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installation de cuisine

29/03/2010

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 790 Ko)

Numéro : cag100329.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, nature d’un contrat, installation de cuisine, vente.

Résumé : Dès lors qu’il ressort des dispositions relatives au contrat de fournitures, que le cuisiniste détermine avec son client les produits qui seront adaptés à sa cuisine et à son goût mais qui ne sont pas spécialement fabriqués pour ses besoins particuliers puisqu’il s’agit de meubles catalogués dont il a fixé par avance les caractéristiques afin qu’ils correspondent à l’attente du plus grand nombre, le fait pour un cuisiniste de proposer au vu des dimensions de la pièce à aménager, un agencement de meubles standard ne suffit pas à transformer le contrat qui porte pour !’essentiel sur la fourniture des produits de sa fabrication, en contrat d’entreprise ou en contrat « mixte ».

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la suspension du contrat en cas de crédit, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de 7 jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre » apparaît ambiguë et, dès lors, abusive en ce qu’elle tend à faire croire que, dans tous les cas, le contrat du cuisiniste entre en vigueur passé ledit délai, après la signature de l’offre de crédit.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, non, contrat d’installation de cuisine, clause relative au caractère ferme d’une commande, même souscrite lors d’un démarchage.

Résumé : Dés lors que le devis, le plan de conception et le bon de commande sont établis en magasin et que, si la prise de mesures au domicile du client est nécessaire à la vérification des données effectuées par le client lors de l’élaboration du devis, de l’esquisse et du plan de conception, puis à la finalisation du projet d’implantation et d’acquisition des éléments de cuisine, elle ne permet pas pour autant de conclure immédiatement le contrat de vente, lequel dépend d’une démarche faite à l’initiative du client au magasin du cuisiniste, le contrat de fourniture et de conception dont s’agit ne relève pas du démarchage à domicile.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à l’acceptation des conditions générales, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « le client consommateur déclare avoir pris connaissance et signé les conditions générales figurant au verso » est abusive est abusive dès lors qu’il n’est prévu aucun espace sur le bon de commande, au recto comme au verso pour recueillir la signature particulière relative aux conditions générales, distincte de la signature du bon de commande, créant en cela un avantage injustifié au profit du professionnel qui peut ainsi se prévaloir de l’acceptation desdites conditions, y compris de celles éventuellement abusives ou illicites.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative au caractère définitif du contrat, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations (plomberie, électricité, ventilation …) intervient après la signature du bon de commande.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la représentation artistique de la cuisine.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule « la perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet : il n’a pas de valeur contractuelle ; seuls les plans en élévation à l’échelle et les plans techniques font foi » n’est pas abusive dès lors que le cuisiniste s’engage à établir, selon les indications du client, un plan de conception au sol (et si nécessaire un plan en élévation), et à établir un relevé des cotes et des différents paramètres techniques au domicile du client pour vérifier les mesures et la conformité de ce plan de conception initialement établi.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative au paiement à la livraison.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « s’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre de la vente au comptant : – un acompte équivalent à 25 % du prix total à la commande, – le solde, soit 75 % du prix total, à la livraison des fournitures » n’est pas abusive dès lors que les contrats de conception/vente et de pose sont indépendants l’un de l’autre.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la garantie, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que, « en dehors de la garantie contractuellement accordée par le vendeur ou le fabricant, le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du code civil » est illicite en ce que le contrat ne mentionne pas que le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale et ne reproduit pas intégralement et de façon apparente les dispositions visées à !’article L. 211-15, alinéa 3, du code de la consommation.

 

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la vérification du matériel livré, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule « avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande » est abusive en ce que, formulée sous couvert de conseil, elle tend à faire croire que le consommateur sera responsable des non-conformités apparentes alors qu’il est manifestement dans l’incapacité de procéder avant la signature du bon de livraison de produits emballés et en pièces détachées, à de quelconques constatations sur leur état et sur leur présence complète ou non dans le colis livré.

 

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clause abusive et illicite, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux risques et à la garde des matériels livrés.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule « le transfert des risques ainsi que la garde juridique des marchandises s’opèrent par la délivrance telle que précisée sur le bon de commande, soit dans le magasin du vendeur entre les mains de l’acheteur ou encore du transporteur » n’est ni abusive ni illicite dès lors que, le contrat de fourniture de meubles de cuisine avec engagement de conception étant un contrat de vente distinct du contrat de pose, la clause litigieuse n’est pas contraire aux dispositions de l’article 1138 du code civil.

