télésurveillance, commerce
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Numéro : cal020626.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, négoce de vin.
Résumé : Le contrat conclu pour la télésurveillance des caves destinées au commerce ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors que cette protection a un rapport direct avec le négoce de vin puisqu’elle a pour but d’assurer la sécurité des marchandises, de prévenir les actes de malveillance, de limiter les coûts en résultant et d’accroitre ainsi les bénéfices.
location d’une alarme, commerçant
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Numéro : cap020619.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, notion de non professionnel, location d’un système d’alarme par un commerçant, portée.
Résumé : La qualité de commerçant du co-contractant, sans compétence particulière en matière de système d’alarme, doit conduire à le considérer comme un consommateur profane, permettant ainsi l’examen du contrat à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location d’un système d’alarme, clause d’irresponsabilité, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de location d’un système d’alarme qui exclut toute responsabilité du professionnel en cas de mauvais fonctionnement et stipule que ce dernier n’a qu’une obligation de moyens doit être considérée comme non écrite dans la mesure où elle limite illégitimement les droits légaux du consommateur en cas d’inexécution partielle ou totale par le professionnel de ses obligations contractuelles.
Voir également :
Recommandation n° 87-01 : télésurveillance
télésurveillance, notion de non professionnel
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 250 Ko)
Numéro : car020118.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, notion de non professionnel.
Résumé : Le contrat d’abonnement, conclu par un médecin et une société de télésurveillance, qui a pour objet la protection du cabinet médical, a un rapport direct avec l’activité professionnelle du médecin, de sorte que la législation sur les clauses abusives ne lui est pas applicable, la circonstance que le contrat ait reproduit les articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation ne suffisant pas à rapporter la .preuve de l’intention des parties de se soumettre volontairement à l’ensemble des dispositions légales applicables lorsque le contractant est un simple consommateur.
Voir également :
Recommandation n° 97-01 : télésurveillance
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 157 Ko)
Numéro : cab001024.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, durée du contrat.
Résumé : Le contrat de télésurveillance ne constitue pas une simple prestation de service dont la durée minimum ne peut être fixée abusivement mais un contrat complexe incluant, par un mécanisme proche du crédit bail, la fourniture d’un matériel sophistiqué, en l’espèce un transmetteur téléphonique, un émetteur radio et deux détecteurs infrarouge, matériel destiné à un amortissement de type comptable ; la clause qui fixe la durée du contrat à 4 ans n’est pas abusive en ce que cette durée correspond à un amortissement comptable classique pour ce type de matériel.
Voir également :
Recommandation n°97-01 : télésurveillance
télésurveillance, pharmacie
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 153 Ko)
Numéro : cap990917.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, télésurveillance, pharmacie.
Résumé : L’installation d’une télésurveillance dans une pharmacie exposée à des attaques a un rapport direct avec l’activité professionnelle de la société qui l’exploite.
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Numéro : cal980918.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, contrat ayant un lien avec l’activité du contractant.
Résumé : Le contrat de télésurveillance, conclu par un commerçant, destiné à assurer la sécurité du magasin présente un lien direct avec l’activité commerciale du contractant puisque le dispositif d’alarme garantit la protection des marchandises proposées à la vente et du matériel équipant le magasin contre les risques de vol.
Voir également :
Recommandation n° 97-01 : télésurveillance
télésurveillance, restaurant
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Numéro : cap961219.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, restaurant, télésurveillance.
Résumé : Les contrats conclus aux fins d’assurer la sécurité du restaurant exploité à l ‘adresse d’installation du matériel de télésurveillance ont un rapport direct avec l’activité de restauration et relèvent pas du dispositif de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (L 132-1 du code de la consommation).
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Numéro : cao920526.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, télésurveillance, clause d’irresponsabilité, portée.
Résumé : La clause d’irresponsabilité conclue entre un professionnel et un consommateur profane par rapport à l’objet du contrat de télésurveillance est abusive et doit être déclarée non écrite en application de l’article 2 du décret du 24 mars 1978, codifié à l’article R 132-1 du code de la consommation.
Voir également :
Recommandation n° 97-01 : télésurveillance
