CJUE, 4 juillet 2024, aff. C-450/22 –– Caixabank e.a 

Contrat entre professionnel et consommateur – Transparence des clauses contractuelles – Action collective – Contrôle judiciaire – Clauses similaires 

EXTRAIT  

« Les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil […] doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à une juridiction nationale de procéder au contrôle du caractère transparent d’une clause contractuelle dans le cadre d’une action collective dirigée contre de nombreux professionnels du même secteur économique et visant un nombre très élevé de contrats, pour autant que ces contrats contiennent la même clause ou des clauses similaires. »  

ANALYSE   

La CJUE juge dans cet arrêt que le contrôle de la transparence des clauses contractuelles s’applique également dans le cadre d’une action collective, à condition que les contrats comportent des clauses similaires. Le consommateur doit pouvoir comprendre clairement ses droits et obligations, et les juridictions doivent vérifier la transparence des clauses pour protéger ce dernier. 

La CJUE réitère, comme dans l’arrêt Kásler (C-26/13), que la transparence ne concerne pas seulement la compréhension grammaticale, mais aussi les conséquences économiques pour le consommateur. Elle confirme également le contrôle d’office des clauses abusives, comme dans l’arrêt Banco Español de Crédito (C-618/10). 

La CJUE ajoute que le contrôle de transparence peut être réalisé même dans le cadre d’une action collective impliquant de nombreux professionnels, à condition que les clauses soient similaires (point 58). 

En droit français, les dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE ont été transposées à l’article L. 621-2 du Code de la consommation