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la responsabilité pour défaut de conception.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule « le professionnel établit selon les indications du client-consommateur, un plan de conception au sol et, si nécessaire, un plan en élévation pour aider le client consommateur à mieux comprendre son implantation » n’est pas abusive dès lors que le contrat prévoit, pour vérifier ces indications, un relevé des cotes au domicile du client-consommateur pour l’élaboration du plan de conception définitif.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux avenants, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « si le relevé de mesures du professionnel est effectué après la signature du bon de commande du fait du client-consommateur (Maison non construite, à modifier, maison non accessible du fait de l’occupant, modifications de la distribution des pièces non effectuée, mesures non définitives dans la pièce du fait de travaux décidés par le client) et diffère de celui fait par le client-consommateur de telle sorte qu’il entraîne un supplément du prix initialement convenu, un avenant au bon de commande sera établi au magasin pour régulariser la situation » est abusive en ce qu’elle décharge le vendeur de son obligation d’information (selon l’article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur tenu d’une obligation d’information à l’égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat) et d’une obligation sans laquelle le contrat n’est pas valablement conclu dans les conditions de l’article 1583 du code civil.

 

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la mise en conformité de l’installation, portée.

Résumé : Les clauses d’un contrat d’installation de cuisine qui stipulent « en cas de non-conformité de l’installation existante, le professionnel le mentionnera par écrit sur le plan technique et ce, de façon à ce que le client consommateur fasse procéder avant la pose de la cuisine, aux travaux d’installation nécessaires » et « le refus du client consommateur de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties figurant dans le contrat de vente » sont abusives dès lors que le plan technique établi par le professionnel (plomberie, électricité, maçonnerie, points de raccordement ou d’évacuation des fluides) suivant les normes de sécurité en vigueur, intervient postérieurement à l’élaboration du plan de conception qui conditionne seul la signature du bon de commande, et ce, au mépris des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

Consulter le jugement de première instance : jugement du TGI de Grenoble du 7 mars 2008

installation de cuisines

20/03/2003

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 505 Ko)

Numéro : tgig030320.pdf

 

ANALYSE 1

Titre :  Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de vente de cuisine, clause d’acceptation des conditions générales de vente.

Résumé : La clause qui prévoit que le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso, des modalités d’application de la pose du mobilier de cuisine, et en accepte les termes, sans exception ni réserve n’est pas illicite ; il ne peut être considéré quen’a pas eu effectivement l’occasion de prendre connaissance des dites conditions avant la conclusion du contrat le consommateur, dont l’attention a été attirée par la clause critiquée (rédigée en caractères gras, juste au dessus de la signature du client), sur le fait qu’il devait prendre connaissance des conditions générales (figurant au verso, elles mêmes libellées dans une typographie claire et lisible, permettant une prise de connaissance sans difficulté au moment de la signature du contrat constitué d’un seul document imprimé recto verso permettant une manipulation simple) .

 

ANALYSE 2

Titre :  Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de vente de cuisine, clause relative au paiement à crédit, défaut d’indication du TEG, portée.

Résumé : Ne respecte pas les dispositions de l’article L 121-23 (6°) du code de la consommation la clause relative au paiement à crédit qui ne comporte pas d’indication sur le TEG, obligatoire en cas de démarchage à domicile et qui ne fait pas de rappel de l’offre préalable de prêt.

 

ANALYSE 3

Titre :  Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de vente de cuisine, clause permettant au professionnel de ne pas effectuer un relevé de mesures sur place, portée.

Résumé : La clause qui permet au professionnel de remettre en cause une commande et de la modifier en raison du non respect de son obligation de relever lui-même les mesures avant toute commande est abusive et doit être supprimée du contrat.

 

ANALYSE 4

Titre :  Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de vente de cuisine, clause fixant un délai de 3 jours pour émettre des réserves, portée.

Résumé : La clause qui fixe un délai de trois jours au client pour confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception les réserves émises sur le bulletin de livraison crée une réelle confusion dans l’esprit du consommateur dès lors qu’elle est de nature à lui laisser croire qu’il s’est contractuellement engagé à ne présenter aucune réclamation au delà du délai prévu alors que le garantie contractuelle et la garantie légale pour vice caché peuvent être exercées au delà d’un tel délai ; le délai de trois jours prévu au contrat est abusif et doit être supprimé.

 

ANALYSE 5

Titre :  Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de vente de cuisine, clause définissant les notions de pose et d’installation, portée.

