que les clauses dont l’interdiction est réclamée n’auraient pas été utilisées dans des contrats déterminés (voir arrêt Commission/Italie, précité, point 15).

38      La mise en œuvre effective dudit objectif exige, ainsi que l’a relevé en substance Mme l’avocat général au point 51 de ses conclusions, que les clauses des CG des contrats de consommation déclarées abusives dans le cadre d’une action en cessation dirigée contre le professionnel concerné, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure en cessation ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes CG.

39      Dans l’affaire au principal, la législation nationale prévoit que la déclaration, par une juridiction, de nullité d’une clause abusive figurant dans les CG des contrats de consommation s’applique à tout consommateur ayant conclu un contrat avec un professionnel utilisant cette clause. Ainsi qu’il ressort des éléments du dossier dans l’affaire au principal, l’objet du litige concerne l’utilisation par le professionnel concerné des conditions générales contenant la clause contestée dans des contrats conclus avec plusieurs consommateurs. À cet égard, il importe de constater que, comme l’a relevé Mme l’avocat général aux points 57 à 61 de ses conclusions, une législation nationale telle que celle visée au présent point satisfait aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive.

40      En effet, l’application d’une sanction de nullité d’une clause abusive à l’égard de tous les consommateurs qui ont conclu un contrat de consommation auquel s’appliquent les mêmes CG garantit que ces consommateurs ne sont pas liés par ladite clause, sans pour autant exclure d’autres types de sanctions adéquates et efficaces prévues par les législations nationales.

41      En ce qui concerne la seconde partie de la première question portant sur les conséquences que les juridictions nationales sont tenues de tirer d’une constatation, dans le cadre d’une action en cessation, du caractère abusif d’une clause faisant partie des CG des contrats de consommation, il convient d’emblée de rappeler que la faculté pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle constitue un moyen propre à contribuer à la réalisation de l’objectif visé à son article 7 (voir arrêt du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C 168/05, Rec. p. I 10421, point 27 et jurisprudence citée). La nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection que la directive assure aux consommateurs justifient, en outre, que ledit juge soit tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle (voir arrêt Mostaza Claro, précité, point 38).

42      Les juridictions nationales qui constatent le caractère abusif d’une clause des CG sont tenues, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive, de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national, afin que les consommateurs ne soient pas liés par ladite clause (voir arrêt Perenicová et Perenic, précité, point 30 ainsi que jurisprudence citée).

43      Il en ressort que, lorsque le caractère abusif d’une clause faisant partie des CG des contrats de consommation a été reconnu dans le cadre d’une action en cessation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, les juridiction nationales sont tenues, également dans le futur, d’en tirer d’office toutes les conséquences qui sont prévues par le droit national afin que ladite clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu un contrat auquel s’appliquent les mêmes CG.

44      Eu égard à ces considérations, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 6, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens que:

–        il ne s’oppose pas à ce que la constatation de nullité d’une clause abusive faisant partie des CG des contrats de consommation dans le cadre d’une action en cessation, visée à l’article 7 de ladite directive, intentée à l’encontre d’un professionnel dans l’intérêt public et au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, produise, conformément à ladite législation, des effets à l’égard de tous les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s’appliquent les mêmes CG, y compris à l’égard des consommateurs qui n’étaient pas parties à la procédure en cessation;

–        lorsque le caractère abusif d’une clause des CG a été reconnu dans le cadre d’une telle procédure, les juridictions nationales sont tenues, également dans le futur, d’en tirer d’office toutes les conséquences qui sont prévues par le droit national, afin que ladite clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s’appliquent les mêmes CG.

Sur les dépens

45      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:

1)      Il appartient à la juridiction de renvoi statuant dans la procédure en cessation, initiée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, d’apprécier, au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le caractère abusif d’une clause figurant dans les conditions générales des contrats de consommation par laquelle un professionnel prévoit une modification unilatérale des frais liés au service à fournir, sans pour autant décrire clairement le mode de fixation desdits frais ni spécifier de raison valable de cette modification. Dans le cadre de cette appréciation, ladite juridiction devra vérifier notamment si, à la lumière de toutes les clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie, ainsi que de la législation nationale prévoyant les droits et les obligations qui pourraient s’ajouter à ceux prévus par les conditions générales en cause, les raisons ou le mode de variation des frais liés au service à fournir sont spécifiés d’une manière claire et compréhensible et si, le cas échéant, les consommateurs disposent d’un droit de mettre fin au contrat.

2)      L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens que:

–        il ne s’oppose pas à ce que la constatation de nullité d’une clause abusive faisant partie des conditions générales des contrats de consommation dans le cadre d’une action en cessation, visée à l’article 7 de ladite directive, intentée à l’encontre d’un professionnel dans l’intérêt public et au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale, produise, conformément à ladite législation, des effets à l’égard de tous les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales, y compris à l’égard des consommateurs qui n’étaient pas parties à la procédure en cessation;

–        lorsque le caractère abusif d’une clause des conditions générales des contrats a été reconnu dans le cadre d’une telle procédure, les juridictions nationales sont tenues, également dans le futur, d’en tirer d’office toutes les conséquences qui sont prévues par le droit national, afin que ladite clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales.

Signatures