Résumé : Ainsi libellées : « On entend par pose, la fixation de tous les éléments de cuisine ou de salle de bains (meubles hauts et bas, plans de travail, ou plans de toilette, corniches, plinthes…) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux d’installation. Les travaux de pose à effectuer sont énumérés sur le bon de pose établi et annexé au bon de commande. Tous les travaux supplémentaires seront facturés en sus », « l’installation commence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des meubles », les clauses créent une confusion entre les notions de pose et d’installation ; dans ces conditions, la clause qui comporte des définitions de nature à créer cette confusion est abusive et doit être supprimée.

 

ANALYSE 6

Titre :  Protection du consommateur, démarchage à domicile, contrat de vente de cuisine, absence de bordereau de rétractation, portée.

Résumé : Dés lors que le contrat reproduit les articles du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile, le bon de rétractation détachable dont ils rappellent l’obligation doit être annexé au contrat.

Mots clés :

Cuisiniste

Voir également :

Recommandation n° 82-03  : installation de cuisine

installation de cuisines

29/01/2001

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 040 Ko)

Numéro : tgig010129.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, contrat d’installation de cuisine, présentation matérielle du contrat, portée.

Résumé : Les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande, imprimées en caractères typographiques minuscules et non contrastés, d’une taille inférieure au corps 8, sujettes à altérations, qui, à l’usage et dans le temps présentent des zones d’effacement rendant toute lecture impossible, ne permettent pas au consommateur d’être clairement informé de ses droits et obligations lors de la signature du contrat et pendant la durée où il est nécessaire de s’y référer ; un tel contrat doit être réimprimé de manière contrastée en caractères indélébiles et d’une taille supérieure au corps 8.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clauses relatives aux plans, mesures et travaux de pose et d’installation ainsi qu’aux responsabilités en découlant, portée.

Résumé : La clause qui stipule que seul le client engage sa responsabilité lorsqu’il fournit les dimensions et le descriptif de la pièce et qui permet de différer, dans des délais laissés à la seule discrétion du professionnel, la date de livraison des éléments vendus pour des motifs tirés de côtes erronées ou incomplètes est abusive en ce qu’elle fait peser exclusivement sur le client une responsabilité qui ne lui incombe pas, alors que, en sa qualité de professionnel, l’installateur doit  s’assurer que les éléments qu’il lui vend correspondent notamment aux dimensions et contraintes des lieux auxquels ils sont destinés.

 

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative au récapitulatif informatique de la commande, portée.

Résumé : La clause stipulant que le récapitulatif informatique de la commande comprend notamment un plan définitif, que celui-ci ne vaut pas novation au bon de commande initial et ne saurait donc être considéré comme ouvrant un nouveau éventuel délai d’annulation dans les cas prévus par la loi et qu’il ne nécessite aucune nouvelle acceptation du client, est abusive dès lors qu’elle tend à imposer au client un plan définitif, sans lui réserver le droit d’annuler ou de modifier sa commande si le plan ne correspond pas à sa commande initiale.

 

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause exonérant le professionnel de sa responsabilité au motif que l’installation est réalisée par un travailleur indépendant qui n’est pas un sous-traitant, portée.

Résumé : La clause qui exonère le professionnel de sa responsabilité au motif que l’installation est réalisée par un travailleur indépendant, qui n’est pas son sous-traitant, est abusive en ce qu’elle laisse croire au consommateur qui opte pour le « forfait pose » que l’installation est effectuée par un travailleur indépendant et que cette clause tend à priver le consommateur de l’action que toute partie doit pouvoir exercer contre une autre qui n’exécuterait pas ses obligations.

 

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative au consentement, portée.

Résumé : La clause qui stipule que « le client déclare expressément que cette cuisine est utile à sa famille, en rapport avec son train de vie et reconnaît en conséquence que la commande engage solidairement son conjoint…  » est abusive en ce qu’elle crée à la charge du conjoint, non signataire du contrat, et sur la foi de prétendues déclarations, au surplus nullement recueillies, une présomption d’engagement solidaire irréfragable alors qu’une telle présomption ne ressort d’aucune disposition légale et ne peut résulter que d’un engagement exprès de la partie à laquelle on l’oppose.

 

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à l’obligation de paiement intégral avant le début de la pose, portée.

Résumé : La clause qui oblige le consommateur à payer l’intégralité du prix avant le début de la pose est abusive en ce qu’elle prive le consommateur du droit d’opposer à la société l’exception d’inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination.

 

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux sommes versées d’avance.

Résumé :  La clause stipulant que, par dérogation aux dispositions des articles L 131-1 et suivants du code de la consommation, les sommes versées d’avance sur le prix ne sont pas, même au delà de trois mois, productives d’intérêt n’est pas abusive en ce que, compte tenu de la spécificité des commandes qui doivent s’adapter au besoin particulier du client, cette clause s’inscrit dans le cadre de la disposition prévue par l’article L 132-2  concernant les commandes personnalisées.

 

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clauses relatives aux indemnités en cas de refus de livraison de la part du client, portée.

Résumé : La clause qui stipule que, lorsque les marchandises n’ont pu être délivrées du fait du client, le professionnel sera en droit, au-delà de six mois, et dès envoi d’une lettre d’avertissement ou d’une sommation d’enlever, de disposer librement des marchandises, même si elles ont été intégralement payées, et que les sommes reçues d’avance seront conservées par le professionnel est abusive en ce qu’elle permet au professionnel de disposer discrétionnairement de marchandises qui ont été payées, sans faire constater la résolution de plein droit de la vente lorsque l’acquéreur n’exécute pas son obligation de retirement, et en ce qu’elle a pour effet de priver abusivement la consommateur de démontrer à cette occasion qu’il avait un juste motif de ne pas prendre livraison de la marchandise.

 

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative au report de la date de livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’en cas de report de la date de livraison, le consommateur devra réceptionner la cuisine en magasin et, en cas de crédit, autoriser le professionnel à se faire financer par le prêteur est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L 311-20 du code de la consommation et abusive en ce qu’elle tend à faire naître à la charge du prêteur l’obligation de délivrer les fonds à la société et à celle du consommateur l’obligation d’en assurer le remboursement, alors que les obligations de l’un et l’autre ne peuvent prendre effet qu’à compter de la livraison des biens ou de la fourniture de la prestation.

 

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la facturation de la seconde livraison.

Résumé : La clause qui stipule qu’en cas d’absence non motivée du consommateur, le professionnel sera en droit de faire payer la seconde livraison n’est pas abusive dès lors qu’elle réserve au client la possibilité de faire valoir les motifs de son absence.

 

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux réclamation sur les défauts apparents ou de conformité, portée.

Résumé : La clause qui stipule que les réclamations et réserves relatives aux défauts apparents ou de conformité ou encore aux manques doivent être présentées lors de l’enlèvement ou de la livraison, par écrit et précisément, est abusive en ce que qu’il est généralement impossible de procéder à ces constatations au moment même de l’enlèvement ou de la livraison et alors que le professionnel ne met à la disposition de l’acheteur aucun dispositif  lui permettant de s’assurer de l’intégrité et de la conformité des marchandises emballées.

 

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

installation de cuisine

23/11/1999

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 610 Ko)

Numéro : cag991123.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause instaurant une solidarité entre le signataire de la commande et son concubin, portée.

Résumé : Si la clause qui reprend la notion de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins du ménage est licite, son extension à la solidarité entre concubins est abusive.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine , clause prévoyant que les sommes versées d’avance ne produisent pas intérêt, même après 3 mois, portée.

Résumé : Le professionnel qui commercialise des choses de genre ne peut prétendre déroger aux dispositions de l’article L 131-1 du code de la consommation.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la modification de la commande du fait du client.

Résumé : Le cuisiniste n’a pas à vérifier lui-même les cotes de la pièce alors que la description précise de la cuisine ne lui incombe pas, son obligation de professionnel consistant seulement à fournir avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du bien ; n’est donc pas abusive la clause qui permet au professionnel de réclamer au client une facture complémentaire en cas d’erreur de métrage incombant à l’acquéreur.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à l’indemnité d’annulation.

Résumé : N’est pas abusive la clause qui stipule une indemnité d’annulation en cas de défaillance fautive d’une des parties à remplir son obligation ; cette stipulation est conforme aux recommandations de la commission des clauses abusives en la matière qui édictent que le préjudice peut être forfaitairement évalué au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel est en droit de demander le règlement du bénéfice qu’il pouvait espérer si le contrat avait été mené à son terme.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause prévoyant la prorogation du délai de livraison.

Résumé : La disposition applicable en cas de reports successifs de livraison qui suppose l’inexécution par l’acquéreur de ses obligations n’est pas abusive ;  la date de livraison est déterminée en accord avec l’acquéreur, le paiement du solde du prix étant concomitant à la livraison, le refus de paiement de ce solde entraînera le refus de livraison conformément aux dispositions de l’article 1651 du Code Civil.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la réception des marchandises, portée.

Résumé : La clause qui concerne la réception des marchandises et prévoit le remplacement de l’acquéreur par un tiers de son choix est abusive en ce que le client ne dispose pas d’un délai raisonnable pour émettre des réserves concernant les défauts apparents non découverts au jour de l’enlèvement.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d ‘application, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux réclamations et réserves.

Résumé : La clause relative aux réclamations et réserves apparaît abusive en ce qu’elle stipule que ces réclamations et réserves doivent être présentées lors de l’enlèvement ou de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents alors que, compte tenu du nombre des meubles et accessoires livrés et de leur nature (électro-ménager), il est impossible de vérifier sur le champ les éventuels désordres mêmes apparent.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

Jugement de première instance : jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 septembre 1997

installation de cuisine

14/09/1999

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 315 Ko)

Numéro : cag990914.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d’installation de cuisine, modification des clauses relatives au caractère définitif de la commande, au prix, à l’annulation de la commande, à la clause pénale, aux risques du transport et au délai de livraison, portée.

Résumé : Est satisfactoire la modification apporté par le professionnel, d’une part aux clauses relatives au caractère définitif de la commande, au prix, à l’annulation de la commande, à la clause pénale et aux risques du transport dans le sens demandé par l’association qui agit en suppression de clauses abusives et, d’autre part, à la clause relative au délai de livraison à la suite de la décision de première instance.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause qualifiant d’acompte le premier versement, portée.

Résumé : La clause qui précise que le premier versement est effectué à titre d’acompte et empêche l’acheteur de se dédire de l’exécution du contrat jusqu’à son terme ne tient pas compte des prescriptions d’ordre public de l’article L 121-26 du Code de la Consommation selon lesquelles en cas de démarchage à domicile, aucun paiement et donc aucun acompte ne peut intervenir avant l’expiration du délai de réflexion ; une telle clause est illicite et doit être annulée.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause prévoyant pour les mobiliers spéciaux une tolérance conforme aux usages de la profession dans les dimensions et les éléments constitutifs, portée.

Résumé : La clause qui stipule que pour l’exécution de mobiliers spéciaux, une tolérance répondant aux usages de la profession est accordée au fabricant tant dans les dimensions que dans les éléments constitutifs ne modifiant en rien les caractéristiques du produit est une clause abusive dès lors que la notion de mobiliers spéciaux est indéterminée, que les usages de la profession ne sont pas précisés et qu’aucun droit de demander la résolution de la vente n’est réservé en contrepartie à l’acheteur ; une telle clause doit être éliminée du contrat.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisine

installation de cuisines

02/11/1998

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 345 Ko)

Numéro : cag981102.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative à la livraison, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui n’indique qu’une quinzaine de livraison n’est pas conforme à l’article L 114-1 du code de la consommation.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine , clause d’inopposabilité de certains documents, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que le consommateur n’est lié que par les conditions générales de vente et ne peut se prévaloir d’autres documents tels que prospectus et catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative est abusive en ce qu’elle a pour effet de fausser l’information qui est due au consommateur, un vendeur ne pouvant attirer la clientèle par des offres et promesses publicitaires et se dégager des engagements qu’elles comportent lors de la signature du contrat.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause de résiliation, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule qu’en cas d’inexécution quelconque de ses obligations par l’acheteur, la vente sera résiliée de plein droit « si bon semble au vendeur », de même que les commandes impayées antérieures est abusive en ce qu’elle ne fait aucune distinction selon la gravité du manquement,  n’est pas réciproque et prévoit, par une méconnaissance totale des dispositions de l’article 1134 du Code Civil, une extension de la résolution à des contrats antérieurs.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, domaine d’application, installation de cuisine, clause pénale irréductible, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule une clause pénale irréductible est illicite en ce que, dès lors que le retard de paiement est un manquement à ses obligations par le client, la clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code Civil et doit pouvoir être réduite si le juge estime qu’elle est excessive.

 

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative aux vices apparents, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que ne seront pris en charge que les vices apparents, signalés lors de la réception des travaux, et dans la mesure où ils auront été mentionnés dans le certificat d’achèvement des travaux, confère manifestement un avantage excessif au vendeur professionnel et n’a pas lieu d’être compte tenu de ce que la jurisprudence a parfaitement défini les conditions de prise en charge des vices apparents de façon à limiter les réclamations abusives.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative à l’exception d’inexécution, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule qu’en aucun cas l’existence de vices n’autorise l’acheteur à suspendre ou à refuser le règlement du prix ou des mensualités est abusive en ce qu’elle oblige l’acquéreur à exécuter ses obligations en cas de non respect manifeste des siennes par le vendeur.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

installation de cuisines

29/09/1997

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 260 Ko)

Numéro : tgig970929.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause instaurant une solidarité entre le signataire de la commande et son concubin, portée.

Résumé : Est abusive, même si son application en cas de procès est vouée à l’échec, la clause instaurant une solidarité entre le signataire de la commande et son concubin.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause prévoyant une indemnité d’annulation.

Résumé : La clause prévoyant une indemnité d’annulation n’apparaît pas abusive dans la mesure où on peut prévoir contractuellement une telle indemnité en cas de défaillance fautive d’une des parties à remplir son obligation.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine , clause prévoyant les risques d’une livraison délicate, non signalée à l’avance.

Résumé : N’apparaît pas manifestement abusive la clause qui tend à faire peser sur le client le risque d’une livraison matériellement délicate (par une fenêtre) lorsque celui-ci n’a pas signalé par avance et par écrit l’existence de la difficulté.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine , clause prévoyant que les sommes versées d’avance ne produisent pas intérêt, même après 3 mois, portée.

Résumé : Est abusif en ce qu’il est contraire à l’article L.131-1 du Code de la Consommation, l’article qui énonce que les sommes versées d’avance ne produisent pas intérêts même après 3 mois ; en effet, eu égard à la nature des produits vendus (qui ne sont pas des meubles d’ébénisterie à la durée de fabrication incertaine dont, corrélativement, la valeur rend sans objet la question de l’immobilisation d’un acompte pendant plus de trois mois avant la livraison), le professionnel ne saurait prétendre se soustraire à l’application de cette disposition législative.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine , clause relative au refus de prendre livraison, portée.

Résumé :  La clause qui, relative au refus abusif opposé par le client de prendre livraison de sa cuisine, tend à obtenir que le prix soit néanmoins payé directement au vendeur par le prêteur comme si la livraison avait effectivement eu lieu, est de nature à faire particulièrement grief au consommateur et doit être qualifiée d’abusive.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine , clause prévoyant la prorogation du délai de livraison.

Résumé : La stipulation selon laquelle le délai indiqué de livraison d’une commande d’un montant inférieur à 3 000 F peut être prorogé, n’est pas manifestement excessive dans la mesure où ce report doit être « raisonnable » et « proportionné » au délai initialement prévu, par référence à l’interprétation de l’article 1610 du Code Civil en cas d’absence d’indication de délai.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine , clause relative au jour de la livraison.

Résumé : La clause relative au jour de la livraison n’institue pas de déséquilibre dans le contrat, la date convenue pouvant toujours être repoussée en cas d’empêchement légitime du client.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux réclamations et réserves.

Résumé : La clause qui limite au moment de l’enlèvement de la marchandise par l’acquéreur ou de sa livraison par le vendeur celui dans lequel les réclamations et les réserves concernant les défauts apparents doivent être formulés n’apparaît pas abusive, s’agissant de défauts apparents au moment de la réception et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

Arrêt d’appel : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 23 novembre 1999

installation de cuisines

06/12/1995

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 147 Ko)

Numéro : cat951206.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative au caractère ferme de la commande, portée.

Résumé : La clause qui stipule que toute commande ne devient définitive qu’après confirmation par la direction est abusive en ce que la conclusion du contrat dépend de la seule volonté du vendeur qui se trouve pourtant en état de pollicitation permanente.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative aux délais de livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, ni donner droit à dommages et intérêts, est abusive en ce qu’elle aboutit à supprimer tout droit à réparation en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause attibutive de compétence, portée.

Résumé : La clause attributive de compétence au Tribunal de commerce, généralement illégale, est en même temps abusive en ce qu’elle apporte une dérogation aux règles normales de compétence dont le consommateur peut sous-estimer l’importance, et en ce qu’elle apporte un avantage excessif au professionnel, lequel vise à dissuader le consommateur d’agir devant le juge civil, puisqu’ il ne s’adresse presque exclusivement qu’à des particuliers.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisine